PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE

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L'objectif était de permettre aux représentants du personnel d'échanger, appréhender et préparer les différents éléments du statut social et les éventuelles évolutions dans la perspective d'une harmonisation des statuts collectifs au sein de PCSF.\n\nAprès examen des deux statuts collectifs des sociétés SILEC CABLE et PCSF et au terme des négociations, les partenaires sociaux ont convenu de conclure plusieurs accords de substitution portant sur chaque thématique afin de facilité la lecture et la compréhension. Ainsi, un accord de substitution sera conclu pour chaque thème de négociation.\n\nL'ensemble de ces accords exprime la volonté des partenaires sociaux de réunir les conditions pour que le transfert des salariés au sein de la société PCSF s'effectue dans les meilleures conditions et développer l'unicité de l'entreprise.\n\nC'est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord de substitution portant sur la médaille d'honneur du travail et visant à se substituer aux dispositions applicables au sein de la société SILEC CABLE et au sein de la société PCSF (notamment l'accord collectif dit \"livre vert\" d'octobre 1993).\n\nLe  présent  accord  constitue  un  accord  de  substitution  conformément  aux  dispositions  de  l'article L 2261-14 du Code du travail.\n\nAinsi, le présent accord a pour objet d'harmoniser les dispositifs relatifs à la médaille d'honneur du travail pour tous les salariés.\n\nLes dispositions du présent accord annulent, remplacent et se substituent à tout accord, pratique, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet et en vigueur au sein de l'entreprise. Elles constituent un dispositif autonome des dispositions de la Convention Collective applicable auxquelles elles se substituent.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 1 - La médaille d'honneur du travail\n\nDans le cadre de la reconnaissance de l'ancienneté et de la fidélité des salariés au sein du Groupe Prysmian, il est institué une prime spécifique et un jour de congé à l'occasion de l'obtention d'une médaille d'honneur du travail.\n\nL'attribution de la médaille et le versement de la prime correspondante sont subordonnés à la justification de l'ancienneté requise au sein du Groupe Prysmian (soit 10 ans minimum).\n\nLes modalités d'attribution sont précisées dans le tableau ci-dessous :\n\n\tThématique\n\tConditions\n\tAttribution\n\n\t\n\nPrime de médaille\n\t20 ans d'ancienneté\n\t0 65 mois de salaire brut\n\n\t\n\t30 ans d'ancienneté\n\t1 mois de salaire brut\n\n\t\n\t35 ans d'ancienneté\n\t1,3 mois de salaire brut\n\n\t\n\t40 ans d'ancienneté\n\t1,6 mois de salaire brut\n\n\tJour de congé\n\tPour la cérémonie de remise de médaille\n\t1 jour\n\n\n\n\nLa prime est calculée sur la base du salaire mensuel brut de référence du salarié au moment de l'attribution de la médaille (moyenne des 12 derniers mois).\n\nLorsque la cérémonie a lieu sur les heures de travail du salarié, il pourra prendre le jour de congé exceptionnel dans l'année civile qui suit la date de la cérémonie de remise de la médaille, à défaut elle sera payée en décembre.\n\nLorsque la cérémonie a lieu en dehors des heures de travail du salarié, le temps passé à la cérémonie ne sera pas considéré comme temps de travail effectif et ne pourra donner lieu à paiement des heures passées. Il bénéficiera de la même manière d'un jour de congé exceptionnel qui devra être pris dans l'année civile qui suit la date de la cérémonie de remise de la médaille, à défaut elle sera payée en décembre.\n\nExemple : si la date de cérémonie a lieu le 1er décembre 2025, le salarié pourra prendre sa journée de congé jusqu'au 31 décembre 2026.\n\n\nArticle 2 - Durée et entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l'issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.\n\n\nArticle 3 - Révision et dénonciation\n\nLes dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.\n\nLa révision de l'accord devra s'effectuer selon les modalités suivantes :\n\n· Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l'indication des dispositions dont la révision est demandée.\n· Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte sera organisée.\n· Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.\n\nDe plus, conformément à l'article L 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.\n\nLa dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L 2261-9 du Code du travail.\n\nL'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.\n\nL'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.\n\n\nArticle 4 - Dépôt et publicité de l'accord\n\nLe présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l'article L 2231-5 du Code du travail.\n\nIl sera déposé, à la diligence de la société PCSF, sur la plateforme nationale «TéléAccords » du Ministère du travail.\n\nUn exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent accord sera affiché au sein de la société PCSF, sur les panneaux prévus à cet effet.\n\n\nFait à Montereau Fault Yonne, le 14 Novembre 2025, en 6 exemplaires.\n\n\n\nPour la société PCSF :\n\nMadame DRH France Belgique Afrique\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\nCFDT : représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical central\n\n\nCFE/CGC : représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical central\n\n\nCGT: représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical central\n\n\n\n\nF.O : représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical central\n\n\n\n\n4",
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