LIMOUSINE POUR UTILISATION (ALURAD)

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Elle est adhérente à la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne et applique la CCN51.\n\nConformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 ont été ouvertes, à l’invitation de la Direction, le 27 janvier 2026 avec l’organisation Syndicale C.G.T.\nCes Négociations Annuelles Obligatoires ont été engagées en vue de négocier sur les rémunérations, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail.\nDéroulement des négociations :\nLes réunions de négociations ont eu lieu les : \n- 10/03/2026\n- 24/03/2026\n- 21/04/2026\n\nAu cours de la première réunion du 27/01/2026, il a été convenu d’un planning de réunions ainsi que la liste des documents souhaités par l’organisation syndicale. En l’absence de délégation syndicale durant une partie de l’année 2025, les négociations n’ont pu être tenues durant cette période.\nLa délégation syndicale initiale était composée du Délégué syndical, M…………………………………... Lors des réunions de mars et avril 2026, M………………………… était accompagné de deux membres titulaires du C.S.E., M………………………………. et M…………………………….. \nLa délégation a soumis les demandes suivantes :\n\tMajoration des heures supplémentaires à compter de la 36ème heure à 25 % et à compter de la 44ème heure à 50 % que ce soit pour le paiement ou la récupération en application du Code du travail. (CCN prévoit l’application par 14aine).\n\n\tAttribution d’une prime d’assiduité/présentéisme prenant en compte les arrêts maladie uniquement. 3% du salaire brut par trimestre ou par semestre, avec une tolérance d’1 jour par trimestre (soit 4 jours par an).\n\n\tRevalorisation des « bas » salaires jusqu’au coefficient 487.\n\n\tSuppression du travail le samedi avant départ en congés.\n\n\tAttribution d’une enveloppe de cohésion par pôle ou par service.\n\n\tLe renouvellement de la prime d’intéressement avec révision et négociation des critères actuels d’attribution.\n\n\n\nIl a été arrêté et convenu ce qui suit sur l’ensemble des points de la N.A.O. :\n1-Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée\n\t\tSalaires effectifs\n\n\n\n\nAu cours des discussions, il a été rappelé les éléments suivants :\n- La convention collective FEHAP est appliquée pour les éléments de rémunération auxquels s’ajoutent les différents avantages négociés au fil du temps.\n- Pour rappel, une indemnité « SEGUR 2 » a été attribuée aux aide-soignant(e)s et diététicien(ne)s pour un montant de 19€ bruts par mois pour un temps complet et une prime de 52 à 70€ bruts (selon ancienneté) mensuel pour un temps complet pour les infirmier(e)s et préparateur(rice)s en pharmacie (application au 01/01/2022).\n- Des discussions sont en cours au niveau de la FEHAP pour une revalorisation du point (actuellement à 4.58 €).\nAu terme des négociations, la Délégation et la Direction se sont mis d’accord sur les décisions ci-dessous :\n1°) La direction avait précédemment pris un engagement sur les bas salaires (coefficient 376 et inférieurs) lors des dernières NAO. Des propositions de revalorisation ont été appliquées début 2025 avec une rétroactivité sur l’année 2024. Il avait été proposé une revalorisation de 70 € brut mensuel pour un temps plein aux salariés bénéficiant du coefficient 376 (soit 16 personnes) et 100 € brut mensuel pour un temps plein aux salariés bénéficiant d’un coefficient inférieur à 376 (soit 2 personnes).\nLa situation financière de l’ALURAD, en cours de consolidation, ne permet pas cette revalorisation qui concernerait 112 personnes au total, laissant sans revalorisation 32 personnes (statut cadres). Cela représenterait de plus une mesure inéquitable.\nLa délégation syndicale comprend cette décision et espère une revalorisation nationale du point très rapide.\n2°) La direction accède à la demande de prime proposée par la délégation et propose la mise en place d’une prime annuelle appelée « Prime d’engagement » dont les critères d’attribution pourront évoluer chaque année dans le cadre des négociations annuelles. Pour l’année 2026, cette prime visera à valoriser l’engagement par le présentéisme. Elle représentera 2.5 % de la masse salariale de l’année N-1 (au 31/12/2025).\nModalités cumulatives d’attribution :\t\t\na)\tBénéficiaires :\t\n\tÊtre titulaire d’un contrat de travail au 30 juin 2026 ;\nLe calcul prend en compte la période de contrat arrêtée au 31 mai 2026.\t\t\t\nb)\tDate de versement :\t\n\t25/06/2026\t\t\n\t\t\t\nc)\tModalité de calcul :\t\n1) 2,5 % de la Masse Salariale N - 1 divisée par le nombre de salariés éligibles = montant de base\n2) Montant restant après minoration du montant de base divisé par le nombre de salariés (en ETP) n'ayant eu aucune absence sur la période de référence = majoration du montant de base\n\tPériode de référence : 01/06/2025 au 31/05/2026\nd)\tMinoration de la prime :\t\t\n\tProratisation selon le temps de travail\t\n\tAbsences maladie / temps partiel thérapeutiques\n\tCongés parentaux\t\t\n\tAutres absences non rémunérées (congés sans solde, congés sabbatiques) \t\n\t\t\n\tex (365 jours calendaires -10 jours d’absence) / 365\n\ne)\tMajoration de la prime :\t\t\n\tProratisation selon le temps de travail\t\n\tEtre présent sans absences sur l'intégralité de la période\n\nCalcul de la majoration : somme totale restante / nb total d'ETP éligibles à la majoration (sans absences) X temps de travail.\n\nLors de chaque négociation annuelle, la Direction souhaite une réévaluation des critères (définition de l’engagement) et se réserve le droit, après discussion avec la délégation et au regard du taux d’absentéisme annuel, de revoir à la hausse ou à la baisse le taux de versement (+/- 0.5 %). Le taux d’absentéisme 2025 servira de base.\n\n3°) La Direction souhaite le maintien de l’application des dispositions de la convention collective en ce qui concerne la gestion des heures supplémentaires et complémentaires. Elle rappelle la définition des heures supplémentaires/complémentaires selon le Code du travail et précise le caractère exceptionnel du paiement des heures supplémentaires/complémentaires au sein de l’établissement. Priorité doit être donnée à la récupération. Enfin, la Direction indique la nécessité d’une harmonisation des pratiques entre les différents sites dans un souci d’équité.\n4°) La Direction propose l’augmentation du montant des repas pris à l’extérieur à 14 € au 1er juillet 2026, quel que soit le montant du repas et sur présentation de justificatif.\n5°) La Direction propose la mise en place d’une prime de mobilité intersites. \nChaque salarié, quel que soit son statut (CDD ou CDI), bénéficie d’un rattachement « administratif » à un site. Chaque contrat de travail prévoit la possibilité de se déplacer de manière régulière ou ponctuelle, entre les différents sites de l’ALURAD (article 4 – lieu de travail) à la demande de l’employeur, au regard des nécessités de service.\nAu regard de ce contexte, l’ALURAD a décidé de mettre en place un dispositif de prime à destination du personnel infirmier : La prime de mobilité intersites.\nCette prime est liée au temps de trajet entre les sites et à l’utilisation d’un véhicule de service qui reste la priorité. En cas d’utilisation exceptionnelle de son véhicule personnel, la prime ne sera pas versée et il sera procédé au remboursement des indemnités kilométriques au-delà du trajet habituel (- Exemple 1 : un infirmier travaille à 20 km de son lieu d’affectation habituel. Pour nécessités de service, il va travailler sur un autre site distant de 50 km de son lieu de travail habituel. S’il utilise un véhicule de service, il percevra la prime de mobilité intersites. 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La date d’effet envisagée est fixée au 1er septembre 2026.\n6°) Une proposition de mise en place d’une prime au pied levé a été faite par la Direction dans le cadre des négociations annuelles. Cependant et afin de ne pas retarder l’issue des négociations, il est décidé d’exclure ce sujet des négociations, qui sera soumis à discussion et échanges dans le cadre plus global du CSE.\n7°) La Direction répond favorablement à la demande d’attribution d’une enveloppe de cohésion par pôle ou par service faite par la délégation. Cette mesure permettra la mise en place d’une enveloppe annuelle par service (responsable IDE, Coordonnatrice des soins, IDEC/responsable secrétariat, PCME, direction dont la pharmacie). 25 € seront alloués par salarié dans le cadre de l’organisation d’un évènement collectif. La validation par la Direction sera effectuée sur présentation de devis ou proposition de chaque responsable de service.\n1-2) La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel\nL’ALURAD bénéficie d’un accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.\nL’organisation du temps de travail est étudiée dans le cadre de la démarche qualité de vie au travail et toutes les demandes de temps partiel sont étudiées avec les intéressés.\nIl n’y a pas eu de demande ou proposition de la part de la délégation syndicale.\n\n1-3) Epargne salariale\nUn accord d’intéressement a été signé le 25 janvier 2022 et déposé à la D.R.E.E.T.S. de Limoges conformément aux dispositions prévues par le code du travail.\nSur l’année 2023, les personnels concernés seront bénéficiaires de cet accord au titre de l’exercice 2022. \n\nUn PEE est en place depuis le 8 mars 2016.  \n\nLa Direction a proposé un avenant de prolongation de l’accord d’intéressement dont le terme était prévu le 31 décembre 2024, pour une durée d’une année, dans les mêmes conditions. Cet avenant à l’accord a pris fin au 31 décembre 2025.\nLors des discussions, il a été décidé d’exclure l’accord d’intéressement des négociations annuelles pour l’année 2026. Ainsi des discussions pourront être engagées autour des critères (seuil d’attribution, critères de satisfaction qualité…) dans des délais plus souples. Un nouvel accord sera rédigé en temps voulus.\n\nLa délégation syndicale valide ces points.\n\n\n1-4) Suivi des écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes \nConformément aux engagements pris dans l’accord Égalité Femme Homme et Qualité de Vie au Travail signé le 4 avril 2022 et au regard des informations en leur possession, les représentants du personnel constatent l’existence d’une égalité de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.\nDepuis le 1er mars 2020, conformément aux dispositions légales, l’association établit un « index relatif à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes » et formalise d’éventuelles mesures correctrices si nécessaire. \n\nLa Délégation ne formule pas de demande particulière dans ce domaine.\n\n\n1-5) Formation\nL’association s’engage à mettre en place un plan de formation conforme aux attentes des salariés. \nCe point n’ayant pas fait spécifiquement l’objet de discussion, la délégation syndicale n’a pas formulé de demande particulière dans ce domaine.\n\n2- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail\n2-1) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes \nLa Direction de l’ALURAD et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.\nAfin de garantir l’effectivité de cet engagement, un accord d’entreprise, en vigueur depuis le 4 avril 2022, a retenu les trois domaines d’actions suivants :\n- l’embauche\n- la formation\n- la rémunération effective\n\nCe sujet n’a pas fait l’objet de demande particulière de la part de la délégation.\n\n\n2-2) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés\nL’ALURAD répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés en mettant en place des mesures complémentaires à l’effectif demandé. \nDepuis 2016, l’ALURAD développe les contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées et facilite l’accès à toutes les opportunités d’emploi aux personnes en situation de handicap.\nUn plan d’action sur le handicap se construit avec la Direction. \n\tEn novembre 2025, l’ALURAD a participé au DuoDay, invitant deux stagiaires à découvrir les métiers de l’ALURAD (secrétariat médical et services administratifs).\n\n\tA compter de janvier 2026, deux professionnels en situation de handicap ont intégré l’ALURAD sur des missions d’entretien des locaux. D’abord en intérim avec un partenariat avec une agence spécialisée, ces deux professionnels vont être intégrés à l’ALURAD dans le courant de l’année 2026.\n\n\tL’ALURAD a signé une charte avec l’OETH, permettant la mise en place d’un accompagnement sur la prévention des TMS et la pénibilité : Signature d’une charte d’engagement le 19/03/2026. L’OETH propose un accompagnement sur mesure incluant du conseil, des formations interentreprises et des outils spécifiques, afin d’aider les entreprises à structurer leur démarche santé-handicap selon leur niveau d’engagement.\n\n\nLes besoins identifiés :\no Accompagner les équipes soignantes à la prévention des TMS et de la pénibilité\no Faciliter le quotidien de la personne en situation de handicap au sein de l’association\no S’inscrire dans une démarche active de recrutement des personnes bénéficiant d’une RQTH\nLa Délégation n’a pas formulé de demande particulière.\n\n2-3) Régime de prévoyance et régime de frais de santé\nConcernant la prévoyance incapacité, invalidité décès, la convention FEHAP du 31 octobre 1951 et ses avenants sont appliqués.\nLa prévoyance « frais de santé » a été mise en place au sein de l’ALURAD au 01/01/2016 en conformité avec les dispositions de la convention collective via une décision unilatérale de l’employeur qui propose un contrat collectif obligatoire pour les salariés pris en charge à 100% par l’employeur.\nLe contrat est facultatif pour les ayants droits et un système optionnel est proposé pour permettre aux salariés d’avoir une couverture plus complète que la couverture collective obligatoire retenue. Une mise en concurrence a été réalisée fin 2019 conformément à l’engagement de la décision unilatérale.\nA ce jour, les salariés sont plus ou moins satisfaits des prestations proposées dans les contrats.\nLa demande de la délégation sur le maintien des conditions de financement par l’employeur sur le contrat collectif obligatoire est acceptée.\nLa prise en charge à 100% par l’employeur de la cotisation prévoyance santé sur le régime obligatoire est donc maintenue. \nLors des discussions, il a été évoqué qu’une mise en concurrence auprès de plusieurs mutuelles soit opérée, avec renégociation des tarifs et des prestations. Les négociations auront lieu en lien avec le CSE et pourraient voir le jour à compter de 2027.\n\n2-4) Qualité de vie au travail\nDepuis 2015, la Qualité de vie au travail est au cœur du projet social de l’ALURAD.\nEn 2018, l’association s’est engagée dans la structuration de sa démarche Q.V.C.T. et a formalisé cet engagement et ces actions dans un accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail signé le 4 avril 2022.\n1°) Depuis 2025, la Direction propose la mise en place d’actions de communication autour de la qualité de vie au travail. Elle s’associe désormais chaque année à la semaine de la Q.V.C.T. en proposant des thématiques spécifiques :\n\tVis ma vie : chaque salarié a la possibilité de découvrir d’autres métiers au sein de l’ALURAD. Près de 40 salariés se sont inscrits depuis septembre 2025. L’action se poursuit sur 2026.\n\n\tRéférents harcèlement : en complément de l’obligation d’avoir un référent harcèlement CSE, la Direction a choisi de mettre en place un binôme en nommant un référent harcèlement employeur. Une campagne d’affichage a été mise en place dans le cadre de la prévention du harcèlement moral au travail.\n\n\tUne charte télétravail a vu le jour en octobre 2025. En phase de test durant une année, le télétravail est proposé aux membres du CODIR en situation d’encadrement à hauteur d’une journée par semaine au maximum.\n\n\n2°) La délégation syndicale souhaite la suppression du travail le samedi avant départ en congés. La Direction répond qu’il n’y aura pas de modification de l’organisation de travail des soignants mise en place au 01/01/2026. Chaque salarié a toutefois la possibilité de changer ses jours de travail avec ses collègues. De plus, la Direction fait part d’une proposition de mettre en place un groupe de travail sur la réorganisation des maquettes de travail et ainsi sur la gestion des congés. Les responsables IDE ainsi que des représentants soignants de chaque site (IDE et AS) sont invités à discuter de la faisabilité d’une nouvelle organisation des plannings de travail, dans le respect des obligations réglementaires et de la continuité des soins.\n3°) Un accord Forfait jours sera signé en lien avec les négociations annuelles 2026. Il sera déposé à la D.R.E.E.T.S. de Limoges conformément aux dispositions prévues par le code du travail.\nL’ambition de cet accord est de cadrer les pratiques au regard de l’activité de l’établissement, tout en permettant le maximum de souplesse pour répondre aux aspirations de chacun.\nL’accord est conclu dans le cadre des articles L. 3121-53 et suivants du Code du travail.\nLes signataires de l’accord accord rappellent que chaque salarié concerné a la liberté de signer une convention individuelle de forfait en jours sur l’année ou de bénéficier des dispositions relatives au décompte en heures conformément aux stipulations l’accord relatif à la réduction de la durée effective et à l’aménagement du temps de travail.\nIl sera effectif à partir du mois de juillet 2026.\n\n2-5) Droit à la déconnexion\nLe droit à la déconnexion s’organise au sein de la structure en lien avec la sécurité des données informatiques.\nSeuls les salariés étant, dans le cadre de leur fonction, amenés à faire des astreintes ont un accès ou une connexion informatique possible (téléphone portable/accès informatique) pour les données concernant les nécessités de leur intervention. Ces droits d’accès ont été étendus avec la mise en place du télétravail.\nUne charte du droit à la déconnexion a été formalisée, notamment pour répondre à la mise en place de l’accord Forfait jours.\n\n3- Points divers\nLa Direction a souhaité porter à la connaissance de la Délégation la mise en place d’une convention de partenariat avec La Caisse d’Epargne.\nLa signature d’un « partenariat santé » a eu lieu le 06/03/2026 avec des offres proposées aux salariés (prêt, assurance, avantages divers…) et à leurs enfants. Des supports d’information sont disponibles et des actions de communication ont été mises en place par l’ALURAD et la Caisse d’Epargne.\n\nFormalités :\nLe présent accord prendra effet à sa signature et sa durée est fixée jusqu’à la prochaine N.A.O. \nLe présent accord sera déposé par la Direction de l’ALURAD à la D.R.E.E.T.S de Limoges en deux exemplaires dont une version signée des parties et une version sur support électronique.\nIl sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.\n\nFait à Limoges, le 22 juin 2026\nEn 5 exemplaires : \n1 exemplaire pour la D.R.E.E.T.S\n1 exemplaire pour le secrétariat- greffe du conseil des Prud’hommes de Limoges\n1 exemplaire pour la Délégation syndicale C.G.T.\n2 exemplaires pour l’ALURAD\n\n\n\nPour le Syndicat C.G.T.\t\t\t\t\tPour L’ALURAD\nM…………………………….\t\t\t\tM………………………………………\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\n\tALURAD - Négociations Annuelles Obligatoires 2026\n\n\n\n\t\n\t\n\n\n\nPage  sur"
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