🔥 COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX (COTEG)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE\nRELATIF AUX DEPLACEMENTS DES SALARIES \nDE COTEG SAS\n\n\n\n\n\n\nEntre d’une part, la société COTEG - RCS Créteil sous le numéro 301 239 604, située 219 rue des Marais – 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS et représentée par XXXXX, XXXXX.\n \nCi-après dénommée « la Société » \n \n \nEt le Comité Social et Economique de la Société COTEG, dûment représenté par ………………………………………………… mandaté pour signer le présent accord.\n\nCi-après dénommé « CSE », d’autre part,\n\nLa Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».\n\n\nPREAMBULE\n\nDans le secteur des travaux publics, les déplacements professionnels des salariés constituent une dimension essentielle de l’activité. En effet, la nature itinérante des chantiers impose aux salariés de se rendre régulièrement sur des lieux de travail qui changent souvent et parfois très éloignés de leur domicile. C’est dans ce contexte qu’on distingue traditionnellement deux types de déplacements :\n· Le petit déplacement, correspondant à des interventions sur des chantiers situés à une distance raisonnable du domicile du salarié, permettant un retour quotidien à son domicile.\n· Le grand déplacement, qui concerne les situations où la distance, la durée du trajet ou les horaires de travail ne permettent pas au salarié de rentrer chez lui chaque jour, nécessitant alors des frais supplémentaires liés au découchage.\n\nEncadrées par les conventions collectives des travaux publics, la politique d’indemnisation des petits et grands déplacements des salariés de la Société est appliquée par un usage d’entreprise.\n\nDans un souci de prévention des accidents de la circulation et de la fatigue des salariés, la Direction estime nécessaire de faire évoluer son dispositif de déplacement et de le formaliser\n\nC’est dans ce contexte que le document a pour objet de rappeler / préciser les pratiques de petits déplacements existantes au sein de la société et de définir de nouvelles modalités particulières applicables en instaurant des règles adaptées qui reflètent la réalité des trajets effectués, dans un objectif d’équité, de sécurité et de reconnaissance du travail accompli.\n\nIl est convenu que les dispositions du présent document se substituent à toutes les décisions unilatérales, accords et usages ayant le même objet. \n\n\n\nCHAPITRE 1 – LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS\n\nBénéficiaires des indemnités de petits déplacements (IPD)\n\nBénéficie des indemnités de petits déplacements, le salarié non sédentaire.\n\nEst considéré comme salariés non sédentaire le salarié travaillant sur les chantiers et non pas celui qui travaille dans une installation fixe permanente de l’entreprise. Est exclus de cette catégorie le salarié affecté dans les ateliers, les magasins, les dépôts fixes ou les bureaux de chantier.\n\n\nDéfinition des indemnités de petits déplacements\n\nLe régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais supplémentaires qu'entraîne pour le salarié la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de son lieu de travail sur chantier.\n\nLe petit déplacement comporte 3 indemnités et sont cumulables si les conditions d’octroi sont remplies :\n\n· L’indemnité de repas indemnise quotidiennement le supplément de frais occasionné par la prise de déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié. \n\n· L’indemnité de transport indemnise les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de sa journée de travail et pour en revenir à la fin de sa journée de travail. \n\n· L’indemnité de trajet indemnise la contrainte pour le salarié de se rendre quotidiennement sur le chantier. Elle ne correspond pas à un temps de trajet domicile / travail qui par principe n’est pas indemnisé.\n\nDéclenchement des indemnités de petits déplacements\n\nLes IPD sont dues lorsque le salarié se rend sur chantier.\n\nAinsi, lorsque le salarié ne se rend pas sur chantier, l’IPD n’est pas due. \nL’IPD du salarié est maintenue dans les cas particuliers suivants :\n· Lorsque le salarié est un représentant du personnel et qu’il utilise ses heures de délégation. Le sujet des indemnités de déplacement lors des réunions d’instances représentatives du personnel est réglé dans l’accord de dialogue social de l’entreprise ;\n· Lorsque le salarié est en formation, le lieu de formation est comme un chantier.\n\nLes IPD sont chacune calculées quotidiennement selon que le salarié non sédentaire rempli ou non les conditions d’octroi :\n\n· L’indemnité de repas est due si le salarié engage directement ses frais de repas. \nL’indemnité de repas n’est pas due lorsque :\n· Le repas du salarié est pris en charge par l’entreprise, quelle qu’en soit la forme (cantine, invitation, ticket restaurant …) ;\n· Le salarié est mis en intempérie et qu’il est autorisé à regagner son domicile avant 11 heures du matin.\n\n· L’indemnité de transport si le salarié engage directement ses frais de transport. Si le transport du salarié est pris en charge par l’entreprise (véhicule de fonction, véhicule de service, ramassage fourgon …), l’indemnité de transport n’est pas due. \nL’indemnité de transport n’est pas cumulable avec le remboursement d’abonnements à des transports en commun.\n\n· L’indemnité de trajet indemnise la contrainte de se rendre sur chantier quotidiennement, elle est donc due à chaque fois que le salarié se rend sur chantier. Cette indemnité est donc due même si le salarié n’engage pas de frais de transport.\nIl est précisé que cette indemnité de trajet n’est pas due aux salariés occupant le poste de chauffeur poids lourds ayant pour rôle d’approvisionner les chantiers.\n\n\nCalcul des indemnités de petits déplacements\nPrincipe de calcul des indemnités de petits déplacements\n\nLe montant à verser au titre des IPD dépendent de 2 critères :\n\n· Du barème régional des IPD qui est négocié chaque année par la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP).\n\n· De la distance à vol d’oiseau qui sépare le chantier des du point de rattachement du salarié. \nSelon les situations, il peut s’agir du domicile du salarié ou des locaux fixes et permanents de l’entreprise disposant d’un numéro SIRET.\nUn local fixe et permanent de l’entreprise disposant d’un numéro SIRET peut être :\n· Le siège social ;\n· Une agence ;\n· Un dépôt ;\n· Un atelier hors chantier\n\nLe point de rattachement du salarié est déterminé comme suit : \n\n\tDistance\ndomicile salarié / local d’entreprise\n\tDistance\nlocal d’entreprise / chantier\n\tDistance\ndomicile salarié / chantier\n\tDistance vol d’oiseau\nà calculer\n\tBarème à appliquer\n\n\t≤ 50 km\n\t≤ 50 km\n\t≤ 50 km\n\tLocal d’entreprise / chantier\n\tIPD FRTP \nou \nbarème du présent accord si > 50 km\n\n\t≤ 50 km\n\t≤ 50 km\n\t> 50 km\n\t\n\t\n\n\t≤ 50 km\n\t> 50 km\n\t≤ 50 km\n\tDomicile salarié / chantier\n\t\n\n\t> 50 km\n\t≤ 50 km\n\t≤ 50 km\n\t\n\t\n\n\t> 50 km\n\t> 50 km\n\t≤ 50 km\n\t\n\t\n\n\t> 50 km\n\t≤ 50 km\n\t> 50 km\n\tDomicile salarié / chantier\n\tIPD FRTP \nou \nIGD selon présent accord\n\n\t> 50 km\n\t> 50 km\n\t> 50 km\n\t\n\t\n\n\t≤ 50 km\n\t> 50 km\n\t> 50 km\n\t\n\t\n\n\n\n\nQuand l’organisation impose de passer par un dépôt, le point de rattachement est le dépôt. Si le passage par le dépôt n’est pas obligatoire, la détermination du point de rattachement sera selon les règles inscrite au tableau ci-dessus.\n\nMéthode de calcul des indemnités de petits déplacements \n\nPour calculer les IPD trajet et transport, il est appliqué la méthode suivante :\n\n1) Déterminer le point de rattachement du salarié, ce point de rattachement est le local d’entreprise auquel le salarié est rattaché.\n\n2) Calculer de la distance à vol d’oiseau entre le point de rattachement et le chantier.\n\n3) Déterminer la zone circulaire concentrique sur laquelle est située le chantier, le point de rattachement étant le centre de la zone circulaire.\nLes zones circulaires concentriques sont distantes entre elles de 10 km à vol d’oiseau.\n\nIl est précisé que l’adresse du chantier est déterminée par la Direction lors du démarrage du chantier et s’applique à tous les salariés qui y sont affectés. Si le chantier est en plusieurs lots, chaque lot aura sa propre adresse.\n\n\nLe montant de l’IPD repas est également prévu dans le barème régional des IPD.\n\nLes zones concentriques des indemnités de petits déplacements\n\nSelon la convention collective nationale des travaux publics, il existe 5 zones concentriques de petits déplacements.\nChaque année, les Fédérations Régionales des Travaux Publics (FRTP) négocient avec les partenaires sociaux pour déterminer la valeur des IPD (repas, trajet et transport) et d’éventuelles zones complémentaires.\n\nCertaines FRTP notamment la région IDF prévoient plus de 5 zones concentriques en scindant une zone en 2 zones ou en ajoutant des zones au-delà de 50 km à vol d’oiseau du point de rattachement.\n\nAfin de clarifier les pratiques, il est convenu :\n\n· Par principe, d’appliquer les barèmes et les zones prévues par la FRTP ;\n\n· De créer une zone concentrique supplémentaire, la zone 7, comme suit :\n· Conformément à la convention collective des travaux publics, la zone sera créée sur le même principe de la zone concentrique à vol d’oiseau ;\n· Le point de départ sera celui déterminé selon les règles prévues au présent document ;\n· La zone 7 couvrira la zone concentrique 60 –70 km, elle sera applicable lorsque le chantier est situé entre 60 et 70 km à vol d’oiseau du point de rattachement ;\n· Les valeurs des IPD trajet et transport de la zone 7 :\n· Sera fixée dans le cadre du présent document \n· Sera en conséquence évolutive avec la grille FRTP applicable au sein de la région. Le taux d’augmentation appliqué sera celui de la zone 5 de la région IDF.\n· La valeur de l’IPD panier étant identique quelle que soit la zone concentrique applicable, sa valeur sera celle déterminée par la grille FRTP.\n\n· Il est créé un régime de petits déplacements dit « hors zone », il pourra être appliqué dans les 2 situations suivantes :\n\n· Pour répondre à des contraintes d’organisation spécifique de certains chantiers (horaires, éloignement, accessibilité), la Direction d’agence ou de projet pourra décider d’appliquer ce régime à l’ensemble des salariés d’un chantier, étant précisé que les salariés en IGD conserveront ce régime dans la mesure où il y a découchage.\nDans ce cas, il ne sera pas nécessaire d’appliquer la règle du point de rattachement décrit au présent document ;\n\n· Le régime de petits déplacements « hors zone » pourra également être appliqué au salarié\n· Dont le chantier d’affectation est situé au-delà de 70 km à vol d’oiseau de son point de rattachement\n· Et qui n’est pas en situation de découchage (retour à son domicile chaque soir).\n\nAu-delà de 100 km à vol d’oiseau, pour des raisons de prévention de la sécurité, notamment routière, le régime des grands déplacements devra s’appliquer. Ainsi, quelle que soit la situation, le régime des petits déplacements « hors zone » ne peut s’appliquer qu’à condition que le chantier soit à moins de 100 km à vol d’oiseau du point de rattachement.\n\nLes valeurs de l’IPD trajet et de l’IPD transport « hors zone » sont fixées forfaitairement et seront revalorisées du taux d’augmentation appliqué à la zone 5 de la région considérée.\nLa valeur de l’IPD panier étant identique quelle que soit la zone concentrique applicable, sa valeur sera celle déterminée par la grille FRTP.\n\n· Les Cadres de chantier percevront l’IPD zone 3 en repas et trajet ;\n\nA la date de signature du présent document, la grille des barèmes est la suivante :\n\n\n\n\nTemps de trajet dans le cadre des petits déplacements\n\nIl est rappelé que le temps de trajet est le temps nécessaire au salarié pour effectuer chaque jour le trajet entre son domicile et le lieu d’exécution de son contrat de travail. Ce temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré comme tel.\n\nPour des raisons de prévention des accidents de la route et de la fatigue des collaborateurs, il est également rappelé que si le temps de trajet s’avère trop long alors que la zone concentrique 5 est dépassée, la Direction se réserve le droit d’imposer aux salariés le régime des grands déplacements avec découchage.\n\n*****\n\n\n\n\nCHAPITRE 2 – LES INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS\n\nBénéficiaires des indemnités liées aux grands déplacements (IGD)\n\nBénéficie des indemnités liées aux grands déplacements, le salarié non sédentaire, qui n’entre pas dans les conditions des petits déplacements et qui n’est pas en mesure, raisonnablement, de rentrer à sa résidence principale fiscale tous les soirs.\n\nEst considéré comme salariés non sédentaire le salarié travaillant sur les chantiers et non pas celui qui travaille dans une installation fixe permanente de l’entreprise. \n\n\nDéclenchement des indemnités liées aux grands déplacements\n\nLes indemnités liées aux grands déplacements sont dues lorsque le salarié n’entre pas dans les conditions de petits déplacements ou lorsque le salarié est empêché de regagner chaque jour son lieu de résidence principale fiscale.\n\nIl est considéré que le salarié est empêché de regagner son lieu de résidence principale fiscale lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :\n· La distance entre le lieu de résidence principale fiscale et le chantier d’affectation du salarié est au moins égale à 50 km réel, selon le trajet le plus court ;\n· Les moyens de transport en commun mis à sa disposition ne permettent pas au salarié de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30.\n\nC’est donc le critère de « découchage » qui détermine le régime de déplacements applicable au salarié :\n· Si le salarié regagne son domicile le soir, il est en petit déplacements ;\n· Si le salarié ne regagne pas son domicile le soir, il est en grands déplacements.\n\nIl est rappelé qu’au-delà de 100 km routier entre le domicile et le chantier, le salarié est obligatoirement soumis au régime des grands déplacements.\n\nJustification de la situation de grand déplacement \n\nIl est préalablement rappelé que le lieu de résidence principale fiscale est le lieu principal d'habitation déclaré auprès de l’administration fiscale. Si le domicile du salarié est situé à plus de 50 km à vol d’oiseau de son agence / dépôt de rattachement, l’adresse de l’agence / dépôt dont il dépend sera automatiquement le point de rattachement.\n\nLe salarié doit justifier auprès de l’entreprise sa situation de grands déplacements. \n\nA cet effet, il doit fournir :\n· Un justificatif de son adresse d’imposition :\n· Soit la page 1 de l’avis d’imposition avec le nom et l’adresse d’imposition du salarié, les autres éléments du document seront masqués ;\n· Soit la page 1 de la déclaration de revenus sur laquelle est précisé l’adresse du salarié.\n· Un justificatif de son second logement à proximité du chantier :\n· Soit une copie de ses quittances de loyer au nom du salarié ;\n· Soit une copie des factures d’hébergement au nom du salarié ;\n· Soit une copie des tickets de péages de début et fin de semaine démontrant ses trajets de grand déplacé entre sa résidence principale et son second logement.\n\nCes documents doivent être fournis à l’entreprise :\n· Chaque année au mois d’octobre ;\n· À tout moment sur demande de l’entreprise.\n\nCes documents sont indispensables à l’entreprise en cas de contrôle et de vérification de l’administration fiscale ou sociale. Ils sont traités par les services RH et paie.\n\n\nDescription du dispositif d’indemnisation des grands déplacements \n\nLa situation de grands déplacements donne lieu à diverses indemnités applicables ou non selon les situations.\n\nL’indemnité de grands déplacements (IGD)\n\nL’indemnité de grands déplacements (IGD) est une allocation forfaitaire journalière versée au salarié grand déplacé quelle que soit la durée de son affectation.\n\nCette allocation a pour objet de compenser le supplément de frais engagés par le salarié déplacé qui découche. Elle correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le salarié déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.\n\nLe montant de ces dépenses journalières comprend : \n· Le coût d’un second logement pour le salarié déplacé ;\n· Les dépenses supplémentaires de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner), qu’il vive à l’hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement ;\n· Les autres dépenses supplémentaires qu’entraîne pour lui l’éloignement de son foyer.\n\nL’IGD est due pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels le salarié reste à la disposition de l’employeur sur le chantier et est empêché de regagner son domicile le soir après sa journée de travail.\n\nL’IGD est versée par jour effectivement travaillé, à l’exception du dernier jour travaillé de la semaine.\n\nSa valeur pourra varier selon la localisation du chantier (Paris et départements limitrophes / province).\n\n\nLe repas grands déplacements (repas GD)\n\nLe repas GD est versé le dernier jour travaillé de la semaine du salarié grand déplacé.\n\nL’indemnité brute de frais fixes\nL’indemnité de frais fixes (souvent appelée part chambre) est une indemnité brute versée au salarié grand déplacé pour couvrir ses frais fixes d’hébergement lorsque, alors qu’il garde son 2nd hébergement à proximité du chantier, il prend des jours de repos ou est mis en repos (attente d’affectation), hors jour de repos isolé.\n\nCela concerne donc des jours de repos accolés à du repos hebdomadaire ou des jours de repos imposés par l’employeur.\n\nEn cas d’un jour de repos un vendredi précédant un week-end de voyage détente, l’indemnité brute de frais fixes n’est versée que le vendredi.\n\nCette indemnité de frais fixes est versée dans la limite de 30 jours consécutifs de repos. \n\nL’indemnité de frais fixes n’est pas cumulable avec l’IGD.\n\nL’indemnité réduite de grands déplacements (IGD réduite)\n\nL’indemnité réduite de grands déplacements (IGD réduite) est une indemnité versée au salarié grand déplacé lors des jours de repos hebdomadaire sans voyage détente ou les jours isolés de repos.\n\nL’indemnité de voyage détente (IVD)\n\nL’IVD indemnise les frais de transport engagés périodiquement par le salarié grand déplacé pour se rendre dans sa résidence principale fiscale et pour revenir au lieu de son travail, soit un aller-retour. \n\nCette IVD est calculée forfaitairement au kilomètre parcouru. \n\nLes distances prises en compte sont les plus courtes distances, en voiture, entre le point d’arrivée et le point de départ, selon un logiciel de calcul d’itinéraires routiers, type Via Michelin / Google Maps. \n\nLa fréquence des voyages détentes du salarié grand déplacé dépend de l’éloignement entre le domicile du salarié et le chantier auquel il est affecté et de sa catégorie :\n\n· Le salarié ouvrier en grand déplacement bénéficie de la fréquence des voyages détente selon le tableau récapitulatif suivant :\n\n\tEloignement du chantier par rapport au domicile du salarié\n\tNombre de voyage aller/retour indemnisé\n\n\tJusqu’à une distance de 250 km\n\tUn voyage aller-retour toutes les semaines\n\n\t251 à 500 km\n\tUn voyage aller-retour toutes les 2 semaines\n\n\tAu-delà de 501 km\n\tUn voyage aller-retour toutes les 3 semaines\n\n\tPour un voyage en Corse, et inversement, un accord entre intéressés interviendra quant à la périodicité des voyages de détente\n\n\n\n· Le salarié ETAM ou Cadre bénéficie d’un voyage détente par semaine.\nIl est précisé que le salarié ETAM ou Cadre qui dispose d’un véhicule de service, c'est-à-dire à usage exclusivement professionnel, pourra opter en début de chantier :\n· Soit pour l’utilisation du véhicule de service, uniquement pour le trajet chantier-domicile dans le cadre de ses voyages détente. Dans ce cas, le salarié s’engage à assumer l’entière responsabilité du respect du code de la route. Le carburant et les frais de péage éventuels seront pris en charge par l’Entreprise mais aucune IVD ne sera versée.\n· Soit pour l’indemnisation des frais liés aux voyages détentes, selon les modalités décrites ci-dessus.\nLe salarié ETAM ou Cadre pourra, à titre exceptionnel et avec l’accord de la Direction du chantier, modifier une fois, par an, son choix, durant la durée de son affectation. \n\nLes salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction n’ouvrent pas droit à cet IVD, en effet, les frais engagés sont directement pris en charges par l’entreprise.\n\n\n\nTemps de transfert et temps d’installation (sauf Cadres) : \n\nLe salarié Ouvrier ou ETAM peut bénéficier de temps dédiés à son transfert d’un chantier en grand déplacement à un autre chantier en grand déplacement et d’un temps d’installation s’il remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :\n· Le chantier de départ et le chantier d’arrivée sont tous les 2 à plus de 100 km à vol d’oiseau de la résidence principale du salarié grand déplacé\n· La distance au kilomètre réel entre le chantier de départ et le chantier d’arrivée est supérieure à 150 km.\n\nSi les 2 conditions cumulatives ci-dessus sont remplies, alors le salarié Ouvrier ou ETAM bénéficiera de temps selon le barème suivant : \n\n\n\n\tDistance au km réel entre le chantier de départ et le chantier d’arrivée\n\tTemps de transfert\n\tTemps d’installation\n\tTotal temps de transfert + temps d’installation\n\n\t≤ 150 km\n\t0\n\t0\n\t0\n\n\t151 – 350 km\n\t7 heures / 1 jour\n\t7 heures / 1 jour\n\t14 heures / 2 jours\n\n\t351 – 700 km\n\t14 heures / 2 jours\n\t7 heures / 1 jour\n\t21 heures / 3 jours\n\n\t≥ 701 km\n\t21 heures / 3 jours\n\t7 heures / 1 jour\n\t28 heures / 4 jours\n\n\n\nCes temps de transfert et d’installation sont assimilés à du temps de travail et entrent dans les mêmes compteurs que le temps de travail effectif.\n\nLe salarié grand déplacé de statut cadre n’est pas concerné par cette disposition.\n\nSi ces temps ne sont pas pris, ils sont indemnisés sous forme de prime dite « prime complément heures voyage »\n\nLe complément déménagement (sauf Cadres) : \n\nLe salarié Ouvrier ou ETAM peut bénéficier d’une prime dite « complément déménagement » lorsqu’il rejoint un nouveau chantier en grands déplacements et s’il remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :\n· Le chantier de départ et le chantier d’arrivée sont tous les 2 à plus de 100 km à vol d’oiseau de la résidence principale du salarié grand déplacé\n· La distance au kilomètre réel entre le chantier de départ et le chantier d’arrivée est supérieure à 150 km.\n\nLe salarié grand déplacé de statut cadre n’est pas concerné par cette disposition.\n\nConditions particulières pouvant impacter l’octroi des indemnités liées aux grands déplacements\n\nJours fériés \n\nSi le salarié est en situation de grand déplacement la veille et le lendemain du jour férié, l’indemnité de grand déplacement lui est versée pour le jour férié, qu’il soit chômé ou non.\n\n\nCongés payés\n\nDurant les périodes de congés payés du salarié grand déplacé, afin que ce dernier puisse conserver son hébergement à proximité du chantier et en bénéficier à son retour, les frais liés au maintien de son hébergement pourront être remboursé par l’employeur sur présentation de 2 justificatifs suivants :\n· La / les quittance(s) de loyer à son nom\n· La preuve bancaire des paiements de loyers\nTout autre document ne permettra pas de bénéficier d’un tel remboursement.\n\nArrêts maladie ou accident de travail \n\nPar principe, aucun IGD ni indemnité de frais fixes n’est versée durant une période d’arrêt maladie ou d’accident du travail.\n\nCependant :\n· En cas d’accident du travail ou d’arrêt maladie survenu alors que le salarié était en période de travail sur chantier, les IGD du salarié grand déplacé pourront être maintenues dans les conditions suivantes :\n· Présentation d’un justificatif médical précisant que son état de santé lui interdit de se rendre à sa résidence principale, \n· Présentation de 2 justificatifs démontrant que le salarié grand déplacé a continué à engager des frais de logement :\n· La / les quittance(s) de loyer à son nom\n· La preuve bancaire des paiements de loyers\nCe maintien sera durant 90 jours consécutifs maximum, au-delà de cette période de 90 jours aucune indemnité liée aux grands déplacements ne sera versée.\n\n· Si le salarié n’a pas de justificatif médical précisant que son état de santé lui interdit de se rendre à sa résidence principale, les frais de logement dans la localité à proximité du chantier pourront être remboursés sur présentation de 2 justificatifs démontrant que le salarié a continué à engager des frais de logement :\n· La / les quittance(s) de loyer à son nom\n· La preuve bancaire des paiements de loyers\nCe remboursement sera possible lors de chaque arrêt maladie ou accident de travail après un délai de carence de 5 jours et dans la limite de 30 jours calendaires par année civile, au-delà de cette période de 30 jours aucune indemnité liée aux grands déplacements ne sera versée.\n\nAucune indemnité n’est versée si l’arrêt maladie survient alors que le salarié est en repos (repos hebdomadaire, congés payés, etc) à son domicile ou à proximité du chantier.\n\n\nArrêts intempéries, \n\nUn arrêt intempérie désigne la suspension temporaire des travaux en raison de conditions météorologiques défavorables qui rendent l’exécution des tâches dangereuse ou impossible.\n\nL'arrêt est décidé par l’employeur ou son représentant sur chantier.\n\nSelon le type d’arrêt intempérie, l’indemnisation du grand déplacement diffère :\n\n· Intempérie dite « sur chantier » : concerne le salarié grand déplacé qui reste dans son hébergement à proximité du chantier afin d’être mobilisable dans un délai rapide.\nDans ce cas, le salarié continue de percevoir l’IGD.\n\n· Intempérie dite « à la maison\" : concerne les salariés grand déplacé autorisé à rejoindre sa résidence principale ou tout autre lieu de son choix.\nDans ce cas, il n’y a pas de maintien d’IGD mais le versement d’une indemnité de frais fixes sur justificatif.\n\n\nSituations d’indemnisation ou de primes liées aux grands déplacements \n\nLes indemnités et primes liées aux grands déplacements sont dues au salarié en situation de déplacement et varient selon les situations.\n\n· Lorsqu’un salarié est en situation de grand déplacement pour une durée supérieure à 3 mois, il bénéficiera automatiquement du dispositif de grands déplacements décrit ci-dessus ;\n· Lorsqu’un salarié est en situation de grand déplacement pour une durée inférieure à 3 mois, en début de chantier, il peut opter :\n· Soit pour le dispositif de grands déplacements décrit ci-dessus\n· Soit pour le dispositif de remboursement de frais réels avec une prime forfaitaire décrit ci-dessus.\n\nFrais réels \n\nDans le cas où le salarié en grand déplacement pour une durée inférieure à 3 mois opte pour les frais réels, il bénéficiera :\n· Du remboursement de ses frais d’hébergement et de restauration \n· Et d’une prime forfaitaire.\n\nLe remboursement de ses frais d’hébergement et de restauration s’effectuera dans la limite des plafonds de la PAG (procédure administrative générale) relative aux voyages, déplacements et représentation applicable au sein de l’entreprise et au moment du grand déplacement. \n\nCette PAG est disponible sur Sharelock et est susceptible d’évoluer.\n\nEn complément du remboursement de ces frais d’hébergement et de restauration, le salarié en grand déplacement pour une durée inférieure à 3 mois ayant opté pour les frais réels bénéficiera d’une prime forfaitaire dite « prime frais réels » selon le barème prévu au présent document. \n\n\nBarèmes d’indemnisation en cas de grand déplacements\n\n\tLibellé\n\tParis et départements limitrophes\n\tProvince\n\tConditions et modalités de versement\n\n\tIGD\n\t\n\t\n\tDu 1er jour travaillé à l’avant dernier jour travaillé dans la semaine\n\n\tRepas GD\n\t\n\tLe dernier jour travaillé dans la semaine\n\n\tIGD réduite\n\t\n\t\n\tLors des jours de repos hebdomadaire sans voyage détente ou les jours isolés de repos\n\n\tIndemnité de frais fixes \n\t\n\tPar jour de repos ou de mise en repos (attente d’affectation), hors jour de repos isolé\n\n\tIVD\n\t\n\n\tPar km parcouru entre la résidence principale fiscale du grand déplacé et son lieu de travail en aller et retour.\n\n\tPrime frais réels\n\t \n\tPour une affectation en grand déplacement inférieure à 3 mois si le salarié a opté en début de chantier pour le remboursement des frais réels\n\n\tComplément déménagement\n\t\n\t2 conditions cumulatives à remplir :\n· Le chantier de départ et le chantier d’arrivée sont tous les 2 à plus de 100 km à vol d’oiseau de la résidence principale du salarié grand déplacé\n· La distance au kilomètre réel entre le chantier de départ et le chantier d’arrivée est supérieure à 150 km.\n\nSeul les ouvriers et ETAM sont éligibles\n\n\n\n\nA titre d’information, depuis la mise à jour de la PAG voyage et déplacement applicable depuis le 1er janvier 2026 \n\n· Il est prévu la grille ci-dessous indiquant les catégories d’hôtel autorisés :\n\n\t\n\tCodir\n\tOrganigramme groupe Razel-Bec\n\tCadre\n\tETAM\n\tOuvrier\n\n\tHôtel (France)\n\tLibre\n\t***\n\t**\n\t*\n\t*\n\n\n\nIl est précisé que les frais de mini-bar (sauf eau minérale) et de télécommunication privée ne sont pas pris en charge par l’entreprise.\n\n\n· Concernant la restauration, selon la PAG, les frais de repas des collaborateurs en déplacement sont plafonnés comme suit depuis le 1er janvier :\n\n\t\n\tRégion parisienne\n\tProvince\n\n\tMidi\n\t\n\t\n\n\tSoir\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\nCHAPITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES\n\nChamp d'application du présent accord\n\nLe présent accord s'applique aux salariés de Coteg SAS.\n\n\nDurée de l’accord\n\nLe présent accord est applicable à compter du 1er octobre 2026.\nLes dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée. \n\n13. Nature de l’accord\n\nEn l’absence de délégués syndicaux au sein de la Société et de membres de la délégation du personnel au CSE mandatés, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L.2232-25 du Code du travail). \n\nCette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. \n\nPour être valable cet accord doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun. \n\nPar conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce.\n\n14. Adhésion\n\nPeuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.\n\nL'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.\n\n\n15. Révision\n\nEn application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.\n\nChacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. \n\nEn cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non-signataire mais représentative au niveau de la Société.\n\nPar conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.\n\nLa signature de l’accord de révision par une partie non-signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.\n\nLa discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires. \n\nToute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.\n\n16. Denonciation\n\nLe présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.\n\n\n17. Notification et publicité\n\nIl a été convenu par l’ensemble des parties que pour des raisons de confidentialité de et concurrence, le présent accord devra être publié sans les éléments relatifs à la valorisation des dispositifs de déplacements.\nIl sera également publié en version anonyme.\n\nConformément au Code du travail, le présent accord sera :\n· Notifié à chacune des parties\n· Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil des prud’hommes dont relève la Société. \n\nLes mêmes formalités de dépôt s’appliquent à tout avenant au présent accord. \n\nFait à Fontenay-sous-Bois, en 2 exemplaires, le …………………………………………\n\n\nPour la Société\t\t\t\t\t\t\t\tPour le CSE \n\t\t\t\t\t\t\t\t…………………………………………….\n\n\n\n\n\nAccord – Politique de déplacement COTEG - 2026\nPage 2 sur 2\n\nimage1.emf"
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