JALLATTE

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 NOVEMBRE 2025 \n\nPRIME D’ANCIENNETE \n\n\nENTRE :\n\nJALLATTE SAS Dont le siège social est situé à 5, rue du Fort – 30170 Saint Hippolyte du Fort, Représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur de Site – Directeur des Ressources Humaines dûment mandatée à l’effet des présentes\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’UNE PART,\n\nET :\n\nLe SYNDICAT CGT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical.\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’AUTRE PART,\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLes Négociations Annuelles Obligatoires 2025 se sont ouvertes le 14 février 2025.\n\nA date, les Négociations Annuelles Obligatoires demeurent en cours sur plusieurs sujets.\n\nNéanmoins, les Parties ont convenu de formaliser d’ores et déjà leur accord sur la question de l’octroi d’une prime d’ancienneté aux collaborateurs répondant aux conditions qui suivent.\n\nIl s’agit là d’une question dont les Parties discutent depuis plusieurs mois et sur laquelle elles se sont entendues.\n\nAinsi, dans le cadre de l’évolution de notre politique sociale et afin de reconnaître l’engagement, la fidélité et les compétences de nos collaborateurs, JALLATTE souhaite valoriser l’ancienneté au sein de ses effectifs, s’aligner avec ses objectifs stratégiques et répondre aux attentes de ses collaborateurs. \n\n\n\n\n\nCette mesure s’inscrit également dans une démarche d’équité et de motivation, contribuant à renforcer le sentiment d’appartenance et à assurer une stabilité durable des emplois. \n\nLe présent accord a pour objet de mettre en place une prime d’ancienneté, inexistante dans l’entreprise avant la date de signature du présent accord.\n\n\nARTICLE 1 – OBJET ET DURÉE\nA compter de la date de signature du présent accord et avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, les salariés répondant au champ d’application et remplissant les conditions définies à l’article 3 du présent accord bénéficieront d’une prime d’ancienneté.  \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier, ETAM et Cadre de la Société.\n\n\nARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ\nLa prime d’ancienneté est accordée en fonction de l’ancienneté acquise par les collaborateurs au sein de la Société. \n\nPour en bénéficier, les collaborateurs doivent justifier d’une ancienneté minimale de trois (3) ans. \n\nL’ancienneté du salarié s’apprécie à la date anniversaire du contrat (date d’ancienneté dans l’entreprise mentionnée sur le bulletin de paie) sans décompter les périodes de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.\n\nLe montant de cette prime est ensuite déterminé selon le barème prévu à l’article 4 du présent accord.\n\nEn cas de départ à la retraite avant la date anniversaire ouvrant droit au versement de la prime, celle-ci sera versée au prorata temporis des droits acquis à la date de départ du salarié de l’entreprise.\n\n\n\nA contrario, concernant les autres cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte de la rupture…), la sortie des effectifs intervenant avant la date anniversaire, entrainera la non éligibilité au versement de la prime d’ancienneté de l’année concernée. \n\n\nARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ\n\n4-1 Le montant de la prime, pour une présence intégrale et à temps plein sur l’exercice, est fixé selon le barème suivant : \n\n\n\n\n4-2 Le montant de la prime est proratisé en cas d’absence \n\nEn cas d’absence au cours de la période de référence (et quel que soit le type d’absence notamment congé sabbatique, congé parental total, congé sans solde, absence injustifiée, congé de solidarité familiale, maladie, accident du travail, congé maternité…) la prime d’ancienneté est réduite proportionnellement au temps de travail effectif accompli au cours de la période de référence, conformément à la formule de proratisation suivante applicable :\n\nPrime ancienneté proratisée = Prime théorique / 360 x (360 - Nombre de jours d’absence)​\n\nIl est expressément convenu qu’en cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, de maladie professionnelle, de maternité ou d’accident du travail, il sera appliqué une franchise de sept (7) jours calendaires.\n\nDans l’hypothèse où le salarié ne justifierait d’aucune activité au cours de la période de référence considérée, la franchise précitée ne trouvera pas à s’appliquer. Dans ce cas, la prime d’ancienneté ne sera pas due.\n\t\t\t\t\t\t\nExemple 1 : \nMadame X est entrée le 18 mai 2015. Elle atteint 10 ans d’ancienneté le 17 mai 2025. Elle a été absente pour maladie du 10 février 2025 au 26 avril 2025. Soit 69 jours calendaires d’absence (76 jours d’absence - 7 jours calendaires = 69 jours calendaires). \n\nMadame X percevra au titre de la prime d’ancienneté versée en juin 2025 (mois suivant la date anniversaire), un montant brut calculé de la façon suivante :  250/360 x (360-69) = 202,08€.\n\nExemple 2 : \nMadame A est entrée le 18 mai 2015. Elle atteint 10 ans d’ancienneté le 17 mai 2025. Elle a été absente pour maladie du 1er mai 2024 au 31 mai 2025. \nMadame A ne percevra pas de prime d’ancienneté versée en juin 2025.\n\n4-3 Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel\n\nExemple :\nMonsieur Z est entré le 20 mai 2015. Il atteint 10 ans d’ancienneté le 19 mai 2025. Il exerce sur la période de référence, et sans absence sur la période, une activité à temps partiel (28 heures hebdomadaires au lieu de 35 heures temps complet au sein de l’entreprise).\n\n\n\nMonsieur Z percevra au titre de la prime d’ancienneté versée en juin 2025 (mois suivant la date anniversaire), un montant brut calculé de la façon suivante :  250 € × 80% = 200 €\n\nDans le cas où Monsieur Z aurait été absent pour maladie du 10 février 2026 au 26 mars 2026, soit 38 jours calendaires d’absence comptabilisés (45 jours d’absence – 7 jours de franchise), il percevra au titre de la prime d’ancienneté versée en juin 2026 un montant brut calculé de la façon suivante : [200 € / 360 x (360-38)] = 178,88 € \n\n\n4-4 Le montant de la prime est proratisé pour les cadres au forfait jour réduit\n\nLorsque le salarié est soumis à un forfait jour réduit (inférieur au forfait jour complet de 217 jours) la prime d’ancienneté est proratisée comme indiqué dans la formule ci-dessous : \n\nPrime ancienneté proratisée\n = Prime théorique x (Nbre de jours contractuel / 217) / 360 x (360 - Nbre de jours d’absence) \n\nExemple : \n\nMonsieur Z est entré le 20 mai 2015. Il atteint 10 ans d’ancienneté le 19 mai 2025. Il exerce sur la période de référence, et sans absence sur la période, une activité au forfait jours réduit (180 jours annuels au lieu de 217 jours forfait jours en vigueur au sein de l’entreprise).\n\nMonsieur Z percevra au titre de la prime d’ancienneté versée en juin 2025 (mois suivant la date anniversaire), un montant brut calculé de la façon suivante \n\nJours travaillés : 180/217 = 82.95% de la prime à taux plein = 250 € /217 jours * 180 jours = 207,38 €\n\nDans le cas où Monsieur Z aurait été absent pour maladie du 10 février 2026 au 26 mars 2026, soit 38 jours calendaires d’absence (45 jours d’absence – 7 jours de franchise = 38 jours calendaires). \n\nIl percevra au titre de la prime d’ancienneté versée en juin 2026 un montant brut calculé de la façon suivante : [250.00 € x (180 / 217) * [(360 – 38) /360]] = 185,47 € \n\n\n\nARTICLE 5 – MODALITÉ DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ ET RÉGIME SOCIAL ET FISCAL\nLa prime d’ancienneté est versée annuellement sur le bulletin de paie du mois suivant la date anniversaire. \n\nAu titre de l’année 2025, les salariés bénéficiaires dont les dates anniversaires sont comprises entre le 1er janvier et le 31 octobre bénéficieront d’une régularisation du versement de la prime d’ancienneté au titre de l’exercice 2025, sur le bulletin de paie de novembre 2025.\n\nIl est précisé que cette régularisation tiendra compte des règles de proratisation applicables dans les conditions fixées à l’article 4 du présent accord. \n\nLa prime d’ancienneté est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu selon la réglementation en vigueur au moment de son versement.\n\n\nARTICLE 6 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD\nEn application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire. \n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.\n\nLa demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.\n\nEn cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.\n\n\nARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD\nLe présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.\n\n\n\n\nConformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. \n\nUn exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.\n\nEnfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.\n\n\nFait à Saint Hippolyte du Fort, le 18 novembre 2025\nEn 4 exemplaires originaux,\n\t\nPour la Direction\n\n\n\tXXXX, en qualité de \nDirecteur de Site – Directeur des Ressources Humaines \n\n\n\t\n\nPour la CGT\n\nXXXX, en qualité de \nDélégué Syndical\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2\t\tParaphe",
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