BNP PARIBAS REUNION

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      "content": "ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 DE BNP PARIBAS REUNION\n\nENTRE :\n\n\nLa société BNP Paribas Réunion, \n\n\nSA au capital de 24 934 510 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 428 633 408, représentée, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après “l’entreprise”, à moins qu’elle ne soit expressément désignée,\n\n\n\nD’UNE PART,\n\n\nET :\n\nLes organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise, ci-après représentées,\nRespectivement par leur délégué(e) syndical(e) :\n\n- La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) \n- La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) \n- Le syndicat National de la Banque/Confédération Française de l’Encadrement Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC), \n\nD’AUTRE PART,\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nPREAMBULE\n\nLa négociation annuelle menée en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail a été ouverte le 4 novembre 2025 et s’est poursuivie au cours de deux réunions jusqu’au 20 novembre 2025. \nLes échanges entre les parties signataires ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord qui prévoit une mesure collective immédiate et visible sous la forme d’une prime de partage de la valeur permettant aux salariés, dans le cadre de la réglementation, de choisir entre un versement en paye ou une affectation dans un des dispositifs d’épargne salariale/retraite de BNP Paribas Réunion. \nAu cours de ces réunions, la Direction a annoncé sa décision de continuer à augmenter le budget qu’elle consacre aux révisions salariales individuelles en le portant de 1,8% de la masse salariale en 2025 à 2% en 2026 afin de reconnaître la performance des salariés ou les accompagner dans leur évolution professionnelle. \nCes négociations ont également amené les parties signataires à renforcer l’engagement de l’entreprise sur la thématique de la santé avec la conclusion d’un accord destiné à faire évoluer la participation de cette dernière dans le financement du régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire en :\n· améliorant la prise en charge de la cotisation patronale au titre du régime de base au bénéfice de tous les salariés ;\n· permettant à tous les salariés de bénéficier d’une couverture de frais de santé renforcée avec une prise en charge intégrale par l’entreprise du coût de l’option 1 de la Mutuelle qui devient obligatoire pour les salariés.\nEn complétement de ces mesures, BNP Paribas Réunion s’est engagée à :\n- augmenter la valeur faciale du ticket restaurant en la passant à 11,30 euros\n- ouvrir des négociations sur le dispositif de temps à la carte\n- organiser une réunion de travail en vue d’une étude d’opportunité sur la mise en place du pass mobilité\n\nARTICLE 1 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR\nLes parties signataires conviennent, en application des dispositions la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, de mettre en place une prime de partage de la valeur dans les conditions définies ci-après. \n\nIl est rappelé que cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.\n\n1.1 : Bénéficiaires\n\nLa prime de partage de la valeur telle que régie par la loi précitée et prévue par le présent accord bénéficie aux salariés : \n· liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BNP Paribas Réunion à la date de dépôt du présent accord auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ;\n· et dont la rémunération globale brute versée au cours de l’année, au sens de 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L242-1 du Code de la sécurité sociale, est supérieure à 60 000 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros2.\n  \n1.3 : Modulation\n\nLe montant de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord est modulé en fonction de : \n· la durée de présence effective[footnoteRef:2] au sein de l’entreprise,   [2:  \tIncluant le cas échéant la présence effective au sein d’une autre société du Groupe BNP Paribas au cours de la période de référence telle que définie au présent accord.] \n\net/ou de :\n· la durée de travail[footnoteRef:3], [3:  \tC’est-à-dire le pourcentage de temps de travail] \n\ndu bénéficiaire au cours de la période de référence telle que définie par la réglementation.\n\nConformément à la réglementation, il est précisé que l’ensemble des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective et ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.\n\n1.4 : Modalités de versement et d’affectation de la prime de partage de la valeur\n\nLe bénéficiaire de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord peut opter :\n· soit pour une affectation partielle ou totale de sa prime, dans l’un des supports de placement du PEE et/ou du PERECO, dispositifs dont il peut bénéficier à compter de 3 mois d’ancienneté[footnoteRef:4]. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont exonérées de l’impôt sur le revenu ; [4:   \t3 mois d’ancienneté acquise au sein de BNP Paribas Réunion ou du Groupe BNP Paribas à la date du dernier jour de la période d’option] \n\n\n· soit pour un paiement partiel ou total de sa prime. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont assujetties à l’impôt sur le revenu et le versement de la prime de partage de la valeur est réalisé avec la paie du mois de février 2026. \nA cet effet, chaque bénéficiaire reçoit une information (avis d’option) portant :\n· sur la somme qui lui est attribuée au titre de la prime de partage de la valeur et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement en paye, soit l’affectation à un plan d’épargne dans les conditions définies ci-dessus ; \n· sur le délai de 15 jours dont il dispose pour formuler sa demande.\n\nSi dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié bénéficiaire n'a pas formulé de choix d’affectation dans un plan d’épargne, la prime de partage de la valeur lui est versée avec la paie du mois de février 2026. \n\nConformément à la réglementation applicable, la prime de partage de la valeur est assujettie à la CSG/CRDS ainsi qu’au forfait social et à la taxe sur les salaires dans les conditions applicables à l'intéressement. \n\n\n1.5 - Mobilités au sein du Groupe BNP Paribas\n\nIl est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas en France, ne seraient pas éligibles aux dispositions du présent article, ni dans leur société d’accueil, ni dans leur société d’origine.\n\nARTICLE 2 – TITRE-RESTAURANT\nLa valeur du titre-restaurant est portée à 11,30 € pour les droits nés à compter du 1er janvier 2026, et pour une durée indéterminée, en conservant sa prise en charge par l’entreprise à hauteur de 60% conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Antérieurement, cette valeur était fixée à 11,20 €.\n\nARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR \n\nLe présent accord est à durée déterminée sauf dispositions contraires expresses. Il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de son objet. \n\nARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE\n\nLe présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.\nUn exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.\nConformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nLes salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.\n\nFait à Paris le 21 novembre 2025\n\n\n\t\n\n\n\t\nNom des signataires\n\n\t\nSignatures\n\n\t\nPour BNP Paribas Réunion\n\n\t\n\t\n\n\t\nPour la CFDT \n\n\t\n\n\t\n\n\t\nPour la CFTC\n\t\n\n\t\n\n\t\nPour le SNB – CFE/CGC \n\n\t\n\n\t\n\n\n\n\n\nClassification : Internal\n\nClassification : Internal\n\n2\nBNP PARIBAS REUNION – S.A. au capital de 24 934 510 euros - Siège social : 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris – www.bnpparibas.com\nImmatriculée sous le n° 428 633 408 RCS Paris - N° Identifiant européen FR 45 428633408 – APE N°6419Z - ORIAS N°07 023 475 \nimage1.emf\n\nimage2.png",
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