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HOLDING DU SOLAIRE

Document Interne • Traité le 16/11/2026

812864155 4 955 950 € (2024) ETI PARIS 2 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’accord organise le recours exclusif au vote électronique par Internet pour les élections des membres du CSE de HOLDING DU SOLAIRE. Il prévoit notamment les garanties de sécurité, de confidentialité et de contrôle des opérations de vote.

Informations CSE
En vigueur check_circle
Modalité de vote
Vote électronique exclusif par Internet
CSE en place
Oui
Accord élection CSE
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-11-16 09:57
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Ce procédé implique que le vote soit exprimé, transmis et pris en compte à l’aide d’un support électronique, conformément aux modalités prévues par le présent Accord.\n3.2 Articulation avec les autres modes de vote\nL’Entreprise et le CSE ont décidé d’adopter le vote électronique comme modalité exclusive pour l’expression des suffrages. Ainsi, l’ensemble des électeurs procédera au vote uniquement par Internet, en utilisant une plateforme dédiée à cet effet. Ce choix vise à garantir l’efficacité et la simplicité du processus électoral, tout en respectant les principes d’intégrité, d’unicité, d’anonymat, de confidentialité et de publicité du scrutin énoncés précédemment.\n\n\nARTICLE 4 – CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE\nIl est établi un cahier des charges du système de vote électronique (ci-après “Cahier des charges”), conforme aux dispositions des articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail, décrivant notamment l’architecture du système, les opérations de vote, les mesures de sécurité, de confidentialité et de traçabilité, ainsi que les modalités de contrôle et d’audit du dispositif.\nLe Cahier des charges est annexé au présent Accord. Il est tenu en permanence à la disposition des salariés au siège de l’Entreprises et mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise dans une rubrique facilement accessible, pendant toute la durée d’application du présent Accord et des scrutins organisés au moyen du vote électronique.\nARTICLE 5 – CHOIX DU PRESTATAIRE ET CONTROLES INDEPENDANTS\nAinsi que l’article R.2314-6 du Code du travail l’autorise, et afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur mandaté par la Direction de l’Entreprise sur la base des dispositions du présent Accord et du Cahier des charges qui y est annexé. \nCe prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R.2314-5 à 22 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.\nPréalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. \nLe rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.\nDe plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, le cas échéant, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).\nARTICLE 6 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE\n6.1 Etablissement des fichiers\nLes fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.\n6.2 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données \nLe système du prestataire assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.\nLes données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.\nLe vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.\nLe contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. \nLes fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité du prestataire, chargé de la gestion et de la maintenance du système.\nLe système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.\nLes fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.\n6.3 Cellule d'assistance technique et sécurité\nUne cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.\nElle aura notamment pour mission de :\n· Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;\n· Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;\n· Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\nEn outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. \nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\n\n\n6.7 Expertise indépendante et formalités CNIL \nPréalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8 du Code du travail. \nLe rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.\nDe plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, le cas échéant, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).\n6.8 Information et formation\nL’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. \nEn particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.\nDe plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.\nARTICLE 7 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE\n7.1 Protocole d’accord préélectoral\nDans le cadre de chaque élection, l’Entreprise engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.\nLe protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent Accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’Entreprise.\n7.2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin\nLe vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.\nLes électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.\nLes salariés de l’Entreprise seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.\n\n\n7.3 Caractéristiques du site de vote \nLe prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. \nLes professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. \nLes logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.\nLes formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.\nAfin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.\nLe système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.\n7.4 Modalités d’accès au serveur de vote\nChaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts :\n· Son identifiant personnel de connexion par un premier canal ;\n· Son mot de passe personnel de validation du vote par un second canal ;\n· L’adresse de connexion au site de vote ;\n· La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.\nLes modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.\nL’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral.\nUne fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.\nL’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel.\nEn cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.\nLes membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.\n7.5 Suivi des opérations de vote\nLa liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.\nAucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.\n7.6 Opérations de dépouillement\nA l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. \nDès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. \nLe dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).\nLes membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.\nARTICLE 8 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR \nLe présent Accord entrera en vigueur le 01/03/2026.\nARTICLE 9 : DUREE \nLe présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.\nLa dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.\nARTICLE 10 : REVISION\nLe présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.\nLes demandes de révision peuvent être présentées à tout moment par les signataires et effectuées d’un commun accord dans les conditions prévues par l’article L.2222-5 et l’article L.2261-7 du Code du travail. Les signataires doivent présentés un projet portant sur les points à réviser.\nToute modification du présent Accord fera l’objet d’un avenant selon les conditions et délais prévus par la loi.\nEn cas de difficulté d’application des modalités de l’Accord, les Parties signataires se réuniront à l’initiative de la Partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.\n\n\nARTICLE 11 : NOTIFICATION ET DEPOT\nLe présent Accord sera déposé par l’Entreprise en trois exemplaires, dont un sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. \nCet Accord sera porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise selon les canaux habituels de diffusion (panneaux d’affichage de chaque site et intranet de l’Entreprise).\n\n\nFait à Paris, le 04/02/2026\n\nPour l’Entreprise\t\t\t\t\t\t\t\tPour le CSE \n\n\n\n\n\n\nimage1.png"
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