COROI

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DU 28 AOUT 2026\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nLa société COROI SAS\nDont le siège social est situé : Rue Armagnac, ZI n°1 – 97420 Le Port\nNuméro de SIRET : 428 252 381 000 28\nCode APE : 4612B\nDont les cotisations de sécurité sociale sont versées à la CGSS de la Réunion, TSA 90001 – 97703 Saint-Denis CTC Cedex 9, sous le numéro 974 000000004697330.\nReprésentée par                     , agissant en qualité de Directeur Général\n\nD’une part,\n\nET\n\nL’organisation syndicale C.F.D.T., représentative dans l’entreprise\nReprésentée par                      , Délégué syndical, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages valablement exprimés.\n\nD’autre part.\n\n\nPREAMBULE\n\n\nLes élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE de la Société COROI SAS se sont achevées à l’issue du 2nd tour de scrutin tenu le 28 octobre 2022. \n\nLes mandats des membres du CSE arrivent ainsi à échéance le 27 octobre 2026.\n\nEn vue du renouvellement du CSE, la Société a au préalable établi un calendrier prévisionnel des opérations électorales, lequel a permis d’identifier des contraintes calendaires et organisationnelles susceptibles d’affecter la régularité des élections professionnelles. \n\nPar soucis d’information et de transparence, la direction a communiqué sur le sujet avec les membres du CSE lors d’une réunion extraordinaire du 21 août 2026, les échanges ayant notamment portés sur la feuille de route à tenir.\n\nLes parties souhaitent garantir la bonne régularité du processus électoral et assurer la qualité du dialogue social avec les organisations syndicales.\n\nAfin de permettre la réalisation des opérations électorales dans des conditions régulières et de garantir la continuité de la représentation du personnel, les parties conviennent, par le présent accord unanime, de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour et/ou, le cas échéant, du 2nd tour des élections professionnelles.\n\nLe présent accord de prolongation est conclu avant l’expiration des mandats et a pour seul objet de permettre la bonne organisation du processus électoral en vue du renouvellement du CSE.\n\n\nIL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS :\n\n\nARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DU CSE \n\nLes mandats des membres élus du CSE le 28 octobre 2022, dont le terme est fixé au 27 octobre 2026, sont prorogés à compter de cette date et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des élections du nouveau CSE, que celle-ci intervienne à l’issue du premier tour ou, lorsqu’un second tour est nécessaire, à l’issue de ce second tour.\n\nSelon le calendrier prévisionnel :\n· la date du premier tour est fixée au 26 novembre 2026 ;\n· la date du second tour, s'il y a lieu, est fixée au 10 décembre 2026.\n\nEn tout état de cause, la prorogation des mandats prendra fin au plus tard le 31/12/2026. \n\nARTICLE 2 – DATE DE FIN DES MANDATS DU CSE EN PLACE \n\nLes mandats des membres du CSE élus le 28 octobre 2022 prendront fin à la date de proclamation définitive des résultats permettant la constitution du nouveau CSE.\n\nCette date correspondra :\n· à la date de proclamation des résultats du premier tour, si les résultats de ce premier tour permettent de pourvoir l'ensemble des sièges et qu'aucun second tour n'est nécessaire ;\n· à la date de proclamation des résultats du second tour, lorsqu'un second tour est nécessaire.\n\nLa date ainsi déterminée constituera également le terme du cycle électoral ouvert par les élections du 28 octobre 2022 et le point de départ du nouveau cycle électoral.\n\nPar exception, si les opérations électorales n'étaient pas achevées au 31 décembre 2026, les mandats prorogés en application du présent accord prendront fin à cette date, sauf conclusion, avant cette échéance, d'un nouvel accord prévoyant leur prorogation.\n\n\nARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DETERMINEE\n\nLe présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.\n\nIl est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de proclamation définitive des résultats des élections du nouveau CSE, dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 du présent accord, et au plus tard le 31 décembre 2026, sauf nouvelle prorogation convenue avant cette échéance.\n\n\nARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE \nA l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires.\n\nLe présent accord sera par ailleurs déposé auprès de la DEETS de la Réunion et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT DENIS la Réunion. \n\nLe présent accord et le procès-verbal de la réunion de négociation seront déposés par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \n \nA ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.\n \n\n\nFait au PORT, le 28 août 2026.   \t\t\n\n\nPour l’organisation syndicale CFDT\t\t\t\t\tPour la société COROI\nReprésentative dans l’entreprise\t\t\t\t\t\t\nDélégué Syndical \t\t\t\t\t\t\tDirecteur\n\n\n\n\t\n\n\n\nimage1.png"
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