🔥 FONROCHE ENERGIES RENOUVELABLES

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      "content": "Page  sur \n\n\n\nAccord relatif aux congés payés\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nFONROCHE ENERGIES RENOUVELABLES, société par actions simplifiée au capital de 35 800 000,00€, dont le siège social est sis ZAC des Champs de Lescaze à ROQUEFORT (47310), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN sous le numéro 523 116 069, représentée par son président la société TOTALENERGIES BIOGAZ France, elle-même représentée par sa Directrice Générale ,\n\nCi-après désignée la « Société »,\n\n\nET,\n\n\tLe Comité Social et Economique de FONROCHE ENERGIES RENOUVELABLES, \n\n\n\nReprésenté par\n\tMadame\n\n\tMonsieur\n\n\tMadame\n\n\tMonsieur\n\n\tMonsieur\n\n\nMembres titulaires du Comité social et économique, habilités à signer l’accord adopté au sein du comité à l’unanimité de la délégation du personnel. \n\n\nAVEC LA PARTICIPATION DES SOCIETES FILIALES DETENUES PAR TOTALENERGIES BIOGAZ FRANCE :\n-\tSAS BIOBEARN, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro SIREN 750 673 428, dont le siège social est sis ZAC des champs de Lescaze – 47310 Roquefort. \n-\tSAS BIODEAC, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro SIREN 789 447 620, dont le siège social est sis ZAC des champs de Lescaze – 47310 Roquefort. \n-\tSAS BIOGASCONHA, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro SIREN 789 059 888, dont le siège social est sis ZAC des champs de Lescaze – 47310 Roquefort. \n-\tSAS BIOLOIE, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro SIREN 789 424 355, dont le siège social est sis ZAC des champs de Lescaze – 47310 Roquefort. \n\tSAS BIONORROIS, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro SIREN 789 447 752, dont le siège social est sis ZAC des champs de Lescaze – 47310 Roquefort.\n\n\n-\tSAS BIOPOMMERIA, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro SIREN 789 137 460, dont le siège social est sis ZAC des champs de Lescaze – 47310 Roquefort. \n-\tSAS BIOQUERCY, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro SIREN 750 673 246, Dont le siège social est sis ZAC des champs de Lescaze – 47310 Roquefort. \n-\tSAS BIOROUSSILLON, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro SIREN 750 641 912, dont le siège social est sis ZAC des champs de Lescaze – 47310 Roquefort.\n-\tSAS BIOVILLEUVOIS, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro SIREN 750 640 807, dont le siège social est sis ZAC des champs de Lescaze – 47310 Roquefort.\n\tSAS BIOGAZ SOURCING, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro SIREN 521 552 323, dont le siège social est sis ZAC des champs de Lescaze – 47310 Roquefort.\n\n\tSAS METHADOUR, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro SIREN 720 642 613, dont le siège social est sis ZAC des champs de Lescaze – 47310 Roquefort.\n\n\nReprésentées par leur Président, la société TOTALENERGIES BIOGAZ France, elle-même représentée par, Directrice Générale, dûment habilité. \n\nEnsemble ci-après désignées les « Filiales »\n\nPour les besoins des présentes les sociétés TOTALENERGIES BIOGAZ France, la Société FONROCHE ENERGIES RENOUVELABLES, et les Filiales telles que visées ci-avant seront regroupées sous la dénomination « Branche Biogaz France ». Etant précisé que la notion de « Branche » utilisée dans la présente convention ne désigne pas le terme juridique mais sert uniquement de qualificatif pour désigner l’ensemble des sociétés visées aux présentes.\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nPREAMBULE\n\nDans le cadre du dialogue social, la Direction et le Comité Social et Economique de la Société FONROCHE ENERGIES RENOUVELABLES se sont réunis afin de négocier et conclure le présent accord visant à aménager les modalités d’acquisition des congés payés.\n\nARTICLE 1— CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs titulaires d’un contrat de travail au sein des sociétés de la Branche Biogaz France, quels que soient leur catégorie professionnelle, leur type de contrat, leur statut ou leur ancienneté.\n\nARTICLE 2 — OBJET DE L’ACCORD\n\nLe présent accord a pour objet d’accorder, à chaque salarié, cinq (5) jours ouvrés de congés payés en complément des jours de congés légaux (vingt-cinq (25) jours ouvrés). Ces cinq (5) jours ouvrés supplémentaires viennent en substitution :\n\n\tDes deux (2) jours de congés de fractionnement prévus à l’article L3141-23 du Code du travail ;\n\n\tDes deux (2) jours accordés par usage d’entreprise à l’occasion des fêtes de fin d’année.\n\n\n\nARTICLE 3 — DENONCIATION DE L’USAGE « JOURS OFFERTS DE FIN D’ANNEE »\n\nL’usage d’entreprise consistant à accorder deux (2) jours de repos supplémentaires à l’occasion des fêtes de fin d’année est dénoncé par le présent accord.\nCet usage n’est plus reconduit en 2026.\n\nARTICLE 4 — MODALITES D’ACQUISITION DES CINQ (5) JOURS SUPPLEMENTAIRES\n\nIl est accordé à chaque salarié cinq (5) jours ouvrés de congés payés supplémentaires aux congés légaux, soit trente (30) jours ouvrés. Ces jours seront acquis sur la période légale d’acquisition des congés payés, soit du 1er juin N au 31 mai N+1 et s’ajoutent au nombre de jours de congés payés légaux auxquels le salarié a droit.\n\nLes modalités d’acquisition et de prise de ces jours additionnels seront identiques à celles applicables aux congés payés légaux, sous réserve des nécessités de service et après accord de l’employeur.\n\n\n\nARTICLE 5 — DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du \n1er juin 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.\n\nARTICLE 6 — REVISION ET DENONCIATION\n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires.\n\nARTICLE 7 — DEPOT ET PUBLICITE\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature, le présent accord sera remis en deux exemplaires à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Lot-et-Garonne, et à chacune des parties signataires.\n\nIl sera également remis un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d’Agen. \n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. \n\nARTICLE 8 — INFORMATION DU PERSONNEL \n\nLe texte du présent accord fera l'objet d'un affichage sur les tableaux prévus à cet effet dans les locaux de la Société et d'une communication adaptée, définie d'un commun accord entre les parties.\n\nARTICLE 9 — SIGNATURE ELECTRONIQUE \n\nConformément aux articles 1363 et suivants du Code civil, les Parties ont expressément convenu de signer le présent Accord électroniquement, à l'aide de la technologie DocuSign.\n\nLes Parties conviennent expressément que l’Accord électroniquement signé :\n\tconstitue l’original du document ;\n\n\test établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité́ ;\n\n\test parfaitement valable entre elles. Elles s’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité́, l’opposabilité́ ou la force probante de l’Accord sur le fondement de sa nature électronique ;\n\n\tconstitue une preuve littérale au sens des articles 1363 et suivants du Code, a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé. En conséquence, l’Accord signé \n\n\n\nélectroniquement vaut preuve de son contenu, de l’identité́ des signataires et de leur consentement aux droits et obligations qui en découlent. \n\n\nFait à Roquefort, le 14 janvier 2026 \nEn 2 exemplaires originaux, sur cinq (5) pages.\n\n\tPour FONROCHE ENERGIES RENOUVELABLES, représentée par son président la société TOTALENERGIES BIOGAZ France, elle-même représentée par sa Directrice Générale\n\n\n\n\n\tPour le Comité Social et Economique,\n\nMadame \n\n\n\n\n\nMonsieur \n\n\n\n\nMadame\n\n\n\n\n\nMonsieur \n\n\n\n\nMonsieur",
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