SERV & VOUS

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XXXX XXXX dûment habilitée pour signer le présent accord,\n\tD’autre part,\n\nPréambule\nAfin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la société SERV’ & VOUS souhaite mettre en place des chèques/dotations vacances pour l’année 2026.\nAinsi conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 du Code du tourisme, les parties présentes ont décidé de permettre l’acquisition annuelle par les salariés de chèques/dotations-vacances afin de favoriser leur départ en vacances et leur accès aux loisirs.\nLe présent accord a donc pour objet de fixer les différentes modalités de mise en place du dispositif des chèques/dotations-vacances en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.\nIl est préalablement indiqué que la Société SERV’ & VOUS :\n•\tA un effectif inférieur à 50 salariés ETP (Equivalent temps plein) ;\n•\tN’est pas pourvue d’un CSE gérant les activités sociales et culturelles\n•\tNe relève pas d’un organisme paritaire de gestion d’une ou plusieurs activités sociales.\nDans ce contexte, il a été conclu les dispositions qui suivent.\n\n\nArticle 1 - Définition du chèque/dotation-vacances\nAfin de répondre à une démarche écologique dans la réduction du papier il est convenue pour cette année la mise en place de dotation vacances.\nLa dotation vacances est un titre de paiement par carte « Mastercard » émis par l’entreprise « VAZIVA ». Les dotations vacances sont acquises par les salariés avec une participation financière de l’employeur ou du CSE s’il a vocation à gérer les activités sociales et culturelles.\nIl permet aux salariés bénéficiaires d’acquérir des dotations vacances à prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser chez les prestataires agréés.\n\n\nArticle 2 - Bénéficiaires des chèques/dotations-vacances\n\nL’accès aux chèques/dotations-vacances dans les conditions définies par le présent accord sera ouvert à l’ensemble des salariés de la société SERV’ & VOUS qui :\n\n· Feront partie des effectifs au 30/04/2026 : CDI, CDD, temps plein et temps partiel (aucune condition d’ancienneté) ;\n\n· Manifesteront leur volonté de bénéficier de chèques/dotations-vacances dans les conditions définies par le présent accord.\nL’accès aux chèques/dotations-vacances sera également ouvert aux dirigeants.\nLes mandataires sociaux, stagiaires et le personnel intérimaire ne pourront prétendre au bénéfice des chèques/dotations-vacances.\nEn cas de suspension temporaire du contrat de travail, privant le salarié d’une rémunération versée par l’entreprise, il devra impérativement s’acquitter des sommes dues (virement bancaire ou chèque) avant le 30/04/2026 afin qu’il puisse bénéficier des chèques/dotations-vacances. Dans le cas contraire, les sommes déjà prélevées ou versées lui seront restituées et il ne pourra pas prétendre au bénéfice des chèques/dotations-vacances.\nLe droit à l'attribution des chèques/dotations-vacances cessera automatiquement avec la fin du contrat de travail. \nEn cas rupture du contrat de travail pendant le période de financement (du 01/12/2025 au 30/04/2026) les sommes préalablement versées feront l’objet d’un remboursement au salarié quittant l’entreprise.\nLe dispositif des chèques/dotations-vacances n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire au dispositif sont libres de refuser cet avantage. Ces derniers ne pourront en aucun cas exiger de contrepartie sous une autre forme.\n\n\nArticle 3 - Plafonnement de la contribution de l’employeur\n\n3.1 Plafonnement global annuel\nPour information, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques/dotations-vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS et du versement du transport, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :\n· La fraction de la valeur des chèques/dotations-vacances prise en charge par l’employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles \n· La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément présent ou à venir de la rémunération du salarié ;\n· Le montant de la part patronale doit être inférieure à 30 % du SMIC mensuel brut par salarié et par an (540,54€ en 2025) ;\n· Le montant de la contribution de l’employeur doit faire l’objet du présent accord.\n\n\n\n\n3.2 Plafonnement global par titre\nConcernant la contribution de l’employeur, cette dernière ne doit pas dépasser :\n· 80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois ne dépassant pas le plafond mensuel de la sécurité sociale ;\n· 50 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois supérieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.\n\nArticle 4 - Valeur et contribution de l’entreprise SERV’ & VOUS au financement des chèques/dotations-vacances\n\nPour l’année 2026, il est décidé que la valeur libératoire globale des chèques/dotations-vacances sera de 250,00 €.\nConformément aux dispositions légales, énoncées ci-dessus, la contribution de l’entreprise doit être modulée selon les niveaux de rémunération des salariés et tenir compte des plafonds. \nIl est ainsi décidé que pour calculer sa contribution au financement des chèques/dotations-vacances, l’entreprise SERV’ & VOUS prend en compte la rémunération moyenne des 3 derniers mois de chaque salarié.\nLa rémunération prise en compte pour effectuer cette modulation sera la rémunération brute totale des 3 derniers mois précédent le mois décembre 2025 (salaire de base et toutes les primes soumises à charge de septembre 2025 à novembre 2025).\nLes seuils d’attribution des chèques/dotations-vacances et la participation de l’entreprise seront ainsi déterminés selon les plafonds suivants \n\n\t\n\tRépartition en %\n\tRépartition en euros\n\n\t\n\tContribution SERV’ & VOUS en %\n\tContribution Salarié en %\n\tContribution SERV’ & VOUS en €\n\tContribution Salarié en €\n\n\tSalaire moyen inférieur à 1 PMSS*\n\t50%\n\t50%\n\t125€\n\t125€\n\n\tSalaire moyen supérieur ou égal à 1 PMSS*\n\t40%\n\t60%\n\t100€\n\t150€\n\n\n(*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) se monte à 3 925 euros pour l’année 2025.\n\nArticle 5 - Modalité d’attribution des chèques/dotations-vacances\n\nIl est rappelé que le dispositif des chèques/dotations-vacances reste facultatif. Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques/dotations-vacances qui a un caractère optionnel et repose sur l’adhésion volontaire.\nAfin de réduire l’impact pour les salariés, le financement de la part employé des chèques/dotations-vacances sera prélevé sur les paies de décembre 2025 à Avril 2026.\nLes salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif devront donc obligatoirement faire connaître leur accord avant le 31 Décembre 2025 à l’aide du document intitulé : « Demande de chèques/dotations-vacances 2026 » (Annexe 1) qui sera à transmettre par l’un des moyens suivants :\n· Courrier électronique à l’attention du service des Ressources Humaines ;\n· Remise en main propre et contresignée par un membre de l’agence ;\n· Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service des Ressources Humaines.\nCe document servira également d’autorisation donnée par le salarié pour que l’entreprise puisse prélever les contributions du salarié sur son bulletin de salaire selon l’échéancier suivant :\n\n\tPrélèvement sur la Paie\n\tSalaire moyen inférieur à 1 PMSS*\n\tSalaire moyen supérieur ou égal à 1 PMSS*\n\n\tContribution (salarié) sur la paie de décembre 2025\n\n\t25€\n\t30€\n\n\tContribution (salarié) sur la paie de janvier 2026\n\n\t25€\n\t30€\n\n\tContribution (salarié) sur la paie de février 2026\n\n\t25€\n\t30€\n\n\tContribution (salarié) sur la paie de mars 2026\n\n\t25€\n\t30€\n\n\tContribution (salarié) sur la paie de avril 2026\n\n\t25€\n\t30€\n\n\n(*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) se monte à 3 925 euros pour l’année 2025.\n\nEn plus de la contribution « employé », les salariés acceptent en conséquence que soient prélevées sur les salaires de décembre 2025 à avril 2026 :\n· La CSG-CRDS pour l’intégralité de la valeur libératoire des chèques/dotations-vacances ;\n· Les éventuelles sommes correspondant aux cotisations et contributions sociales salariales pour la partie excédant les plafonds définis à l’article L.411-9 du Code du Tourisme\nSans manifestation du salarié au plus tard le 30 décembre 2025, celui-ci sera réputé ne pas souhaiter bénéficier de chèques/dotations-vacances pour l’année en cours.\n\n\n\nArticle 6 – Commande et distribution des chèques/dotations-vacances\n\nAprès prélèvement par l’employeur sur les bulletins de salaire des échéances (décembre 2025 à avril 2026), ce dernier commandera auprès du prestataire, les chèques/dotations-vacances en conséquence et les distribuera aux salariés concernés.\nLa distribution interviendra à réception des titres/cartes, idéalement au cours du mois de mai 2026. \n\nChaque salarié émargera sur le document prévu à cet effet au moment de la remise des chèques/dotations-vacances et s’assurera d’avoir obtenu la somme exacte. Aucun salarié ne pourra donner procuration à une autre personne, membre de l'entreprise ou non, pour réceptionner les chèques/dotations-vacances à sa place.\n\n\nArticle 7 - Validité de l’accord \n\nLa validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.\n\nArticle 8 - Entrée en vigueur – Publicité – Affichage – Durée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/05/2026. Il expirera à cette date sans autre formalité et entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.\nEn application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.\n\nArticle 9 - Dénonciation – Révision \n\nARTICLE 9.1 : Révision de l’accord \nChaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :\nToute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.\nLe plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.   \nLes dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.\nLes dispositions de l’accord portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.\n\nARTICLE 9.2 : Dénonciation de l’accord \nLe présent accord ne pourra pas être dénoncé durant cette période. Il expirera le 31/05/2026.\n\nArticle 10 - Dépôt et publicité de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé par les soins de la direction en deux exemplaires, dont un support anonymisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « Télé Accord », ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de DUNKERQUE\n\n\nUn exemplaire sera adressé à chaque membre du Comité Social Economique.\nFait à DUNKERQUE en 5 exemplaires originaux, le 05/12/2025.\n\nPour la société SERV’ & VOUS\nXXX. XXXX XXXX, Gérant\n\n\n\nPour les membres du Comité Social Economique de la société SERV’ & VOUS\nXXX. XXXX XXXX, membre titulaire du CSE\n\n\n\nXXX. XXXX XXXX, membre titulaire du CSE\n\n\nAnnexe 1\n\nDemande de chèques/dotations-vacances\n2026\nÀ retourner avant le 31/12/2025\nNom(s) et prénom(s) du salarié (en majuscule) : ________________________________\n\n Demande à bénéficier des chèques/dotations-vacances pour l’année 2026, pour une valeur faciale de 250.00 euros (Deux cent cinquante euros).\nAutorisation de prélèvement sur le salaire\nPour l'acquisition de ces Chèques/dotations-vacances, j'autorise la société SERV’ & VOUS à prélever la contribution « salarié » sur mes salaires de décembre 2025 à avril 2026 selon l’échéancier suivant :\n\tPrélèvement sur la Paie\n\tSalaire moyen inférieur à 1 PMSS*\n\tSalaire moyen supérieur ou égal à 1 PMSS*\n\n\tContribution (salarié) sur la paie de décembre 2025\n\t25€\n\t30€\n\n\tContribution (salarié) sur la paie de janvier 2026\n\t25€\n\t30€\n\n\tContribution (salarié) sur la paie de février 2026\n\t25€\n\t30€\n\n\tContribution (salarié) sur la paie de mars 2026\n\t25€\n\t30€\n\n\tContribution (salarié) sur la paie de avril 2026\n\t25€\n\t30€\n\n\n(*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) se monte à 3 925 euros pour l’année 2025.\nEn plus de la contribution « salarié », j’accepte également en conséquence que soient prélevé sur mes salaires de décembre 2025 à avril 2026 :\n· La CSG-CRDS pour l’intégralité de la valeur libératoire des chèques/dotations-vacances ;\n· Les éventuelles sommes correspondant aux cotisations et contributions sociales salariales pour la partie excédant les plafonds définis à l’article L.411-9 du Code du Tourisme.\n\n Je refuse les Chèques/dotations-vacances pour l’année 2026\n\n\nFait à : ………………………………          Le :     …. / …. / ……….\n\nSignature du salarié précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »  \n\n\nContre signature du membre de l’agence SERV’ & VOUS avec le nom et la fonction du réceptionnaire en cas de remise en main propre contre décharge \nPage 2 sur 2\nPage 2 sur 2\nimage1.jpeg\n\nimage2.png",
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