ETANEUF PROPRETE (ETANEUF PROPRETE)

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      "content": "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2025\nPROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL\n\n\n\n\n\n\nEntre :\n\nLa Société XXX\nDont le siège est situé XXX– XXX\nSIRET : XXX\nReprésentée par Madame XXX en sa qualité de Présidente\n\n\n\n           D’une part,\n\n\nEt :\n\n\nL’organisation syndicale CGT \nReprésentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical \n\nL’organisation syndicale FO \nReprésentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical \n\n\n\n\n\n         D’autre part, \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\n\nDans le cadre des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions ont été organisées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, entre la Société XXX et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société XXX, à savoir, XXX. \n\nLes représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont ainsi réunies aux dates suivantes : \n \n\t\nDATE\n\n\t\nOBJET\n\n\tJeudi 25 Septembre 2025 à 17 h 00\n\tRéunion de cadrage\n\n\tMardi 7 Octobre 2025\n\tTransmission des éléments d’analyse pour le Bloc 1\n\n\tJeudi 13 Novembre 2025 avant 18 h 00\n\tFormulation des revendications concernant le Bloc 1\n\n\tJeudi 27 Novembre 2025 à 17 H 00\n\tRéunion du Bloc 1\n\n\tMardi 7 Octobre 2025\n\tTransmission des éléments d’analyse pour le Bloc 2\n\n\tJeudi 13 Novembre 2025 avant 18 h 00\n\tFormulation des revendications concernant le Bloc 2\n\n\tJeudi 27 Novembre 2025 à 17 H 00\n\tRéunion du Bloc 2\n\n\tMardi 7 Octobre 2025\n\tTransmission des éléments d’analyse pour le Bloc 3\n\n\tJeudi 13 Novembre 2025 avant 18 h 00\n\tFormulation des revendications concernant le Bloc 3\n\n\tJeudi 27 Novembre 2025 à 17 H 00\n\tRéunion du Bloc 3\n\n\tJeudi 29 Janvier 2026 à 17 H 00\n\tRéunion commune aux 3 blocs en vue de la signature\n\n\n\n\nLors de la première réunion organisée le 25 Septembre 2025, la Direction de la Société XXX a précisé le calendrier des réunions de négociation et recueilli les informations sollicitées par les Organisations Syndicales pour servir de base de négociation.\n\nConformément à la réglementation sociale et au regard des Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés dont : \n\n\n\n\n\n\nConcernant le Bloc 1\n\n· La rémunération\n· Le temps de travail\n· Le partage de la valeur ajoutée\n\nConcernant le Bloc 2\n\n· L’égalité professionnelle Femmes/Hommes \n· La qualité de vie au travail\n\nConcernant le Bloc 3\n\n· La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) \n· La mixité des métiers\n\nEn date du 7 Octobre 2025 (pour les Blocs 1, 2 et 3), la Direction a communiqué, conformément à la réglementation, aux Délégués Syndicaux de l’entreprise, des informations portant notamment sur les emplois, les rémunérations, le temps de travail, un bilan sur la situation concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, l’organisation de travail ainsi que les dispositifs mis en place pour favoriser une meilleure qualité de vie au travail. Le Dirigeant, a également, apporté des précisions quant à la situation économique de l’entreprise.\n\nAu cours de la réunion qui s’est tenue le 27 Novembre 2025, des revendications du Syndicat XXX ont été portées à la connaissance de la Direction, énoncées comme suivant : \n\nAu titre du Bloc 1\n\n· Prime panier ou ticket restaurant à 10 Euros pour les salariés travaillant 6h/j et plus ;\n· 13ème mois pour tous les salariés ;\n· Prime de salissure de 40 Euros ;\n· Majoration de dimanche et jours fériés 100 % ;\n· Changement de qualification pour les machinistes ATQS après 3 ans ;\n· Changement de qualification pour les salariés AQS ; \n· Augmentation de salaire pour les salariés hors grille ;\n· Augmentation des salaires de 5 % pour tous les salariés. \n\nAu titre du Bloc 2 \n\nAucune revendication n’a été communiquée à l’entreprise. \n\nAu titre du Bloc 3 \n\nAucune revendication n’a été communiquée à l’entreprise.\n\nLors des réunions susmentionnées et durant la réunion du 29 Janvier 2026 qui a concerné les \nBlocs 1, 2 et 3, les dispositions suivantes ont été arrêtées : \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBLOC 1 - REMUNERATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – TEMPS DE TRAVAIL\n\n\nLa Direction de la Société XXX a étudié les demandes des délégués syndicaux et a ainsi souhaité y accéder partiellement sur la base des éléments suivants : \n\nRevendication 1 : Prime panier ou ticket restaurant à 10 Euros pour les salariés travaillant 6h/j et plus : \n\nAu regard de la situation économique de l’entreprise, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette revendication dans la mesure où l’entreprise ne pourrait assurer ces coûts. \n\nRevendication 2 : 13ème mois pour tous les salariés : \n\nAu regard de la situation économique de l’entreprise, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette revendication dans la mesure où l’entreprise ne pourrait assurer ces coûts. \n\nRevendication 3 : Prime de salissure de 40 Euros :\n\nLa Direction a fait le choix de confier les tenues à laver à une entreprise adaptée (ESAT), favorisant l’inclusion des personnes en situation de handicap. \n\nRevendication 4 : Majoration de dimanche et jours fériés 100 % :\n\nAu regard de la situation économique de l’entreprise, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette revendication et se conformera aux dispositions réglementaires en vigueur. \n\nRevendication 5 : Changement de qualification pour les machinistes ATQS après 3 ans :\n\nLa Direction est en mesure de répondre favorablement à cette demande, sous conditions. \n\nIl s’agira en effet de procéder à ce changement en fonction de critères précis et du nombre de personnes concernées. \n\nLa Direction se rapprochera prochainement des délégués pour déterminer le cadre des critères d’attribution. \n\nRevendication 6 : Changement de qualification pour les salariés AQS :\n\nAu regard de la situation économique de l’entreprise, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette revendication dans la mesure où l’entreprise ne pourrait assurer ces coûts. \n\nRevendication 7 : Augmentation de salaire pour les salariés hors grille :\n\nLa Direction est en mesure de répondre favorablement à cette demande ; A ce titre, l’augmentation sera mise en place sur la base du taux appliqué pour les salariés bénéficiant des évolutions de la grille conventionnelle. \n\nL’évolution se fera dès lors dans les mêmes conditions et un taux identique. \n\nRevendication 8 : Augmentation des salaires de 5 % pour tous les salariés : \n\nAu regard de la situation économique de l’entreprise, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette revendication dans la mesure où l’entreprise ne pourrait assurer ces coûts. \n\n\n\n\n\n\nBLOC 2 - LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES\n\n\nAucune revendication n’ayant été émise, aucune réponse ne sera apportée concernant le Bloc 2. \n\n\n\nBLOC 3 - LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES – LA MIXITE DES METIERS\n\n\nAucune revendication n’ayant été émise, aucune réponse ne sera apportée concernant le Bloc 3. \n\nIL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT\n\n\nConformément aux dispositions figurant aux Articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2  du code du travail, une négociation a été assidûment ouverte par la Société XXX le 25 Septembre 2025. \n\nEn application du calendrier fixé et des éléments communiqués, le présent Procès-Verbal d’Accord partiel a pour objet de notifier les réponses apportées aux revendications des Délégués Syndicaux sur les thèmes abordés lors de la négociation au titre des Négociations Annuelles Obligatoires.\n\n\nOPPOSITION, DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE\n\nUn exemplaire du présent Procès-Verbal d’Accord partiel sera remis en main propre à chaque Représentant Syndical de l’entreprise ainsi qu’à leur Organisation Syndicale respective et ce, sous la forme recommandée avec accusé de réception. \n\nA compter de la notification du présent Procès-Verbal d’Accord partiel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et conformément aux dispositions de l’Article L 2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être examinée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.\n\nA l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera télétransmis par la Direction de la Société XXX sur le site TéléAccords dont le lien est le suivant : Portail - Ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr)\n\nLe présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société XXX concomitamment à la procédure de dépôt par le biais du compte-rendu de réunion CSE.\n\n\n\n\n\n\nFait à Boulogne Billancourt, le 29 Janvier 2026\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nEn 10 exemplaires originaux.\n\n\n\n\n\nSociété XXX, représentée par sa Présidente, la Société \nXXX, elle-même représentée par sa Directrice Générale \nMadame XXX\n\n\n\n\t\nMonsieur XXX\nEn sa qualité de Délégué Syndical CGT\n\n\n\nMonsieur XXX\nEn sa qualité de Délégué Syndical FO",
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