FONDATION PARTAGE ET VIE

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      "content": "Accord collectif d’établissement portant sur la durée maximale de travail \nquotidienne et hebdomadaire \n\n\nEntre :\nL’EAM les Quatre Jardins, représenté par  Directeur,\n\nEt :\nLe syndicat CGT, représenté par  déléguée syndicale d’établissement, membre du CSE.\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nPréambule\n\nLes parties rappellent que la continuité et la qualité des soins infirmiers au sein de l’EAM des Quatre Jardins nécessitent une présence IDE 24h/24, en raison notamment du profil médical complexe des résidents.\n\nElles relèvent par ailleurs les difficultés structurelles de recrutement, qui entrainent un recours accru aux CDD et à l’intérim, dégradant ainsi la stabilité des équipes et in fine la qualité de la prise en charge. \n\nPar ailleurs, les salariés en poste ont émis le souhait de travailler de nouvelles trames de planning intégrant des postes en 12h00 pour leur permettre de mieux concilier leur équilibre vie privée, vie professionnelle et de rendre les postes IDE plus attractifs. \nFort de ce constat, l’établissement a engagé une réflexion sur une nouvelle organisation du travail permettant d’améliorer l’attractivité des postes, la stabilité des équipes et la qualité de la prise en charge. \n\nUne démarche participative a été conduite au cours de plusieurs réunions, aboutissant à un consensus pour l’intégration de postes en 12 heures.\n\nConsidérant ces éléments et conformément aux articles L3121‑18 et L3121‑19 du Code du travail, les parties conviennent de déroger à la durée quotidienne maximale de 10 heures en instaurant, à titre expérimental, un plafond de 12 heures pour les IDE, dans les conditions définies par le présent accord\n\nLes parties au présent accord sont par conséquent convenues des dispositions suivantes :\n\nArticle 1 – Champ d’application du présent accord\n\nLe présent accord s’applique à l’EAM les Quatre Jardins et exclusivement aux postes d’I.D.E. \n\n\n\n\nArticle 2 – Durée quotidienne du travail \n\nLa durée maximale quotidienne de travail des I.D.E. est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du Code du travail.\n\nArticle 3 – Durée hebdomadaire du travail\n\nLa durée hebdomadaire de travail des salariés de jour est portée à 48 heures en absolu (sur une semaine) à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 46 heures en moyenne sur 12 semaines conformément aux dispositions de l’article L. 3121-23 du Code du travail.\n\nLa durée hebdomadaire de travail des salariés de nuit est portée à 48 heures en absolu (sur une semaine) à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives conformément aux dispositions de l’article L. 3122-18 du Code du travail.\n\n\nArticle 4 – Date et durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 9 mars 2026.\n\nArticle 5 – Commission de suivi \n\nUne commission de suivi paritaire, présidée par l’employeur, composée d’un membre du CSE représentant l’organisation syndicale représentative signataire de l’accord et d’un représentant de l’employeur est mise en place. Chacune des parties pourra être accompagnée des personnes qualifiées de son choix dans la limite de 2 accompagnants. Cette commission pourra se faire aider dans son analyse par les services de la médecine du travail.\n\nPendant la durée de l’expérimentation, la commission procédera à un suivi régulier de sa mise en œuvre, notamment au regard :\n– de la continuité des soins et de la qualité de la prise en charge,\n– de la QVCT des I.D.E.,\n– des indicateurs RH (Turn-over, taux de CDD, vacances de poste, absentéisme etc.)\n\nÀ l’issue de cette période d’expérimentation, les parties signataires de l’accord conviennent d’apprécier l’opportunité de maintenir l’organisation de travail intégrant des horaires en 12 h ou d’examiner les ajustements potentiels identifiés par la commission de suivi sur l’organisation de travail.\n\n\nArticle 6 – Révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires de celui-ci ou celles y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.\n\nLe plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.\n\n\n\n\n\nArticle 7 – Dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation ne produit pleinement ses effets que si elle émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires côté salariés.\n\nCette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par courriel avec accusé de réception et donne lieu à dépôt dans les mêmes conditions que les accords collectifs.\n\nLes parties dénonçant l’accord doivent respecter un préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Toutes les organisations syndicales représentatives sont alors invitées à négocier l’accord de substitution.\n\nArticle 8 – Dépôt et publicité de l’accord \n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. \n\nIl est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.\n\nUn exemplaire sera remis aux représentants du personnel du CSE et mis à la disposition des salariés dans le classeur disposé à cet effet dans l’établissement, afin de leur permettre de pouvoir en prendre connaissance.\n\n\n\nFait à Saint Etienne de Saint Geoirs, le 13 février 2026\n\n\nPour l’Organisation Syndicale CGT \tPour l’EAM les Quatre Jardins\n\tLe Directeur \t\n\t\t\n\n\n\n\nLes Quatre Jardins\nEtablissement d'Accueil Médicalisé\n12, route de la Forteresse\tT. 04 76 93 79 01\tSiret : 439 975 640 01028\n38590 Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs\tF. 04 76 93 79 40\tfondationpartageetvie.org\n\nPage 0\n\nPage 3\n\nimage1.jpeg\n\nimage2.jpeg",
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