OFFICE PUBLIC DE L HABITAT 87 (OPH 87)

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Prénom NOM, délégué syndical,\ncette organisation représentant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique,\nd’autre part,\nIl est convenu ce qui suit :\n\nPREAMBULE\nLe contrat établi auprès du gestionnaire COLLECTEAM arrivant à son terme le 31 décembre 2025, la Direction et les instances représentatives du personnel ont convenu de proroger le dispositif de prévoyance santé existant et de lancer une nouvelle consultation, d’où l’objet de cet avenant.\n\nEn conséquence de quoi, les parties signataires conviennent, dans le cadre du présent avenant, d’adopter les dispositions qui suivent :\n\nArticle 1 – Objet\nLe présent accord, matérialisant le renouvellement du régime de remboursements des \n« frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’Odhac87 auprès de la MNT – 4, rue d’Athènes – 75009 PARIS.\n\nConformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.\n\nArticle 2 – Entrée en vigueur - Durée - Révision - Dénonciation - Clause de sauvegarde\n\tArticle 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord\nLes dispositions du présent avenant produisent leurs effets à compter de la signature de celui-ci, étant précisé que cette date est réputée rétroactive au 1er janvier 2026, et pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2029.\n\nIl se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et avenants en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.\n\nIl cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.\n\nLa résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.\n\n\tArticle 2.2 – Révision\nLe présent accord pourra être révisé, avant l’échéance du terme, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.\n\n\tArticle 2.3 – Dénonciation\nLe présent accord, conclu pour une durée de 4 ans, peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.\n\nDans ce cas, la Direction générale et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.\n\nConformément à l’article L.2261-13 du Code du travail, lorsque l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de l'accord, à l'expiration de ce délai. \n\n\tArticle 2.4 – Clause de sauvegarde\nEn cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, des négociations s’ouvriront à l’initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.\n\nArticle 3 – Bénéficiaires\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé par l’Odhac87 ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale.\n\nLe régime de prévoyance santé est constitué d’une couverture obligatoire pour les actifs et est facultative pour les ayants-droit.\n\nArticle 3.1 – Principe général – Caractère obligatoire de l’adhésion\nSont adhérents, à titre obligatoire, l’ensemble des salariés actifs de droit privé, sans condition d’ancienneté, ainsi que le Directeur général de l’office, conformément à l’article R.421-20 du décret n° 2022-706 du 26 avril 2022. Les bénéficiaires concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.\n\nDans le cas de couple dont les deux membres relèvent du statut de droit privé au sein de l’Odhac87, les salariés peuvent avoir le choix de s’affilier séparément ou ensemble.\n\nPour tout nouvel embauché, les garanties prennent effet au jour de l’arrivée à l’Odhac87. Pour les salariés recrutés en cours de mois et bénéficiant d’une mutuelle au moment de leur embauche, l’adhésion prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant leur embauche.\n\n\tArticle 3.2 – Dérogations possibles\nCertains salariés ont la faculté de refuser d’adhérer au régime sans que cela remette en cause le caractère collectif du dispositif mis en place :\n· les salariés qui, quelle que soit leur date d’embauche, bénéficient d’une couverture complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-c ou ACS) en application de l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale et les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou au moment de l’embauche si elle est postérieure.\nDans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, ou jusqu’à échéance du contrat individuel.\n· les salariés qui, à condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :\n· dispositif de remboursement de « frais de santé » collectif et obligatoire d’entreprise, \n· régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),\n· mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales,\n· contrat d’assurance de groupe dits « Madelin »,\n· régime local d’Alsace-Lorraine,\n· les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à trois mois et s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant le cahier des charges des contrats « responsables ».\n\nEn outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :\n· les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;\n· les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;\n· les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.\n\nDans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande dans les plus brefs délais au service ressources humaines, par écrit, accompagnée le cas échéant, des justificatifs. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.\n\nA défaut de respecter les règles définies ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé » de l’Odhac87. \n\n\tArticle 3.3 – Adhésion facultative\nLes ayants-droit du salarié bénéficiaire peuvent adhérer, à titre facultatif, au présent régime de prévoyance santé, à savoir :\n· son conjoint non séparé de droit, ou à défaut son partenaire de PACS, ou à défaut son concubin, à charge au sens de la sécurité sociale ou relevant à titre personnel d’un régime de sécurité sociale :\n· est considéré comme partenaire de PACS la personne liée au membre participant par un pacte civil de solidarité tel que définit aux articles 515-1 et suivants du Code civil ; \n· est considéré comme concubin, au sens de l’article 515-8 du Code civil, la personne vivant en couple avec le membre participant dans le cadre d’une union de fait, s’il peut être prouvé de la vie commune sous la forme d’un justificatif. \n\n· ses enfants à charge : sont considérés comme à charge les enfants légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis par lui à son propre foyer, ainsi que ceux de son conjoint non séparé de corps judiciairement, à condition que le participant ou son conjoint en ait la garde, ou s'il s'agit d'enfants du participant, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire. \nLes enfants ainsi définis doivent être : \n· nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du participant, si ce dernier est le père légitime ; \n· âgés de moins de 18 ans ; \n· âgés de plus de 18 ans et de moins de 21 ans s'ils ne se livrent à aucune activité rémunérée habituelle \n· âgés de plus de 21 ans et de moins de 26 ans : \n· s'ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants \n· ou accomplissent leur service national ; \n· ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à France Travail \n· quel que soit leur âge s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la Famille, à condition que l'état d'invalidité soit survenu lorsqu'ils étaient à charge du participant. \n\nIls sont ci-après dénommés « ayants-droits ». \n\nChaque membre participant ne peut avoir qu’un seul bénéficiaire au titre de la qualité de conjoint, concubin ou partenaire de PACS. \n\nPour justifier de sa situation de famille, le membre participant devra produire les justificatifs appropriés. En tout état de cause, les salariés ont l’obligation d’informer l’office de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.\n\nL’adhésion du membre participant entraîne l’adhésion de ses ayants droits au même régime.\n\n\tArticle 3.4 – Suspension du contrat de travail\n\t\tArticle 3.4.1. – Suspension rémunérée\nL’adhésion des salariés et les garanties mises en place sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une période de maladie, de maternité, d’accident ou d'activité partielle au titre de laquelle ils bénéficient :\n· soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;\n· soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (institution de prévoyance) ;\n· soit d’un revenu de remplacement.\n\nDans ce cas, le salarié continue à bénéficier de sa complémentaire santé dans les mêmes conditions (garanties et financement de l’employeur). \nL’employeur continue à verser la contribution patronale pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.\n\nArticle 3.4.2. – Suspension non rémunérée\nLorsque la suspension du contrat de travail ne donne lieu à aucune rémunération (congé parental d’éducation, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, congé individuel de formation, congé sabbatique, …), aucune obligation de maintien des garanties ne porte sur l’employeur. \nLe salarié devient donc adhérent à titre facultatif et sa cotisation n’est plus subventionnée par l’Odhac87. Afin de permettre à l'adhérent de ne pas avoir de rupture de couverture sociale, le paiement de l’intégralité des cotisations sera basculé en prélèvement bancaire à la demande du salarié via une modification de contrat sur son espace adhérent ou en agence MNT.\n\nLes salariés en congé de longue durée non rémunéré au moment de la signature du présent avenant, bénéficieront de la prévoyance santé au 1er jour de leur retour de congé, dans les conditions telles que définies pour les autres salariés de l’office.\n\n\tArticle 3.5 – Dispositif loi Evin\nLorsque des salariés sont garantis dans le cadre d’un contrat collectif couvrant le remboursement des frais de santé, l’article 4 de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Loi Evin » impose aux organismes assureurs de maintenir selon un tarif encadré, la couverture frais de soins de santé :\n· aux anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, \n· aux ayants droit d’un salarié décédé (ex : conjoint, partenaire, enfants), pour une durée minimale de 12 mois à compter du décès, dès lors qu’ils étaient couverts par le contrat collectif au moment du décès. \n\nLes tarifs applicables aux personnes mentionnées ci-dessus sont plafonnés, à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion, selon les modalités suivantes :\n· la 1ère année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;\n· la 2ème année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;\n· la 3ème année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. \n\nLes cotisations seront entièrement à la charge des bénéficiaires de ce dispositif.\n\n\tArticle 3.6 – Portabilité\nEn application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’office, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage [licenciement (sauf pour faute lourde), fin de CDD et dans certains cas de démission « justifiée » (suivi du conjoint muté pour raisons professionnelles dans une autre région)].\n\nLe droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.\n\nNotamment, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée ne peut pas excéder 12 mois.\n\nCe dispositif est entièrement gratuit pour le salarié. Le coût de cette portabilité est intégré dans la cotisation que continuent de payer les salariés actifs. \n\nLe salarié doit justifier chaque mois qu’il est encore inscrit comme demandeur d’emploi. a défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par l’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et le droit aux prestations correspondantes\n\n\nArticle 4 – Prestations\nLes prestations visées par le présent accord sont exprimées en fonction de la base de remboursement et incluent le montant remboursé par la sécurité sociale. Les remboursements complémentaires des frais de santé ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l’adhérent, après prestations de tout autre organisme.\n\nLes garanties sont accessibles sans conditions, ni sélection médicale, ni délai de carence, ni droit d’entrée, et les remboursements sont effectués dès le 1er jour d’adhésion pour tous les soins du salarié et de ses éventuels ayants-droit.\n\nLes garanties du régime de prévoyance santé à caractère obligatoire tel que défini, respecte les règles de contrat dit « solidaire et responsable ».\n\nPar conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. \n\nToute réforme législative ou réglementaire ayant pour objet de modifier la définition des contrats solidaires et responsables s’appliquera de plein droit au présent régime.\n\nLa MNT a précisé que, même si elles ne figurent pas dans le tableau des garanties au moment de la rédaction du présent avenant, l’intégration du décret modifiant le cahier des charges du contrat solidaire et responsable et la revalorisation des forfaits journaliers/patient urgences…, sont bien prises en compte dès leur mise en application. La nouvelle grille de garantie sera remise à l’ensemble des bénéficiaires dès que l’assureur l’aura transmise à l’Odhac87.\n\nArticle 5 – Changement du niveau de garanties\nL’affiliation à l’option est facultative. A l’initiative du salarié, un changement de niveau de garanties peut s’effectuer après la 1ère année de souscription. Toute modification à la hausse comme à la baisse prendra effet le 1er jour du mois sous réserve que la demande ait été formulée 2 mois à l’avance. Cette prise d’effet peut se faire à tout moment de l’année, après la 1ère année de souscription. \n\nToute modification à la hausse comme à la baisse ne peut être réalisée qu’une seule fois pendant la durée du contrat sauf en cas de changement de situation familiale : mariage, pacs, concubinage, divorce, séparation, naissance et décès. \n\nLe choix de l’option s’applique à l’ensemble des personnes assurées.\n\nLa prime applicable est celle résultant de la nouvelle formule de garantie à la date d’effet des nouvelles garanties.\n\nArticle 6 – Auxiliaires médicaux\t\nPar auxiliaires médicaux, il faut entendre les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychologues conventionnés (via le dispositif Mon Soutien Psy), ostéopathes, chiropracteurs, étiopathes, acupuncteurs et les diététiciens.\n\nArticle 7 – Garanties supplémentaires\nLa MNT assure un service d’assistance selon les conditions définies en annexe 2.\n\n\nArticle 8 – Cotisations\n\tArticle 8.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations\nLa cotisation mensuelle du contrat d'assurance « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :\n\t\n\tGaranties de base\n\tGaranties optionnelles\n\n\tIndividuel\n\t57,04 €\n\t72,12 €\n\n\tIndividuel + 1 enfant\n\t84,82 €\n\t106,97 €\n\n\tIndividuel + 2 enfants et plus\n\t112,60 €\n\t141,82 €\n\n\t2 adultes\n\t114,08 €\n\t144,24 €\n\n\t2 adultes + 1 enfant\n\t141,86 €\n\t179,09 €\n\n\t2 adultes + 2 enfants et plus\n\t169,64 €\n\t213,94 €\n\n\n\nLe financement de cette cotisation est assuré conjointement par le salarié et par l’Odhac87. La contribution patronale est fixée à hauteur de 80% sur la base de la cotisation individuelle. La contribution patronale pourra être revalorisée en NAO (négociation annuelle obligatoire), sans que cela entraine une révision du présent avenant.\n\nLes salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur niveau de garanties et structure de cotisation.\n\nIl est précisé que les modifications de cotisations par l’assureur ainsi que la revalorisation, en NAO notamment, de la part de la contribution patronale, s’appliquent de fait et ne nécessitent pas la révision du présent avenant. \n\n\tArticle 8.2 – Clause d’évolution tarifaire\nLes cotisations sont maintenues par la MNT pendant les deux premières années du contrat, hors évolutions réglementaires et fiscales.\nEn cas d’évolutions réglementaires et fiscales, la MNT proposera si nécessaire, une modification tarifaire, selon les mesures mises en place. Cette dernière interviendra au 1er janvier de l’année suivant les nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires. Elle sera plafonnée à 3,5% par an.\nA compter du 1er janvier 2028, les taux de cotisations pourront évoluer en cas d’aggravation de la sinistralité.\n\nArticle 9 – Obligation d’information \nArticle 9.1 – Information individuelle\nEn sa qualité de souscripteur, l’Odhac87 remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.\n\nArticle 9.2 – Information collective\nConformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé ».\n\nArticle 10 – Dépôt légal de l’avenant\nConformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire au format électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de la transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités  (DREETS) de la Haute-Vienne.\nUn exemplaire de l’avenant sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges. \nUn exemplaire anonymisé sera également déposé dans la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.\n\nArticle 11 – Publicité\nMention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.\n\nUn exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au comité social et économique.\n\nArticle 12 – Règlement des différends relatifs à l’avenant\nLes litiges qui pourraient survenir dans l’application du présent avenant seront soumis à une commission composée, à parité, de représentants de la Direction et d’un représentant de chaque section syndicale signataire du présent accord. Si le désaccord persiste après examen par la commission, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.\n\n\nFait à Isle, le 17 juin 2026\n\nPour l’Odhac87 \t\t\t\t\t         \nLe Directeur général,                        \tLe délégué syndical C.F.D.T.                                                  \n  \nPrénom NOM\t         \t    Prénom NOM\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXES\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 1 : garanties de base et garanties optionnelles\n\nAnnexe 2 : notice d’information garanties d’assistance à compter du 1er janvier 2026.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tPage 1/4\n\tProjet accord collectif d’entreprise sur les rémunérations mensuelles brutes de base par catégories - 31 mai 2010\n\n\n\n\tP. 1/3\n\tAvenant n°5 accord collectif d’entreprise sur la prévoyance santé                                                   17 juin 2026\n\n\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage4.png\n\nimage5.png\n\nimage6.png\n\nimage7.png\n\nimage8.png\n\nimage9.png\n\nimage10.png\n\nimage11.png\n\nimage12.png\n\nimage13.png\n\nimage14.png\n\nimage15.png\n\nimage1.png"
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