🔥 EURL JULIE ET CLAUDIE (MAISON MALYA)

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Les heures effectuées au-delà ou en deçà de la durée légale de 35 heures par semaine se compensent arithmétiquement sur la période de référence de douze mois glissants, de telle sorte que le total des heures travaillées sur cette période soit égal à 1 607 heures.\nArticle 3 – Période de référence\nLa période de modulation est fixée sur une durée de douze mois glissants. Elle débute le premier jour du mois suivant la date de signature du présent accord et s’achève le dernier jour du douzième mois suivant.\nPour les salarié(e)s embauché(e)s en cours de période, la période de référence court à compter de la date d’embauche jusqu’au terme de la période en cours.\nArticle 4 – Limites de la modulation\nDans le cadre du présent accord, les limites hautes et basses de modulation sont fixées comme suit :\nDurée maximale hebdomadaire en période haute : 44 heures\nDurée minimale hebdomadaire en période basse : 28 heures\nLa durée maximale quotidienne de travail effectif reste fixée à 10 heures\nLa durée maximale sur toute période de 12 semaines consécutives ne peut excéder 44 heures\n\nCes limites s’entendent sans préjudice des dispositions légales relatives au repos quotidien (11 heures consécutives minimum) et au repos hebdomadaire (35 heures consécutives minimum).\nArticle 5 – Programmation des horaires\nUn programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur la période de référence est communiqué à chaque salarié(e) avant le début de la période.\nLes modifications du programme sont portées à la connaissance des salarié(e)s concerné(e)s dans un délai de prévenance de 7 jours ouvrés minimum. En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, ce délai peut être réduit à 3 jours ouvrés avec l’accord exprès du ou de la salarié(e).\nArticle 6 – Rémunération\nAfin d’assurer aux salarié(e)s une rémunération régulière et indépendante des variations de l’horaire réel, la rémunération mensuelle est lissée sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois, quelles que soient les heures effectivement travaillées au cours du mois considéré.\nEn cas de période non travaillée mais rémunérée (congés payés, jours fériés…), la rémunération due est celle que le ou la salarié(e) aurait perçue s’il ou elle avait travaillé. Les absences non rémunérées donnent lieu à une retenue proportionnelle à la durée de l’absence.\nArticle 7 – Heures supplémentaires\nConstituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 1 607 heures à l’issue de la période de référence annuelle.\nCes heures supplémentaires ouvrent droit aux majorations légales en vigueur (25 % pour les 8 premières heures au-delà de la durée légale hebdomadaire, 50 % pour les suivantes), calculées sur la base du décompte annuel.\nArticle 8 – Salarié(e)s arrivant ou partant en cours de période\nLorsqu’un(e) salarié(e) n’a pas accompli la totalité de la période de référence du fait de son embauche ou de la rupture de son contrat de travail, une régularisation est opérée à la fin de la période ou à la date de la rupture.\nArticle 9 – Suivi de la modulation\nUn document de suivi individuel est remis à chaque salarié(e) à la fin de chaque mois, mentionnant le nombre d’heures travaillées, l’écart mensuel avec la durée lissée, et le cumul depuis le début de la période de référence.\nArticle 10 – Durée et entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS, sous réserve de sa ratification par les deux tiers des salarié(e)s concerné(e)s.\nArticle 11 – Dépôt et publicité\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire sera remis à chaque salarié(e).\n\n\nSIGNATURES\n\nFait à [VILLE], le _____ / _____ / _________\n\nPour [NOM DE L’ENTREPRISE] – [GÉRANT(E)]\n\n   \n\n\nSalarié(e)s ayant ratifié l’accord (mention « Lu et approuvé »)\n\tNom & Prénom\n\tDate\n\tVote\n\tSignature (+ « Lu et approuvé »)\n\n\t[Salarié(e) 1]\n\t \n\t \n\t \n\n\t[Salarié(e) 2]\n\t \n\t \n\t \n\n\t[Salarié(e) 3]\n\t \n\t \n\t \n\n\n\n\nNB : Pour être valide, l’accord doit recueillir la signature d’au moins 2 salarié(e)s sur 3 (soit les 2/3 de l’effectif concerné)."
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