DELAYRE (AMBERT AMBULANCES)

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Pauses du lundi au vendredi\nL’entreprise fixe les pauses déductibles comme suit :\n· Amplitude de 6 h à 8 h : pause déductible = 30 minutes\n· Amplitude de 8 h 01 à 12 h : pause déductible = 1 heure\nCes pauses sont inférieures ou égales aux maxima conventionnels (1h30), et donc pleinement conformes.\n5.2. Pauses du samedi, du dimanche et jour férié\nPour les amplitudes comprises entre 10 h et 12 h, la pause déductible est fixée à :\n· 2 heures, conformément au maximum conventionnel du dimanche et jour férié.\nAfin d’assurer l’équité entre les jours de week‑end, l’entreprise accorde :\n· la prime de dimanche également le samedi, lorsque le salarié effectue une amplitude comprise entre 10 h et 12 h.\nCette disposition constitue un avantage plus favorable que la convention collective.\n\nARTICLE 6 – PASSAGE AU 100 % PAUSES DÉDUITES\nÀ compter du 26 janvier 2026, le temps de travail effectif est calculé selon la formule :\nTemps de travail effectif = Amplitude journalière – Pause déductible définie à l’article 5\nCe système remplace intégralement le système d’équivalence.\nLe tableau comparatif présenté au CSE est annexé au présent accord.\n\nARTICLE 7 – GARANTIES POUR LES SALARIÉS\n7.1. Maintien de la rémunération mensuelle minimale\nAucun salarié ne percevra une rémunération inférieure à celle perçue avant l’entrée en vigueur du présent accord, à temps de travail équivalent.\n\n7.2. Transparence des calculs\nChaque salarié pourra consulter :\n· son amplitude,\n· la pause déduite,\n· le calcul du temps de travail effectif.\n\n7.3. Respect des amplitudes maximales\nLes amplitudes prévues par l’accord du 16 juin 2016 restent inchangées.\n\nARTICLE 8 – Pause repas : créneau élargi et modalités d’attribution\n1. Créneau de prise de la pause repas\nAfin de tenir compte des contraintes opérationnelles du transport sanitaire et d’assurer une organisation du travail cohérente, les parties conviennent d’élargir le créneau de prise de la pause repas.\nPar dérogation aux dispositions conventionnelles prévoyant une pause prise entre 11h00 et 14h30, le présent accord fixe le créneau de prise de la pause repas comme suit :\nLa pause repas peut être prise entre 10h30 et 15h00.\nCette disposition constitue un aménagement plus favorable pour les salariés, permettant une meilleure adaptation aux réalités du service tout en respectant la pause minimale de 30 minutes prévue par la convention collective.\n2. Lieu de prise de la pause\nLa pause repas peut être prise :\n· sur le lieu de travail,\n· au domicile du salarié,\n· ou à l’extérieur,\nsans incidence sur l’ouverture du droit à l’indemnité repas.\nLe lieu de prise de la pause est indifférent et ne conditionne pas l’attribution de l’indemnité.\n\n\nARTICLE 9  – Indemnité de repas unique\n1. Rappel conventionnel\nConformément à l’article 8 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement, l’indemnité de repas unique est due lorsque le salarié, en raison du service, est contraint de prendre son repas hors de son lieu habituel.\nLe même article prévoit que l’indemnité n’est pas due lorsque :\n· l’amplitude ne couvre pas entièrement la période 11h00–14h30,\n· ou lorsque le salarié dispose d’une coupure d’au moins 1 heure dans ce créneau.\n2. Assouplissement conventionnel par accord d’entreprise\nAfin de tenir compte des spécificités du transport sanitaire et de l’accord interne historiquement appliqué dans l’entreprise, les parties conviennent de dispositions plus favorables que celles prévues par la convention collective.\nAinsi :\nL’indemnité de repas unique est due dès lors que l’amplitude couvre entièrement la période comprise entre 11h00 et 13h00, et ce, quel que soit le lieu où la pause est prise et même si la pause n’est pas prise dans ce créneau.\nCette disposition constitue un avantage plus favorable que les stipulations conventionnelles et s’applique conformément à l’article L.2253‑1 du Code du travail.\n3. Neutralité de la pause sur l’indemnité\nLe versement de l’indemnité repas :\n· n’est pas conditionné à la prise effective de la pause,\n· n’est pas conditionné au lieu où la pause est prise (domicile, entreprise, extérieur),\n· n’est pas affecté par l’élargissement du créneau de pause (10h30–15h00).\n\n\n\n4. Maintien de la pratique interne antérieure\nLe présent accord formalise et sécurise la pratique interne appliquée depuis plusieurs années, consistant à :\n· reconnaître l’indemnité repas dès que l’amplitude couvre 11h–13h,\n· ne pas exiger que la pause soit prise dans ce créneau,\n· ne pas tenir compte du lieu de prise du repas.\n\nARTICLE 10 – ORGANISATION DU TRAVAIL\nLe présent accord n’a pas pour effet :\n· de modifier les cycles de travail,\n· d’augmenter les amplitudes,\n· de réduire les repos.\nToute modification ultérieure fera l’objet d’une consultation du CSE.\n\nARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD\nUne réunion de suivi aura lieu dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur, puis tous les 6 mois, afin d’évaluer :\n· l’impact sur les rémunérations,\n· l’impact sur l’organisation du travail,\n· les éventuelles difficultés.\n\nARTICLE 12 – DURÉE DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\n\n\n\nARTICLE 13 – Rétroactivité de l’accord\nLe présent accord entre en vigueur rétroactivement au 26 janvier 2026, date à laquelle l’entreprise a appliqué le passage au 100 % pauses déduites conformément aux dispositions conventionnelles.\nCette rétroactivité est mise en place dans le respect du principe de faveur prévu par le Code du travail. En conséquence :\nAucun salarié ne pourra subir, du fait de cette rétroactivité, une diminution de rémunération ou une perte d’avantage acquis pour la période comprise entre le 26 janvier 2026 et la date de signature du présent accord.\nSi l’application rétroactive du présent accord devait conduire, pour un salarié, à une rémunération inférieure à celle qu’il aurait perçue selon les règles antérieurement appliquées, l’entreprise garantira le maintien du niveau de rémunération le plus favorable.\nLes éventuels ajustements favorables aux salariés seront régularisés sur la paie suivant la signature du présent accord.\n\nARTICLE 14 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ\nL’accord sera :\n· déposé sur TéléAccords,\n· transmis à la DREETS,\n· communiqué aux salariés.\n\nANNEXES\n1. Tableau comparatif \n\nFait à Ambert, le 26 février 2026\n\nPour le CSE\t\t\t\t\t\t              Pour l’entreprise\n« [Nom du représentant du personnel] »                        « [Nom de l’employeur] »\n\n\n\nTableau comparatif\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tSemaine du lundi au vendredi\n\n\tAmplitude (h)\n\t100 % pauses déduites (accord CSE)\n\t100% pauses déduites au taux maximum (conventionnel)\n\n\t5 heures\n\t5 heures\n\t \n\n\t6 heures\n\t5,5 heures\n\t4,5 heures\n\n\t7 heures\n\t6,5 heures\n\t5,5 heures\n\n\t8 heures\n\t7,5 heures\n\t6,5 heures\n\n\t9 heures\n\t8 heures\n\t7,5 heures\n\n\t10 heures\n\t9 heures\n\t8,5 heures\n\n\t11 heures\n\t10 heures\n\t9,5 heures\n\n\t12 heures\n\t11 heures\n\t10,5 heures\n\n\t\n\t \n\t \n\n\tExceptionnellement **\n\t\n\t\n\n\t13 heures\n\t12 heures\n\t11,5 heures\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tSamedi et dimanche\n\n\tAmplitude (h)\n\t100 % pauses déduites (accord CSE) \n\t100% pauses déduites au taux maximum (conventionnel)              \n\n\tSamedi\n\t \n\t \n\n\t10 heures\n\t8 heures + prime de dimanche\n\t8,5 heures / pas de prime\n\n\t12 heures\n\t10 heures + prime de dimanche\n\t10,5 heures / pas de prime\n\n\tDimanche\n\t \n\t \n\n\t10 heures\n\t8 heures + prime de dimanche\n\t8 heures + prime de dimanche\n\n\t12 heures\n\t10 heures + prime de dimanche\n\t10 heures + prime de dimanche\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t** 12h effectives, 1x/semaine et portée une seconde fois/semaine dans la limite de 6 x par période de 12 semaines\n\n\n\nimage1.jpg",
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