LUCHE TRADITION VOLAILLES (L.T.V.)

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Dès lors il n’y a pas lieu de négocier sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.\n\n\nARTICLE IV – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL \n\nL’application de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans l’entreprise en date du 28 Février 2001 est jugée satisfaisante, de même que la durée effective et l’organisation du temps de travail.\n\nARTICLE V – SALARIES MIS A DISPOSITION AUPRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU DES ASSOCIATIONS D’EMPLOYEUR \n\nAucun salarié de l’entreprise n’est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d’employeur. \n\nARTICLE VI – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE \n\n· INTÉRESSEMENT : \n\nL’accord d’intéressement arrivant à échéance cette année des négociations seront ouvertes sur ce sujet afin que l’accord puisse être déposé dans les délais légaux.  \n\n· SUPPLÉMENT INTÉRESSEMENT \n\nL’entreprise étant couverte par un accord d’intéressement signé en date du 21 Juillet 2023, la Direction s’engage à verser un supplément d’intéressement de 450 €, sous réserve de la signature d'un avenant à l'accord d'intéressement et après confirmation par les commissaires aux comptes du résultat économique positif.\n\n\nUn tel dispositif ne pouvant se substituer à aucun élément de rémunération, le montant, les modalités de répartition selon les bénéficiaires et la date de versement d’un éventuel supplément d’intéressement pourront être définis ultérieurement et feront l’objet, le cas échéant, d’un accord collectif spécifique. \n\nPar ailleurs, il est précisé qu’un supplément d’intéressement ne pourra être mis en place que dans l’hypothèse où les conditions d’octroi d’un intéressement « de base » sont remplies au sein de l’entreprise en application de l’accord signé en date du 21 Juillet 2023, que le niveau global de cet intéressement « de base » est connu, et où aucune disposition légale et/ou conventionnelle n’empêche le versement d’un tel supplément.\n\n· PARTICIPATION : \n\nL’entreprise est couverte par un accord de participation en date du 1er Mars 2021. \n\n· PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE : \n\nL’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis le 24 Décembre 2021. \n\n\nARTICLE VII – DUREE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.\n\nIl est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 28 Février 2027. Il n’est pas tacitement reconductible.\n\n\nARTICLE VIII – PUBLICITE ET DEPOT\n\nLe présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise. \n\nLe présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.\n\nConformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.\n\n\nARTICLE IX – PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE\n\nLes parties signataires conviennent que les dispositions de l’article I « salaires effectifs » et de l’article II « accessoires de rémunération » ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.\n\nLes parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.\nCes demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.\n\nFait à Luché-Pringé, le 19 Mars 2026, en 3 exemplaires\n\n\nPour l’organisation syndicale représentative :\t\t \tPour la Direction :\n\t\t        \t\t\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe n° 1 : Grille des salaires ouvriers employés au 1er Mars 2026. \n\n\n\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png\n\nimage2.jpeg",
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