SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052487142",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/48/71/ACCOTEXT000052487142.xml",
    "siret": "77569199100019",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T07522047889",
    "themes": [
      {
        "code": "057",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Forfaits (en heures, en jours)"
      },
      {
        "code": "060",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      },
      {
        "code": "141",
        "groupe": "12",
        "libelle": "Télétravail"
      },
      {
        "code": "142",
        "groupe": "12",
        "libelle": "Droit à la déconnexion et outils numériques"
      }
    ],
    "codeApe": "9499Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1761609600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire",
    "codeIdcc": "1978",
    "fileSize": "125,9 Ko",
    "dateDepot": 1667952000000,
    "dateEffet": 1672531200000,
    "dateTexte": 1666828800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1666854600000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE \nRELATIF AU TELETRAVAIL DU 27 OCTOBRE 2022\n\n\n\n\nEntre : \n\t\nLa Société Protectrice des Animaux, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS, représentée par ………………………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ; \n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’une part, \nEt : \n\nLes Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association,\n\nCFE-CGC, représentée par ………………….., Délégué Syndical\nFO, représentée par………………….., Déléguée Syndicale\nCGT, représentée par………………….., Délégué Syndical\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’autre part, \n\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPARTIE 1 : DEFINITION ET CONDITIONS D’ELIGIBILTE\t4\nARTICLE 1 : Définition du Télétravail à domicile\t4\nARTICLE 2 : Conditions d’éligibilité au télétravail\t4\n2.1 Volontariat\t4\n2.2 Conditions d’éligibilité liées à l’activité et à l’emploi occupé\t4\n2.3 Conditions d’éligibilité des salariés\t5\n2.4 Proportion limitée de « télétravailleurs »\t6\nPARTIE 2 : PASSAGE EN TELETRAVAIL\t6\nARTICLE 1 : Procédure de passage en télétravail\t6\n1.1 : Passage en télétravail à la demande du salarié\t6\n1.2 : Passage en télétravail à la demande de l’employeur\t7\n1.3 : La période d’adaptation\t7\n1.4 : Cas de recours exceptionnels au télétravail\t7\nARTICLE 2 : Remise en cause du télétravail\t8\n2.1 Suspension provisoire du télétravail\t8\n2.2 Réversibilité permanente du télétravail\t8\n2.3 Changement dans la situation du salarié\t8\nPARTIE 3 : MODALITES D’ORGANISATION ET EQUIPEMENTS\t8\nARTICLE 1 : Modalités d’organisation du télétravail\t8\n1.1 : Lieu du télétravail\t8\n1.2 Fréquence du télétravail\t9\n1.3 : Horaires de travail\t10\nARTICLE 2 :  Equipements de travail\t11\n2.1 Mise à disposition, utilisation et entretien du matériel\t11\n2.2 Participation aux frais\t11\nPARTIE 4 : DROITS ET DEVOIRS DU TELETRAVAILLEUR\t12\nARTICLE 1 : Egalité de traitement et respect des droits individuels et collectifs\t12\nARTICLE 2 : Situations particulières\t12\n2.1 Modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail\t12\n2.2 Modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail\t12\nARTICLE 3 : Santé et sécurité\t12\nARTICLE 4 : Suspension du contrat de travail\t13\nARTICLE 5 : Droit à la déconnexion\t13\nARTICLE 6 : Suivi et évaluation de la charge de travail\t13\nARTICLE 7 : Confidentialité et protection des données\t13\nPARTIE 5 - DISPOSITIONS FINALES\t14\nARTICLE 1 : Date d'effet - Révision\t14\nARTICLE 2 : Dépôt et publicité de l'accord\t14\nPREAMBULE\n\nLe présent avenant est conclu pour faire évoluer les dispositions de l’Accord d’entreprise relatif au télétravail du 17 décembre 2021.\n\nPour rappel, un avenant à durée déterminée avait été signé pour faire face aux contraintes d’organisation et d’aménagement au sein du Siège social. Cet avenant était applicable du 1er avril au 31 décembre 2022.\n\nAinsi, le présent avenant reprend les dispositions de l’accord initial posant le cadre du télétravail, en élargissant le dispositif et le nombre de jours de télétravail. Il entrera en vigueur au terme de l’avenant à durée déterminée.\n\nPar cette négociation, la SPA rappelle qu’en consacrant un tel mode d’organisation, les parties manifestent leur volonté de contribuer à une meilleure conciliation des exigences de l’activité professionnelle et de la vie personnelle notamment en limitant l’impact du temps de trajet domicile-travail pour les collaborateurs.\n\nIl est important de noter que toutes les dispositions de l’accord d’entreprise sur le Télétravail du 17 décembre 2021, qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, demeurent applicables. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPARTIE 1 : DEFINITION ET CONDITIONS D’ELIGIBILTE\n\nARTICLE 1 : Définition du Télétravail à domicile \n\nLe télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. \n\nARTICLE 2 : Conditions d’éligibilité au télétravail\n\n2.1 Volontariat\n\nLe télétravail ne peut être mis en place sans volonté des parties. Il doit être librement consenti à la fois par l’employeur et par le salarié.\n\nPar exception, en cas de circonstances exceptionnelles, menace d’épidémie ou cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement de poste rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité et garantir la protection des salariés.\n\nDans ces cas précis, le télétravail peut être imposé par l’employeur sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord du salarié.\n\n2.2 Conditions d’éligibilité liées à l’activité et à l’emploi occupé \n\nLes parties conviennent que le télétravail ne peut être pas ouvert à tous les métiers exercés au sein de l’Association. \n\nEn effet, compte-tenu des spécificités liées au télétravail, il ne peut être mis en place qu’aux seuls postes ou activités compatibles avec ce mode d’organisation du travail et qui peuvent donc être exécutés à distance. \n\nPar ailleurs, le recours au télétravail doit être compatible avec le bon fonctionnement du service/du site, avec la configuration de l’équipe à laquelle le salarié qui en bénéficie est rattaché et doit garantir la bonne réalisation des missions confiées.\n\nEn outre, l’ouverture de ce dispositif doit se faire dans des conditions techniques, organisationnelles et de sécurité (notamment des systèmes d’information et de communication) qui garantissent la sécurité du réseau et la confidentialité des données et la qualité du travail.\n\nDans ces conditions, le télétravail ne pourra être ouvert qu’aux salariés affectés tant au siège que sur les sites SPA dont le poste occupé et les activités sont compatibles avec cette organisation de travail, et qui disposent d’une autonomie suffisante dans leur situation de travail.\n\n\nSont notamment concernés : \n· Les Cadres dirigeants ;\n· Les Cadres autonomes qui occupent des postes identifiés compatibles d’un point de vue technique et organisationnel avec cette forme d’organisation du travail ; \n· Les Cadres intégrés sous réserve qu’ils occupent des postes identifiés compatibles d’un point de vue technique et organisationnel avec cette forme d’organisation du travail et qu’ils ont la capacité à exercer leurs fonctions de façon autonome ;\n· Les Employés sous réserve qu’ils occupent des postes comprenant des tâches administratives qui peuvent être réalisées à distance et qui ne nécessitent pas de contact avec le public et les animaux.\n\nA l’inverse, ne peuvent être éligibles au télétravail les salariés dont la fonction ou les tâches requièrent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’Association, notamment du fait de l’activité auprès des animaux et du public ou en raison des équipements matériels, informatiques ou techniques et qui nécessitent un management rapproché.\n\nSont également exclus du télétravail, les salariés exerçant des activités itinérantes qui par nature ne peuvent être réalisées dans les locaux de l’Association. \n\n2.3 Conditions d’éligibilité des salariés \n\nLe télétravail ne peut être ouvert qu’aux salariés dont le poste occupé et les activités sont compatibles avec cette organisation de travail, et qui disposent d’une autonomie suffisante dans leur situation de travail ainsi que des connaissances nécessaires. \n\nAinsi, le salarié éligible au télétravail doit réunir les conditions cumulatives suivantes : \n\n· Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel à minima à 50% dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de plus de 4 mois ;\n\n· Ne plus être en période d’essai, sauf accord express du N+1 et N+2 ;\n\n· Occuper une activité compatible avec le télétravail ;\n\n· Être en capacité de travailler de façon autonome sans avoir besoin d’un soutien managérial rapproché ;\n\n· Disposer d’une connaissance suffisante de son métier et d’un bon niveau de maîtrise de son activité ;\n\n· Disposer d’un espace de travail dédié, conforme et adapté, à son domicile principal et justifier d’une assurance multirisque habitation couvrant la pratique du télétravail ;\n\n· Bénéficier d’une connexion internet suffisante et conforme aux matériels, outils informatiques et applications mis à disposition.\n\nIl convient de noter que le passage en télétravail n’est pas systématique pour le salarié qui remplirait ces conditions.\n\nTout salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire expressément la demande, via le formulaire en annexe du présent avenant.\n\n2.4 Proportion limitée de « télétravailleurs » \n\nAfin d’assurer le fonctionnement à distance des activités et compte tenu des possibilités techniques et d’organisation, le télétravail sera accessible sur une même journée, à un maximum de 50% des salariés éligibles placés sous la responsabilité directe du même manager.\n\nLe manager concerné doit nécessairement veiller à ce que le nombre de salariés bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service et garantisse la cohésion d’équipe et la bonne marche du service. \n\nA ce titre, le manager veillera à ce qu’au moins 50% de l’effectif d’une équipe soit présent simultanément afin d’assurer une présence effective minimale à chaque jour. \n\n\nPARTIE 2 : PASSAGE EN TELETRAVAIL\n\nARTICLE 1 : Procédure de passage en télétravail\n\n1.1 Passage en télétravail à la demande du salarié\n\nLe télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient normalement au salarié. \n\nLe salarié qui remplit les conditions d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait part à son manager lors de son entretien de fin de période d’essai ou lors de son entretien annuel, puis formule une demande écrite (via le formulaire type) à la Direction des ressources humaines.\n\nSa demande est subordonnée à l’accord de son manager et de son N+2 qui évaluent conjointement l’opportunité de cette demande, le respect des conditions d’éligibilité fixées par le présent accord et les possibilités en équipement informatique de l’Association.\n\nUne réponse écrite et motivée en cas de refus est adressée au salarié dans un délai raisonnable. \nLe salarié pourra renouveler sa demande à chaque entretien annuel.\n\nLes principaux motifs de refus du télétravail peuvent être notamment :\n· Le non-respect des conditions d’éligibilité\n· Des raisons d’impossibilités techniques ou fonctionnelles\n· La présence nécessaire du salarié dans les locaux de l’Association\n· Le manque d’autonomie du salarié dans l’organisation de son travail\n· La désorganisation de l’activité au sein de l’équipe\n\nEn cas d’acceptation, le salarié et le responsable hiérarchique conviendront des modalités d’organisation et de la date du passage en télétravail en conformité avec le processus en vigueur.\n\n1.2  Passage en télétravail à la demande de l’employeur\n\nDans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la Direction et le Responsable hiérarchique peuvent proposer le télétravail à un salarié. \n\nCette demande doit être adressée par écrit au salarié au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d’effet et doit détailler les conséquences pour le salarié de cette nouvelle organisation.\n\nLe salarié dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour répondre par écrit à la demande de l’employeur. \n\nEn cas d’acceptation, toutes les dispositions prévues dans le présent accord seront mises en place pour accompagner le passage dudit salarié en télétravail.\n\nCes dispositions s’appliquent hors circonstances exceptionnelles.  \n\n1.3  La période d’adaptation\n\nLa période d’adaptation doit permettre à chaque partie d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien à leurs attentes : \n\n· Pour l’employeur, vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux de l’Association ne perturbe pas le fonctionnement de son service/site de rattachement ; \n· Pour le salarié, vérifier si l’activité en télétravail lui convient. \n\t\nLa durée de cette période d’adaptation est fixée à 2 mois. \n\nDurant cette période, chacune des parties pourra suspendre ou mettre fin à tout moment au télétravail, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 semaines. \n\nLe salarié reprendra son activité sur son service/site de rattachement de manière permanente.\n\nLes parties rappellent que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle et sur la capacité du salarié à exercer son activité de manière autonome à son domicile.\n\n1.4 Cas de recours exceptionnels au télétravail\n\nEn cas de circonstances exceptionnelles notamment en cas de risques d’épidémie, cas de force majeure, intempéries et canicule, grève nationale prolongée notamment dans les transports en commun, préconisation d’aménagement de poste (pathologie invalidante, salariées enceintes, etc), salariés s’occupant d’un parent dépendant - la Direction pourra organiser de manière exceptionnelle le télétravail pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord.\n\nCe télétravail exceptionnel pourra être imposé par la Direction dans la mesure du possible au plus tard la veille de la journée considérée ou de la période télétravaillée.\n\nARTICLE 2 : Remise en cause du télétravail\n\n2.1 Suspension provisoire du télétravail\n\nEn cas de besoin de service/du site ou d’évènements exceptionnels, le responsable hiérarchique pourra demander dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable, une suspension provisoire du télétravail d’une durée maximale de 3 mois. \n\n2.2 Réversibilité permanente du télétravail\n\nHormis le cas spécifique de la période d’adaptation, chacune des parties peut mettre fin à tout moment au télétravail sous réserve de respecter un délai de prévenance d’1 mois par une demande motivée et écrite.\n\nCe délai peut être raccourci ou supprimé d’un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie ou en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail.\n\nLe salarié effectuera à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’Association et devra restituer l’ensemble du matériel mis à sa disposition pour les besoins du télétravail. \n\n2.3 Changement dans la situation du salarié\n\nTout changement de fonction, de poste, de service ou de domicile du salarié donne lieu à un réexamen des critères d’éligibilité et pourra entraîner la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.\n\nIl est de la responsabilité du seul salarié d’avoir une connexion permettant le fonctionnement des outils informatiques de la SPA. Un mauvais fonctionnement récurrent pourra conduire à remettre en cause le télétravail.\n\n\nPARTIE 3 : MODALITES D’ORGANISATION ET EQUIPEMENTS \n\nARTICLE 1 : Modalités d’organisation du télétravail\n\n1.1 Lieu du télétravail\n\nLe télétravail s’effectue aux lieux de résidence du salarié. \n\nLe salarié s’engage à informer par écrit son supérieur et la Direction du/des lieux de résidence au sein desquels il effectue du télétravail, par principe son domicile, et de tout changement d’adresse.\n\nLe salarié en situation de télétravail doit prévoir un espace de travail spécifique dans lequel est installé le matériel professionnel mis à sa disposition par la SPA. \n\nL’espace dédié à l’activité professionnelle doit obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de télétravail. \n\nLe salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit fournir au préalable une attestation sur l’honneur dans laquelle il atteste de la conformité de cet espace et des installations électriques.\n\nPar le biais de cette attestation, le salarié doit également confirmer que le lieu de résidence déclaré bénéficie d’une connectivité informatique suffisante (connexion internet haut débit). \n\nEn parallèle, le salarié doit informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce une activité professionnelle à domicile afin de garantir que son assurance habitation couvre sa présence et son activité pendant les journées de télétravail.\n\nLe salarié doit fournir à l’Association une attestation d’assurance en ce sens avant le passage en télétravail.\n\n1.2 Fréquence du télétravail\n\nAfin de convenir d’un rythme de télétravail approprié aux intérêts réciproques des parties, le télétravail est nécessairement effectué par journée entière. \n\nLe nombre de jours de télétravail variera en fonction du temps de travail du salarié, étant précisé que :\n\n· Tout salarié à temps plein ou à minima à 80% pourra bénéficier de 2 jours de télétravail fixe par semaine.\n· Tout salarié à temps partiel entre 50% et 79% pourra bénéficier d’un jour de télétravail fixe par semaine. \n\nModalités :\n\n· Pour des raisons d’organisation et afin de garantir le bon fonctionnement du service/site, les jours de télétravail seront notifiés dans un planning mensuel pour l’ensemble du service/site concerné.\n\n· Exceptionnellement, pour les besoins de l’activité (réunions impératives, formations, séminaires, …), il pourra être demandé au salarié de venir travailler dans les locaux de l’Association une journée initialement prévue en télétravail sans que le salarié ne puisse s’y opposer moyennant un délai de prévenance de 3 jours.\n\n\n1.3 Horaires de travail \n\nLe télétravail constitue une modalité d’organisation qui ne saurait modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, la charge de travail, les délais d’exécution ou la durée du travail qui demeure identique à celle du contrat initial.\n\nAinsi, le salarié gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le respect des temps de repos prévus par la loi et les dispositions internes applicables.\n\nLa plage horaire pendant laquelle les télétravailleurs sont joignables (par mail, par téléphone, Bphone, skype, teams ou tout autre moyen de communication) est fixée de 8h00 à 19h00.\n\n· Pour les salariés en régime horaire ou forfait heure \n\nA l’intérieur de la plage horaire de référence ci-dessus, le Responsable et le salarié conviennent des horaires de travail sur les jours télétravaillés, et sur lesquels il pourra être joint. \n\nLes jours télétravaillés et les horaires de travail réalisés doivent figurer sur les feuilles de présence transmises chaque mois.\n\nLa situation de télétravail ne doit pas générer d’heures supplémentaires ou de récupération, sauf demande expresse du Responsable.\n\n· Pour les salariés en forfait annuel en jours \n\nCompte tenu du degré de responsabilité confiée à ces salariés et de l’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur travail, les missions effectuées depuis leur domicile s’exercent dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’Association. \n\nAinsi, les salariés en forfait jours en situation de télétravail doivent être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que s’ils étaient présents dans les locaux de l’Association. \n\nLes jours télétravaillés doivent figurer sur les feuilles de présence transmises chaque mois.\n\nLes temps de repos quotidien et hebdomadaire doivent être respectés.  \n\n· Pour les cadres dirigeants \n\nIl est rappelé que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail. Ils peuvent donc être contactés en dehors de la plage horaire fixée.\n\n\n\n\n\nARTICLE 2 :  Equipements de travail \n\n2.1 Mise à disposition, utilisation et entretien du matériel\n\nLa SPA s'engage à fournir au télétravailleur, s’il n’en dispose pas déjà, les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions en télétravail, notamment un ordinateur portable, un casque et l’accès à distance à ses applications professionnelles.\n\nAfin de permettre au salarié d’être joignable, sans procéder aux transferts d’appels, l’application Bphone est installée sur l’ordinateur portable professionnel mis à la disposition du salarié en télétravail. Il s’agit d’un système transférant les appels directement sur l’ordinateur du collaborateur.\n\nCertains salariés dont les fonctions ou la mobilité le justifient bénéficient également d’un téléphone portable professionnel.\n\nEn cas de problèmes techniques (concernant les équipements de travail ou la connexion réseau), le salarié devra prendre immédiatement contact avec le service informatique et prévenir son responsable hiérarchique.\n\nLe matériel et l'accès au réseau doivent être utilisés dans le cadre strictement professionnel et dans le respect de la charte informatique, annexe du règlement intérieur. \n\nDe ce fait, le télétravailleur ne peut utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension de son contrat.\n\nLe télétravailleur ne pourra utiliser un autre matériel que celui qui est fourni. \n\nSi la maintenance des équipements professionnels est à la charge de la SPA, le salarié doit de son côté prendre soin de l'équipement qui lui est confié.\n\nIl doit prévenir immédiatement son responsable hiérarchique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol de matériel mis à sa disposition.\n\nEn cas d’incident technique, empêchant l’exercice normal de son activité, le responsable peut prendre des mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité, y compris la possibilité de demander le retour dans les locaux de l’Association.\n\nLe matériel fourni restant la propriété de la SPA, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.\n\n2.2 Participation aux frais\n\nLa SPA prendra en charge les frais professionnels générés par le télétravail (abonnement internet, frais d’énergie) par le versement d’une indemnité forfaitaire brute de 2,50€ par jour télétravaillé.\n\nCet indemnité sera versée mensuellement (à m+1), sous réserve de justifier des jours télétravaillés notamment par la remise systématique des feuilles de présence. \n\nLe télétravailleur conserve le bénéfice des titres restaurant sur les journées télétravaillées, ainsi que la prise en charge des frais de transports. \n\n\nPARTIE 4 : DROITS ET DEVOIRS DU TELETRAVAILLEUR\n\nARTICLE 1 : Egalité de traitement et respect des droits individuels et collectifs\n\nLe passage en télétravail est sans incidence sur la situation du salarié qui conserve les mêmes droits individuels et collectifs que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’Association, notamment en matière de rémunération, de formation et d'avancement, et d’accès à toutes les informations relatives à la vie de l’Association.\n\nARTICLE 2 : Situations particulières\n\n2.1 Modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail\n\nLes salariées enceintes accèdent au télétravail dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de l’entreprise, et sous respect des critères d’éligibilité au télétravail. \n\n2.2 Modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail\n\nLes travailleurs handicapés accèdent au télétravail dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de l’entreprise, et sous respect des critères d’éligibilité au télétravail.\n\nConformément à l’article L.5213-6 du Code du travail, l’employeur s’assure à travers l’attestation sur l’honneur que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.\n\nARTICLE 3 : Santé et sécurité \n\nLes parties rappellent que les salariés en situation de télétravail bénéficient de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés et relatives à la santé et à la sécurité.\n\nLe salarié en situation de télétravail déclaré bénéficiera de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés.\n\nEn cas d'accident du travail, le télétravailleur doit le signaler à son manager et/ou à la Direction par tous moyens dans les 24 heures de sa survenue, sauf cas de force majeure ou impossibilité absolue ou légitime qui ne lui permet pas de le faire.\n\nCompte tenu des conditions particulières d'exécution du travail, la Direction aura la possibilité d'émettre des réserves et de contester la réalité de cet accident.\n\nPour être qualifié d'accident de travail et sous réserve de démontrer la réalité de celui-ci, l'accident devra avoir lieu durant les horaires de travail définis.\n\nEn outre, et pour rappel, un service d’accompagnement psychologique est mis à la disposition des salariés de la SPA depuis le 1er avril 2017.\n\nCe service prend la forme d’une permanence téléphonique ouverte gratuitement à tous les salariés 7j/7 et 24H/24, au numéro suivant : 08 00 08 71 58 (Appel gratuit).\n\nARTICLE 4 : Suspension du contrat de travail\n\nLe salarié dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, accident du travail, congés) ne peut travailler depuis son domicile.\n\nARTICLE 5 : Droit à la déconnexion\n\nLes parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion qui doit permettre de maintenir une frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Ce droit doit être respecté par le responsable hiérarchique et le salarié.\n\nDans ce cadre, les ressources du système d’information ne doivent pas être utilisées en dehors des périodes habituelles de travail, et en tout état de cause ne peuvent être imposées au salarié sauf impératifs exceptionnels d’activité. \n\nARTICLE 6 : Suivi et évaluation de la charge de travail\n\nLe télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicables habituellement au sein des locaux.\n\nL’organisation du travail des télétravailleurs fera l’objet d’un suivi régulier, à l’occasion des points d’activités organisés périodiquement par le manager, permettant de s’assurer également du respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos. \n\nLa Direction s'engage à ce que la charge de travail ainsi que les délais d'exécution soient les mêmes que pour les salariés présents dans les locaux de l’Association.\n\nEn cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.\n\nARTICLE 7 : Confidentialité et protection des données\n\nLe télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur au sein de l’Association. \n\nIl est notamment tenu au strict respect de la charte informatique, annexe du règlement intérieur. \n\nIl s’engage également à respecter une confidentialité absolue en ce qui concerne ses dossiers. \n\nA ce titre, le salarié doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.\n\nPARTIE 5 - DISPOSITIONS FINALES\n\nARTICLE 1 : Date d'effet - Révision \n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entrera en vigueur le 1er janvier 2023.\n\nIl pourra être révisé dans les conditions légales.\n\nARTICLE 2 : Dépôt et publicité de l'accord \n\nLe présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales à savoir un dépôt :\n\n· En 2 exemplaires en format dématérialisé, dont 1 anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;\n· En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.\n\nIl prendra effet à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit à compter du lendemain de son dépôt.\n\nUn exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.\n\nUn exemplaire fait l'objet d'un affichage sur les lieux prévus à cet effet et sera diffusé sur l’Intranet « Planète SPA ».\n\n\nFait à Paris, le 27 octobre 2022\n\t\t\t\t\t\t\n\n………………….. \n\t\t\t\t\t\t\tDirectrice des Ressources Humaines\n\n…………………..\nDélégué Syndical CFE-CGC\n\n…………………..\n\t\t\t\t\t\t\tDéléguée Syndicale FO\n\n…………………..\nDélégué Syndical CGT\n\n\n\n13/16",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 27821
    },
    "titreTexte": "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif au Télétravail du 27 octobre 2022",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251104_054700_531_AEQUOT",
    "relevantDate": 1666828800000,
    "dateDiffusion": 1762214400000,
    "raisonSociale": "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX",
    "attachementUrl": "/2022/10/27/T07522047889-77569199100019.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000052487142",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1978",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail",
      "Droit à la déconnexion et outils numériques",
      "Forfaits (en heures, en jours)",
      "Télétravail"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052487142",
        "cid": "ACCOTEXT000052487142",
        "title": "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif au Télétravail du 27 octobre 2022",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T07522047889",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-11-04T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2022-10-27T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX",
    "sizeAttachment": "27821",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "77569199100019",
    "geo_id": "75117_0913_00039",
    "region": "11",
    "adresse": "39 BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS",
    "commune": "75117",
    "latitude": "48.887579",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.299225",
    "type_voie": "BOULEVARD",
    "liste_idcc": [
      "1978"
    ],
    "code_postal": "75017",
    "coordonnees": "48.887579,2.299225",
    "departement": "75",
    "geo_adresse": "39 Boulevard Berthier 75017 Paris",
    "numero_voie": "39",
    "libelle_voie": "BERTHIER",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2020-12-31",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "PARIS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "94.99Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2020-12-31",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-01-25T02:48:07",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "SPA",
  "siren": "775691991",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1978"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": "W751028782",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)",
  "date_creation": "2020-12-31",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-11-28T09:12:46",
  "nature_juridique": "9230",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX",
  "activite_principale": "94.99Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 135,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-10-08T13:19:51",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "77569199100019",
      "geo_id": "75117_0913_00039",
      "region": "11",
      "adresse": "39 BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS",
      "commune": "75117",
      "latitude": "48.887579",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.299225",
      "liste_idcc": [
        "1978"
      ],
      "code_postal": "75017",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2020-12-31",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "PARIS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "94.99Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2020-12-31",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "41",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "S",
  "nombre_etablissements_ouverts": 85,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}