GHISTELINCK LILLE (GHISTELINCK LILLE)

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A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.\nIl est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’établissement justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.\n\n1. La situation économique de l’établissement justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité :\n\nL’entreprise GHISTELINCK implantée en France se compose de trois établissements : \n· GHISTELINCK LILLE au 4 rue de Seclin 59175 VENDEVILLE (le siège) ;\n· GHISTELINCK VALENCIENNES au 39 route Nationale 59144 JENLAIN ;\n· GHISTELINCK DUNKERQUE au 2 Allée de l’Industrie 59180 CAPPELLE-LA-GRANDE\n\nAinsi que deux établissements provisoires situés au 6 rue de Lorival 59113 SECLIN et 3 rue du Fort de Noyelles 59113 SECLIN.\n\nDepuis janvier 2025, l’établissement GHISTELINCK LILLE fait face à une baisse durable d’activité en raison d’un déménagement temporaire imposé par des travaux de rénovation de grande ampleur dans son siège principal situé au 4 rue de Seclin 59175 VENDEVILLE. Il s’avère que les locaux provisoires dans lesquels l’établissement a déménagé sont moins attractifs pour la clientèle d’une part et moins opérationnels d’autre part. Cette situation a engendré plusieurs conséquences négatives :\n\n· Perte de clientèle significative liée à une diminution de la visibilité et à une accessibilité restreinte des nouveaux locaux temporaires. En 2024, du 1er janvier au 30 juin, on dénombrait 3 449 entrées en Atelier (carrosserie incluse) pour le site de LILLE. Pour l’année 2025, sur la même période, ce chiffre tombe à 2721 entrées soit une baisse de fréquentation d’environ 26.8%. En comparaison, le garage de VALENCIENNES enregistre un nombre d’entrées stable sur les deux périodes mentionnées : 901 entrées entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024 et 935 entrées entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025. Le garage de DUNKERQUE enregistre quant à lui une progression s’agissant des entrées : 501 sur le premier semestre de l’année 2024 contre 975 sur la même période en 2025.\n· Désorganisation de l’exploitation, causée par des conditions de travail dégradées dans les infrastructures provisoires. Les postes de travail sont plus exiguës et moins adaptés, de nombreuses manœuvres de véhicules sont nécessaires avant, pendant et après chaque intervention, etc.\n· Report partiel de l’activité sur d’autres sites (VALENCIENNES, DUNKERQUE, ainsi que certains garages belges, notamment MENIN), avec des capacités logistiques limitées, ne permettant pas d’absorber l’ensemble des effectifs simultanément.\n\n\nCes éléments ont conduit à :\n\n· La baisse du chiffre d’affaires du Service Après-Vente de LILLE (Atelier + Magasin) : en 2024, sur le premier semestre de l’année, le chiffre d’affaire s’élevait à 5.1 millions d’euros. En 2025 sur la même période, le chiffre d’affaire du service est à atteint 3.9 millions d’euros. Soit une diminution d’environ 31% pour le service Après-Vente de Lille, chiffre corrélé à la diminution du nombre d’entrées cité ci-dessus.\n· La diminution du carnet de commandes pour le service des véhicules neufs (véhicules utilitaires et véhicules industriels). En 2024, pour le premier semestre on relevait 425 ventes de véhicules neufs contre 354 pour la même période cette année. \n· Une augmentation des coûts de fonctionnement, liée à la location des deux bâtiments provisoires à Seclin pour lesquels des loyers d’un montant de 100.000€ annuel H.T et hors charges ainsi que 75.000€ annuel H.T et hors charges doivent être acquittés.\n\n2. Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;\nAfin de rétablir une activité pérenne pendant la durée des travaux, les solutions suivantes ont été retenues :\n\n· La fin de la location des bâtiments provisoires à Seclin afin d’économiser sur les coûts de fonctionnement ; les négociations sont en cours avec les propriétaires.\n\n· L’affectation des collaborateurs sur les sites de JENLAIN et de CAPPELLE-LA-GRANDE ainsi que des déplacements vers les sites de la Belgique (MENIN, etc.) pour les collaborateurs volontaires.\n\n· Le télétravail à temps partiel pour les postes administratifs dont l’activité est également ralentie subséquemment à la baisse d’activité des services APV et commerce.\n\nL’établissement anticipe une reprise progressive de l’activité à compter de l’été 2026, correspondant à la fin des travaux de rénovation et au réaménagement dans les locaux modernisés. Cette réinstallation devrait permettre :\n· Une meilleure accessibilité et une reconquête de la clientèle historique.\n· Une réorganisation du travail dans des conditions optimales.\n· Une rationalisation des coûts d’exploitation grâce à la centralisation des équipes sur un site unique adapté.\n\n3. Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise :\nL’établissement souhaite maintenir et renforcer les compétences de l’ensemble des collaborateurs placés en activité partielle. À cette fin, un rendez-vous a eu lieu le 25 juin 2025 avec XXX, Déléguée à l’Accompagnement des entreprises et des parcours professionnels (DARP) afin d’obtenir des conseils et toutes pistes de réflexion sur les dispositifs pour lesquels l’établissement est éligible durant la période d’activité partielle.\nPar ailleurs, une revue des compétences obligatoires et complémentaires a été réalisée afin d’élaborer un plan de formation couvrant la période mentionnée à l’article 2.\nDans ce cadre, les habilitations électriques et les attestations d’aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes feront l’objet d’une vérification et, le cas échéant, d’une actualisation. Une mise à jour des CACES (R489 et R484) est également prévue pour tous les collaborateurs concernés.\n\nEnfin, en raison des exigences spécifiques des constructeurs (notamment Mercedes-Benz et Daimler Trucks), les parcours de formation afférents seront traités en priorité.\n\nCeci exposé, il a été convenu ce qui suit :  \n\nArticle 1 : Champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord est applicable : à l’établissement situé au 4 rue de Seclin 59175 VENDEVILLE :\nSIRET : 879 827 186 00013 \n\nLa mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :\n·  Personnel Après-Vente : Mécaniciens VUL, Mécaniciens VI, Mécaniciens Service Rapide, Carrossiers-Peintres, Préparateurs, Convoyeur, l’ensemble du personnel du Magasin, le personnel administratif de l’Après-Vente à l’exclusion des Conseillers de service APV ;\n·  Personnel Administratif : l’Administration des ventes, la Comptabilité, les Ressources Humaines, le Facility Management, l’Accueil.\n\nArticle 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif\n\nLe présent accord entre en vigueur le 14 août 2025 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2026. \n\nEn application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de 18 mois d’indemnisation  consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.\n\nCette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.\n\nArticle 3 : Période d’autorisation et bilan \n\nLe bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. \nConformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :\n· le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,\n· le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;\n\nConformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :\n· un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;\n· un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;\n· un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.\n\nLe dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.\n\nConformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :\n· le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,\n· le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;\n\nCe bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.\n\n\nArticle 4 : Réduction de l'horaire de travail\n\nLes parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.\n\nLa réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. \n\nDans la mesure du possible, une répartition équitable de la réduction de l’horaire de travail sera établie à l’intérieur d’un même service et/ou pour une même catégorie de métiers désignés à l’article 1 du présent accord.\n\nPour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.\n\n\nArticle 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité\nLes salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.\nPendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.\nLa rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).\n\nArticle 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi\n\nLe recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.\n\nL’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :\n· ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.\n\n\nArticle 7 : Engagements en matière de formation professionnelle\n\nL’entreprise s’engage notamment à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante – non exhaustive – d’actions est proposée aux salariés :\n\n· CACES 489 et 484\n· Habilitation électrique\n· Attestations d’aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes\n· Permis de conduire D (Bus) et C (Poids lourd)\n· Formations Mercedes-Benz, Daimler Trucks et Evobus\nLes actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :\n· Fonds propres de l’entreprise\n· Convention d’adhésion OPCO 2025 \nLes actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article via une communication individuelle et la mise à jour de leurs passeports de formation.\n\nCes engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.\n\n\nArticle 8 :  Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord\n\nTous les 3 mois, l’entreprise adresse aux représentants du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :\n· un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ; \n· un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;\n· un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 4 du présent accord ;\n· un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.\n\nArticle 9 : Révision de l'accord\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.\nLes dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\n\n\nArticle 10 : Publicité et transmission de l’accord \n\nL’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. \n\nCette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.\n\nLe présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.\n\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LILLE.\n\n\nFait à SECLIN le 29/07/2025\n\nEn 4 exemplaires originaux.\n\nSignatures :\n\n\n\n\n\n\n\tXXX\n\tXXX\n\n\tCSE\n\n\n\n\n\n\n\n\tCSE\n\n\n\n\n\tXXX\n\tXXX\n\n\tDirecteur Général\n\n\tDirecteur des Ressources Humaines\n\n\n\n\nimage1.png\n\nimage2.png"
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