PERRENOT BUCHACA

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      "content": "PERRENOT BUCHACA\nPROCES VERBAL D’ACCORD\nNEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES,\n\n\nLa Société PERRENOT BUCHACA représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur de site, ayant pouvoir,\nD’une part,\n\nEt\n\nL’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,\n   D’autre part,\n\nPRÉAMBULE\nConformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement.\n\nCette négociation porte sur :\n· La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,\n\nLes négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’organisation syndicale. \n\nAux termes de ces réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.  \n\nCelui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.\n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD  \nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à la date de signature.\nARTICLE 2 – DISPOSITIONS NAO 2025\n\nArticle 2.1 – Prime de Partage de la Valeur (PPV) – Exercice 2025\nBénéficiaires\nLa prime est versée :\n· À tous les salariés dont le contrat est en cours à la date de versement (CDI, CDD, alternants),\n· Ayant travaillé sur la période du 1er janvier 2025 au 1er novembre 2025,\n· Et justifiant d’un an d’ancienneté au 1er novembre 2025 pour bénéficier du montant maximal.\n\n\nMontants attribués\nLa prime sera versée selon les modalités suivantes :\n· 1 000 € bruts pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 1er novembre 2025,\n· 100 € bruts forfaitaires pour les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté à cette même date.\n· En cas d’absences non assimilées listées ci-après, la prime est réduite à due proportion, dans la limite d’un minimum forfaitaire de 100 € bruts.\nAbsences assimilées à du temps de présence\n· Congé maternité, paternité, adoption\n· Congé parental (temps plein ou partiel)\n· Congé enfant malade, présence parentale\n· AT/MP\n· Congés payés, RTT, repos compensateurs, don de jours\n· Autres congés protégés par la loi\nModalités de versement\nLa prime sera versée en une fois sur la paie de novembre 2025.\nRégime social et fiscal\nL’entreprise employant plus de 50 salariés :\n· La prime est exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS)\n· Elle est soumise à l’impôt sur le revenu\nClause de réexamen 2026\nLa présente PPV est accordée à titre exceptionnel pour l’année 2025.\nElle ne constitue ni un usage, ni un engagement, ni une obligation de reconduction pour les années ultérieures.\nPour l’exercice 2026, les parties conviennent qu’un dispositif de partage de la valeur — qu’il prenne la forme d’une PPV ou de tout autre mécanisme pertinent — fera l’objet d’une négociation spécifique, en fonction de l’évolution des résultats économiques de l’entreprise.\nCet examen portera notamment sur :\n• la pertinence du dispositif à retenir,\n• le montant maximal éventuellement attribuable,\n• les modalités de modulation,\n• les critères d’attribution.\nCette analyse interviendra dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026, sur la base :\n• des résultats comptables arrêtés de l’exercice précédent,\n• des perspectives d’activité présentées par la Direction.\nLa Direction et l’Organisation Syndicale actent que l’attribution d’une mesure de partage de la valeur en 2026 — quelle qu’en soit la forme — n’est pas automatique, et ne saurait être reconduite sur la base du montant versé au titre de 2025.\nToute décision sera proportionnée à la performance économique réelle et fera l’objet d’une validation dans le cadre de la négociation dédiée.\n\nArticle 2.2 – Dotation exceptionnelle au CSE – Exercice 2025\nLa Direction attribue une dotation exceptionnelle de 14 000 € (quatorze mille euros) au CSE pour financer les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.\nCette dotation est ponctuelle et non reconductible sans nouvelle négociation.\n\nArticle 2.3 – Prime d’ancienneté – Exercice 2025\nLa Direction attribue une prime brute exceptionnelle selon les seuils d’ancienneté suivants :\n· 400 € bruts pour 20 ans d’ancienneté\n· 800 € bruts pour 25 ans\n· 1 200 € bruts pour 30 ans\n· 1 600 € bruts pour 35 ans\nConditions :\n· Présence du salarié sur la période 1er janvier – 1er novembre 2025\n· Absences assimilées identiques à celles définies pour la PPV\n· Modulation en cas d’absence non assimilée\n· Prime non due en cas d’absence sur la totalité de la période\nCes primes sont exceptionnelles et non reconductibles.\n\nArticle 2.4 – Prime d’été – Exercice 2026\nLa Direction met en place une prime d’été de 300 € bruts, versée sur la paie de septembre 2026.\nConditions d’éligibilité :\n· Être présent dans l’entreprise depuis le 1er avril 2026 ;\n· Ne connaître aucune absence, quel qu’en soit le motif (AT, AM, AI, CP, RC, CPSS, EFF, récupération…), durant l’intégralité des semaines de vacances scolaires d’été, définies comme suit :\nDu lundi 6 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 inclus,soit les semaines complètes couvrant les vacances scolaires d’été 2026.\nToute absence sur cette période entraîne la non-attribution de la prime.\nCette prime est exceptionnelle, limitée à l’année 2026, et ne constitue pas un engagement pour les exercices suivants.\n\nArticle 2.5 – Clôture de la prime qualité et neutralisation définitive de tout reliquat\nLes élus et la Direction actent, dans le cadre des NAO 2025, que :\nLa mise en place de la prise en charge à 100 % par l’employeur de la part mutuelle obligatoire (option de base isolée) compense intégralement le coût antérieurement consacré à la prime qualité.\nEn conséquence :\n· La suppression de la prime qualité ne génère aucun reliquat financier,\n· Aucun montant résiduel n’est à intégrer dans les NAO à compter de l’exercice 2025,\n· Ce sujet est considéré comme définitivement soldé à partir de cette année.\nAucune provision ou compensation complémentaire ne sera donc reconduite ou réévaluée au titre des années futures sur ce fondement.\n\nArticle 2.6 Décision des Parties sur la Dotation des Téléphones Professionnels\nLes élus, ayant évalué le contexte et les besoins des salariés, ont accepté de renoncer à cette demande spécifique, estimant qu'une meilleure allocation de ces ressources budgétaires pourrait renforcer l'enveloppe globale des NAO. Cette enveloppe permettra de financer des mesures supplémentaires au bénéfice des salariés, telles que l'amélioration des conditions de travail, des rémunérations ou d'autres mesures sociales prioritaires.\nLa Direction et les élus conviennent que :\n· La prise en compte de ce point dans les NAO des années passées revêtait un caractère strictement exceptionnel et provisoire,\n· Le sujet fera l’objet d’un examen spécifique en 2026 dans un cadre distinct des NAO, afin d’étudier les solutions adaptées (équipement, dotation, remboursement, cadre d’usage, etc.).\nAucune mesure n’est retenue pour l’année 2025\n\nArticle 2.7 – Mobilité\nConformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la question des mobilités durables et des déplacements domicile–travail a été abordée dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire.\nPour l’année 2025, aucune demande spécifique n’a été formulée par les représentants du personnel sur ce thème.\nLa Direction rappelle qu’elle respecte les obligations légales relatives :\n· À l’examen des solutions de mobilité visant à réduire l’empreinte environnementale,\n· À la promotion des mobilités alternatives (transports collectifs, covoiturage, mobilité douce),\n· Et au respect du cadre réglementaire applicable au Forfait Mobilités Durables.\nAucune mesure complémentaire n’a été proposée ni retenue pour l’exercice 2025.\n\n\n\nARTICLE 3- DÉPÔT DE L’ACCORD \n\nConformément aux dispositions légales, le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :\n\n· Deux exemplaires signés et destinés à la DREETS du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.\n\n· Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.\n\nCes deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT BUCHACA. \n\nFait à Béziers, le 08 décembre 2025.\n\nPour l’Organisation Syndicale CGT,\nxxxxxxxxxx, \nDélégué Syndical,\n\n\n\n\nPour PERRENOT BUCHACA\nxxxxxxxxxx,              \t\t\nDirecteur de site. \t\t\n\n\n\n\n\n\n\t4\nimage1.png"
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