🔥 SOCIETE D'INITIATIVES ET DE COOPERATION AGRICOLES - SICA (S.I.C.A.)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL  \n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\n\nL’UES SOCIÉTÉ KERISNEL\nDont le siège social se situe, \nReprésentée par son Dirceteur, dûment habilité aux fins des présentes,\n\nD'une Part\nET \n\nLES MEMBRES ELUS TITULAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\nReprésentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles\n\n\nD'autre part\n\n\nPREAMBULE\n\n\nL’UES a engagé une réflexion sur la mise en œuvre d’un aménagement du temps de travail pour le personnel saisonnier. En effet, l’activité horticole connaît des variations importantes liées aux cycles de croissance et de floraison des végétaux, aux conditions climatiques, au caractère périssable des produits ainsi qu’aux périodes de préparation et de commercialisation. Ces spécificités nécessitent d’adapter l’organisation et la durée du travail aux fluctuations de l’activité\n\nL’activité est très variable d’une semaine sur l’autre. \n\nPour adapter l’organisation du travail à cette variation d’activité, l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine est le dispositif qui parait le plus adapté, dispositif au demeurant actuellement en place sur l'année pour les contrats à durée indéterminée au sein de la société\n\nLes parties au présent accord ont ainsi décidé de déployer ce dispositif aux saisonniers, mais en fixant une période de référence infra annuelle de manière à demeurer attractif à l’égard de ces travailleurs. En effet, la crainte évoquée par les élus du CSE auprès de la direction était qu’en appliquant la compensation des périodes hautes et basses sur l’intégralité du contrat saisonnier, les salariés auraient un manque à gagner trop important de par la diminution du nombre d’heures supplémentaires (ou complémentaires pour les salariés à temps partiel) rémunérées.\n\nUn compromis a donc été adopté en limitant la période de référence au mois et non à l’année pour atténuer l’effet de cette diminution. \n\nC’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord. \n\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord est applicable à tous les salariés embauchés, à temps complet ou à temps partiel, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée saisonnier au sein de L’UES à l’exception (le cas échéant) :\n· Des salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours,\n· Des cadres dirigeants,\n· Des salariés en contrat d'alternance.\n\nLes salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée pour un motif autre qu'un contrat saisonnier sont par conséquent exclus du champ d'application du présent accord.\n\nARTICLE 2 – SUBSTITUTION DU PRESENT ACCORD AUX DISPOSITIONS COLLECTIVES EXISTANTES\n\nLe présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles, aux usages ou aux engagements unilatéraux, applicables aux personnels visés à l’article 1er ci-dessus, au sein de L’UES au jour de sa conclusion et ayant le même objet.\n\n\nARTICLE 3 – MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL \n\n· Aménagement et période de référence \n\nLa durée du travail des salariés est aménagée sur une période de référence correspondant à un mois. \n\nAinsi s'agissant des salariés à temps complet, les heures de travail effectuées au-delà de 35h sur une ou plusieurs semaines d’un mois donné, seront compensées par les heures effectuées en deçà de cette durée sur une ou plusieurs semaines du même mois sans que la durée n’excède, sur ce mois une moyenne de 35 heures de travail effectif par semaine.\n\nS'agissant des salariés à temps partiel, les heures de travail effectuées au-delà de la durée du travail contractuelle sur une ou plusieurs semaines d’un mois donné, seront compensées par les heures effectuées en deçà de cette durée sur une ou plusieurs semaines du même mois sans que la durée n’excède, sur ce mois une moyenne correspondant à la durée du travail contractuelle du salarié.\n\nPar mois (période de référence) il convient d'entendre la période couvrant les semaines civiles (entières ou non) dont le dernier jour est compris dans le mois civil concerné.\n\nExemples : \n\nLe mois d'octobre 2026 comprend :\n\n- la semaine du 28/09/26 au 04/10/26 ;\n- la semaine du 05/10/26 au 11/10/26 ;\n- la semaine du 12/10/26 au 18/10/26 ;\n- la semaine du 19/10/26 au 25/10/26 ;\n- la semaine du 26/10/26 au 31/10/26.\n\n\n· Programmation indicative de variations d’horaires au cours de la période de référence\n\nLa programmation indicative est portée à la connaissance des salariés, par voie d’affichage ou par remise en main propre, 15 jours calendaires au plus tard avant l’entrée en vigueur de chaque période de référence. \n\nCette programmation indiquera le nombre de semaines que comportera la période de référence visée à l’alinéa précédent et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l’horaire de travail et la répartition du travail.\n\n· Délai de prévenance pour la modification de la programmation indicative \n\nLa durée ou les horaires de travail, tels que prévus dans la programmation indicative pourront être modifiés au cours de la période de référence dans les cas suivants : \n· Absence imprévue d’un salarié \n· Commande exceptionnelle \n· Surcroit ou baisse importante d’activité ; \n· Situation exceptionnelle nécessitant d’assurer la sécurité des biens et des personnes ;\n· Nécessité d’assurer la continuité du service et toute autre circonstance exceptionnelle ;\n· Cas de force majeure ;\n· Cas de réactivité imposée par la périssabilité des produits ou de la faible capacité de stockage des utilisateurs de denrée alimentaires ; \n· Conditions climatiques impactant le volume de travail. \n\nLes salariés seront informés par affichage ou remise en main propre de ces changements de durée ou d’horaires de travail au moins 3 jours ouvrés avant le changement, sauf cas de circonstances exceptionnelles. \n\n· Article 3.2. Décompte des heures supplémentaires  \n\nSont considérées comme des heures supplémentaires et traitées comme telles les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence visée ci-dessus (le mois).\n\nLes heures supplémentaires seront rémunérées au taux de majoration légal apprécié selon leur rang (rang apprécié sur le mois, période de référence).\n\n· Article 3.3. Décompte des heures complémentaires\n\nIl est rappelé que la durée de travail effectif d’un salarié à temps partiel ne peut atteindre l'équivalent de la durée légale calculée sur la période de référence mentionnée au présent accord.\n\nLes heures de travail effectif excédant par ailleurs la durée hebdomadaire moyenne contractuelle de travail du salarié à temps partiel calculée sur la période de référence visée ci-dessus (le mois) constituent des heures complémentaires.\n\nLes heures complémentaires calculée sur la période de référence pourront être réalisées dans la limite du 1/3 de la durée contractuelle du travail du salarié.\n\nLe taux de majoration applicable aux heures complémentaire est celui prévu par la règlementation.\n\nA titre informatif, au jour de la rédaction du présent avenant, il est fixé à :\n\n· 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite du 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat (calculée sur la période de référence) ;\n· 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e et dans la limite de 1/3 de la durée de travail fixé dans le contrat (calculée sur la période de référence). \n\n\nARTICLE 4 – ABSENCES \n\n· Impact des absences sur les compteurs de temps \n\nLes absences (assimilées ou non à du temps de travail effectif par les dispositions légales) sont comptabilisées (pour les seuls compteurs servant à décompter le temps de travail à réaliser dans l’année) pour les durées initialement prévues au planning. Il n’y a donc pas de récupération (sauf cas autorisé par la réglementation). \n\nCes absences ne seront en revanche pas être comptabilisées pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires puisqu’elles ne constituent pas un temps réellement travaillé.  \n\n· Impact des absences sur la rémunération \n\nEn cas d’absences rémunérées, le salaire dû sera celui que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler. \n\nEn cas d’absences non rémunérées, une retenue sur salaire sera effectuée en fonction de la durée de l’absence par rapport au planning qui aurait dû être travaillé par le salarié. \n\n\nARTICLE 5 – ENTREE – SORTIE EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE \n\nLorsque le contrat d’un salarié ne couvre pas l’intégralité de la période de référence, sa rémunération est régularisée selon les modalités suivantes :\n· S’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée du travail qui lui est applicable au titre de la période réduite, il est versé au salarié un complément de rémunération au terme de la période de référence ou en cas de départ au terme de son contrat de travail. Ce complément de rémunération tient compte des majorations applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires. \n\n· S’il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail inférieure à la durée du travail qui lui est applicable au titre de la période réduite, il est appliqué une réduction de rémunération au terme de la période de référence ou en cas de départ au terme de son contrat de travail.\n\n\nARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.\n\n\nARTICLE 7 – REVISION\n\nLe présent accord pourra être révisé notamment en cas de :\n· Modification des dispositions légales,\n· Difficultés d’interprétation,\n· Evolution des besoins de L’UES ou des clients.\n\nDans ce cas, la Direction établira un projet d’avenant qu’elle soumettra au personnel.\n\n\nARTICLE 8 – DENONCIATION\n\nLe présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales prévues à cet effet.\n\n\nARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.\n\nIl fera également l’objet d’un affichage.\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\tFAIT A SAINT-POL-DE-LEON\n\t\t\t\t\t\t\tLE 12 octobre 2026\n\n\nPour la société\t\tPour le CSE\nLe Directeur \t\tLa secrétaire"
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