B.I.G YARNS FRANCE SA

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Yarns France SA, Société Anonyme au capital de 15 213 717 €, SIREN 39151842000016, dont le siège est situé à Comines, rue de l’Energie, représentée par --------------------                 agissant en qualité de DIRECTEUR et ayant tous pouvoirs pour négocier et signer le présent accord d’entreprise\nCi-après dénommée le cas échéant « la société » ou « l’entreprise »\n\t\t\t\t\td’une part, \net :\n\n\n· Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical :\n· Monsieur -----------------, pour le syndicat CGT\n· Monsieur -------------------, pour le syndicat FO\n· Monsieur ----------------------, pour le syndicat CFDT\n· Monsieur -------------------, pour le syndicat UNSA\nd’autre part,\nÉtant précisé ce qui suit : \n\nLa loi de Finances pour 2025 du 14 février 2025 et son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 ont institué un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « Activité Partielle de Longue Durée Rebond » (APLD-R).\n\nLe présent Accord d’entreprise a pour objet de mettre en œuvre ce dispositif d’APLD-R au sein de la société. \n\nL’APLD-R a pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. \n\nEn effet, l’APLD-R est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements renforcés en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.\n\nÉtant rappelé ce qui suit : \n\nLa Société B.I.G. Yarns France SA, implantée à Comines depuis 1993, a pour activité la production de fils à destination du tissage des tapis, moquettes, dans différents secteurs comme le résidentiel, le Domestic customised, le contrat ou l’automobile et emploie 179 salariés.\n\nLe secteur du contrat concerne les produits à destination des hôtels et ensemble de bureaux. \nLe marché du résidentiel et Domestic Customised visent le marché de l’intérieur, celui du Customised l’ameublement à plus haut volumes.  \n\n\n\nSur son site, l’entreprise dispose de 3 ateliers de production : \n· Le masterbatch : cet atelier permet la création de colorants destinés à colorer la matière première entrant dans la composition du fil. \n\n· L’extrusion du fil : cet atelier produit des bobines de fils à partir de matières premières comme le polyamide ou le polypropylène. Le fil peut être vendu « brut » ou passer dans le 3e atelier l’ennoblissement. \n\n\n· L’ennoblissement du fil : le fil créé dans notre atelier d’extrusion va être repris sur des machines de l’atelier ennoblissement afin de venir lui donner une valeur ajoutée à la demande du client, Il pourra être retordu, chauffé, par différentes techniques pour donner un fil de qualité différente. \n\nLa société Idéal Fibres et Fabrics Comines a été renommée B.I.G. YARNS France au 1er octobre 2025 ; après la fermeture du site de Komen Belgique, afin d’harmoniser des entités appartenant au Groupe B.I.G., située en Belgique.  \n\n\nLes parties ont dressé le diagnostic suivant sur la situation économique de l’entreprise :\n\n1. Situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité \n\nL’évolution des marchés ces 10 dernières années avait recentré la société sur 2 segments stratégiques à savoir le Comestic Customised 50% et l’Automobile 35%.\n\nCependant, depuis 2021, les ventes dans le segment « Domestic Customised » ont été divisées par 3, entrainant des efforts d’intégration dans le nouveau marché en expansion : le Contrat. Ce marché  va  permettre de compenser en 2026 la baisse du « Domestic Customised » grâce à des investissements dans des nouvelles machines et à la relocalisation de la production Europe sur le seul site de B.I.G. Yarns France, en fermant en 2025, une société sur Komen en Belgique. \n\nCi-dessous l’évolution des ventes par segments de 2019 à 2025 :\n\n\n\n\n2025 est une année de transition pour la société :\n· Modernisation de l’outil de production Extrusion avec 7 nouvelles machines pour un budget de 23,5M€. Cette modernisation de nos machines, permet d’obtenir un fil innovant et fortement demandé sur les marchés de l’Extrusion, du Contrat notamment.  \n\n· Transfert du volume de production du site Belge BYK, suite à sa fermeture le 30 juin 2025. Sur le site belge, seul l’atelier Extrusion produisait encore, l’atelier Ennoblissement ayant déjà été fermé.\n\n· Renforcement de notre organisation : afin de préparer l’activité extrusion avec les nouvelles machines, des opérateurs ont été formés et recrutés sur 2025.\n\nCette transition nécessite un temps d’adaptation pour pouvoir prendre la pleine mesure des performances des nouvelles machines et optimiser l’organisation mise en place. \n\nEn parallèle, l’évolution des marchés est plus lente que prévue dans le secteur du Contrat, qui est le marché stratégique de la société pour lequel cette dernière a investi, et en régression dans le secteur du résidentiel qui concerne notre production Ennoblissement. \n\nDébut 2026 sera donc une continuité de cette transition, à savoir un niveau de production extrusion encore inférieur à notre nouvelle capacité, et un niveau de production ennoblissement en baisse. \n\n2. Perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que les actions à engager afin d’assurer à l’entreprise une activité à même de garantir sa pérennité\n\nNotre stratégie a été , de nous recentrer sur le marché Automobile et sur le Contrat. Grace à nos investissements et le recentrage de notre activité sur notre seul site en Europe, nous allons retrouver les volumes de production en forte hausse sur fin 2025 ; pour atteindre fin 2026 les capacités attendues. \n\nCi-dessous les volumes de ventes de 2019 à 2025. \n\n\nL’organisation de l’atelier de production extrusion a été renforcée au 1er semestre 2025 pour palier la hausse de volume en lien avec une capacité standard de 1300t/mois qui représente 80% d’occupation du nouveau parc machines. \nLes prévisions 2026 budgétées prévoient d’atteindre cette occupation seulement au 2e semestre 2026. \n\nCi-dessous l’évolution de la production extrusion et prévisionnel 2026 : \n\n\n\nConcernant l’activité ennoblissement, la capacité machine standard est de 750t/mois, mais l’organisation a été adaptée début 2025 à 250t/mois avec des transferts de compétence vers l’extrusion. \nCette adaptation n’est pas suffisante car le marché continue de baisser fin 2025 pour atteindre 150t/mois, avec une stabilité sur 2026 à ce faible niveau. \n\nCi-dessous l’évolution de la production Ennoblissement et prévisionnel 2026 : \n\n\n\nMalgré une adaptation de notre organisation début 2025, pour être en phase avec les nouvelles exigences du marché, nous restons encore avec une capacité de production – homme supérieure aux prévisions de volume début 2026 : \n· En Extrusion, un accroissement d’activité plus lent que prévu, pour une occupation de 66 au lieu de 80%. \n· En Ennoblissement, une baisse d’activité à 150t/mois au lieu de 250t/mois. \n\n\n3. Les besoins de développement des compétences dans l'entreprise au regard des perspectives d’activité identifiées.\n\nDepuis 2024, nous avons orienté les formations des nos collaborateurs vers le secteur en expansion c’est-à-dire la production Extrusion. Nous dispensons des cycles de formation de 6 semaines, afin qu’un opérateur ennoblissement puisse travailler en extrusion pour limiter l’activité partielle. Les opérateurs Ennoblissement ont aussi la possibilité de basculer définitivement sur le secteur de l’extrusion. \nPlusieurs collaborateurs ont déjà basculé à ce jour vers un poste à l’extrusion en acceptant un avenant de contrat et passage à un rythme horaire en 5*8.\n\nSur la base de ce diagnostic, les parties ont décidé des modalités suivantes de l’APLD-R :\n\n\nArticle 1 : Champ d’application : périmètre, activités et salariés concernés\n\nTous les salariés de l’entreprise, quelles que soient leurs catégories, sont susceptibles d'être placés en activité partielle de longue durée-rebond (APLD-R), dans le cadre de ce dispositif spécifique, quelle que soit par ailleurs la nature de leur contrat (CDI à temps plein ou à temps partiel, CDD à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation). \n\nLa réduction d'activité est prévue pour l’ensemble des activités de l’entreprise.\n\n\nArticle 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif (DAD) d’APLD-R\n\nSous réserve de sa validation, le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et entrera en vigueur à la date de début de durée d’application du dispositif (DAD) visé ci-dessous.\n\nEn application du dispositif d’APLD-R, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif (DAD) de 24 mois consécutifs.\n\nCette période de référence débute à compter du 1er janvier 2026, 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. \n\nEn cas de validation, la décision administrative vaut première autorisation de placement en APLD-R pour une durée de 6 mois.\n\n\nArticle 3 : Période d’autorisation et bilan \n\nAvant l’échéance de la première période d’autorisation d’APLD-R, l’employeur communiquera à l’administration un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. \n\nEn cas de persistance des circonstances justifiant la baisse durable d’activité, il pourra être sollicité une nouvelle demande d’autorisation de placement en APLD-R par période de 6 mois au maximum, dans la limite de la durée d’application du dispositif pouvant atteindre jusqu’à 24 mois. A cette occasion, cette demande de nouvelle autorisation est accompagnée : \n· d'un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;\n\n· d’un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise ;\n\n· du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.\n\nAvant l’échéance de la durée d’application du dispositif, pouvant aller jusqu’à 24 mois, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :\n\n· un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et sur les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;\n\n· une présentation de la situation économique et financière de l’entreprise en sortie du dispositif et des perspectives d’activité attendues ;\n\n· le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre du dispositif.\n\n\nArticle 4 : Réduction des horaires de travail\n\nLa réduction de l'horaire de travail, pour la durée de recours au dispositif, est fixée à 40% maximum de la durée légale (ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail) ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée.\nEn cas de contrat à temps partiel, la réduction du temps de travail devra, le cas échéant, être proportionnelle à la durée contractuelle du travail.\n\nEn fonction de la situation économique de l’entreprise, la réduction pourrait être de 50% maximum sur décision favorable de la DDETS.\n\nLa réduction de l’horaire de 40 %, ou de 50% dans les conditions ci-dessus, est répartie sur toute la durée de recours au dispositif. Il pourra y avoir des périodes entièrement travaillées ou entièrement chômées, et/ou des périodes partiellement chômées. Pour les salariés ayant des heures supplémentaires structurelles ou en convention de forfait, la réduction de la durée du travail se calculera sur la durée du travail contractuelle, heures supplémentaires incluses. \n\n\nArticle 5 : Indemnisation des salariés \n\nL’indemnisation des salariés placés en réduction d’activité en application du présent accord d’entreprise est fixée à 74 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC.\n\nCette indemnité est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non-travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation.\n\n \nArticle 6 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle\n\na) Engagements en matière d’emploi\n\nL’entreprise s’engage a minima à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre de l’accord pendant la durée d’application du dispositif d’APLD-R.\n\nb) Engagements en matière de formation professionnelle\n\nLes actions de formation seront privilégiées, pendant la réduction du temps de travail, en mobilisant les moyens existants au sein de l’entreprise, et fera appel au dispositif FNE-Formation, au Fonds Social pour l’Emploi (FSE), et/ou, dans le cadre d’un co-financement, au compte personnel de formation (CPF) avec l'accord du salarié.\n\n1. Chaque collaborateur opérateur placé en activité partielle recevra de la formation sur les nouvelles machines S8, secteur Extrusion en expansion. \n\n2. Pour les autres métiers comme la maintenance, le contrôle qualité- laboratoire-coloriste, la logistique, les salariés seront formés à l’ensemble des processus appliqués dans leur domaine ainsi qu’aux métiers de l’atelier Extrusion qui est en pleine expansion. \n\n3. Les chefs d’équipe ennoblissement seront formés aux métiers de chefs d’équipe Extrusion afin de limiter les périodes d’activité partielle. \n\n4. Les salariés seront incités à suivre des formations visant à l’obtention des Certificats de Qualification Professionnelle de la branche (CQP), Certificats de Qualification Professionnelle Inter-industriels (CQPI) et Certificat de Compétences Professionnelles Interbranches (CCPI).\n\n5. Les salariés qui le souhaitent pourront demander des formations de reconversion professionnelle, la société s’engageant à les accompagner avec l’aide de l’OPCO2i\n\nChaque collaborateur sera tenu informé par voie d’affichage des postes et missions vacants. \n\nUne nouvelle sensibilisation de l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) sera réalisée. \n\n\nArticle 7 - Mobilisation des congés payés \n\nLes salariés souhaitant limiter les conséquences financières du recours à l'activité partielle auront la possibilité de poser des jours de congés payés et autres compteurs de congés acquis (CET, repos compensateur…)\n\n\nArticle 8 : Information des organisations syndicales signataires et du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l'accord\n\nLe Comité Social et Economique sera préalablement informé et consulté à la décision de la société de solliciter auprès de l'administration la mise en œuvre ou/et un renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre de l'APLD-R.\nDans ce cadre, à chaque réunion de CSE il sera communiqué :\n\n· un bilan sur la réduction de l’horaire de travail,\n· un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit,\n· le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité.\n\n\n\nArticle 9 : Révision de l’accord\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant.\n\nLes dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\n\n\nArticle 10 : Dépôt et publicité de l’accord\n\nLa société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nLe présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :\n· sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),\n· au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURCOING en un exemplaire.\n\nLe texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.\n\n\nFait à Comines, le 19/01/2026 \n\nPOUR L’ENTREPRISE \nNom, signature et cachet\nMonsieur ------------------- \n\n\n\t\nLES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE\nLes Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :\n\nMonsieur ----------------, pour le syndicat CGT\n\n\n\nMonsieur --------------------, pour le syndicat FO\n\n\n\nMonsieur ------------------------, pour le syndicat CFDT\n\n\n\nMonsieur ---------------------, pour le syndicat UNSA\n\n1\n\nimage3.png\n\nimage4.png\n\nimage1.png\n\nimage2.png",
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