CULTURESPACES (CULTURESPACES)

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      "title": "PROCES VERBAL DE DESACCORD",
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      "content": "00\n\nPROCES VERBAL D’ACCORD\nPORTANT SUR LES\nNEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES\n\n\nLes organisations syndicales suivantes ont été appelées à venir participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les matières prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail :\n\n· CFE-CGC représentée par le délégué syndical ;\n· CFTC représentée par le délégué syndical.\n\nA l'issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit ENTRE : \n\nLa Direction commune des sociétés qui composent l’Unité Economique et Sociale (« UES ») CULTURESPACES composée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :\n\nCULTURESPACES, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 5, rue Catherine de la Rochefoucauld à Paris (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro \n378 955 116 ;\nCULTURESPACES STUDIO, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 5, rue Catherine de la Rochefoucauld à Paris (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 222 201 ;\nBASSINS DES LUMIERES, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 5, rue Catherine de la Rochefoucauld à Paris (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 479 337 \nMJA GESTION, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège social est situé 5, rue Catherine de la Rochefoucauld à Paris (75009), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 977 950 369 ;\n\nReprésentées le Directeur Général de CULTURESPACES HOLDING, elle-même Présidente des sociétés CULTURESPACES, CULTURESPACES STUDIO, BASSINS DES LUMIERES et MJA GESTION susvisées et par le Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord pour le compte de l’ensemble des sociétés ci-dessus.\n\nCi-après dénommées collectivement « les sociétés de l’UES CULTURESPACES » ou « l’UES », \nou individuellement « l’Employeur » ou « l’Entreprise » \nD’une part,\n\nET\n\nLes organisations syndicales représentatives dans l’UES CULTURESPACES :  \n\nLe syndicat CFE-CGC représenté par le délégué syndical de l’UES CULTURESPACES\nLe syndicat CFTC représenté par le délégué syndical de l’UES CULTURESPACES\n\nCi-après dénommées collectivement « les organisations syndicales »\nD’autre part,\n\nArticle 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD\n\nLe présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’UES Culturespaces (Culturespaces, Culturespaces Studio, Les Bassins des Lumières, MJA Gestion), en poste, en France ainsi que l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société Culturespaces Holding.\n\n\nArticle 2 – OBJET DE L’ACCORD\n\nI. Durée effective et organisation du temps de travail\n\nLes dispositions de l’accord d’entreprise, conclu en 2025, s’applique depuis le 1er janvier 2025.\n\n· Journées conventionnelles pour enfant malade\n\nA l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée sous certaines conditions.\n\nEn application de la CCN des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels, 2 jours enfants malades non consécutifs par an sont accordés sur présentation d’un certificat pour enfant malade de moins de 12 ans, quel que soit le nombre d’enfants. La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues en 2007 et les années suivantes d’accorder une journée supplémentaire pour enfant malade.\n\nLa Direction et les Organisations Syndicales sont convenues en 2013 que ces 3 jours d’absence exceptionnelle pouvaient être consécutifs. Les conditions et justificatifs à présenter restent les mêmes.\n\nJusqu’en 2013, les journées enfants malades étaient accordées aux parents sur présentation d’un certificat pour enfant malade de moins de 12 ans. En 2014, Les organisations syndicales et la direction ont convenu que les journées pour enfant malade pouvaient concerner les enfants ayant moins de 13 ans. Les conditions et justificatifs à présenter restent les mêmes.\n\nAu titre de l’année 2026, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de reconduire le système en vigueur.\n\n· Journée conventionnelle pour cause de force majeure\n\nLa Direction et les Organisations Syndicales sont convenues en 2012 de mettre en place une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée par an à tout salarié justifiant d’un empêchement de se rendre à son travail pour une raison indépendante de sa volonté et constituant une cause de force majeure. L’événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » pour constituer une force majeure. \n\nA titre d’exemple : une grève nationale, émeute, fortes intempéries, catastrophe d’origine naturelle empêchant l’accès au site …. \n\nAu titre de l’année 2026, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de reconduire le système en vigueur.\n\n· Flexibilité des horaires pour le personnel administratif \n\nLa Direction et les Organisations Syndicales sont convenues en 2012, de mettre en place la flexibilité des horaires d’arrivée et de départ pour le personnel administratif, selon les modalités suivantes, sous réserve d’assurer une permanence dans chaque service de 9h00 à 18h00 du lundi au jeudi et de 9h00 à 16h30 le vendredi : \n· Du lundi au jeudi : arrivée entre 9h00 et 9h30 le matin et départ entre 17h30 et 18h30 le soir ;\n· Le vendredi : arrivée entre 9h00 et 9h30 le matin et départ entre 16h30 et 17h00 le soir.\n\nAu titre de l’année 2026, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de reconduire le système en vigueur.\n\n\nII. Indemnisation des absences pour maladies ou accident\n\nLa Direction et les Organisations Syndicales sont convenues en 2011 de réduire le délai de carence par suite de maladie ou accident de la vie courante (tout accident autre qu’un accident de travail ou de trajet) pour tout salarié justifiant d’une ancienneté de 3 ans au jour de la survenance de l’arrêt à 5 jours. Cette carence a été à nouveau diminuée à 4 jours en 2017.\n\nDepuis 2017, tout salarié justifiant d’une ancienneté de 3 ans au jour de la survenance de l’arrêt, est maintenu par la société Culturespaces à compter du 5ème jour à l’exception des accidents de travail, pour lesquels le salaire est maintenu à compter du 1er jour.\n\nEn 2019, les organisations syndicales et la Direction sont convenues de supprimer le délai de carence en cas d’hospitalisation d’un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté. Ainsi le salaire d’une personne ayant plus d’un an d’ancienneté et étant hospitalisée sera maintenu à compter du 1er jour, à condition qu’il fournisse un bulletin d’hospitalisation. Une attestation de passage aux urgences suivi d’un arrêt ne pourra pas être prise en compte.\n\nAu titre de l’année 2026, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de reconduire le système en vigueur.\n\n\nIII. Prise en charge des salaires lors des jours obligatoires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant\n\nLa Direction et les Organisations Syndicales sont convenues en 2025, en application de l’article L1225-35 du code du travail relatif au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, de prendre en charge l’intégralité du salaire des salariés concernés pendant les quatre jours calendaires consécutifs obligatoires de ce congé.\n\nAinsi, durant cette période, le salarié est maintenu par la société Culturespaces pendant les 4 jours calendaires consécutifs obligatoires qui suivent le congé de naissance de 3 jours. Cette mesure vise à garantir un maintien total de la rémunération et à soutenir les salariés dans cette étape importante de leur vie familiale.\n\nBénéficiaires : Ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés éligibles au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, conformément aux conditions définies par la législation en vigueur.\n\nAu titre de l’année 2026, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de reconduire le système en vigueur.\n\n\nIV. Aménagement du temps de travail au retour de congé maternité\n\nLa Direction et les Organisations Syndicales sont convenues en 2025, que toute salariée reprenant son activité à l’issue de son congé maternité pourra bénéficier, à sa demande, d’un aménagement temporaire de son temps de travail.\n\nAinsi, pendant une durée d’un mois suivant son retour de congé maternité, la salariée pourra exercer son activité à hauteur de 80 % de son temps de travail habituel tout en percevant 100 % de sa rémunération. Cette mesure vise à faciliter la transition entre le congé maternité et la reprise du poste, en permettant un équilibre entre vie professionnelle et personnelle.\n\nBénéficiaires : Ce dispositif est accessible à toutes les salariées revenant de congé maternité de l’entreprise et devra être formalisé par une demande écrite adressée à l’employeur au moins 15 jours avant la date de reprise du travail.\n\nAu titre de l’année 2026, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de reconduire le système en vigueur.\n\n\nV. Frais de transports\n\n1. Prise en charge des frais de transport collectif Domicile – Travail \n\nLa Direction prend en charge, sur présentation des justificatifs afférents, 50% des frais d’abonnement à un service public de transport collectif engagés par les salariés de Culturespaces pour se rendre sur leur lieu de travail. \n\nCette prise en charge ne concerne que les titres de transport permettant de réaliser, dans le temps le plus court, les déplacements entre la résidence habituelle des salariés et leur lieu de travail, sur la base du tarif de seconde classe. Autrement dit, lorsque l’abonnement souscrit excèdera l’abonnement strictement nécessaire pour réaliser les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge se fera sur la base de l’abonnement strictement nécessaire à ces trajets.\n\nCe remboursement interviendra dans les meilleurs délais, après production par le salarié de la copie des justificatifs (abonnements ou titres de transport). Ces justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 2 mois.\n\nPour les salariés travaillant à temps partiel, la prise en charge s’effectue d’après les conditions suivantes :\n· Un salarié travaillant moins de la moitié de la durée légale du travail (soit moins de 17 heures 30 hebdomadaires) bénéficiera d’une prise en charge au prorata des heures travaillées,\n· Un salarié travaillant au moins la moitié de la durée légale du travail (soit 17 heures 30 ou plus hebdomadaires) bénéficiera d’une prise en charge identique à celui travaillant à temps plein.\n\nNB : La prise en charge des frais de transport collectif est exclusif des autres : un salarié ne peut bénéficier à la fois de la prise en charge des frais de transport collectif Domicile – Travail et de la « prime carburant », et du « forfait mobilité durable ».\n\n2. Prise en charge des frais de transport personnel Domicile – Travail : la « prime carburant » \n\nLa Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de reconduire le dispositif de prise en charge partielle des frais de carburant engagés par les salariés de Culturespaces, pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : la « prime carburant ».\n\nBénéficiaires : Ce dispositif s’applique à tous les salariés justifiant d’au moins 8 mois de présence effective et consécutive, dont la résidence habituelle est située en dehors de la région d’Ile de France ou d’un périmètre de transports urbains ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable parce que le trajet résidence-lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun ou en raison d’horaires particuliers.\n\nLes salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant, ainsi que ceux logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport sont exclus de ce dispositif, ou dont le trajet Domicile – lieu de travail ne nécessite pas d’emprunter de moyen de transport.\n\nMontant et modalités du paiement de la « prime carburant » : le montant de la prime est plafonné à 300 € par an et par salarié. Elle sera versée trimestriellement, le mois suivant le trimestre (avril, juillet, octobre et janvier). Elle est plafonnée à 75 € par salarié et par trimestre. Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés. Chaque salarié devra fournir les justificatifs de carburant, une photocopie de la carte grise du véhicule et une preuve du kilométrage domicile-lieu de travail. \n\nNB : Ce dispositif pourra être cumulé avec le forfait mobilité durable dans la limite de 300€.\n\nRemarque : ces dispositifs ne se substituent évidemment pas aux remboursements effectués au titre des notes de frais (remboursement d’indemnités kilométriques ou remboursement de frais de taxis) pour les salariés des sites effectuant des soirées.\n\n3. Prise en charge des frais de transport personnel Domicile – Travail : le « forfait mobilité durable » \n\nLa Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de reconduire le dispositif « forfait mobilité durable » et d’étendre ce dispositif aux voitures électriques (voitures, motos et scooters). \n\n\nModes de transport éligibles : seront pris en charge au titre du forfait mobilité durable, les frais de transport des salariés qui se rendent au travail en utilisant :\n· Un vélo personnel (standard ou à assistance électrique), \n· Une voiture dans le cadre d'un covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;\n· Une voiture, une moto ou un scooter électrique.\n\nBénéficiaires : Ce dispositif s’applique à tous les salariés de Culturespaces, sans condition d’ancienneté. \n\nMontant et modalités du paiement du « forfait mobilité durable » : le montant du forfait mobilité durable est calculé, pour chaque salarié, en multipliant par 0,25 la distance aller-retour en kilomètres la plus courte pouvant être parcourue, à vélo ou en voiture (selon le mode de transport utilisé par le salarié), entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. Le montant de la prime est plafonné à 300 € par an et par salarié. Elle sera versée mensuellement, plafonnée à 25 € par salarié et par mois, et sera calculée au prorata du temps de travail sur la période en cas d’arrivée, de départ ou de suspension du contrat de travail en cours d’année. Pour les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps, une proratisation sera également effectuée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. \nChaque salarié devra fournir une preuve du kilométrage domicile-lieu de travail et une déclaration sur l’honneur attestant que la personne vient à vélo, en covoiturage ou un véhicule terrestre à moteur électrique (voiture, moto ou scooter). La prime sera versée à compter du mois suivant et sous réserve de la fourniture des justificatifs.\n\nNB : Ce dispositif pourra être cumulé avec la prime carburant dans la limite de 300€.\n\n\nVI. Prime de salissure : \n\nLa Direction et les organisations Syndicales sont convenues de reconduire le verser d’une prime de salissure de 0,28€ bruts par jour travaillé soit 5,88€ par mois pour 21 jours travaillés.\n\nBénéficiaires : Ce dispositif s’applique à tous les salariés qui ont un uniforme et dont le nettoyage n’est pas pris en charge par Culturespaces. \n\n\nVII. Salaires effectifs\n\n1. Revalorisation salariale de tous les personnels\n\nLa Direction et les organisations syndicales conviennent de procéder à une augmentation générale des salaires :\n\nAugmentation des salaires bruts mensuels de base de 3% à compter du 1er janvier 2026\n\nCette augmentation s’applique sur les salaires en vigueur au 1er janvier 2026 et sera effective à compter du 1er janvier 2026 pour tous les salariés présents au jour de la signature des présentes sans discontinuité depuis le 1er septembre 2025.\n\nIl est entendu que les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif en application des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles de branche ainsi que celles liées à un arrêt de travail pour maladie sont sans impact sur le bénéfice de cette augmentation collective, dès lors que le contrat de travail des salariés concernés était en cours au 1er septembre 2025 et l’est encore au jour de la signature des présentes.\n\nCette augmentation s’entend sur le salaire brut de base au 1er janvier 2026, hors ancienneté et toutes primes (quantitative, qualitative et exceptionnelle…) sans que cette liste ne constitue une liste exhaustive et limitative.\n\nDate de mise en application : 1er janvier 2026. \n\n\n2. Mise en place d’une prime de partage de la valeur.\n\nLa Direction et les organisations syndicales conviennent de verser une prime de partage de la valeur pour l’année 2026. Cette prime est une mesure exceptionnelle afin d’améliorer le pouvoir d’achats des salariés et ne saurait instituer un usage au sein de la société, ni un droit acquis au profit des salariés.\n\na) Bénéficiaires\n\nPour bénéficier du versement de la prime de partage de la valeur, le salarié devra être lié à la Société par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la DRIEETS. \n\nb) Montant de la prime\n\nLe montant de la prime est fixé à 1.000€ bruts par bénéficiaire.\n\nCe montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés pendant l’année écoulée (période courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026). En conséquence, le montant de la prime sera réduit au prorata du nombre de jours d’absence des salariés pendant cette période.\n\nToutes les absences des salariés seront prises en compte à l’exception des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, qui sont assimilés à des périodes de présence effective et ne donneront pas lieu à réduction du montant de la prime.\n\nPour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, ce montant sera également modulé, en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.\n\nc) Date de versement\n\nCette prime sera versée en 1 fois, avec les paies de décembre 2026.\n\nLes salariés auront toutefois la possibilité de verser tout ou partie de leur prime, sur les plans d’épargne salariale (PERCO, PEG, PERCOL…) mis en place dans l’UES. Le cas échéant, la part de la prime versée sur ces plans sera exonérée d’impôt sur le revenu. \n\nd) Régime social et fiscal\n\nCompte tenu de son montant, la présente prime de partage de la valeur est :\n· Exonérée de cotisations de sécurité sociale ;\n· Soumise à CSG/CRDS ; \n· Exonérée d’impôt sur le revenu si placé sur les plans d’épargne, sinon soumis à l’impôt sur le revenu.\n\n\n3. Reconduction et amélioration du système d’intéressement sur objectifs.\n\nLa Direction rappelle que ce système d’intéressement a été mis en place à titre de test en 2005. Il a été reconduit et amendé les années suivantes. Au titre de l’année 2026, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de reconduire le système en vigueur et de l’améliorer dans certaines de ses dispositions.\n\nCe système se substitue à tous systèmes et primes antérieurs, et ne se superpose pas. Le détail est le suivant :\n\nA. Pour les personnels pratiquant un acte de vente physique et direct au public (Billetterie- Boutique et Restauration)\n\na) Personnel Billetterie - Boutique\n\nPrime sur objectifs quantitatifs :\nPour un dépassement de cinq pourcent (5 %) de l’objectif de chiffre d’affaires TTC du site et du mois, l’équipe Billetterie – Boutique se partage une somme brute égale à 0.5% CA TTC réalisé. \n\nLa répartition est effectuée au prorata du temps de présence effective au poste de travail de chaque salarié.\n\nCette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant le dépassement de l’objectif de chiffre d’affaires constaté.\n\nPrime sur objectifs qualitatifs : \nPrime sur objectifs qualitatifs dont l’atteinte est déterminée en fonction des résultats de l’entretien annuel d’évaluation. Le salarié pourra percevoir jusqu’à un demi mois de salaire brut, soit cinquante pourcent (50 %) d’un mois de salaire brut.\n\nCette prime est versée en novembre de l’année considérée sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée et qu’il est passé son entretien annuel. \n\nb) Personnel Restauration\n\na. Personnel de salle :\n\nPrime sur objectifs quantitatifs :\nPrime d’intéressement sur le Chiffre d’Affaires HT des produits à forte marge. Un pourcentage d’intéressement de 5% est garanti sur ces produits. Cette prime sera individualisée et fonction du Chiffre d’Affaires HT réalisé sur les produits à forte marge par chaque membre du personnel.\n\nCette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant le dépassement de l’objectif du chiffre d’affaires constaté.\n\nPrime sur objectifs qualitatifs : \nPrime sur objectifs qualitatifs dont l’atteinte est déterminée en fonction des résultats de l’entretien annuel d’évaluation. Le salarié pourra percevoir jusqu’à un quart d’un mois de salaire brut, soit vingt-cinq pourcent (25 %) d’un mois de salaire brut.\n\nCette prime est versée en novembre de l’année considérée sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée et qu’il est passé son entretien annuel. \n\nb. Personnel de cuisine et commis de salle \n\nPrime sur objectifs quantitatifs :\nPrime d’intéressement de 0,10% assise sur le Chiffre d’Affaires HT mensuel du restaurant. \n\nCette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant la réalisation du Chiffre d’Affaires constaté.\n\nPrime sur objectifs qualitatifs : \nPrime sur objectifs qualitatifs dont l’atteinte est déterminée en fonction des résultats de l’entretien annuel d’évaluation. Le salarié pourra percevoir jusqu’à un quart d’un mois de salaire brut, soit vingt-cinq pourcent (25 %) d’un mois de salaire brut.\n\nCette prime est versée en novembre de l’année considérée sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée et qu’il ait passé son entretien annuel. \n\nNB : En cas de fonction mixte, l’attribution de la prime sur objectifs quantitatifs n’est pas cumulable. Le Directeur du site évaluera le rattachement à la catégorie de personnel et effectuera cette affectation de manière équitable.\n\nc) Personnel assurant la responsabilité d’un service de vente physique et directe au public (Billetterie - Boutique et Restauration)\n\na. Pour les Responsables et les Responsables Adjoints de Billetterie - Boutique : \n\nPrime sur objectifs quantitatifs :\nPour un dépassement de cinq pourcent (5 %) de l’objectif de chiffre d’affaires TTC du site et du mois, l’équipe Billetterie – Boutique se partage une somme brute égale à 0.5% CA TTC réalisé. \n\nLa répartition est effectuée au prorata du temps de présence effective au poste de travail de chaque salarié.\n\nCette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant le dépassement de l’objectif de chiffre d’affaires constaté.\n\nPrime sur objectifs qualitatifs :\nPrime sur objectifs qualitatifs dont l’atteinte est déterminée en fonction de critères liés à la performance d’encadrement et à la qualité (tenue, propreté, livre d’Or, questionnaires visiteurs, etc…), et de critères liés au respect du ratio suivant : \n\n· Stock : écart d’inventaire inférieur à 0.75 % du CA TTC.\n\nLe Responsable pourra percevoir jusqu’à un (1) mois de salaire brut, et le Responsable Adjoint pourra percevoir jusqu’à soixante pourcent (60%) d’un mois de salaire brut. 50% de la prime sera versée avec les primes qualitatives et 50% après l’inventaire.\n\nCette prime est versée au bénéficiaire au plus tard le 2ème mois suivant la fin de l’année civile considérée, sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée et qu’il est passé son entretien annuel. \n\nb. Pour les Responsables de la Billetterie/ Accueil/ Audioguide et pratiquant un acte de vente physique et direct au public\n\nPrime sur objectifs quantitatifs :\nPour un dépassement de cinq pourcent (5 %) de l’objectif de chiffre d’affaires TTC du site et du mois, l’équipe Billetterie – Boutique se partage une somme brute égale à 0.5% CA TTC réalisé. \n\nLa répartition est effectuée au prorata du temps de présence effective au poste de travail de chaque salarié.\n\nCette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant le dépassement de l’objectif de chiffre d’affaires constaté.\n\nPrime sur objectifs qualitatifs : \nPrime sur objectifs qualitatifs dont l’atteinte est déterminée en fonction des résultats de l’entretien annuel d’évaluation. Le salarié pourra percevoir jusqu’à soixante pourcent (60 %) d’un mois de salaire brut.\n\nCette prime est versée en novembre de l’année considérée sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée et qu’il est passé son entretien annuel. \n\nc. Pour les Responsables et les Responsables Adjoints de Restauration type « classique » :\n\nPrime sur objectifs quantitatifs :\nPrime d’intéressement de 0,20% assise sur le Chiffre d’Affaires TTC mensuel du restaurant. Lorsque le Chiffre d’Affaires TTC de l’année « n » dépasse le Chiffre d’Affaires TTC de l’année « n-1 », versement d’une prime d’intéressement supplémentaire de 1% sur la différence entre le Chiffre d’Affaires TTC réalisé en « n-1 » et en « n ».\n\nCette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant la réalisation du Chiffre d’Affaires constaté.\n\nPrime sur objectifs qualitatifs : \nPrime sur objectifs qualitatifs dont l’atteinte est déterminée à vingt-cinq pourcent (25%) en fonction de critères liés à la performance d’encadrement et à la qualité (qualité plats, présentation, régularité, propreté, livre d’Or, questionnaires visiteurs, etc.), et à soixante-quinze pourcent (75%) en fonction de l’atteinte du RBE budgété pour le restaurant concerné.\n\nLe Responsable pourra percevoir jusqu’à un (1) mois de salaire brut et le Responsable Adjoint jusqu’à soixante pourcent (60%) d’un mois de salaire brut. Cette prime est versée au bénéficiaire au plus tard le 4ème mois suivant la fin de l’année civile considérée, sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée.\n\nd. Pour les Responsables et les Responsables Adjoints de Restauration type « snack » :\n\nPrime sur objectifs quantitatifs :\nPrime d’intéressement sur le Chiffre d’Affaires HT des produits à forte marge. Un pourcentage d’intéressement de 5% est garanti sur ces produits. Cette prime sera individualisée et fonction du Chiffre d’Affaires HT réalisé sur les produits à forte marge par chaque membre du personnel.\n\nCette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant le dépassement de l’objectif de chiffre d’affaires constaté.\n\n\nPrime sur objectifs qualitatifs : \nPrime sur objectifs qualitatifs dont l’atteinte est déterminée à vingt-cinq pourcent (25%) en fonction de critères liés à la performance d’encadrement et à la qualité (qualité plats, présentation, régularité, propreté, livre d’Or, questionnaires visiteurs, etc.), et à soixante-quinze pourcent (75%) en fonction de l’atteinte du RBE budgété pour le restaurant concerné.\n\nLe Responsable pourra percevoir jusqu’à un (1) mois de salaire brut et le Responsable Adjoint jusqu’à soixante pourcent (60%) d’un mois de salaire brut. Cette prime est versée au bénéficiaire au plus tard le 4ème mois suivant la fin de l’année civile considérée, sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée.\n\n\n\ne. Pour les Chefs cuisiniers et les Chefs cuisiniers adjoints :\n\nPrime sur objectifs quantitatifs :\nPrime d’intéressement de 0,20% assise sur le Chiffre d’Affaires TTC mensuel du restaurant. Lorsque le Chiffre d’Affaires TTC de l’année « n » dépasse le Chiffre d’Affaires TTC de l’année « n-1 », versement d’une prime d’intéressement supplémentaire de 1% sur la différence entre le Chiffre d’Affaires TTC réalisé en « n-1 » et en « n ».\n\nCette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant la réalisation du Chiffre d’Affaires constaté.\n\nPrime sur objectifs qualitatifs : \nPrime sur objectifs qualitatifs dont l’atteinte est déterminée à vingt-cinq pourcent (25%) en fonction de critères liés à la performance d’encadrement et à la qualité (qualité plats, présentation, régularité, propreté, livre d’Or, questionnaires visiteurs, etc.), et à soixante-quinze pourcent (75%) en fonction de l’atteinte du RBE budgété pour le restaurant concerné.\n\nLe Chef cuisinier et le chef cuisinier adjoint pourront percevoir jusqu’à soixante pourcent (60%) d’un mois de salaire brut. Cette prime est versée au bénéficiaire au plus tard le 4ème mois suivant la fin de l’année civile considérée, sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée.\n\n\nB. Pour les personnels ne pratiquant pas un acte de vente physique et direct au public : équipes logistiques (personnel de gardiennage, surveillance, entretien, maintenance, techniques, jardins, administratif, accueil, accueil audio guides, guide)\n\nCe personnel pourra bénéficier d’une prime sur objectifs quantitatifs et qualitatifs pouvant atteindre un (1) mois de salaire brut.\n\nPrime sur objectifs quantitatifs : \nCe personnel pourra bénéficier d’une prime sur objectifs quantitatifs déterminée en fonction de critères quantitatifs. Si l’objectif annuel de chiffre d’affaires TTC du site est atteint, Le salarié pourra percevoir jusqu’à trente pourcent (30 %) d’un mois de salaire brut.\n\nCette prime sera versée en janvier de l’année suivante (soit en 2026), sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée. \n\nPrime sur objectifs qualitatifs : \nCe personnel pourra bénéficier d’une prime sur objectifs qualitatifs dont l’atteinte sera déterminée en fonction des résultats de l’entretien individuel d’évaluation. Le salarié pourra percevoir jusqu’à soixante-dix (70 %) d’un mois de salaire brut.\n\nCette prime est versée en novembre de l’année considérée sous réserve que le salarié justifie de 12 mois de présence effective au 31 décembre de l’année considérée et qu’il est passé son entretien annuel. \n\nNB : En cas de fonction mixte, l’attribution de la prime sur objectifs quantitatifs n’est pas cumulable. Le Directeur du site évaluera le rattachement à la catégorie de personnel et effectuera cette affectation de manière équitable.\n\n\n4. Reconduction de la prime exceptionnelle pour les expositions temporaires à succès\n\nPour l’année 2025, la Direction et les organisations Syndicales sont convenues de reconduire l’intéressement exceptionnel pour les expositions temporaires à succès dès lors que les objectifs seront dépassés de manière exceptionnelle.\n\nPour le Musée Jacquemart-André et Caumont Centre d’Art, cette prime sera versée dès lors que le seuil moyen de 1.400 visiteurs payants par jour sera atteint (soit 42.000 visiteurs pour un mois de 30 jours et 43.400 visiteurs pour un mois de 31 jours).\n\nBénéficiaire : Cette prime sera versée à tout salarié présent et participant habituellement au fonctionnement du site. Elle représentera une somme brute égale à 100 € par mois et versé au mois le mois en fonction de l’atteinte de l’objectif. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence.\n\n\n5. Reconduction de la prime sur billets combinés \n\nLa Direction et les organisations Syndicales sont convenues de reconduire la prime sur les ventes de billets individuels combinés de 0,20 centimes bruts par billet individuel combiné vendu.\nLes billets individuels combinés concernent les billets vendus sur place : \n· Le pass Provence (les Carrières des Lumières)\n\nBénéficiaire : Les salariés travaillant au service Billetterie. La répartition est effectuée au prorata du temps de présence effective au poste de travail de chaque salarié travaillant au service Billetterie du site concerné. Cette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant la réalisation de la vente.\n\n\n6. Reconduction de la prime Dons 1€ \n\nLa Direction et les organisations Syndicales sont convenues de reconduire la prime sur les dons 1€. Afin de favoriser ce don, une prime de 10 centimes bruts par don de 1€, sera versée aux salariés travaillant en boutique pour tout don de 1€ effectué sur place (directement en boutique).\n\nBénéficiaire : Les salariés travaillant au service Boutique. La répartition est effectuée au prorata du temps de présence effective au poste de travail de chaque salarié travaillant au service Boutique du site concerné. Cette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant la réalisation de la vente.\n\n\n7. Prime audiovisuelle\n\nLa Direction et les organisations Syndicales conviennent de verser une prime d’un montant de 200€ bruts aux techniciens audiovisuels pour tous contenus crées par eux pour les privatisations et les teasers notamment à destination des réseaux sociaux.\n\nBénéficiaire : Les techniciens audiovisuels travaillant sur un projet de création après validation par le directeur de site. Cette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant la finalisation du projet.\n\n\n8. Prime Conférence\n\nLa Direction et les organisations Syndicales conviennent de verser une prime conférence aux Hôtesses qui réalisent des médiations lors de soirées privatives de 50 euros bruts pour une visite guidée de 2 heures et de 75 euros bruts lorsque la médiation dépasse les 2 heures.\n\nBénéficiaire : Les hôtesses accueil billetterie boutique de Caumont Centre d’Art et du Musée Jacquemart-André qui effectuent des médiations lors de soirées privatives.\n\n\n9. Réceptions : \n\nA. Pour les Responsables réceptions\n\nLa partie variable de la rémunération d’un montant de 6.000 euros bruts se décompose en deux parties :\n· La prime d’objectif « quantitative » représente 75 % du montant de la prime d’objectifs. Son versement est soumis à l’atteinte des objectifs quantitatifs et calculé comme suit :\n· Objectif cumulé atteint entre 80 et 100 % : versement d’un intéressement calculé au prorata de l’objectif atteint entre 80% et 100%, et plafonné à 50 % du montant total de la prime sur objectif quantitatif ;\n· Objectif cumulé atteint à 100% : versement d’un intéressement du montant total de la prime sur objectif quantitatif ;\n· En cas de dépassement de l'objectif fixé, perception d’un intéressement supplémentaire sur le dépassement de l’objectif de 2%. \n· La prime d’objectif « qualitative » représente 25 % du montant de la prime d’objectifs. Son versement est soumis à l’atteinte des objectifs qualitatifs.\n\n\nB. Pour les Chargé(e)s de réceptions\n\nLa partie variable de la rémunération d’un montant de 3.500 euros bruts se décompose en deux parties :\n· La prime d’objectif « quantitative » représente 50 % du montant de la prime d’objectifs. 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En ce qui concerne les nocturnes ou les interventions de nuit en dehors des soirées et animations, la majoration s’applique avant 9H et à partir de 22H.\n\nBénéficiaire : Les salariés travaillant lors des soirées et des évènements. Cette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant la soirée ou l’évènement.\n\nLe tableau ci-après récapitule les heures de soirées : \n\t\n\tPrimes soirées pour ABB, CAF, ENT, TEC, SEC, REC \nPour les salariés prévus au planning\n\n\tMaintenances, tests audiovisuels pour expos vernissages ..., (CADMOS, CES …)\n\tEntre 22H et 7H\n\n\tNocturnes\n\tEntre 22H et 7H\n\n\tTests et repérages pour privatisations prévus au devis\n\tAvant 9H et après horaire de fermeture du site au public\n\n\tSoirées / Evènements Privatisations\n\tAvant 9H et après horaire de fermeture du site au public\n\n\tSoirées Culturespaces (Vernissage, Fondation, Concert, Intégrale …)\n\tAvant 9H et après horaire de fermeture du site au public\n\n\n\n\n12. Les astreintes de nuit : \n\nLes astreintes de nuit sont rémunérées 175 euros bruts la nuit.\n\nBénéficiaire : Les salariés travaillant au Musée Jacquemart-André, n’ayant pas de logement de fonction et faisant des astreintes de nuit. Cette prime est versée au bénéficiaire le mois suivant l’astreinte.\n\n\nArticle 3 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit pour l’année civile 2026 allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.\n\n\nArticle 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.\n\nUne copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de des ressources humaines et de la direction de chaque site.\n\nIl sera fait mention de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet par affichage dans les locaux des entreprises concernées, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.\n\nUn exemplaire original du texte de l’accord signé sera remis à chacune des parties signataires ainsi qu’à chacun des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord. \n\n\nArticle 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE\n\nLe présent accord sera signé électroniquement via un procédé de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié garantissant l’identité des signataires et l’intégrité du document et permettant à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.\n\n\nFait à Paris, le 3 mars 2026\n\n\t\n\n\nPour la Direction\nDG\n\t\n\n\nPour le Syndicat CFE-CGC\n\n\n\t\n\n\nPour la Direction\nDRH\n\t\n\n\nPour le Syndicat CFTC\n\n\n\n\n13\n\nPV accord NAO 2026\t\tp. 13 / 14",
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