🔥 AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA)

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      "content": "ACCORD DE METHODE\nProjet de réorganisation et de licenciements économiques collectifs\n\n\nNégocié entre : \n\n1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - Afpa, \nEtablissement public à caractère industriel et commercial\nDont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL\n\n2/ La Société Afpa Entreprises,\nSociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) \nDont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL\n\n3/ La Société Afpa Accès à l’Emploi\nSociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)\nDont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL\n\nComposant l’Unité Economique et Sociale (UES) AFPA, ci-après UES AFPA\n\nChacune représentée par M., Directeur National des Ressources Humaines, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord\n\nD’une part, \n\nEt, \n\n\nLes Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES AFPA :\n\n- L’organisation syndicale CFE-CGC du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes, représentée par M.\n\n- L’organisation syndicale CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes représentée par M.\n\n- L’organisation syndicale CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes représentée par M.\n\n- L’organisation syndicale CGT-FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes représentée par M.\n\nD’autre part, \n\nLes signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après.\n\nPréambule\n\nLe 15 septembre 2026, la Direction Générale de l’AFPA a informé les organisations syndicales nationales, et les élus du CSE central de son souhait de mettre en œuvre un projet de réorganisation, pouvant se traduire par des suppressions de poste et des modifications de contrat de travail et, par voie de conséquence, des licenciements économiques. \n\nCe projet devrait s’accompagner de la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, dans le cadre des dispositions des articles L.1233-61 et suivants du Code du travail.\n\nLors de cette réunion, la Direction a d’ores et déjà proposé d’ouvrir les négociations concernant le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, et notamment les mesures sociales d’accompagnement du projet. \n\nParallèlement, les parties ont convenu de se réunir pour fixer un cadre et une méthode, avec pour objectifs de :\n· Favoriser le dialogue social, \n· Assurer la transparence et l’homogénéisation des informations qui seront transmises aux élus, nationaux et régionaux, \n· Donner une meilleure visibilité aux salariés sur les étapes de la procédure, afin de limiter les risques psychosociaux, pouvant être engendrés par l’incertitude liée au déroulement de la procédure,\n· Sécuriser la procédure, et la mise en œuvre du projet. \n\nAinsi, et dans le cadre des dispositions de l’article L.1233-21 du Code du travail, les parties se sont entendues sur les dispositions qui suivent, qui encadrent :\n· La procédure d’information / consultation du CSE Central et des CSE d’établissement, et le cadre du recours aux expertises ; \n· La procédure de négociation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans le cadre de l’article L.1233-24-1 du Code du travail ;\n· La mise en place de moyens dédiés pour les représentants du personnel, afin de pouvoir traiter au mieux la phase de consultation et de négociation.\n\n\nArticle 1 – Procédure d’information-consultation du CSE Central et des CSE d’établissement\n\n1.1 Objet de l’information-consultation \n\nIl est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’information du CSEC et des CSEE en vue de leur consultation porte sur toutes les thématiques visées à l’article L. 1233-30 du Code du travail :\n· L’opération projetée et ses modalités d’application (Livre 2) ;\n· Le projet de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi et de modifications de contrats de travail ; calendrier prévisionnel des licenciements ; catégories professionnelles et critères d’ordre de licenciement ; Plan de sauvegarde pour l’emploi (Livre 1) ;\n· Les conséquences du projet et des licenciements projetés en matière de santé, sécurité ou de conditions de travail (Livre 4) ; \n\nS’agissant de la durée de la procédure d’information-consultation, le Code du travail fixe celle-ci en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le nombre maximum de licenciements envisagés au sein de l’UES, étant supérieur à 250, le CSEC et les CSEE disposent d’un délai maximum de 4 mois, à compter de la 1ère réunion d’information-consultation, pour rendre leur avis.\n\nA titre dérogatoire, il est convenu, dans le cadre du présent accord, de prolonger ce délai, dans les conditions prévues ci-après, jusqu’au 24 février 2027, date à laquelle la procédure de consultation du CSEC et des CSEE sera réputée terminée.\n\n1.2 Articulation entre la consultation du CSE central et des CSE d’établissement \n\nIl est rappelé qu’aux termes de l’article L. 1233-36 du Code du travail :\n· L’employeur doit consulter le CSEC et les CSEE intéressés, dès lors que les mesures envisagées portent sur plusieurs établissements simultanément ;\n· Dans ce cas, les CSEE tiennent leurs réunions après celles du CSEC, dans le délai mentionné ci-dessus. \n\nLa consultation des CSE d’établissement portera sur le projet de réorganisation de l’établissement, et les conséquences du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, des salariés de l’établissement concerné.\n\n1.3 Modalités générales de tenue des réunions et de transmission des informations (dispositions communes au CSEC et aux CSEE) \n\n* Tenue des réunions \n\nDans le cadre du présent accord, il est convenu entre les parties que :\n· Pour les réunions de CSEC, les ordres du jour, documents d’information & documents complémentaires seront transmis au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion ;\n· Pour les réunions de CSEE, les ordres du jour, documents d’information & documents complémentaires seront transmis au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.\n\nDans le cadre du projet, les réunions se tiendront en présentiel. Toutefois, à la demande du Secrétaire, les réunions pourront se tenir à la fois en présentiel, et en visioconférence. \n\nConcernant le CSEC, compte tenu des difficultés liées aux travaux de la Tour Cityscope, les réunions pourront se tenir dans une salle dédiée à l’extérieur du siège ou, à défaut, par visioconférence sous réserve de l’accord de la majorité des élus, ou pour terminer une réunion plénière qui se serait tenue, au préalable, en présentiel, selon les mêmes modalités de majorité. \n\n* Réunions préparatoires \n\nLes réunions mentionnées dans le calendrier ci-dessous seront précédées d’une réunion préparatoire, dont la durée est équivalente à la durée de la réunion plénière figurant sur la convocation. \n\nLes réunions plénières et préparatoires, sont assimilées à du temps de travail effectifs et donnent lieu au maintien de la rémunération. Les temps de déplacements liés à ces réunions sont également assimilés à du temps de travail effectif. Ces temps ne s’imputent donc pas sur l’éventuel crédit d’heures de délégation.\n\nL’expert désigné en CSEC, et l’avocat conseil du CSEC pourront participer aux réunions préparatoires de l’instance.\n\n* Établissement des procès-verbaux \n\nIl est rappelé qu’en application de l’article D. 2315-26 du Code du travail, et par dérogation aux règles habituelles applicables en termes de rédaction et de transmission des procès-verbaux, les procès-verbaux doivent être établis et transmis à l’employeur, par le Secrétaire, dans un délai de 3 jours, suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion. \n\nAfin de concilier ces dispositions légales, et les impératifs d’organisation des Secrétaires, il est convenu, dans le cadre du présent accord, les modalités dérogatoires suivantes :\n\n1/ Pour l’ensemble des réunions, à l’exception de la dernière réunion, le secrétaire transmettra à l’ensemble des élus, un projet de procès-verbal. \nLes membres disposeront d’un délai de 10 jours pour procéder à sa relecture.\nAu plus tard à l’issue de ce délai de 10 jours, le Secrétaire transmettra à la Direction le procès-verbal, afin que ce dernier puisse être transmis à l’Administration.\n\n2/ Par exception, concernant la dernière réunion (remise des avis), chaque Secrétaire transmettra au DRH (DRH national pour le CSE Central ; DRHR pour les régions et le siège) :\n\n· Dans un délai de 3 jours calendaires, un extrait de procès-verbal contenant uniquement :\n· Les déclarations lues en séance ;\n· Les résultats des votes, issus des consultations (remise des avis). \n\n· Puis, dans un délai de 10 jours suivant la réunion, le procès-verbal complet de la réunion. \n\n* Modalités de transmission des informations \n\nLes documents d’information (note d’information relative au projet de réorganisation – Livre 2 ; note d’information relative au projet de licenciements économiques collectifs – Livre 1 ; note d’information relative aux impacts du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail – Livre 4), seront mis à disposition dans la BDESE. Un lien vers les documents sera également transmis par mail.\n\nUn exemplaire papier des documents nationaux (consolidés), sera transmis au Secrétaire du CSE central. Un exemplaire papier des documents régionaux sera transmis à chaque Secrétaire de CSE d’établissement. \n\n* Rôles de la CSSCT centrale et des CSSCT d’établissement \n\nDans le cadre de l’Accord d’UES du 17 octobre 2023, ont été instituées une CSSCT Centrale et une CSSCT d’établissement, au sein de chaque CSE d’établissement. \n\nLes CSSCTE ont notamment pour mission d’analyser les projets de DUERP finalisés et de PAPRIPACT et de proposer un avis au CSEE.  Les commissions pourront notamment proposer aux élus du CSEE la formulation de leur avis, relatif aux impacts du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi que sur l’environnement, et sur la mise à jour du DUERP. \n\nLa CSSCT centrale et les CSSCTE seront réunies, au moins une fois, entre la 1ère réunion du CSE central et la dernière réunion, de remise des avis. \n\n* Rôle de la Commission économique du CSE central\n\nDans le cadre de l’Accord d’UES du 17 octobre 2023, a été instaurée une Commission économique du CSE Central, ayant pour mission l'étude des documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet.\n\nDans le cadre du présent accord, il est convenu que la Commission économique sera réunie au moins une fois, entre la 1ère réunion du CSE central et la dernière réunion, de remise des avis.\n\n1.4 Recours aux experts \n\nIl est rappelé qu’en application des articles L. 1233-34, L. 1233-36, R. 1233-3-1 et suivants du Code du travail :\n\n· Le CSE peut décider, lors de la première réunion d’information-consultation, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail et l’environnement.\n\n· Le CSE peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation portant sur le contenu du PSE ; \n\n· Le rapport de l'expert est remis au CSE et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation. Lorsque l'expert du CSE est saisi, l'absence de remise du rapport ne peut avoir pour effet de reporter le délai de consultation. \n\n· Dans les entreprises dotées d'un CSE central, si la désignation d'un expert est envisagée, elle est effectuée par le CSE central, lors de la 1ère réunion d’information-consultation. \n\nIl est également rappelé que, dans les entreprises dotées d'un CSE central, l'expert est désigné par le CSE central ; et ne peut être désigné par les CSE d’établissement concernés, uniquement si le CSE central ne fait pas usage de sa faculté. \n\n1.5 Calendrier des procédures d’information / Consultation du CSEC et des CSEE\n\nDans le cadre du présent accord, les parties conviennent de fixer le terme de la procédure de consultation au 24 février 2027, et conviennent du calendrier de réunions ci-après.\n\nConcernant les réunions intermédiaires (réunions n° 2 à 5), les dates exactes de réunion seront fixées par la Direction régionale pour les CSEE, en fonction des disponibilités de chacun. \n\nDans le cadre du présent accord, les parties conviennent que l’ensemble de ces réunions seront consacrées au projet, et donc distinctes des réunions ordinaires du CSEC et des CSEE.\n\n\n\n\n\t15 septembre 2026\n\n\n\tRéunion 0 du CSEC – annonce du projet \nTransmission au CSEC de l’ordre du jour de la R1 \nTransmission (selon les modalités fixées à l’article 1.3), des dossiers d’informations consolidés (Livre 2 ; Livre 1 et Livre 4)\n\n\n\t16 septembre 2026 \n\tRéunion 0 des CSEE – annonce du projet \nTransmission au CSEC et aux CSEE de l’ordre du jour de la R1 \nTransmission (selon les modalités fixées à l’article 1.3), des dossiers d’informations régionaux (Livre 2 et Livre 4), et du Livre 1 \n\n\n\t24 septembre 2026\n\tRéunion 1 du CSEC :\n· Information du CSEC sur le projet de restructuration ; le projet de licenciements économiques collectifs ; les impacts du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés \n· Vote sur le recours à une expertise portant sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail ;\n· Vote sur le recours à une expertise visant à apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation portant sur le contenu du PSE \n· Vote sur la désignation d’un Cabinet d’Avocat chargé d’assister le CSE-C, dans le cadre de la consultation \n\n\n\t28 septembre 2026\n\tRéunion 1 des CSEE :\nInformation des CSEE sur le projet de restructuration ; le projet de licenciements économiques collectifs ; les impacts du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ; sur leur périmètre respectif \n\n\n\t22 octobre 2026 \nSemaine du 27 octobre 2026\n \n\nRéunions intermédiaires \n\tRéunion n° 2 du CSEC\nRéunion n° 2 des CSEE \n\n· Poursuite de l’information \n· Questions des élus et réponses de la Direction\n· Point d’étape sur l’avancement des négociations relatives au contenu du PSE \n\n\n\t19 novembre 2026 \nXX novembre 2026\n\nRéunions intermédiaires \n\tRéunion n° 3 du CSEC\nRéunion n° 3 des CSEE \n\n· Poursuite de l’information \n· Questions des élus et réponses de la Direction\n· Point d’étape sur l’avancement des négociations relatives au contenu du PSE \n\n\n\n\n\t10 décembre 2026\nXX décembre 2026\n\nRéunions intermédiaires \n\tRéunion n° 4 du CSEC\n· Présentation du rapport intermédiaire de l’expert\n· Questions des élus et réponses de la Direction \n\nRéunion n° 4 des CSEE \n· Poursuite de l’information \n· Questions des élus et réponses de la Direction\n· Point d’étape sur l’avancement des négociations relatives au contenu du PSE \n\n\n\t21 janvier 2027 \nXX janvier 2027\n\nRéunions intermédiaires \n\tRéunion n° 5 du CSEC \nRéunion n° 5 des CSEE \n· Poursuite de l’information \n· Questions des élus et réponses de la Direction\n· Point d’étape sur l’avancement des négociations relatives au contenu du PSE \n\n\n\t8 février 2027 \n\tRemise du rapport définitif de l’expert \n\n\t9 février 2027 \n\tRéunion n° 6 du CSEC\n· Présentation du rapport définitif de l’expert\n· Questions des élus et réponses de la Direction\n\n\n\t23 février 2027 matin\n\tRéunion n° 7 du CSEC\n· Remise d’avis sur le projet de restructuration ;\n· Remise d’avis sur les conséquences du projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et les mesures de prévention des RPS ;\n· Remise d’avis sur le projet de licenciements économiques collectifs et de mise en place du PSE, incluant les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement (sauf sur les thèmes qui auront, le cas échéant, fait l’objet d’un accord) \n\n\n\t24 février 2027 après-midi\n\n\n\tRéunion n° 6 des CSEE\n· Remise d’avis sur le projet de restructuration, sur le périmètre de l’établissement concerné ; \n· Remise d’avis sur les conséquences du projet en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et les mesures de prévention des RPS, sur le périmètre de l’établissement concerné ; \n· Remise d’avis sur le projet de licenciements économiques collectifs sur le périmètre concerné et de mise en place du PSE, incluant les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement (sauf sur les thèmes qui auront, le cas échéant, fait l’objet d’un accord)\n\n\n\n\nIl est prévu que, par accord entre la Direction et les élus, des réunions supplémentaires pourront être rajoutées si besoin, à l’intérieur du délai de consultation prévu au présent accord.\n\nA la date de la dernière réunion prévue au calendrier ci-dessus, en l’absence d’avis exprimé par le CSE Central et/ou les CSE d’établissement, ces derniers seront réputés avoir émis un avis défavorable sur les différents points objets des consultations, figurant à l’ordre du jour de la dernière réunion.\n\nArticle 2 – Procédure de négociation du PSE\n\n2.1 Objet de la négociation \n\nL’article L. 1233-24-1 du Code du travail ouvre la possibilité d’engager une négociation, et de conclure un accord d’entreprise, signé avec les organisations syndicales représentatives, sur le contenu du Plan de sauvegarde pour l’emploi et les conditions de mise en œuvre des licenciements économiques.\n\nLa Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES une négociation en ce sens. Si les parties s’accordent sur le principe d’une négociation, cette dernière s’intégrera au calendrier mentionné ci-dessous. \n\nA défaut d’accord conclu, ou de négociation engagée avant l’échéance de la procédure d’information-consultation, le contenu du PSE sera déterminé unilatéralement par la Direction et soumis au CSEC pour avis. A l’inverse, si un accord devait être conclu, il est rappelé que les éléments relatifs au projet de licenciements économiques, ayant fait l’objet de l’accord, ne donnent pas lieu à consultation. \n\nLa négociation sera menée exclusivement au niveau national, pour l’ensemble de l’UES AFPA. \n\nLa négociation portera sur l’ensemble des thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail (à l’exception des modalités d’information et de consultation des CSE, qui fait d’ores et déjà l’objet du présent accord), notamment :\n\n· Le nombre de suppressions et de modifications d’emploi, et les catégories professionnelles concernées ; \n· La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement, le cas échéant en prenant en compte le volontariat des salariés, au sein des catégories professionnelles impactées ; \n· Le calendrier des licenciements ;\n· Le contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi, notamment :\n· Les mesures destinées à favoriser le reclassement interne des salariés dont le licenciement serait envisagé ; \n· Les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement ;\n· Des actions de formation et de reconversion, destinés à faciliter le reclassement externe des salariés ; \n· Des actions de soutien à la création ou la reprise d’activité.\n\n2.2 Modalités de tenue des réunions de négociation\n\n* Principe de loyauté et de bonne foi dans la tenue des négociations\n\nDans le cadre du présent accord, les Parties tiennent à rappeler les principes posés dans l’Accord d’UES du 12 juin 2024, relatif au séquencement et à l’organisation des négociations au sein de l’AFPA.\n\nAinsi, il est rappelé que toute négociation, pour être utile et efficace, dans le strict intérêt des salariés de l’Afpa, repose sur des engagements réciproques des négociateurs. A cette fin, les parties rappellent la nécessité d’adopter un comportement respectueux et courtois pendant les négociations garantissant ainsi un respect des différences d’opinion. Les divergences de position, inhérentes à toute négociation, et la liberté d’expression garantie à tout salarié, notamment aux représentants syndicaux, doivent pour autant permettre l’expression de chacun.\n\nIl est rappelé que, quel que soit leur score électoral, chaque délégation syndicale dispose des mêmes droits pendant les réunions de négociation. \n\nAinsi, la Direction a en charge d’assurer la libre expression de chaque organisation syndicale présente pendant la réunion, et de prendre en compte les avis et propositions de chacun. Le représentant de la direction préside la séance, assure ainsi le respect des débats et s’assure que chaque délégation puisse s’exprimer. En parallèle, chaque organisation syndicale s’engage à ne pas monopoliser la discussion afin de laisser s’exprimer le pluralisme syndical. \n\n* Participants aux négociations \n\nLes négociations seront animées par le Directeur National des Ressources Humaines et/ou par la Directrice des Politiques et Relations Sociales.\n\nPendant chaque réunion de négociation, le Directeur des Ressources Humaines et/ou la Directrice des Politiques et Relations Sociales pourront être assistés de 3 salariés de l’Afpa. \n\nIl est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Afpa sont invitées aux négociations menées au niveau de l’UES Afpa. \n\nSelon l’article 20 de l’accord sur le Droit Syndical du 17 octobre 2023 et à l’accord du 12 juin 2024, relatif au séquencement et à l’organisation des négociations au sein de l’AFPA, chaque délégation syndicale convoquée est composée de 4 représentants (dont deux délégués syndicaux), dont 3 siégeant. \n\nChaque délégation syndicale pourra être assistée d’un avocat de son choix, pour l’assister lors des réunions de négociations. La Direction sera également assistée d’un avocat de son choix, lors des réunions de négociation. \n\nIl est rappelé qu’aucun quorum n’est exigé pour la tenue des réunions. Ainsi, dès lors que l’ensemble des délégations aura été valablement convoquée, les réunions de négociation pourront se tenir, même si l’ensemble des délégations ne sont pas présentes (ou que les délégations comportent moins de 3 représentants). \n\n* Organisation des réunions \n\nLes réunions se dérouleront en présentiel au Siège de l’Afpa.\n\nCompte tenu des difficultés liées aux travaux de la Tour Cityscope, les réunions pourront se tenir dans une salle dédiée à l’extérieur du siège ou, à titre exceptionnel, par visioconférence sous réserve de l’accord de la majorité des délégations.\n\nPour chaque thème de négociation, la Direction adressera, aux Délégués syndicaux centraux, une convocation sur laquelle apparaitra :\n· Le thème de négociation à laquelle la convocation se rapporte ;\n· Les dates de réunion, sur la base du calendrier défini ci-dessous ; \n· Pour chaque date, l’heure, la salle et la durée prévisible de la réunion.\n\nLa convocation sera adressée par messagerie électronique sur la boite mail générique des organisations syndicales représentatives ainsi que sur la boite mail AFPA des délégués syndicaux centraux au moins 3 jours avant la réunion.\n\nPar principe, les réunions se dérouleront de 9h30 à 16h30, avec une pause méridienne de 1h. \n\n* Déroulé des négociations\n\nLes premières propositions de la Direction, sur chacun des thèmes ouverts à la négociation, figurent dans le document d’information-consultation relatif au projet de licenciements économiques collectifs et de mise en place d’un Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (Livre 1). \n\nLes organisations syndicales disposeront donc, dès l’engagement des négociations, d’une vision globale sur l’ensemble des thèmes, et les mesures proposées par la Direction. \n\nCe document sera adressé, en format word et pdf, sur un canal dédié du Teams partagé avec les organisations syndicales représentatives. Un exemplaire papier sera également remis à chaque délégué syndical central. \n\nLa veille de chaque réunion, chaque délégation syndicale transmettra à la DRH nationale ses revendications, sur les thèmes à aborder à la réunion suivante, sur la base d’une trame transmise par la Direction.\n\nLes réunions se dérouleront selon l’organisation thématique visée à l’article 2.3, étant précisé que l’organisation des thèmes visés audit article n’est pas impérative et que, selon l’avancée des négociations, les discussions en réunion seront adaptées pour correspondre aux points encore ouverts et sur lesquels une position commune n’a pu être arrêtée par les parties.\n\n* Fichier de suivi \n\nAfin de mener efficacement les échanges et leur organisation d’une réunion à l’autre, les parties conviennent d’établir, durant les réunions, un fichier de suivi qui fera état :\n· De la thématique abordée ;\n· De la position de chacune des parties ;\n· Du dernier état de la discussion à l’issue de la réunion ;\n· Le cas échéant, des termes de l’accord sur lequel se sont arrêtées les parties.\n\nCe fichier de suivi sera établi par la direction et transmis par mail aux organisations participantes, au plus tard 48h avant la réunion suivante. \n\nL’établissement de ce fichier de suivi a pour objet de faciliter les négociations et, en aucun cas, ne doit avoir pour objet ou pour effet de freiner ou de bloquer l’avancée de la négociation. Ainsi :\n· Il n’a pas pour vocation de retranscrire de manière exhaustive, l’ensemble des propos tenus lors des réunions, mais a pour objectif de reprendre, de manière synthétique, les positions et propositions de chaque partie. \n· Il n’a pas à être adopté à la réunion de négociation suivante. Toutefois, si une délégation estime que le compte-rendu est en opposition avec une position/proposition qu’elle a tenue lors de la réunion, elle en informera la direction qui apportera les modifications nécessaires.\n· Ce fichier n’a pas pour vocation d’être diffusé. En aucun cas, il ne pourra faire l’objet d’une communication interne ou externe sur quelque support que ce soit. Les parties pourront en revanche s’y référer, pendant la négociation ou après signature de l’accord, en cas de divergence d’interprétation sur les termes de ce dernier. \n\nIl est précisé que l’établissement de ce fichier, notamment la position d’accord des parties sur une proposition ou thématique, ne vaut pas accord sur les mesures et ne présage pas de la signature finale de l’accord collectif.\n\n2.3 Calendrier des négociations \n\nDans le cadre du présent accord, les parties conviennent que l’ensemble de ces réunions seront consacrées au projet, et donc distinctes des autres réunions de négociation pouvant être organisées pendant la période.\n\n\t30 septembre 2026\n\tRéunion n° 1 :\n· Présentation des zones d’emploi ;\n· Présentation et échanges relatifs aux critères d’ordre de licenciement\n· Présentation et échanges relatifs à la méthode de construction des catégories professionnelles – formateurs \n· Présentation et échanges relatifs à la méthode de construction des catégories professionnelles – fonctions supports \n\n\t7 octobre 2026 \n\tRéunion n° 2 :\n· Finalisation des échanges relatifs aux critères d’ordre de licenciement\n· Finalisation des échanges relatifs aux catégories professionnelles – formateurs \n· Finalisation des échanges relatifs aux catégories professionnelles – fonctions support \n\n\t14 octobre 2026\n\tRéunion n° 3 :\n· Présentation et échanges sur le dispositif du volontariat (conditions d’éligibilité / calendrier / départage / mesures d’accompagnement) \n· Présentation et échanges sur le dispositif de reclassement interne (calendrier / départage / mesures d’accompagnement) \n· Présentation et échanges sur la procédure applicable aux modifications de contrat de travail \n· Présentation du cahier des charges du futur cabinet en charge de l’EIC / Antenne emploi \n\n\t21 octobre 2026 \n\tRéunion n° 4 :\n· Poursuite des échanges sur le dispositif du volontariat (conditions d’éligibilité / calendrier / départage / mesures d’accompagnement) \n· Poursuite des échanges sur le dispositif de reclassement interne (calendrier / départage / mesures d’accompagnement)\n· Poursuite des échanges sur la procédure applicable aux modifications de contrat de travail\n\n\n\n\n\t5 novembre 2026\n\tRéunion n° 5 :\n· Finalisation des échanges sur le dispositif du volontariat (conditions d’éligibilité / calendrier / départage / mesures d’accompagnement) \n· Finalisation des échanges sur le dispositif de reclassement interne (calendrier / départage / mesures d’accompagnement)\n· Finalisation des échanges sur la procédure applicable aux modifications de contrat de travail\n\n\t12 novembre 2026 \n\tRéunion n° 6 :\n· Présentation et échanges sur les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement et de l’Antenne Emploi (durée / montant de l’allocation/ suspension et rupture du CR)\n\n\n\t18 novembre 2026 \n\tRéunion n° 7 :\n· Poursuite des échanges sur les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement et de l’Antenne Emploi (durée / 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relatifs à la commission de suivi\n\n\t26 janvier 2027 \n\tRéunion n° 12 :\n· Finalisation des échanges relatifs aux indemnités de rupture\n· Finalisation des échanges relatifs à la commission de suivi\n\n\t16 février 2027\n\tRéunion n° 13 :\n· Présentation et examen du projet d’accord collectif et de ses annexes \n\n\t18 février 2027 \n\tRéunion 14 :\n· Poursuite de l’examen du projet d’accord collectif, en vue de son éventuelle signature\n\n\n\n\nLes négociations prendront fin au plus tard le 18 février 2027 et donneront lieu, selon le cas, soit à la validation d’un accord total ou partiel, sur les thématiques visées ci-dessus, soit au constat d’un désaccord qui pourra donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord.\nA la date précitée de fin des négociations, la Direction procédera à la consultation du CSE Central et des CSE d’établissement sur le ou les thèmes n’ayant pas fait l’objet d’un accord, conformément à l’article L.1233-24-4 du Code du travail.\n\nCompte tenu du caractère prévisionnel du calendrier de négociation institué par le présent accord, il est convenu que celui-ci pourra être adapté d’un commun accord entre les parties. Des réunions supplémentaires pourront être programmées si le nombre prévu initialement n’était pas suffisant pour parvenir à un accord, sans pour autant décaler le délai visé au paragraphe précédent.\n\nLes réunions de négociation seront précédées d’une journée de préparation d’une durée équivalente aux réunions de négociation, organisée si possible la veille de la réunion. Les frais afférents (déplacement, hébergement, restauration) à ces réunions préparatoires seront pris en charge par la Direction, selon les règles applicables au sein de l’Afpa.\n\n\nArticle 3 – Moyens alloués aux représentants du personnel \n\n3.1 Moyens attribués aux membres du CSEC et des CSEE\n\nCompte tenu du contexte spécifique qui va voir se multiplier les réunions entre la Direction et les représentants du personnel, il est convenu que :\n\n· Le crédit d’heures de délégation dont bénéficient chaque membre titulaire des CSE d’établissement, sera majoré de 10h / mois, et ce jusqu’à la dernière réunion visée au calendrier de l’article 1.4. Ces heures seront mutualisables, mais ne seront pas reportables, d’un mois sur l’autre. \nLes heures de délégation seront consacrées au travail individuel en lien avec la procédure, aux échanges individuels et collectifs avec les salariés, à la préparation et au suivi des réunions préparatoires et plénières.\n\n· Le crédit d’heures de délégation dont bénéficie chaque membre des CSSCT d’établissement, sera porté à 2 jours / mois (au lieu de 1 jour / mois), et ce jusqu’à la dernière réunion visée au calendrier de l’article 1.4. \n\n· Le crédit d’heures de délégation dont bénéficie chaque membre de la CSSCT centrale sera majoré de 1 jour (en sus des 8 jours par an). \n\nLe processus habituellement observé lors de la prise des heures de délégation, s’appliquera au crédit d’heures majoré.\n\n3.2 Moyens attribués aux organisations syndicales \n\nIl est rappelé que :\n\n· Dans le cadre de l’Accord d’UES relatif au droit syndical du 17 octobre 2023, chaque délégué syndical central dispose d’ores et déjà d’un crédit d’heures comprenant son crédit d’heures légal prévu par l’article L. 2143-15 du code du travail, les temps de réunion avec l’employeur ainsi qu’un crédit d’heures supplémentaire, l’ensemble correspondant à un temps complet par mois.  \n\nDans le cadre du présent accord, à titre dérogatoire, il est convenu que les délégués syndicaux régionaux, membres de la délégation syndicale de négociation, bénéficieront, à l’instar du Délégué syndical central, d’une décharge complète d’activité (correspondant à leur durée contractuelle de travail), jusqu’au terme de la négociation. \n\n· Dans le cadre de l’Accord d’UES sur le séquencement et l’organisation des négociations au sein de l’AFPA du 12 juin 2024, il est d’ores et déjà prévu que, pour permettre aux organisations syndicales représentatives d’avoir une aide extérieure (complémentaire ou non à celle qu’elles peuvent avoir par leur propre organisation/ confédération), elles bénéficient chacune d’un budget de 5.000 € annuels, versé par l’AFPA.\n\n· Dans le cadre de la négociation, les organisations syndicales pourront, si le CSE Central décide d’y recourir, bénéficier de l’assistance de l’expert, afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation portant sur le contenu du PSE. Dans cette hypothèse, l’expert sera intégralement rémunéré par l’AFPA. \n\n3.3 Assistance d’un Conseil juridique dans le cadre des négociations\n\nDans le cadre des négociations, chaque organisation syndicale négociatrice pourra se faire assister d’un conseil juridique de son choix. \n\nLes honoraires, au titre du temps passé à la préparation et à la tenue des réunions de négociation (plénière et préparatoire), ainsi que les éventuels frais de déplacement pour se rendre à ces réunions, seront pris en charge par l’AFPA à hauteur de 40. 000 € Hors taxes, par organisation syndicale représentative. Une convention d’honoraires sera établie à cet effet. \n\n3.4 Report des congés\n\nLes congés quelle que soit leur nature et les jours RTT non pris du fait de la participation aux réunions de négociation seront automatiquement reportés, dans la limite du 31 décembre 2027, et pourront être pris par le salarié à l’époque qu’il souhaite, sous réserve de la validation par sa hiérarchie. La direction nationale s’engage à informer les directions régionales en ce sens.\n\n3.5 Frais de déplacement\n\nLa direction prendra en charge l’ensemble des frais de déplacement des membres des délégations syndicales (transport, restauration, hébergement) découlant de réunions mises en place à l’initiative par la Direction, et des éventuels rendez-vous avec la DRIEETS. \n\n\nArticle 4 – Communication  \n\n4.1 Rappel des obligations de confidentialité\n\nLes représentants du personnel sont, dans le cadre de leur mission, tenus par une obligation de discrétion et de confidentialité.\n\nAinsi, un certain nombre d’informations confidentielles et présentées comme telles par la Direction sont contenues dans la note d’information – Livre 2. Cette obligation de confidentialité s’étend également aux informations de même nature, transmises à l’occasion des réponses complémentaires et échanges en réunion.\n\nLes informations ainsi couvertes par la confidentialité ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation et ce auprès des collaborateurs de l’entreprise, mais également des tiers, à l’exception de ceux impliqués, du fait des dispositions légales, dans le suivi de la procédure avec les instances. Cette obligation de confidentialité perdurera, tant que la Direction ne l’aura pas expressément levée.\n\n4.2 Communication vis-à-vis du personnel\n\nLa Direction a réalisé le 16 septembre 2026, une première réunion d’information générale auprès du personnel, afin de partager le projet de réorganisation et ses conséquences.\n\nCompte tenu de la période de plusieurs mois, durant lesquelles les échanges avec les représentants du personnel vont se multiplier, la Direction pourra être amenée à poursuivre ses communications, sous forme de réunions collectives ou de messages écrits auprès des salariés. \n\nCes communications auront notamment pour but de fournir des informations générales sur le projet de réorganisation, sur le traitement social des conséquences sur l’emploi et également sur les mesures proposées pour la prévention des RPS.\n\nS’agissant des représentants du personnel (CSE et Délégués Syndicaux) la communication devra s’inscrire dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur. En particulier, les modes de communication des organisations syndicales avec les salariés devront être conformes aux principes posés dans l’Accord d’UES relatif au droit syndical, du 17 octobre 2023. \n\nIl est convenu que lors des réunions intermédiaires du CSE Central et des CSE d’établissement, un point sera présenté sur l’avancement des négociations relatives au projet de licenciements économiques collectifs et au contenu du PSE. \n\n\nArticle 5 – Dispositions finales  \n\n5.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’établissement de l’UES AFPA, ainsi qu’à la négociation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi.\n\nLe présent accord entrera en vigueur, à sa date de signature. \n\nLe présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation et de négociation auront été réalisées, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. \n\n5.2. Révision \n\nLe présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. \n\nLa partie souhaitant proposer une révision de l’accord devra saisir l’autre partie par tout moyen, en visant la ou les dispositions dont elle demande la révision et fournira sa proposition de modification. Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES AFPA seront réunies par la Direction, dès que possible, suite à la remise de cette information.\n\n5.3. Dépôt et publicité \n\nL’AFPA procédera aux formalités suivantes : \n\n· En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord de méthode sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’AFPA, auprès de leur Délégué Syndical Central ;\n\n· Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.\n\n· Un exemplaire sera également déposé sur le Portail RUPCO.\n\nLe présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet de l’AFPA.\n\nUn exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties. \n\nFait à Montreuil, en 5 exemplaires originaux,\nLe 1er octobre 2026\n\nPour l’EPIC AFPA, la SASU Afpa Accès à l’emploi, la SASU Afpa Entreprises\nComposant l’UES AFPA\nM.\n\nPour la CFE-CGC\t\t\t\t\t\t\t\nM.\n\n\nPour la CFDT\t\t\t\t\t\t\t\t\n             M.\n\n\n\n2\n\nimage1.png"
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