MUTUAL LOGISTICS EFR (MUTUAL LOGISTICS) (ML EFR)

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      "content": "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\n\nLa Société MUTUAL LOGISTICS EFR\nSASU au capital de 200 000 €,\nDont le siège social est à ALLONNES (72700) – ZAC du Monné – rue du Châtelet,\nImmatriculée au RCS de Le Mans sous le N° 500 509 518,\n\nReprésentée par son Président, la Société MUTUAL LOGISTICS EFR, \nImmatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606,\nElle-même représentée par son Gérant, xx,\n\n\nD’une part,\nET :\n\nxx,\nDélégué Syndical Central (CGT) au sein de l’établissement d’Allonnes \n\nxx\nDélégué Syndical Central (FO) au sein de l’établissement secondaire d’Attignat,\n\nD'autre part,\n\nPREAMBULE : \n\nConformément aux dispositions en la matière, les parties ont engagé des discussions à compter du 12/03/2026 s’agissant des négociations annuelles obligatoires, et en particulier des salaires dans l’entreprise.\n\nOnt participé à ces réunions de négociations : \n· Le délégué syndical central (CGT) de l’établissement principal sis à Allonnes, xx\n· Sa délégation composée de xx,\n\n· Le délégué syndical central (FO) de l’établissement secondaire sis à Attignat, xx\n· Sa délégation composée de xx\n\nLe périmètre du présent accord s’étend aux établissements de la Société MUTUAL LOGISTICS EFR sis à Allonnes (72) et à Attignat (01).\n\nA l’issue d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 13/03/2026, il a été convenu ce qui suit : \n\n1. Sur les rémunérations :\n\nIl a été rappelé les indices généraux suivants :\n· Inflation 2024 : 0,9% (hors tabac)\n· SMIC : +1,18% au 01/01/2026, soit un salaire horaire minimum à 12,02€ bruts. \n\nLa Direction rappelle que les salaires ont progressé dans des proportions plus favorables que le SMIC ces dernières années. \n\nAprès discussions, il a été convenu ce qui suit : \n\n\n\n\n1.1.  Rémunération de base\n\nA compter du 1er avril 2026, chaque salarié relevant de la catégorie Ouvrier / Employé bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base de : \n· xx % pour les coefficients xx\n· xx % à partir du coefficient xx\n\n1.2. Prime froid\n\nIl est convenu qu’à compter du 1er avril 2026, la prime de froid sera revalorisée de xx% pour atteindre xx bruts par mois pour les collaborateurs concernés (salariés percevant 100% de la prime de froid).\n\nLa prime de froid des collaborateurs des services maintenance relevant de la catégorie Ouvriers / Employés reste inchangée (xx€ bruts par mois). \n\n\n2.  Sur l’organisation du temps de travail :\n\nIl est décidé de maintenir l’organisation actuelle du temps de travail.\n\n2.1 Mise en place d’un accord d’entreprise sur le contingent annuel d’heures supplémentaires\n\nLa Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’augmenter, via accord d’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires. Il est précisé qu’actuellement le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 150 heures par an dans la convention collective. Le droit du travail, prévoit un contingent à 220 heures par an. \n\nLa Direction et les partenaires sociaux conviennent de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à xx heures par an et ce afin de :  \n· Répondre plus facilement aux hausses d’activité\n· Répondre aux difficultés de recrutement\n· Avoir plus de flexibilité dans l’organisation du travail\n· Réduire les coûts de gestion (notamment intérim)\n· Assurer le bon fonctionnement de l’activité.\n\n2.2 Mise en place d’un accord d’entreprise portant sur les astreintes des services maintenance\n\nLa Direction propose aux élus de mettre en place un accord d’entreprise pour encadrer les astreintes des services maintenance. Elle précise qu’actuellement, les équipes perçoivent xx€ par semaine d’astreinte auxquels viennent s’ajouter xx€ par ronde. \n\nL’objectif de l’accord sera de définir les règles applicables aux collaborateurs concernés et ce, afin d’assurer une continuité de service et d’organiser les interventions d’urgence.\n\n2.3 Journée enfant malade \n\nIl est convenu que les collaborateurs seront autorisés à prendre 07h00 sur leur compteur de modulation pour « enfant malade », une fois par an et sur présentation d’un justificatif (selon les mêmes modalités que les 2 jours de congés exceptionnels accordés pour enfant malade)\n\n\n3. Sur les conditions de travail :\n\n\n3.1 Sur l’emploi :\n\nSur l’ensemble des 2 sites d’Allonnes, et d’Attignat, l’emploi a évolué comme suit :\n\n· 2025 : xx collaborateurs (xx collaborateurs sur Attignat et xx collaborateurs sur Allonnes)\n· 2024 : xx collaborateurs \n· 2023 : xx collaborateurs \n\n3.2 Sur l’égalité hommes / femmes : \n\nAu 31/12/2025, la Société EFR employait xx collaborateurs (en équivalent temps plein) : \n· xx hommes (xx % de son effectif) ;\n· xx femmes (xx % de son effectif).\n\nAucun écart de rémunération n’est à déplorer entre hommes et femmes. Par ailleurs, hommes et femmes bénéficient du même accès à la formation professionnelle et à la promotion interne. \n\nDe plus, l’entreprise a obtenu une note de 93/100 quant à l’Index portant sur l’égalité professionnelle. La Direction précise que l’Index 2025 a été publié sur le site internet de l’entreprise le 01/03/2026.\n\n3.3 Sur l’emploi des séniors : \n\nBilan 2025 sur la mesure réservée aux travailleurs exposés au grand froid et âgés de plus de 50 ans :\n\nSur le site d’Allonnes :\n\n·  xx salariés sont âgés de plus de 50 ans, \n·  xx salariés ont choisi de bénéficier de cet accord (soit xx% de l’effectif Grand Froid du site)\n\nSur le site d’Attignat :\n\n·   xx salariés sont âgés de plus de 50 ans, \n·   xx salarié a fait le choix de bénéficier de cet accord. \n\nIl est précisé que le nombre de collaborateurs bénéficiant de cet accord est stable par rapport à 2024, et représente xx% de l’effectif Grand Froid (vs xx % en 2024).\n \n3.4 Sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap : \n\nA ce jour, la Société MUTUAL LOGISTICS EFR emploie xx travailleurs en situation de handicap : \n· xx sur le site d’Allonnes, \n· xx sur le site d’Attignat, \n\nSoit xx % de son effectif permanent (DOETH). \n\n3.5 Sur les mesures et investissements destinés à améliorer les conditions de travail :\n\n3.5.1 Bilan des mesures 2025\n\nPour le site d’Allonnes\n\n· Xx\n· Xx\n· xx\n\nPour le site d’Attignat\n\n· xx\n· xx\n· xx\n\n3.5.2 Mesures prévisionnelles 2026 \n\nPour le site d’Allonnes\n\n· Xx\n· Xx\n· xx\n\nPour le site d’Attignat\n\n· xx\n· xx\n· xx\n\n3.6 Autres mesures\n\nEnfin, il a été décidé avec les partenaires sociaux, dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail les points suivants : \n\n· Le renouvellement de l’intervention d’un ostéopathe 2 fois au cours de l’année 2026 sur chacun des sites. Il est précisé que les collaborateurs n’ayant pas bénéficié des séances mises en place en 2024 et 2025, seront prioritaires sur les séances 2026. \n\n· La mise en place de 2 tenues de travail pour les collaborateurs qui en font la demande.\n\n\nFait à Allonnes, le 20/03/2026. \n\nPour la Société MUTUAL LOGISTICS EFR\nSon Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS\nElle-même représentée par son Gérant\nxx\n\n\n\n\n\nXx\t\t\t\t \t\t\t\t\txx \nDélégué Syndical CGT \t\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical FO\n\n\t\n\n\nPage 3 sur 5\nimage2.png",
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