SOCIETE COOP VINICOLE DE BESTHEIM

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A la suite d’une hausse tarifaire des cotisations et dans l’objectif de maintenir un niveau de couverture équivalent au bénéfice des salariés, une modification de la répartition des cotisations de la mutuelle a été négociée avec les membres CSE.\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société xxxx sans aucune condition d’ancienneté.\nLes stagiaires sont exclus de cet accord.\nARTICLE 2 - MONTANT ET STRUCTURE DES COTISATIONS\nLe montant de la cotisation et la structure tarifaire sont mentionnés dans le contrat conclu entre l’entreprise et la Mutuelle (conditions particulières). Les ayants droit du salarié pouvant être couverts sont définis par le contrat d’assurance.\nPour information la structure tarifaire pour l’année 2025 est :\n1 - Tarif adulte =66.67 € TTC en 2025\n2 - Tarif enfant  = 28.31 € TTC en 2025\nARTICLE 3 - RÉVISION DES COTISATIONS\nLes cotisations sont révisées chaque année sur la base des conditions prévues par le contrat d’assurance.\nARTICLE 4 - FINANCEMENT DES COTISATIONS\nLa Mutuelle souscrite dans le cadre du présent accord, garantissant les salariés pour le remboursement de frais médicaux, est financée par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison :\n-de 80% du montant à la charge de l’employeur\n-et 20% à la charge du salarié\nNb : La part patronale doit au moins être de 50 % de la cotisation globale.\nARTICLE 5 - OBLIGATION D’INFORMATION\nEn qualité de souscripteur du contrat d’assurance au bénéfice de ses salariés, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information établie par la Mutuelle et détaillant les garanties et leurs modalités d’application, en particulier les limitations et exclusions.\nLes salariés sont également informés de toute modification de leurs droits et obligations.\nARTICLE  6 - ORGANISME - GARANTIES\nLa couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité auquel sont affiliés les salariés concernés.\nLes prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.\nL’ensemble des garanties souscrites respectent, en outre, le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale.\nToute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.\nARTICLE 7 - PORTABILITE DES DROITS\nSauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties frais de soins de santé de manière temporaire. Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.\nLe coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.\nARTICLE 8 - DURÉE DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025.\nARTICLE  9 – PORTEE, SUIVI ET RÉVISION DE L’ACCORD\nLes stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant de la Convention Collective des Vins : Caves Coopératives Vinicoles et leurs Unions dont relève la Société xxxx.\nLes dispositions de la DUE du 1er juillet 2022 non modifiées par le présent accord restent en vigueur.\nPendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\nLes parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.\nPar ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.\nARTICLE 10 - DÉNONCIATION\nConformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.\nLa dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.\nLe courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’Administration du travail. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.\nARTICLE 11 – PUBLICITÉ\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité\nFait à Bennwihr, le 13.12.2024\nSIGNATURES :\nPour l’Entreprise :\nM,\nDirecteur Général\nLES ELUS TITULAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE"
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