🔥 CLINIQUE RHONE DURANCE
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16/11/2026
L'accord prévoit une prime transport exceptionnelle de 330 € pour 2026, versée en novembre sous conditions. Il institue également une prime métier de 60 € brut mensuels pour les brancardiers à compter du 1er janvier 2027.
Prime transport
Programmé
Montant
330.0€
Conditions
Prime exceptionnelle pour 2026, versée en novembre 2026. Le salarié doit être présent dans les effectifs au 31/10/2026 et fournir une copie de la carte grise de son véhicule. Le montant est proratisé si la durée du travail est inférieure à un mi-temps et fait l'objet d'un abattement proportionnel en cas d'absence non assimilée à du temps de travail effectif ou de présence incomplète sur la période du 01/10/2025 au 30/09/2026. Exclusions prévues pour les salariés disposant d'un véhicule fourni par l'employeur avec prise en charge des frais, les salariés logés sans frais de transport et ceux dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Informations CSE
En vigueur
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-11-16 10:18
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"content": "Accord collectif NAO 2026\nBlocs 1 et 2\nArticles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail\n\nEntre les soussignés :\n\nLa société Clinique Rhône Durance située 1750 Chemin du Lavarin 84000 AVIGNON, représentée par X, Directeur dûment habilité à cet effet\n\nEt : \n\nLa délégation syndicale CFDT, représentée par X\n\nLa délégation syndicale CGT, représentée par X\n\n· PRÉAMBULE : \n\nIl est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu 3 réunions les 12,26 et 30 Octobre 2026 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.\n\n\nDe leur côté, les Organisations syndicales représentatives ont présenté les revendications suivantes, issues de leurs échanges avec le personnel :\n\nLes demandes de la CFDT sont : \n\n1. Prime carburant de 400€ par salarié \n1. Prime de mobilité durable de 200 €.\n1. Prime PPV de 300 € par salarié.\n1. Mise en place d’un 13ᵉ mois, versé en fin d’année.\n1. Revalorisation générale des salaires, notamment par une augmentation de la valeur du point.\n1. Réévaluation des salaires en fonction de la spécificité et des contraintes des postes occupés.\n1. Mise en place d’une prime d’ancienneté annuelle pour tous les salariés à partir de 10 ans d’ancienneté.\n1. Revalorisation de la prime de week-end des AS et ASH, afin de l’aligner sur celle versée aux autres catégories concernées (IDE, accueil admission)\n1. Mise en place d’une prime de pénibilité de 90 € pour les brancardiers.\n1. Mise en place d’une prime de pénibilité de 60€ pour les ASH des soins généraux, notamment au regard des horaires matinaux.\n1. Mise en place d’une prime de 200 € brut mensuels pour le personnel de stérilisation.\n1. Mise en place d’une prime de 80 € brut mensuels pour le personnel de l’accueil/admission (gros travail sur les dépassements d’honoraires des chirurgiens)\n1. Mise en place d’une prime de gestion de 150 € brut mensuels pour le personnel accueil/admissions, compte tenu des missions supplémentaires liées notamment à la gestion de la caisse du parking et au traitement des bornes téléphoniques.\n1. Revalorisation salariale des AS et ASH du bloc, avec mise en place d’une prime de bloc pour l’ensemble des personnels concernés, au regard de la charge de travail, des contraintes et des horaires peu attractifs.\n1. Revalorisation des salaires des IDE, notamment en reconnaissance de leur niveau de qualification correspondant au grade de licence.\n1. Mise en place d’une prime de polyvalence pour le personnel du pool de nuit intervenant en polysomnographie de 60€ brut.\n1. Mise en place de l’avenant 33 avant son application au niveau national, afin d’anticiper les revalorisations prévues pour les métiers concernés.\n1. Attribution de 3 jours de congés supplémentaires lorsque le salarié se voit imposer au moins 3 jours de congés par an.\n1. Mise en place d’une réduction progressive du temps de travail à partir de 58 ans, avec l’attribution d’1 jour de congé supplémentaire par an.\n1. Récupération des jours fériés tombant pendant une période d’astreinte, afin qu’ils ne soient pas perdus.\n1. Reconnaissance et rémunération du temps de pause repas lorsque le salarié ne bénéficie pas d’une pause effective, notamment lorsque le repas est pris entre deux soins ou pendant la surveillance des patients, en particulier pour les IDE du pool intervenant en HDJ.\n1. Congés d’ancienneté supplémentaires (1j à partir de 10 ans, 2j à partir de 20 ans, 3j à partir de 30 ans) \n1. Passage de la prime d’assiduité d’une périodicité trimestrielle à une périodicité mensuelle.\n1. Modification du calcul de l’assiduité afin de prévoir un abattement ou un calcul au prorata du nombre de jours d’absence, plutôt qu’une suppression totale de la prime.\n1. Mise en place d’une prime de performance de 100 € brut mensuels pour les services Facturation, PMSI et Comptabilité, sur la base d’objectifs liés notamment à l’exhaustivité des dossiers et à l’optimisation des règlements.\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES\n\nAfin de développer le pouvoir d’achat des salariés de l’établissement et notamment pour compenser l’augmentation des coûts de transports, les parties entendent mettre à en place exceptionnellement pour 2026 une prime transport. Cette prime permet de compenser en partie les frais de transport intervenant actuellement entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules notamment dans un contexte d’inflation internationale. \n \nCet accord est pris en vertu de la décision no 2026-327 L du 29 juillet 2026 du Conseil Constitutionnel, la communication des URSSAF du 6 août 2026 et en anticipation de la parution du décret en conseil d’Etat à venir.\n \nLa prime sera versée au mois de Novembre 2026.\n \nPour être bénéficiaire, le salarié doit être présent dans les effectifs à la date du 31/10/26 et fournir une copie de la carte grise de son véhicule.\n \nLe montant de l’aide au transport personnel domicile-lieu de travail est fixé à hauteur de 330 €.\n \nLa prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail.\n \nLe montant de la prime ne sera donc proratisé que pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à un mi-temps.\n \nEn cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence du 01/10/2025 au 30/09/2026, ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.\n \nL’ensemble des salariés pourront bénéficier de cette prime sous réserve de la condition de présence, à l’exception : \n· des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;\n· des salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;\n· des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur (C. trav., art. R. 3261-12). \n\n2- Prime métier brancardier :\n\nIl est institué une prime métier Brancardier de 60€ brut mensuel à compter du 1er Janvier 2027.\n\n\nARTICLE 3 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS\n\nLes Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.\n\nLes Parties conviennent, en outre, que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.\n\nARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 1.\n\nARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR \n\nLe présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente.\n\nARTICLE 6 - MODALITES DU SUIVI \n\nL’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.\n\nARTICLE 7 - REVISION \n\nPendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.\n\nL'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.\n\nARTICLE 8 - DEPOT DE L’ACCORD\n\nDès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) sur la plateforme Internet dédiée à cet effet. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AVIGNON, 2 boulevard LIMBERT 84000 AVIGNON.\n\n\nARTICLE 9 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION\n\nUne copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux. L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.\n\nFait à Avignon, le 30 Octobre 2026.\n\nPour La Clinique Rhône Durance :\n\nX, Directrice\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\nX, délégué syndical CFDT\n\n\n\n\nX, déléguée syndicale CGT\n\n\nClinique Rhône Durance\n1750, chemin du Lavarin – CS 20844 - 84082 AVIGNON Cedex 2\n : 08.26.88.98.11 - : 04.90.14.85.09\nSAS au capital de 1.085.797 € - n° de SIRET : 348 242 231 00028 - Code APE : 8610 Z\n\n\n\nimage1.png"
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