CODIM 2

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      "content": "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025\n\n\n\nEntre :\n\nD’une part,\t\n\nXXXX et ses filiales, représentées par Monsieur XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,\n\nCi-après dénommée XXXX et ses filiales.\n\nEt\n\nD’autre part,\n\n\nLes organisations syndicales représentatives au niveau de XXXX et ses filiales, représentées par :\n\n· STC\n· CGT\n· FO\n\n\nCi-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »\n\n\nCi-après ensemble désignées « les Parties »\n\n\n\nTable des matières\n\n    PREAMBULE ………………………………………………………………………………………………………………………………………………3\nArticle 1.\tChamp d’application de l’accord\t3\nArticle 2.\tPrévoyance\t4\nArticle 3.\tHospitalisation ambulatoire\t4\nArticle 4.\tAmélioration de l’autorisation d’absence pour enfants malades ou hospitalisés\t4\nArticle 5.\tAccompagnement psychologique des salariés\t4\nArticle 6.\tAccompagnement à la retraite\t5\nArticle 7.\tRetraite Progressive\t5\nArticle 8.\tMécénat de compétences\t6\nArticle 9.\tIndemnité complémentaire exceptionnelle de départ à la retraite\t6\nArticle 10.\tAbondement CET Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE).\t7\nArticle 11.\tEngagement en faveur des pompiers volontaires\t7\nArticle 12.\tTicket restaurant ………………………………………………………………………………………………………………..7\nArticle 13.\tAbsence autorisée pour circonstances de famille : décès.\t7\nArticle 14.\tMédaille du Travail ….............................................................................................................. 7\nArticle 15.\tCongé supplémentaire au titre de l’ancienneté \t8\nArticle 16.\tJour assiduité\t8\nArticle 17.\tSalariés à temps partiel\t8\nArticle 18.\tAccompagnement des femmes enceintes\t9\nArticle 19.\tBon d’achat lessive\t9\nArticle 20.\tEgalité Femmes / Hommes et réduction des écarts de rémunération\t9\nArticle 21.\tDemande de « Corsisation » des emplois \t9\nArticle 22.\tPolitique de titularisation sous Contrat à Durée Indéterminée …………………………………………..9\nArticle 23.\tPlan d’accompagnement et d’information concernant le magasin de Mezzavia……………….10\nArticle 24.\tRéunion d’infomation relative à la poltique commerciale…………………………………………………10\nArticle 25.\tCalendrier social 2026 \t11\nArticle 26.\tVersement d’une Prime de Partage de la Valeur en décembre 2025 ………………………………..11\nArticle 27.\tDurée, opposition, publicité et formalités de dépôt de l’accord\t12\n\n\n\nPREAMBULE\nConformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de XXXX et ses filiales.\n\nDans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :\n\n· 1ère réunion\t 28 octobre 2025\n· 2e    réunion \t 07 novembre 2025\n· 3e    réunion\t 18 novembre 2025\n\nLa Direction a notamment rappelé la période de transition vécue ces deux dernières années par notre société confirmant une activité structurellement déficitaire. Cette période issue d’une sortie du Groupe Casino dans lequel notre société était structurellement déficitaire depuis de nombreuses années, a été marquée par une forte accentuation de la dégradation économique de l’entreprise.\n\nConscient de la situation aboutissant à des résultats d’exploitation fortement déficitaires dans le cadre d’un modèle économique sous tension, la direction et les partenaires sociaux ont engagé des échanges dans le cadre de la présente négociation portant sur la nécessité de maitriser le socle social actuellement applicable au sein de notre activité.  \n\nIl a été acté que ces échanges devront se poursuivre au titre du calendrier social 2026, et c’est dans ce contexte qu’entre les revendications formulées par les organisations syndicales représentatives et les propositions faites par la Direction, qu’il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :\n\n  Champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord s’applique aux salariés de XXXX et ses filiales que sont :  \n\n· XXXXXXX\n\nLe cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.\nPrévoyance\n\nAu titre du présent accord, la Direction s’engage à reconduire les mesures concernant l’indemnisation journalière de la prévoyance pour les salariés en affectation longue durée :\n\n· une avance systématique des indemnités journalières de la prévoyance pour les salariés en ALD  (affection longue durée) qui le souhaitent. \n\nHospitalisation ambulatoire\n\nAu titre du présent accord, la Direction s’engage à reconduire le dispositif qui consiste à considérer comme une « hospitalisation » les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire » [footnoteRef:1]et, en conséquence, à maintenir la rémunération du collaborateur pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.  [1:  L’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de tout nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.\n] \n\n\nCe dispositif s’applique à la condition de produire un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire ».\n\nAmélioration de l’autorisation d’absence pour enfants malades ou hospitalisés\n\nLes dispositions conventionnelles actuellement applicables prévoient qu’en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 12 ans, tout salarié pourra bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours par année civile pour un enfant ou de 8 jours par année civile pour deux enfants et plus, et ce sur présentation d’un justificatif médical ou d’hospitalisation. \n\nAu titre du présent accord, le dispositif relatif à l’autorisation pour garde d’enfant malade ou hospitalisé est reconduit selon les dispositions ci-dessous : \n\nCette autorisation d’absence rémunérée de 5 jours par année civile pour un enfant ou de 8 jours par année civile pour deux enfants et plus, sera applicable jusqu’à un enfant à charge de moins de 16 ans (contre moins de 12 ans) en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, et ce sur présentation d’un justificatif médical ou d’hospitalisation. \n\nAccompagnement psychologique des salariés\n\nAu titre du présent accord, la Direction s’engage à poursuivre la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement psychologique des salariés :\n\n· déclenchée par la DRH sur demande du manager, notamment en cas de catastrophe naturelle, agression, situation de violence ou de tension aigue…\n· permettant un accompagnement individuel ou collectif par un psychologue clinicien\n· basé sur l’organisation de rendez-vous (jusqu’à 6 RDV) ainsi qu’un bilan à 6 mois, organisés sur le temps de travail du salarié\n· dans le respect total de la confidentialité des échanges\n\nAccompagnement à la retraite \n\nDans le cadre de l’accompagnement à la retraite des salariés, il a été convenu au titre du présent accord et dès lors que les discussions législatives actuelles sur l’item des retraites soient closes et effectives :\n\n· la mise en place de réunions d’informations à l’adresse des salariés de 50 ans et plus, animées par un expert,  pour accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite et notamment :\n· explication des calculs sur la retraite du régime de base\n· explication du régime complémentaire\n· échange sur les cas particuliers\n· connaître les bons organismes/interlocuteurs\n· Ces réunions seront complétées par un échange individuel avec un interlocuteur dédié.\n· Selon la situation ces réunions pourront se tenir en mode distanciel. \n\n· la rencontre par un membre de la Direction des Ressources Humaines des salariés de 60 ans et plus pour mieux connaître la situation du collaborateur, connaître ses attentes et l’accompagner dans sa démarche au-delà des rencontres d’information.\n\nRetraite Progressive \n\nAu titre du présent accord, il est convenu que le dispositif relatif à la retraite progressive ouvert à tous les statuts Employé / Agent de Maîtrise / Cadre, et ce dans le respect des dispositions légales et des conditions d’éligibilité suivantes :\n\nLa retraite progressive est un dispositif permettant de cumuler, tout en continuant à constituer des droits à retraite :\n\n· un salaire d’activité à temps partiel\n· et une partie de sa retraite\n\nLes conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive sont les suivantes : \n\n· Etre âgé de 60 ans au moins  \n· Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;\n· Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge) à la Direction des Ressources Humaines XXXX dans un délai de deux mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec la Direction de l’établissement et la Direction des Ressources Humaines.\n\nPour les salariés à temps complet\n\nLe personnel à temps complet peut bénéficier d’un départ en retraite progressive dans les conditions suivantes :\n\n·  en réduisant leur temps de travail à hauteur de 50 ou 60 % d’un temps complet.\n\n· la Direction prendra en charge la part patronale et salariale des cotisations retraites sur la base d’un temps complet à hauteur du différentiel de 40% ou 50% (en fonction réduction horaire)\n\nPour les salariés à temps partiel\n\nLe personnel à temps partiel peut également bénéficier d’un départ en retraite progressive selon les modalités suivantes :\n\n· le salarié bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail partiel, lequel sera réduit à 50% ou 60% d’un temps complet. \n\n· la part patronale des cotisations retraite et la part salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur sur la base du temps partiel avant la mise en œuvre de la retraite progressive à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.\n\nMécénat de compétences\n\nIl est convenu entre la Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord, de poursuivre le dispositif de mécénat de compétences.\n\nAu titre du mécénat de compétences, l’entreprise accordera un jour de congé par mois pris en charge par l’employeur :\n\n· pour les salariés en CDI âgés de 62 ans et plus\n· souhaitant s’investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activité à un caractère éducatif, social ou familial. Les associations concernées devront faire l’objet d’une approbation par la Direction des Ressources Humaines XXXX.\n\nCe dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite sans que sa rémunération ne soit affectée.\n\nIndemnité complémentaire exceptionnelle de départ à la retraite \n\nAu titre du présent accord, il est convenu de l’application du dispositif exceptionnel suivant :\n\nPour tout départ à la retraite effectif au titre du présent accord, il sera versé une indemnité complémentaire exceptionnelle de départ à la retraite : \n\n· Cette indemnité exceptionnelle de départ à la retraite viendra en sus de l’indemnité de départ à la retraite actuellement applicable au sein de l’entreprise.\n\n· Elle sera équivalente à un mois de salaire de base brut.  \n\n\n\nAbondement CET Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE).\n\nSous réserve de la signature d’un avenant à l’accord XXXX Plan Epargne Entreprise (PEE), tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours Compte Epargne Temps (CET) transférés dans le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) dans la limite de 10 jours par an dès lors que cette demande est formalisée d’ici le 31 mars 2026.  \n\nEngagement en faveur des pompiers volontaires\n\nAfin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, la Direction maintient, au titre du présent accord, le dispositif de 3 jours d’absences rémunérées par an à tous pompiers volontaires, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit sa direction 2 mois avant la date de la formation.\n\nTicket restaurant\n\nAu titre du présent accord, le dispositif du Ticket Restaurant est reconduit dans les conditions suivantes : attribution d’un ticket restaurant dès lors que la planification horaire du salarié est comprise sur toute la plage horaire comprise entre 12 h et 13 h et sur la base d’un ticket restaurant d’une valeur de 11 € avec une participation employeur à hauteur de 60 % soit : \n\n· 6,6 € pour la participation employeur\n· 4,4 € pour la participation salariée\n\nAbsence autorisée pour circonstances de famille : décès.\n\nAu titre du présent accord, le dispositif relatif au titre de l’autorisation d’absence rémunérée en cas de décès, sera le suivant, et ce dans les conditions suivantes :\n\nAux durées d’absences rémunérées en cas d’obsèques par les dispositions conventionnelles qui nous sont applicables, s’ajoute le droit à un congé rémunéré de deux jours, la veille ou le lendemain de l’évènement, lorsque les obsèques ont lieu sur le continent, et ce sur présentation des justificatifs de transport. \n\nMédaille du travail\n\nAu titre du présent accord, et pour les dossiers instruits par les préfectures en 2025, il a été convenu de reconduire le bénéficie d’une gratification de médaille du travail pour les salariés qui se feront délivrer une médaille du travail Argent, Vermeil ou Or. \n\n\tAncienneté\n\tMédaille\n\tGratification\n\n\t20 ANS\n\tArgent\n\t100 € \n\n\t30 ANS\n\tVermeil\n\t150 € \n\n\t35 ANS\n\tOr\n\t185 € \n\n\t40 ans\n\tGrand Or\n\t220 € \n\n\n\nCette gratification est versée pour la seule couleur médaille du travail obtenue et ce au regard de l’ancienneté acquise au sein des sociétés de XXXX. \n\nCette gratification sera complétée dans les mêmes conditions par une remise spécifique carte salarié liée à la médaille du travail :\n\n· 20 ans – Médaille d’Argent= 10% de remise valable sur l’article de son choix\n· 30 ans – Médaille de Vermeil= 15% de remise valable sur l’article de son choix\n· 35 ans – Médaille d’Or = 20% de remise valable sur l’article de son choix\n· 40 ans – Médaille Grand Or = 20% de remise valable sur l’article de son choix\n\nCongé supplémentaire au titre de l’ancienneté\n\nAu titre du présent accord, il est accordé pour la période de référence du 01er juin 2025 au 31 mai 2026 : \n\n· 1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté\n· 1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté\n\nJour assiduité \n\nAu regard des situations exceptionnelles que peuvent être amenés à rencontrer les salariés, il est reconduit au titre du présent accord que la règle portant sur l’acquisition des jours d’assiduité en janvier 2026 sera :  2 jours au titre de l’assiduité seront accordés aux salariés[footnoteRef:2] sous réserve de ne pas totaliser un nombre de jours d’absence supérieurs à 6[footnoteRef:3] jours durant l’année de référence 2025.  [2:  A condition d’être lié par un contrat durant l’année de référence du 1er janvier au 31 décembre, et être présent au moment de l’attribution des jours d’assiduité.]  [3:  Les absences en heures sont également comptabilisées dans ce compteur et seront converties en jour, au regard du contrat horaire du salarié.] \n\n\nSalariés à temps partiel\nLa Direction entend poursuivre la politique de revalorisation des contrats horaires hebdomadaires des collaborateurs à temps partiel souhaitant évoluer vers un contrat de travail à temps complet en : \n\n· proposant prioritairement à tout collaborateur à temps partiel un poste à temps complet pour lequel un recrutement serait envisagé, dans son établissement ou dans un établissement limitrophe, dès lors que le collaborateur dispose des compétences requises pour l’occuper ;\n\n· proposant prioritairement la revalorisation de son volume horaire hebdomadaire à tout collaborateur à temps partiel qui en ferait la demande et qui présenterait les compétences requises, avant toute embauche d’un nouveau collaborateur (hors contrats étudiants).\n\n\n\n\nAccompagnement des femmes enceintes \n\nAu titre du présent accord, il est reconduit le dispositif permettant d’autoriser toute salariée dès le 4ème mois de grossesse (& non à son expiration), à rentrer ¼ d’heure après le reste du personnel et à sortir ¼ d’heure avant, sans perte de salaire. Cette disposition ne s’applique pas aux salariées bénéficiaires d’un horaire individualisé. \n\nBon d’achat lessive \n\nLe présent dispositif « Bon d’achat lessive » est reconduit au titre du présent accord dans les conditions suivantes : Tout salarié en magasin portant une tenue de travail et ayant travaillé au minimum 45 jours sur le trimestre considéré (toutes les absences sont décomptées à l'exception de la formation professionnelle et de la délégation), bénéficie d’un bon d’achat lessive par trimestre d’un montant de 13 €. \n\nArticle 20.  Egalité Femmes / Hommes et réduction des écarts de rémunération  \n\nAu regard de l’Index Egalité Femmes / Hommes instauré en 2018 par le législateur, de ses résultats positifs à date pour XXXX (moyenne à 93/100 en 2025) et soucieux de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est alloué, au titre du présent accord, une enveloppe de 20 000 €, destinée à poursuivre la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.\n\nArticle 21. Demande de « Corsisation » des emplois\n\nLa Direction confirme sa volonté de recruter sur place et selon ses besoins :\n \n· par sa présence sur les forums destinés à l’emploi et à l’alternance\n· lors de recrutement de « manager commercial » ou d’emploi métier (boucher…) \n· avec la mise en place des parcours de formation certifiant\n\nToutefois, elle rappelle qu’elle se réserve le droit de recourir à des candidatures extérieures lorsque le profil n’est pas disponible en Corse. \n\nArticle 22. Une politique de titularisation sous contrat à durée indéterminée (CDI) en 2025 de salariés sous contrat à durée déterminée (CDD). \n\nAprès deux années de transition à travers deux projets de cession successifs de notre activité, il est convenu au titre du présent accord, et ce malgré les incertitudes économiques actuelles de notre activité, que la politique de titularisation sous contrat à durée indéterminée (CDI) de salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) dont le besoin structurel a été identifié, devra dénombrer sur l’ensemble du parc de magasins intéressés par le présent accord, à l’exception de l’hypermarché Auchan Mezzavia (SNC PACAM 2) en raison de ses fortes difficultés économiques (magasin faisant l’objet d’une démarche sociale précisée à l’article 23 du présent accord) une titularisation sous contrat à durée indéterminée (CDI) de 50 personnes en 2025 et au plus tard d’ici le 31 mars 2026. \nArticle 23. Mise en place d’un plan d’accompagnement et d’information concernant la situation de l’hypermarché de XXXXX\n\nSoucieux de répondre aux attentes du personnel et de leurs représentants, et en complément des informations régulières partagées avec les élus et les Délégués Syndicaux du magasin de XXXXXXX  il est convenu de formaliser, par le présent accord, un plan d’accompagnement et d’information concernant la situation du site se traduisant par :\n\n· l’engagement de la Direction quant à une information portant sur la situation du site d’ici le mois de juin 2026 au plus tôt ou sur le mois de septembre 2026 au plus tard.\n· l’organisation d’une réunion d’information intermédiaire sur ce même sujet sur la seconde quinzaine du mois de mars 2026.\n· la mise à l’ordre du jour par la direction lors des CSE de XXXXXXX dès lors que des informations soient de nature à intéresser la situation du site.\n· la mise en place de rencontres du personnel afin de les informer de la situation et de rencontres individuelles du personnel avec la DRH pour échanger sur leur situation, leurs souhaits et leurs attentes éventuelles ; ces dernières débutant par les salariés âgés de 60 ans et plus (cf. Article 6) et les salariés sous contrat à durée déterminée.     \n\n\nArticle 24.   Planification d’une réunion d’information relative à la politique commerciale et au chantier\n                     portant sur l’offre et l’assortiment.\n\nConformément au souhait des partenaires sociaux de disposer d’une information structurée concernant le projet commercial évoqué par la Direction Générale dans le cadre de sa mise en place, il est convenu au titre du présent accord qu’il sera programmé une réunion d’information relative à la politique commerciale et au chantier portant sur l’offre et l’assortiment d’ici fin janvier 2026 et au plus tard mi-février 2026, auprès des délégués syndicaux des magasins.\n\n\nArticle 25. Calendrier social 2026 portant sur le statut collectif, l’intéressement et la négociation \n                    annuelle obligatoire.\n\nDans le cadre de la présente négociation et eu égard à une situation économique fortement dégradée au terme de ces deux dernières années ponctuées par deux cessions successives de notre activité, il a été évoqué de la nécessité d’engager des négociations pour déterminer les actions constructives, correctives et préventives concernant le statut collectif accompagnant actuellement le personnel de notre activité. \n\nCes négociations sociales s’inscrivent au même titre que toutes les autres démarches engagées pour maitriser les divers coûts d’exploitation et ce dans l’objectif de retourner la situation dégradée et déficitaire actuelle de notre activité pour 2028.  \n\nPour ce faire, il a été convenu au terme de la présente négociation d’ouvrir une prochaine négociation en 2026 permettant d’aborder le thème du statut collectif actuel avec pour objectif de pouvoir équilibrer au mieux la situation sociale aux capacités économiques d’une activité déficitaire. \n\nCette négociation permettra notamment d’aborder différents items du statut collectif actuellement appliqué parmi ceux pour lesquels des premiers échanges se sont tenus lors de la présente négociation ou tout autre item validé entre la direction et les partenaires sociaux. \n\nElle s’ouvrira à compter du mois de janvier 2026 et permettra de déterminer les équilibres et les capacités sociales qui pourraient être dégagées à compter de 2026.  \n\nDans ce contexte, il est également convenu dans le cadre du présent accord :\n\n· de l’ouverture en 2026 d’une négociation sur un régime d’intéressement – cette négociation interviendra sur le 01er semestre 2026.\n\n· de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire 2026 dès le 01er trimestre 2026, et ce malgré un calendrier social NAO 2025 s’étant tenu, en raison des deux cessions successives de notre activité, sur le dernier trimestre 2025.\n\n\nArticle 26. Versement d’une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur en décembre 2025.\n\nAu titre du présent accord, il a été convenu de verser, aux salariés couverts par le champ d’application du présent accord (article 1), une prime exceptionnelle de partage de la valeur, instaurée par la loi du 16 août 2022 selon les modalités d’octroi et de versement suivants : \n\nLes bénéficiaires de la prime sont tous les salariés ci-dessus couverts (article1) dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure ou égale à deux fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, quelle que soit la nature du contrat de travail ; sous réserve d’être présent dans nos effectifs au 30 novembre 2025 et présent au jour du versement de la présente prime.\n\nIl est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant maximal est de 150 € pour un temps complet, ce montant étant proratisé en fonction de l’ancienneté du salarié de la manière suivante :\n\n•\t100 % pour le personnel disposant d’une ancienneté de 2 ans et plus\n•\t50 % pour le personnel disposant d’une ancienneté entre 1 an et moins de 2 ans\n•\t25 % pour le personnel disposant d’une ancienneté de moins d’un an \n\nUne fois le montant déterminé en fonction de l’ancienneté, la prime sera ensuite proratisée en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.\n\nSont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :\n\n· Les congés payés ;\n· Le congé de maternité ;\n· Le congé d’adoption ;\n· Le congé de paternité ;\n· Le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel) ;\n· Le congé pour enfant malade ;\n· Le congé de présence parentale ;\n· Le congé acquis par don de jours de repos (prévu à l’article l. 1225-65-1 du code du travail).\n\nLe montant de la prime est calculée « prorata temporis » si le salarié est absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou s’il a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.\n\nLa prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois décembre 2025.\nArticle 27. Durée, opposition, publicité et formalités de dépôt de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 et il produit ses effets de sa date de signature jusqu’au 31 mars 2026, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. \n\nLe présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. \n\nDès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.\n\nIl entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.\n\nIl sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.\n\nUn exemplaire en sera remis à chacun des signataires et un affichage de cet accord sera porté sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nFait à Bastia, le 18 novembre 2025.\n\n\nPour les organisations syndicales\tPour la Direction : \n\tXXXXXXXX \n\tDirecteur des Ressources Humaines\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t     Page 6 | 12\n\nAccord XXXX relatif à la NAO 2025 du 18 novembre 2025",
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