SERVICE SOCIAL CONSEIL EN ENTREPRISES

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES\n\n\n\n\nENTRE : \nLa SAS SERVICE SOCIAL CONSEIL EN ENTREPRISES, dont le siège social est situé 13 ALLEE DES COMTES, 67200 STRASBOURG, immatriculée sous le numéro 509 224 119 00024, représentée par la SARL CK CONSEIL, Présidente, elle-même représentée par , Gérante,\n\nET :\nLes salariés de la SAS SERVICE SOCIAL CONSEIL EN ENTREPRISES consultés sur le projet d'accord.\n\nPréambule\nLe présent accord a pour objet de définir et d’encadrer les modalités d’acquisition, de prise et de gestion des congés payés au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nIl vise également à concilier les nécessités de fonctionnement de l’entreprise avec le respect du droit au repos des salariés, dans une optique d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.\n\nCeci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :\n\nArticle 1 - Durée du congé et période d'acquisition\nConformément aux articles L. 3141-3 et suivants du Code du travail, chaque salarié bénéficie d'un congé annuel payé dont la durée est fixée à 30 jours ouvrables pour une année de travail complète. Le congé principal est d'une durée de 24 jours ouvrables. Les 6 jours ouvrables restants constituent la 5ème semaine de congés payés.\nToutefois, compte tenu de son fonctionnement, l'entreprise adopte un décompte des congés payés en jours ouvrés. A ce titre, chaque salarié bénéficie d'un congé annuel payé dont la durée est fixée à 25 jours ouvrés pour une année de travail complète. Par conséquent, le congé principal est d'une durée de 20 jours ouvrés. Les 5 jours ouvrés restants constituent la 5ème semaine de congés payés.\nLa 5ème semaine de congés payés est prise séparément du congé principal. L'employeur peut accorder au salarié un congé plus long en raison de contraintes familiales ou géographiques particulières (présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, famille du salarié habitant en Outre-mer…).\nLa période de référence pour l'acquisition des congés payés est fixée sur l'année civile (année N).\n\nArticle 2 - Période de prise des congés payés - Règles de fractionnement\nLa période de prise du congé principal est fixée du 1er mai au 31 octobre de l’année suivante (année N+1).\nToutefois, en fonction des besoins de l'entreprise, une autre période, comprenant nécessairement la période du 1er mai au 31 octobre, pourra être fixée par l'employeur. Le cas échéant, elle sera portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture.\nPar principe, le congé principal, d’une durée de 24 jours ouvrables, soit 20 jours ouvrés, est pris consécutivement pendant la période de prise. \nCependant, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, soit 10 jours ouvrés, il peut être fractionné d'un commun accord entre l'employeur et le salarié (cet accord n'étant pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement). Les jours du congé principal restants sont pris par le salarié en une ou plusieurs fractions, pendant la période de prise ou en dehors de cette période.\nIl est précisé qu’en application de l’article L. 3141-18 du Code du travail, lorsque le congé principal ne dépasse pas 12 jours ouvrables, soit 10 jours ouvrés, il doit être pris en continu pendant la période de prise.\nLes dispositions de l'article L. 3141-23 du Code du travail restent applicables, sauf en cas de fractionnement du congé principal à l'initiative du salarié ou avec son accord. A ce titre, il est explicitement prévu qu’un salarié qui prend l’initiative de poser tout ou partie de son congé principal en dehors de la période prise allant du 1er mai au 31 octobre ne pourra pas bénéficier de congés supplémentaires au titre du fractionnement.\nLa 5ème semaine de congés payés n’est pas accolée au congé principal, sauf commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle peut être prise pendant ou en dehors de la période de prise des congés payés. Quelle que soit la période de prise de la 5ème semaine de congés payés, celle-ci n’ouvre pas droit aux congés supplémentaires au titre du fractionnement.\nLes congés payés non pris avant le 31 décembre de l’année N+1 sont perdus.\n\nArticle 3 - Ordre des départs en congés - Modification de l'ordre des départs en congés\nL'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur en tenant compte de tout ou partie des critères suivants :\n· la situation de famille (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, possibilités de congé du conjoint ou du partenaire de PACS...) ;\n· l'ancienneté dans l'entreprise ;\n· l'activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;\n· la date de présentation de la demande de congé.\nL'ordre des départs en congés est communiqué aux salariés, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance. \nIl peut être modifié par l’employeur 1 mois avant la date de départ prévue. Moins d’1 mois avant le départ en congés, la modification des dates est possible en cas de circonstances exceptionnelles (commande urgente, décès d’un salarié…). L’employeur prévient les salariés concernés par tout moyen.\nEn cas de fermeture de l’entreprise, les salariés seront amenés à poser des jours de congés. Dans ce cas, les dates de congés seront portées à la connaissance des salariés, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance.\n\n\n\nArticle 4 - Report des congés payés en cas de maladie \nLorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, d’origine professionnelle ou non professionnelle, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report afin de pouvoir les utiliser, dont la durée et les modalités sont déterminées en application des articles L. 3141-19-1 et suivants du Code du travail.\n\nArticle 5 - Dispositions finales\n\n5.1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2026.\n\n5.2. Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront, dans la mesure du possible, à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\n\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes.\n\n5.3. Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes formes que sa conclusion, dans le respect des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.\n\nIl pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.\n\n5.4. Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. \n\nIl sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.\n\nUn exemplaire sera remis :\n· au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent ;\n· à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation compétente pour information. L’employeur en informera les autres parties signataires ;\n· à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord.\n\nUne copie du présent accord sera mis à la disposition des salariés pour consultation dans les locaux de l’entreprise.\n\n\n\nFait à STRASBOURG, le 13 mars 2026.\n\n\nPour la SAS SERVICE SOCIAL CONSEIL EN ENTREPRISES\n\n\n\n\n\n\nLes salariés de la SAS SERVICE SOCIAL CONSEIL EN ENTREPRISES\nCf. procès-verbal en annexe du présent accord\n\n\nPage 1"
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