RUNEO (CLIG 43)

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      "content": "Accord sur l’organisation et la rémunération des astreintes de l'Établissement runéo et de ses filiales de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux \n\n\n\nEntre :\n\nLa Direction de l'Établissement runéo et ses filiales de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, représentée par, Directeur Général\nd’une part,\n\nEt :\n\nLes organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement runéo et ses filiales de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux :\n\nLe syndicat CGTR représenté par \nLe syndicat FO représenté par \nLe syndicat CFDT représenté par \nLe syndicat CFTC représenté par \nd’autre part,\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLe présent accord s’inscrit dans l’accord cadre révisé sur l’organisation et la rémunération des astreintes au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 29 juillet 2025.\nLe présent accord formalise les dispositions arrêtées par les parties suite aux discussions intervenues lors des réunions dites de Dialogue social entre la Direction de runéo et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\nL'ensemble des dispositions du présent accord relatif à l'astreinte se substitue de plein droit à toute disposition de même nature applicable à ce jour sur l'établissement, par accord collectif ou par usage. \nLes parties rappellent que l'astreinte fait partie intégrante des activités de nos entreprises, que ce soit dans le cadre d'une délégation de service public, d'un contrat de prestations de service auprès d'un client public ou privé et de façon générale dans le cadre des obligations contractées.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 1 – Définitions\n1.1 Définition de l’astreinte\nUne période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.\nL'astreinte est destinée à permettre d'assurer la continuité (tous les jours, 24 heures sur 24) du service au public, lequel doit toujours pouvoir compter sur la qualité, l'efficacité et la rapidité des interventions en tenant compte des règles de santé et de sécurité au travail.\nC'est une période qui n'est pas considérée comme un temps de travail effectif et au cours de laquelle le salarié doit veiller à ce que le délai d'intervention ne soit pas significativement allongé par rapport à ce qu'il aurait été si le salarié avait été à son domicile afin d'être en mesure d'intervenir dans un délai qui répond aux engagements contractuels et qui tient compte des spécificités locales.\nLe salarié reste libre, pendant l'astreinte, de gérer le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles dans un périmètre géographique ou dans la limite d'un délai d'intervention déterminé qui lui a été précisé.\nCette période d'astreinte peut notamment être réalisée pendant une période de repos, de jours fériés, mais pas pendant les congés payés.\nL'astreinte est fondée sur des travaux urgents ne pouvant être différés ou reportés à l'heure de reprise du travail. Dans ces conditions, les interventions réalisées durant le temps d'astreinte interrompent le repos.\n\n1.2 Définition du temps d'intervention en astreinte\nLes durées d'intervention effectuées dans le cadre de l'astreinte sont décomptées de la prise d'intervention au téléphone jusqu'au retour au domicile. \nCe temps consacré à l'intervention est considéré comme du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacements. \n\n\n\n\nArticle 2 – Organisation de l’astreinte\n2.1 Principes d’organisation\nL'organisation du service d'astreinte relève de la responsabilité des Directions métiers sous l'autorité de la Direction. \nLes salariés susceptibles d'assurer des astreintes sont identifiés par l'encadrement eu égard à leurs fonctions dans l'entreprise et à la nature des interventions qu'ils sont susceptibles d'accomplir en dehors des horaires habituels de travail. Pour s'assurer que les salariés disposent des compétences, l'encadrement devra :\n· s'assurer que les salariés aient la connaissance, la maîtrise des équipements sur lesquels ils interviennent ;\n· s'assurer que les salariés concernés disposent des habilitations nécessaires pour effectuer les interventions sur les ouvrages et équipements relevant de leur périmètre d'astreinte ;\n· vérifier que la formation des salariés retenus soit adaptée aux missions à accomplir dans ce contexte particulier d'intervention. Il fera, le cas échéant, compléter cette formation par les mises à niveau correspondant aux évolutions technologiques et contractuelles. Une attention particulière sera portée aux salariés amenés à exercer des activités différentes au cours de leur temps d'astreinte (eau potable/assainissement par exemple) ;\n· informer les salariés retenus des conditions en matière d'organisation de l'astreinte, de prises de repos et de compensations financières de l'exercice de l'astreinte.\nChaque salarié assurant une astreinte se verra remettre un exemplaire du présent accord.\nL'astreinte est organisée sur la base d'un roulement hebdomadaire (7 jours consécutifs). Cette organisation ne s'inscrit pas forcément dans le cadre de la semaine civile (lundi/dimanche) ; en effet cette période continue peut s'appuyer sur deux semaines civiles consécutives.\nL'organisation des astreintes devra veiller à respecter, dans la mesure du possible, la vie personnelle des salariés concernés. Ainsi, l'organisation devra privilégier, sauf cas exceptionnel, un taux de fréquence d'astreinte par salarié d'une semaine sur quatre au maximum, soit 13 semaines ou 91 jours par année civile.\nSauf situation très exceptionnelle, il est rappelé que le principe est de ne pas assurer deux semaines complètes consécutives de suite d’astreinte.\nL'astreinte est organisée dans le cadre d'un planning établi à l'avance. Pour permettre une bonne articulation entre contraintes du service et contraintes de la vie privée, l'établissement d'un planning de roulement d'astreinte est obligatoire. Il devra tenir compte d'une répartition la plus équitable possible, sur un cycle annuel, des ponts et jours fériés entre les salariés concernés. \nLes plannings sont établis au minimum pour une période trimestrielle. Ils sont portés à la connaissance du personnel par tous moyens (affichage, intranet, Google drive, courriel) au moins un mois avant le début du trimestre.\nPour des raisons de responsabilité et de sécurité, le planning défini doit être respecté et toute modification souhaitée par le personnel doit être préalablement soumise par mail puis acceptée par la hiérarchie. \nLes aménagements potentiels du planning d’astreinte se font en privilégiant l'accord entre deux salariés et en sollicitant en priorité le volontariat.\nEn cas de survenance de circonstances exceptionnelles entraînant la nécessité pour la hiérarchie de modifier le planning, l’adaptation se fera en priorité en sollicitant le volontariat. Si l’adaptation sur la base du volontariat n’a pas pu être mise en place, le responsable hiérarchique désignera la personne remplaçante et réaménagera le planning ainsi modifié. \nDeux types d'organisation de l'astreinte sont privilégiées : \n· Une astreinte « descendante » qui correspond à la situation où le niveau responsable est le principal point d'entrée des appels ; \n· Une astreinte « montante-descendante » qui correspond à la situation où le niveau intervenant reçoit l'appel mais doit solliciter l’autorisation de son responsable pour intervenir sur le terrain.\nUn troisième type d’organisation existe « astreinte montante », c'est-à-dire lorsque le niveau intervenant reçoit l'appel et décide des modalités de l'intervention, il conviendra de veiller à ce que la personne dispose de l'ensemble des moyens et de la formation pour effectuer ce type d'astreinte.\n\n2.2 Les niveaux de responsabilité\nOn distingue les types d'astreinte suivants :\n· Le niveau 1 Astreinte d'intervention, assimilé à l’organisation astreinte « montante-descendante » et/ou « descendante » : il est constitué des équipes d'intervention ou de réparation sur le terrain, lesquelles sont généralement appelées par le niveau 2 Astreinte Responsable. \nCe niveau peut être chargé de la réception et du filtrage des appels téléphoniques ainsi que de la télégestion.\n· Le niveau Astreinte d’intervention électromécanique, assimilé à l’organisation astreinte « montante-descendante » : il est constitué des équipes d'intervention ou de réparation sur le terrain, des équipements électriques et électromécaniques des usines, stations de pompage et postes de relèvement.\nCe niveau peut être chargé de la réception et du filtrage des appels téléphoniques ainsi que de la télégestion.\n· Le niveau 2 Astreinte Responsable, assimilé à l’organisation astreinte « montante » et/ou « descendante » : il est chargé de la réception et du filtrage des appels téléphoniques. Il analyse la demande, puis décide d'envoyer, ou pas, l'équipe d'astreinte, voire à se déplacer sur les lieux pour constater lui-même la situation. En outre, il assure l'organisation et le suivi des équipes et des interventions sur le terrain ; ainsi que le reporting au Cadre d'astreinte. \nD’ici la fin de l’année 2028, tous les salariés de niveau 2 Astreinte Responsable devront être positionnés en classification Technicien (4.1 a minima) au sens de l’AIE du 12 novembre 2008.\n· Le niveau 3 Astreinte Cadre : il assure la direction de l'entreprise pendant l'astreinte. Il intervient notamment lors des situations de crise ou de difficultés importantes. \n\n2.3 Déploiement d’une astreinte dans un délai de prévenance inférieur à 24 h\n2.3.1 Absence imprévue\nEn cas d'absence imprévue d'un salarié qui devait monter l'astreinte (maladie...), le responsable hiérarchique procédera au réaménagement du planning. Cette adaptation se fera en priorité en sollicitant le volontariat.\nSur la base du volontariat, les remplaçants peuvent être amenés à intervenir en dehors de leur périmètre habituel d'astreinte dès lors qu'ils ont les compétences pour assurer les missions qui leur sont confiées. \nSi aucun volontaire n’est identifié, le responsable hiérarchique désignera une personne remplaçante et réaménagera le planning ainsi modifié. \n\n2.3.2 Atteinte des durées quotidiennes ou hebdomadaires de travail maximales par un salarié d'astreinte\nEn cas d'atteinte prévisible de la durée maximale de travail : 12h par jour et 48h hebdomadaire, le responsable hiérarchique pourra procéder au réaménagement du planning d'astreinte en procédant à une mise au repos. Le remplacement se fera en priorité en sollicitant le volontariat en concertation avec le gestionnaire du planning.\nLe responsable doit veiller au respect des durées en lien avec le salarié en astreinte qui doit alerter le responsable d'astreinte du risque de dépassement de la durée maximale :\n· au moment où il atteint 10 heures de travail effectif par jour,\n· au moment où il atteint 44 heures de travail sur la semaine.\n\n2.3.3 Incident exceptionnel\nEn cas d'évènements imprévisibles exigeant une intervention immédiate (incident exceptionnel sur une installation ou le réseau, conséquences d'une alerte météo, catastrophe naturelle, etc.), à titre exceptionnel, il peut être décidé par la Direction de positionner en astreinte des salariés qui ne l'étaient pas initialement, dès lors que le dispositif d'astreinte standard ne permet pas de faire face aux besoins de moyens humains pour rétablir ou maintenir sans délai la continuité du service ou la sécurité des biens et des personnes. Le recours à ce dispositif se fera en priorité en sollicitant le volontariat. \n\n\tArticle 3 – Organisation du temps de travail et des repos\n3.1 Le respect des durées maximales du travail\nConformément aux dispositions légales (L. 3121-19 du code du travail), le présent accord met en oeuvre, dans le cadre des interventions d'astreinte ou en situation de crise, les dérogations ci-après, dans le respect des limites légales ou conventionnelles :\n· La durée maximale journalière de travail effectif pourra être ponctuellement portée à 12 heures dans le respect des limites hebdomadaires.\n· La durée maximale hebdomadaire pourra être de 48 heures pour chacune des semaines civiles comprenant une période d'astreinte, sans pouvoir porter la durée moyenne hebdomadaire sur une période de 8 semaines consécutives à plus de 42 heures.\n\n3.2 Le temps de repos dits repos « physiologiques »\n3.2.1 Définition et mise oeuvre\nLa période pendant laquelle les salariés sont en situation d'astreinte n'étant pas du temps de travail effectif doit être prise en compte dans le calcul de la durée du repos quotidien ou hebdomadaire qui sont les suivantes :\n· le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives séparant deux journées de travail, \n· le repos hebdomadaire, donné en priorité le dimanche, d'une durée de 24h consécutives auquel s'ajoute le repos quotidien de 11h, soit 35h consécutives au total.\nPar nature, les travaux nécessitant une intervention durant la période d'astreinte ne peuvent être différés à la reprise de service et constituent à ce titre des « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement ». \nDans ces conditions, ces interventions réalisées pendant les périodes d'astreinte suspendent ces repos  « physiologiques » en application des dérogations suivantes : \n· dérogation au repos quotidien de onze heures consécutives (D. 3131-5 du Code du Travail), \n· suspension du repos hebdomadaire (art 3132-4 du Code du Travail) et dérogation au repos dominical (art. L. 3132-12 et R. 3132-5 du Code du travail), \n· dérogation aux durées maximales du travail (D 3121-17 et suivants du Code du Travail). \nPour garantir à chaque agent un repos quotidien minimum de sécurité, toute intervention réalisée sur la période comprise entre 23h et 5h du matin donnera lieu à :\n· la récupération d'une matinée si l'intervention est d'une durée minimum de 2h00 et maximum 4h00, \n· la récupération d'une journée si l'intervention est supérieure à 4h00. \nCes récupérations sont à prendre dès la reprise du poste, selon les modalités définies à l'article 3.2.2.\n\nPour garantir un repos hebdomadaire minimum de sécurité dans le cadre de l'astreinte il est convenu que, si sur la période du vendredi fin de poste au lundi matin prise de poste un agent n'a pu bénéficier d'un repos continu de 24h, il devra prendre sur ses heures de récupérations, selon les modalités définies à l’article 3.2.2, un temps de repos de 7h dans la semaine qui suit la période d'astreinte. \nAu préalable, dans le cas où un risque de dépassement des durées maximales de travail est identifié, afin d'éviter de solliciter un remplaçant pour assurer l'astreinte pendant le week-end en totalité ou en partie (samedi et/ou dimanche), la Direction pourra décider de mettre le salarié d’astreinte en repos durant une 1⁄2 journée ou 1 jour entier afin de lui conserver du temps pour les éventuelles interventions à venir au cours du week-end, selon les modalités définies à l’article 3.2.2.\n\n3.2.2 Indemnisation du repos physiologique\nLe repos physiologique doit être pris dans le prolongement de la journée qui suit l'intervention.\nPar nature, le repos physiologique n'étant pas du temps de travail effectif, il n'est pas rémunéré. Cependant, compte tenu de la spécificité de l'intervention en astreinte, les parties conviennent du dispositif suivant :\nSi le salarié n'a pas bénéficié, préalablement à son intervention d'astreinte, de l'intégralité de son repos physiologique, et que son intervention conduit à ce qu'une partie de ce repos physiologique nécessite d'être prise ou déborde sur l'horaire de travail habituel du salarié :\n\n· 50% de la durée du temps de repos pris sur l'horaire de travail ne sera pas rémunéré par l'entreprise. Dans ce cas, le salarié devra affecter à cette période des heures provenant de ses compteurs de repos de toute nature (RCR, RCO, ..);\n·  50% de la durée du repos pris sur l'horaire de travail sera abondée par l'entreprise en équivalent du taux horaire du salarié (non majoré), en autorisation d’absences rémunérées. Cet abondement de l'entreprise ne pourra être accordé qu'une fois constatée l'affectation, par le salarié, de repos (RCO, RCR, ..), pour la prise du repos.\n\nArticle 4 – Indemnisation de l’astreinte\n4.1 Indemnisation de la période d’astreinte\nC'est le principe des « taux journaliers » qui constitue le socle de cette indemnisation. \nLundi : 1 taux \nMardi : 1 taux \nMercredi : 1 taux \nJeudi : 1 taux \nVendredi : 1 taux \nSamedi : 2 taux \nDimanche : 2 taux \nSoit un total de 9 taux pour une semaine standard.\nJours fériés tombant en semaine (hors samedi et dimanche): 2 taux\nJours fériés spécifiques : 1er janvier - 20 décembre - 25 décembre : 4 taux\nLe 1er mai donne lieu à 3 taux ainsi qu’une journée de récupération, sous forme d'absence autorisée rémunérée. \nLes jours dits de tradition sont indemnisés sur la base d'un taux et donnent lieu à une journée de récupération, sous forme d'absence autorisée rémunérée à prendre dans les 3 mois.\nLes agents qui ne sont pas d'astreinte et qui interviennent exceptionnellement de façon volontaire, à la demande de leur responsable d'astreinte, dans un délai de prévenance inférieur à 24 h, percevront, en plus des heures d'intervention, une indemnité d'astreinte majorée.\n\n4.2 Indemnisation des interventions nécessitant le déplacement du salarié\nToutes interventions en dehors des heures de travail nécessitant un déplacement est du temps de travail effectif pris en compte dans le calcul de la durée du travail et rémunéré comme tel. Durant la période de référence de l’astreinte les heures supplémentaires sont payées, les majorations sont converties en repos compensateur de remplacement. Les majorations sont payées dès lors que le solde de repos compensateur de remplacement dépassera 35h.\n4.3 Indemnisation des interventions ne nécessitant pas le déplacement du salarié\nCette situation vise les salariés amenés à recevoir des appels ou alarmes de la télésurveillance à distance. Ces alarmes peuvent soit nécessiter un déplacement et une intervention sur site, soit peuvent être résolues à distance.\nLe temps passé à acquitter ces alarmes sans déplacement fait l'objet d'un dispositif spécifique :\n· pour les alarmes isolées et ponctuelles, le salarié bénéficie d’une indemnité de télésurveillance forfaitaire par semaine d’astreinte,\n· pour les séquences d'alarmes \"répétitives\" sur une même période, notamment dans les situations exceptionnelles telle que orage, intempéries, crise, dysfonctionnement important... etc, dès lors que la prise de repos est perturbée et interrompue de manière répétitive et que les durées d'interventions cumulées sont supérieures à une heure trente, la durée d'intervention au delà d'une heure trente, pourra être comptabilisée en temps de travail effectif et sera indemnisé au même titre que des interventions nécessitant le déplacement du salarié.\nDans cette situation, le salarié informera le niveau 3 Astreinte Cadre qui validera la bascule du forfait vers le décompte en temps de travail effectif.\nLe salarié devra justifier ce temps de travail effectif, par tout moyen, par exemple en envoyant des copies d'écran horodatées des interventions.\nLes niveaux des alarmes et les libellés associés seront réévalués régulièrement par l’encadrement opérationnel en tenant compte des exigences d’exploitation et des temps de repos.\n\n4.4 Montants\n\t\n\t1er juillet 2026\n\t1er juillet 2027\n\t1er juillet 2028\n\t1er juillet 2029\n\n\t\n\ttaux\n\tsemaine standard\n\ttaux\n\tsemaine standard\n\ttaux\n\tsemaine standard\n\ttaux\n\tsemaine standard\n\n\tNiveau 1 Astreinte d'intervention\n\t30,56\n\t275\n\t32,78\n\t295\n\t35,00\n\t315\n\t35,56\n\t320\n\n\tNiveau Astreinte d’intervention électromécanique\n\t35,00\n\t315\n\t36,67\n\t330\n\t37,78\n\t340\n\t38,89\n\t350\n\n\tNiveau 2 Astreinte Responsable\n\t45,56\n\t410\n\t46,67\n\t420\n\t47,78\n\t430\n\t48,89\n\t440\n\n\tNiveau 3 Astreinte Cadre\n\t45,56\n\t410\n\t46,67\n\t420\n\t47,78\n\t430\n\t48,89\n\t440\n\n\tDéploiement d’une astreinte de façon volontaire dans un délai de prévenance inférieur à 24 h\n\tMajoration du taux de 25%\n\n\tIndemnité de télésurveillance pour les alarmes isolées et ponctuelles\n\t75€\n\n\n4.5 Indemnisation des fréquences d’astreinte réellement effectuées au-delà de 13 semaines par an\n4.5.1 – Définition et bénéficiaires\nLorsque l’organisation conduit à une fréquence d’astreinte supérieure à une semaine sur quatre, soit pour le salarié plus de 13 semaines complètes ou 91 jours d’astreintes au cours de la même année civile, une majoration sera versée au salarié dès le 92ème jour d’astreinte effectué.\nSont prises en compte dans cette analyse les seules semaines d’astreintes imposées par l’organisation de la planification des astreintes par la Direction ; sont donc exclues de l’analyse les astreintes réalisées en plus de la fréquence planifiée suite à un accord entre 2 salariés ou pour convenances personnelles.\nL’augmentation de la fréquence des astreintes résultant d’accords de remplacement entre salariés, sans accord  de la  hiérarchie, n’ouvre pas droit au bénéfice de cette majoration.\nSeuls les salariés bénéficiaires de taux d’astreinte sont visés par cette majoration. \n\n4.5.2 – Modalités de calcul de la majoration\nUne semaine complète d’astreinte représente 9 taux hors jours fériés, par conséquent la majoration s’appliquera dès le 118ème taux.\n\n4.5.3 – Montant de la majoration et modalités de versement\nChaque taux d’astreinte réalisé, à compter du 118ème sur une même année civile, sera majoré de 20%.\nA titre d'illustration sur la base du taux applicable de niveau 1 Astreinte intervention à la date du 1er juillet 2026 soit 30.56 euros bruts, le taux majoré applicable est de 36.67 euros bruts.   \nL'analyse du nombre de taux vise les astreintes réalisées entre le 1er Janvier et le 31 décembre de l’année A.\nAprès analyse, la majoration fera l’objet d’un seul versement sur la paye du mois de mars de l’année A+1. \n\nArticle 5 – Dispositions spécifiques\n5.1 Salariés les plus âgés\nla Direction s'engage à étudier chaque demande de sortie ou d'aménagement de l'astreinte concernant des salariés âgés de plus de 57 ans ou ayant plus de 25 ans d'activité d'astreinte effectuée dans le cadre suivant :\n· L'engagement d'une telle démarche doit reposer sur l'initiative personnelle du salarié.\n· Le salarié devra formuler et motiver sa demande par écrit auprès du Directeur Métier au moins 9 mois à l'avance de sa sortie d'astreinte projetée.\n· Chaque demande sera étudiée en vue de rechercher, si le contexte le permet, des mesures visant à aménager la sujétion elle-même, ou à en réduire la fréquence, ou encore à envisager le retrait temporaire de l'astreinte.\n· Le refus de la demande sera notifié au salarié par écrit et sera motivé.\nSi le retrait du salarié de l'astreinte est confirmé, l'indemnisation correspondante sera supprimée.\n\n5.2 Situation de grossesse\nDans les situations d'état de grossesse pour lesquelles la médecine du travail aura prescrit une impossibilité d'exercer l'astreinte, la salariée se verra maintenir le versement des éléments fixes de son cycle antérieur d'astreinte, jusqu'au début de son congé maternité.\n\n5.3 Repas\nLe salarié qui effectue une intervention dont l’amplitude couvre entièrement les périodes comprises entre 11h30 et 13h30, ou entre 18h30 et 20h30 bénéficiera d’une indemnité repas, dès lors que celui-ci n’est pas pris en charge par l’entreprise.\n\n5.4 Obligation de résidence\nCompte tenu de l'obligation d'assurer la continuité du service, il est impératif que les salariés interviennent dans un délai conforme avec les engagements contractuels. De plus, pour des raisons de sécurité, le temps de trajet pour intervenir et pour revenir au domicile doit être raisonnable.\nLe jour de l'embauche, le salarié déclare son adresse de résidence. Celle-ci doit être compatible avec la sujétion d'astreinte si cette sujétion est prévue dans le contrat de travail.\nAussi, l'encadrement devra tenir compte du temps de trajet entre le domicile et le secteur d’astreinte. \nLorsqu'un salarié astreint prévoit de déménager, il doit obligatoirement en informer sa hiérarchie. Si le nouveau lieu de résidence est incompatible avec l'exécution de l'astreinte telle que déterminée dans le ou les contrats entre l'entreprise et ses clients, la direction se réserve le droit de retirer le salarié de l'astreinte, de rechercher un poste de reclassement pour le salarié ou de mettre fin au contrat de travail dans la mesure où l'exécution de l'astreinte demeure une obligation contractuelle.\n\n\n5.5 Les dispositifs programmés dérogatoires\nPar exception, certaines circonstances peuvent conduire à réaliser pendant la période d'astreinte un travail dont la nécessité est établie par avance à la condition qu'il apparaisse indispensable au sens de la continuité de l'exploitation ou des obligations contractuelles et qu'il ne puisse être reporté à l'heure de reprise du travail.\n\n\t5.5.1 Situations dérogatoires existantes sur le périmètre assainissement\nTournée STEP Le Port\n· Objet : Contrôle de la qualité du rejet et du bon fonctionnement général \n· Identification d’un dispositif de remplacement : le paramétrage du dispositif de surveillance à distance et des alarmes est à optimiser, un audit est en cours de déploiement afin d’identifier des solutions\n· Date programmée de la solution de remplacement : 31 décembre 2028\n\nTournée Etang Salé / St Louis / Pierrefonds\n· Objet : Contrôle de la qualité des effluents au niveau des clarificateurs\n· Identification d’un dispositif de remplacement : installation de caméras industrielles à raison, a minima, d'une caméra par clarificateur. \n· Date programmée de la solution de remplacement : 30 juin 2027\n\n\t5.5.2 Situations dérogatoires existantes sur le périmètre eau potable\nTournée Étang Salé-Saint Louis\n· Objet : Contrôle du bon fonctionnement de la chloration sur les réservoirs Canots Les Hauts et Entre-Deux (Eau de surface avec des variations de la turbidité)\n· Identification d’un dispositif de remplacement : Pose d'analyseurs de chlore en continu autonomes\n· Date programmée de la solution de remplacement : 31 décembre 2026\n\nTournée Sainte Suzanne\n· Objet : Contrôle du bon fonctionnement de la chloration sur les réservoirs Renaissance et Bras Douyère (Absence d'électricité)\n· Identification d’un dispositif de remplacement : Un projet d'alimentation électrique de ces ouvrages est porté par la CINOR. Et il y a la possibilité d'installer des analyseurs de chlore en continu autonome si l'alimentation électrique n'est pas possible.\n· Date programmée de la solution de remplacement : 31 décembre 2027\n\n\nTournée Saint-Denis - Bellepierre - La Montagne et niveau II Usines\n· Objet : Nettoyage du dégrilleur de l'UTEP de Bellepierre\n· Identification d’un dispositif de remplacement : Dégrilleur automatique prévu avec la rénovation de la nouvelle UTEP\n· Date programmée de la solution de remplacement : 30 juin 2028\n\nTournée Saint-Denis - Secteur Brulé - Saint-François\n· Objet : Anticiper un éventuel colmatage des captages en amont des réservoirs Saint-François, Brûlé et Butor\n· Identification d’un dispositif de remplacement : Installation de débitmètres avec un LS 42 Sofrel en amont des réservoirs (Vérification du réseau téléphonique dans la zone)\n· Date programmée de la solution de remplacement : 31 décembre 2027\n\nTournée Saint-Denis - Secteur Moufia - Bois-de-Nèfles - Bretagne\n· Objet : Inspection des UTEP Bois de Nèfles Bretagne et surveillance du captage de la Ravine du Chaudron\n· Identification d’un dispositif de remplacement : A priori les dispositifs de supervision des UTEP doivent déjà permettre une surveillance à distance des ouvrages\n· Date programmée de la solution de remplacement : 31 décembre 2026\n\nLes salariés qui réalisent des tournées depuis 1 an continue, au 31 mai 2026, percevront une indemnité mensuelle de 82.40€ bruts à la date effective de fin de la tournée. Ce dispositif concerne un groupe fermé de salariés dont la liste est jointe en annexe.\n\nArticle 6 – Modalités d’application\n\n6.1 Entrée en vigueur\nLa validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité social et économique. \nCet accord entrera en vigueur le 1er juillet 2026.\nL’accord sera déposé auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. \nUn exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité social et économique de l'établissement runéo.\nEn application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.\n\n6.2 Durée\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.  \n\n6.3 Adhésion\nConformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.\nL’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.\n\n6.4 Révision\nChaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.\nA l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.\nLa ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.\nUne première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification. \n\n6.5 Dénonciation\nLe présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion et au Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.\n\n\n\n6.6 Suivi de l’accord\nUn suivi de l'application du présent accord sera organisé en portant ce point à l’ordre du jour de 1 réunion de CSE au cours des 12 prochains mois.\nPar ailleurs, les parties conviennent de se revoir un an après l’entrée en vigueur du présent accord afin de dresser un bilan de son application.\nFait à Saint-Denis, le 12 juin 2026 en 6 exemplaires.\n\nPour la Direction de l'Établissement représentée par \n\n\nPour les organisations syndicales,\nLe syndicat CGTR représenté par \n\n\nLe syndicat FO représenté par \n\n\nLe syndicat CFDT représenté par \n\n\nLe syndicat CFTC représenté par \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE\n\n\n\n/17"
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