PV HOLDING

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L’année fiscale 2024-2025 a été une réussite en termes de performance de l’UES PV.\n\nAussi, la Direction, conjointement avec les organisations syndicales représentatives, souhaitent faire bénéficier les collaborateurs de ce succès collectif. \n\nLes Parties au présent accord ont pleinement conscience que les situations individuelles et les mécanismes de rémunération varient selon les collaborateurs. \n\nC’est pourquoi les Parties au présent accord tiennent à partager cette performance avec l’ensemble des équipes, en accordant une attention particulière aux rémunérations les plus basses au travers du versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).\n\nCette démarche vise à refléter notre engagement en faveur d’une répartition équilibrée des fruits de la réussite commune. \n\nDans ce cadre, et conformément à la faculté offerte par l’article 9 de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, la Direction de l’UES PV a proposé le versement, à titre exceptionnel, d’une prime de partage de la valeur sur l’année civile 2026.\n\nC’est dans ce contexte que la Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives se sont réunis et ont conclu le présent accord.\n\nLe présent accord annule et remplace tout accord antérieur ayant le même objet.\n\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :\n\n\nArticle 1 : Conditions d’éligibilité\n\nEu égard à l’objectif de la prime rappelé en préambule, seuls les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 35 000 € bruts annuel pourront en bénéficier.\n\nEtant précisé que la notion de rémunération s’entend de la rémunération de base, à l’exclusion de toute prime ou rémunération variable.\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (dont contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) appartenant à l’UES PV. \n\nLes stagiaires, qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, ne pourront pas prétendre au versement de ladite prime. \n\nPour bénéficier de la prime, les salariés doivent au sein de l’UES PV : \n· avoir à minima neuf mois de présence dans l’effectif au 30/09/2025,\n· et être présents à la date de versement de la prime. \n\nArticle 2 : Montant et modulation de la prime de partage de la valeur\n\nLe montant de la prime de partage de valeur est fixé à :\n· 420 € pour les salariés appartenant à la catégorie professionnelle « Employé », \n· 250 € pour les salariés appartenant à la catégorie professionnelle « Agent de maitrise », \n· 250 € pour les salariés appartenant à la catégorie professionnelle « Cadre ».\n\nCas des salariés à temps partiel : \n\nLes collaborateurs à temps partiel < à 75% ETP pourront prétendre à 80% du montant visé ci-dessus.\n\nDe manière générale, l’attribution de la prime se fera au prorata du temps de travail du salarié dans l’entreprise. \n\nIl est précisé que les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que les congés d'éducation parentale, les congés pour enfant malade et de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective.\n\nArticle 3 : Modalités de versement et d’affectation\n\nLa prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie du mois d’avril 2026 et fera l’objet d’une mention spécifique sur ledit bulletin.\n\nLe bénéficiaire de la prime dispose de la faculté d’opter, pour l’une des options suivantes :\n\n· Soit un versement partiel ou total sur le bulletin de paie. Dans ce cas, les sommes perçues sont assujetties à l’impôt sur le revenu ;\n\n· Soit une affectation partielle ou totale sur un plan d’épargne. Dans ce cas, le bénéficiaire peut choisir de verser tout ou partie de sa prime sur le Plan d’Epargne d’Entreprise Groupe (PEG) et/ou le Plan d’Epargne Retraite (PER). Les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôt sur le revenu.\n\nL’employeur communique par tout moyen au salarié, un document l’informant du montant de la PPV qui lui est attribuée et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au PEG et/ou au PER.\n\nA défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.\n\nDans le cas où la somme ferait l’objet d’une affectation partielle ou totale sur un plan d’épargne, chaque somme versée au titre de la PPV fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :\n· Le montant de PPV attribué au salarié ;\n· La retenue éventuelle au titre des contributions sociales ;\n· La possibilité d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou retraite ;\n· Le délai maximum de 15 jours pour affecter la PPV à l’épargne ;\n· Lorsque la PPV est affectée à l’épargne, le délai dans lequel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé applicables.\n\nLa remise de cette fiche distincte sera effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.\n\n\nArticle 4 : Régime social et fiscal \n\nLa prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS.\n\nIl est précisé qu’elle n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu, sauf en cas de placement sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.\n\nArticle 5 : Principe de non-substitution\n\nLa prime ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, versé par l'employeur ou devenant obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage, pas plus qu’elle ne se substitue à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.\n\nArticle 6 : Durée et date d’entrée en vigueur\n\nL’accord entrera en vigueur au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. \n\nEn raison du caractère exceptionnel de son objet, ce dernier prendra fin à la date de versement de la prime de partage de la valeur 2026, tel que prévue à l’article 3 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelée.\n\nElle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.\n\nArticle 7 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord\n\nEn application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 : support électronique) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. \n\nA ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.\n\nEn application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.\n\n\nFait à Paris, le 02 mars 2026,\n\n\n\n\n\n\nPour l’UES PV : \nMonsieur XXX,\nen qualité de Directeur des Ressources Humaines \n\n\n\n\n\nPour le syndicat CFDT\n\tMadame XXX, \ndéléguée syndicale                    \n\tMadame XXX, \ndéléguée syndicale\n\n\n\n\n\nPour le syndicat FO-FEC\n\tMonsieur XXX, \ndélégué syndical  \n\tMonsieur XXX, \ndélégué syndical\n\n\n\n\n\n\nPour le syndicat UNSA\n\tMonsieur XXX, \ndélégué syndical  \n\tMadame XXX, \ndéléguée syndicale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nimage1.png",
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