SIGN'EXPO

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X, délégué syndical représentant le syndicat CGT,\n\n\nci-après dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative »\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\nPREAMBULE\t4\n1.\tCHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD\t4\n2.\tADAPTATION DES MODALITES DES TROIS INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES\t4\n2.1\tAdaptation des modalités de la consultation sur les orientations stratégiques de la Société\t4\na)\tLa périodicité de la consultation\t4\nb)\tLe contenu de la consultation\t4\nc)\tLe contenu des informations\t5\nd)\tLa périodicité des informations\t5\n2.2     Adaptation des modalités de la consultation sur la situation économique et financière de La Société\t5\na)\tLa périodicité de la consultation\t5\nc)\tLe contenu des informations\t5\nd)\tLa périodicité des informations\t5\n2.3\tAdaptation des modalités de la consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi\t5\na)\tLa périodicité de la consultation\t5\nb)\tLe contenu de la consultation\t5\nc)\tLe contenu des informations\t6\nd)\tLa périodicité des informations\t6\n2.4\tLes délais de consultations récurrentes\t6\n2.5\tEvolutions législatives\t6\n3.\tLA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDESE)\t6\n3.1\tLe contenu de la BDESE\t6\n3.2\tL’accès et l’actualisation de la BDESE\t7\n4.\tDISPOSITIONS FINALES\t7\n4.1\tEntrée en vigueur de l’accord\t7\n4.2\tDurée du présent accord\t7\n4.3\tSuivi de l’accord/ Révision/dénonciation/suivi de l’accord\t8\n4.4\tDépôt et publicité du présent accord\t8\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\nAfin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à l’entreprise et son environnement, la société et                    M. X, délégué syndical représentant le syndicat CGT, ont conclu le présent accord conformément aux dispositions des articles L2312-19 et L2312-21 du Code du travail. \nC’est dans ce contexte que, une réunion s’est tenue le 24 octobre 2025, une seconde réunion s’est tenue le                   26 novembre 2025 et une troisième réunion s’est tenue le 13 mars 2026.\nLa BDESE étant le corollaire des 3 consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi), l’objectif dudit accord est d’aménager ces consultations ainsi que la BDESE. \nLes aménagements prévus par l'accord permettent aux élus du CSE d’exercer utilement leurs compétences.\n1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DU PRESENT ACCORD\nLe présent accord a pour objet :\n· D’adapter la périodicité, le contenu, les modalités et les informations à fournir lors des trois consultations récurrentes prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail \n· D’adapter les délais des consultations ponctuelles prévues aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du Code du travail,\n· D’aménager l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques sociales et environnementales prévue à l’article L.2312-21 du Code du travail.\n2. ADAPTATION DES MODALITES DES TROIS INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES\n2.1 Adaptation des modalités de la consultation sur les orientations stratégiques de la Société \na) La périodicité de la consultation\nLa consultation sur les orientations stratégiques est triennale et se tient au cours du mois d’octobre, soit au plus tard fin du 4ème trimestre de l’année en même temps que l’une des deux autres informations consultations annuelles obligatoires prévues aux articles 2.3 du présent accord.\nb) Le contenu de la consultation \nLa consultation portera sur :\n· Les orientations stratégiques telles que définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de la Société,\n· Les conséquences de ces orientations sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.\n· Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.\n\n\n\nc) Le contenu des informations\nEn vue de la consultation sur la situation économique et financière de la Société, cette dernière mettra à disposition du CSE les informations prévues à l’article R.2312-8 du code du travail.\nd) La périodicité des informations  \nLes informations en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de la Société portent sur 3 ans : les deux années précédant la consultation et l’année en cours.\n2.2 Adaptation des modalités de la consultation sur la situation économique et financière de La Société\na) La périodicité de la consultation \nLa consultation sur les orientations stratégiques est triennale et se tient au cours du mois de mai, soit au plus tard fin du 2ème trimestre de l’année.\nb) Le contenu de la consultation\nLa consultation portera sur :\n· la situation économique et financière de la Société,\n· la politique de recherche et de développement technologique de la Société, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.\n\nc) Le contenu des informations \nEn vue de la consultation sur la situation économique et financière de la Société, cette dernière mettra à disposition du CSE les informations prévues à l’article R.2312-8 du code du travail.\nd) La périodicité des informations  \nLes informations en vue de la consultation sur la situation économique et financière de la Société portent sur les deux années précédentes et sur l’année en cours.\n2.3 Adaptation des modalités de la consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi\na) La périodicité de la consultation \nLa consultation sur les orientations stratégiques est triennale et se tient au cours du mois de mai, soit au plus tard fin du 2ème trimestre de l’année en même temps que l’une des deux autres informations consultations annuelles obligatoires prévues aux articles 2.1 du présent accord.\nb) Le contenu de la consultation\nLa consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi portera sur :\n· L'évolution de l'emploi, \n· Les qualifications, \n· Le programme pluriannuel de formation, les actions de formation, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage,\n· Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail,\n· Les congés et l'aménagement du temps de travail, \n· La durée du travail, \n· L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,\n· Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.\n\nc) Le contenu des informations\nEn vue de la consultation sur la situation économique et financière de la Société, cette dernière mettra à disposition du CSE les informations prévues à l’article R.2312-8 du code du travail.\nd) La périodicité des informations\nLes informations en vue de la consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et d’emploi portent sur les deux années précédentes et sur l’année en cours.\n2.4 Les délais de consultations récurrentes\nL’information et la consultation récurrentes portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale de la Société feront l’objet d’au moins une réunion dédiée.\n\nLes documents nécessaires à la consultation seront mis à disposition dans la BDESE au minimum quinze (15) jours calendaires avant la date de la première réunion, afin de permettre un examen éclairé des éléments transmis.\n\nEn particulier :\n· Les consultations récurrentes donneront lieu à au moins deux réunions, permettant un temps d’analyse et, le cas échéant, de restitution des observations du CSE,\n· Le délai de consultation court à compter de la date de la première réunion consacrée au sujet concerné,\n· En cas d’informations manifestement incomplètes ou nécessitant des précisions substantielles, le CSE pourra formuler une demande écrite motivée. Dans ce cas, les parties conviennent d’échanger afin de compléter les informations transmises. Le délai de consultation pourra être ajusté d’un commun accord afin de garantir une consultation effective.\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un délai d’un (1) mois pour rendre son avis, sauf dispositions légales ou accord spécifique prévoyant un délai différent.\n\nÀ l’expiration du délai applicable, et en l’absence d’avis formellement rendu, le CSE sera réputé avoir été consulté conformément aux dispositions du Code du travail.\n\n2.5 Evolutions législatives\nLes Parties s’accordent d’ores et déjà sur le fait que dans l’hypothèse où une évolution législative d’ordre public conduirait à :\n· modifier le contenu de l’une des trois consultations récurrentes ; \n· en ajouter une ;\n· à ne plus rendre obligatoire l’un des thèmes de consultation visés ci-avant, \nelles s’appliqueraient dès son entrée en vigueur.\nEn cas d’évolution législative sur les mêmes thèmes que ceux susvisés mais non d’ordre public, le présent accord resterait applicable en l’état.\n\n3. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDESE)\n3.1 Le contenu de la BDESE\nLa BDESE, compte tenu des éléments énoncés au point 2 du présent accord, sert de support à la réalisation de ces consultations.\nLa BDESE sera composée des thèmes suivants :\n· L’investissement social, \n· L’investissement matériel et immatériel,\n· L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,\n· Les fonds propres, l’endettement,\n· Les éléments de rémunération des salariés et des dirigeants,\n· Les activités sociales et culturelles,\n· La rémunération des financeurs,\n· Les flux financiers à destination de la Société,\n· Les données environnementales.\n\nLes Parties s’accordent sur le fait que dans l’hypothèse où une évolution législative d’ordre public conduirait à modifier le contenu de la BDESE, ces modifications s’imposeraient aux parties. Si l’un ou des thèmes susvisés venaient à ne plus être obligatoires, ils ne feraient plus partie automatiquement de la BDESE. \n3.2 L’accès et l’actualisation de la BDESE\nLa BDESE est accessible aux membres de la délégation du personnel du CSE titulaires et suppléants, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux éventuels.\nLes mots de passe sont strictement confidentiels et personnels et à utilisation exclusive de ces représentants et ne peuvent être transmis à un tiers. \nLa cessation anticipée des fonctions d’un membre de la délégation du personnel du CSE ou de représentant syndical ou des délégués syndicaux éventuels entrainera la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.\nLes membres de la délégation du personnel du CSE, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux éventuels seront informés de l’actualisation de la BDESE sur leur messagerie électronique professionnelle, ou, à défaut, sur leur messagerie électronique personnelle si ceux-ci en ont communiqué les coordonnées ou à défaut par sms sur le portable professionnel ou à défaut personnel s’ils en ont communiqué le numéro, d’une alerte de mise à jour de la BDESE.\n3.3 L’administration de la BDESE\nLa BDESE est établie sur un support informatique sur la plateforme BDESE online. \n3.4 Confidentialité des informations communiquées au sein de la BDESE\nLes données transmises pourront être consultées sous forme numérique par les membres de la délégation du personnel au CSE et par représentants syndicaux ou les délégués syndicaux éventuels. \nCes derniers seront sensibilisés aux obligations de confidentialité relatives aux informations qui leur sont transmises.\nIls seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail.\nLa durée du caractère confidentiel de ces données est de durée indéterminée.\n4. DISPOSITIONS FINALES\n4.1 Entrée en vigueur de l’accord\nLe présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026.\nLa BDESE online alimentée pour 2024, 2025 et 2026 (année en cours) sera disponible dès mai 2026.\n4.2 Durée du présent accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n4.3 Suivi de l’accord/ Révision/dénonciation/suivi de l’accord\nLe présent accord fera l’objet d’un suivi de son application par les parties au présent accord et pourra le cas échéant être révisé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. \n\nIl pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.\n\n4.4 Dépôt et publicité du présent accord\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (Téléaccords) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail.\nUne information sera donnée aux salariés et le présent accord sera mis à disposition des salariés.\nFait à Gonesse, le …………………………..\n\nM. X\t\t\t\t\t\t\t\tM. X\nPour la société\t\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical CGT\n\n\nDOCUMENT CONFIDENTIEL – INFORMATION ET CONSULTATION PROJET ACCORD BDES\n\n5\nimage1.png",
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