🔥 NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY

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À cet effet, il fixe :  \n· le calendrier et les modalités de tenue des réunions d’information et de consultation du CSE sur le Projet ;  \n· les engagements de la Direction en matière de transmission des informations ;  \n· les conditions de recours à l’expert et aux conseils juridiques ;  \n· les moyens supplémentaires accordés aux membres du CSE pour exercer leurs missions pendant cette période.  \nIl est conclu en application des articles L. 2312-15, L. 2312-16 et L. 2312-19 du code du travail et dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 du même code.  \nARTICLE 2 - PRINCIPES DIRECTEURS ET ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE ET D’ACCÈS À L’INFORMATION  \nLes Parties conviennent que la procédure devra respecter les principes directeurs suivants :  \n· un accès complet, loyal et actualisé des représentants du personnel à l’information nécessaire à la compréhension du Projet et à l’évaluation de ses conséquences ;  \n· un engagement de transparence de la Direction dans ses réponses, qui devront être écrites et motivées ;  \n· un temps suffisant pour analyser le Projet, formuler des observations et proposer des solutions alternatives avant le terme de la procédure ;  \n· l’accompagnement par un expert et un conseil disposant des informations et des moyens nécessaires à leurs missions ;  \n· l’implication active des Parties dans un dialogue social constructif, conformément aux articles L. 2312-15 et suivants du code du travail.  \nEn application de ces principes, la Direction s’engage :  \n· à communiquer à son expert-comptable (APEX), les informations sollicitées en cours de procédure dans des délais compatibles avec l’exercice utile de leurs prérogatives correspondant à la demande d’informations de la lettre de mission de l’Expert ;   \n· à indiquer par écrit, lorsqu’une information ne peut être communiquée, le motif précis de ce refus;  \n· à déposer dans la BDESE les convocations, ordres du jour et documents au plus tard avant la réunion préparatoire précédant chaque réunion plénière ;  \n· à répondre par écrit aux questions restées sans réponse en séance pour permettre son examen lors de la réunion préparatoire suivante ;  \n· à ne prendre aucune décision définitive de mise en œuvre du Projet sur le périmètre France avant l’expiration du délai de consultation.  \nARTICLE 3 - PROCÉDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE  \n3.1 Objet et délai de consultation  \n3.1.1 Objet et délai de consultation du CSE sur le projet de partenariat entre Nestlé et Platinum Equity  \nLe CSE est informé et consulté sur le projet de partenariat entre Nestlé et Platinum Equity, pour l’ensemble de l’activité Nestlé Waters, et ses modalités de mise en œuvre.   \nEn application des articles L. 2312-16 et L. 2312-19 du code du travail, les Parties conviennent de fixer la date de rendu de l’avis du CSE au 3 novembre 2026.   \n3.1.2 Information du CSE   \nA l’occasion de la négociation du présent accord, les organisations syndicales ont tenu à rappeler à la Direction leur demande de disposer des informations relatives aux évolutions organisationnelles au sein de Nestlé Waters Management & Technology.   \n Ainsi, la Direction s'engage à informer le CSE, dès que l'information sera disponible :    \n· L’organisation projetée de la Société fonction par fonction. La Direction s’engage notamment à communiquer d’ici le CSE du 6 octobre 2026, la vision des recrutements prévisibles d’ici la fin du 4e trimestre 2026 ;    \n· Les éventuels transferts de salariés entre Nestlé Waters Marketing & Distribution et Nestlé Waters Management & Technology, dans le cadre d’une réflexion sur le repositionnement des salariés travaillant pour une fonction globale ou centrale au sein de Nestlé Waters Management & Technology. Dans ce cadre, la Direction s'engage ainsi à réunir les Organisations Syndicales Représentatives d’ici la fin du dernier trimestre 2026 afin d'examiner le calendrier, la méthode et, le cas échéant, l'opportunité d'un accord spécifique pour encadrer les modalités de conduite de ce processus.   \n3.2 Recours à l’expert  \nLors de la réunion du 25 août 2026, le CSE a désigné le cabinet APEX en qualité d’expert-comptable (ciaprès l’« Expert ») pour l’assister sur l’ensemble des dimensions du Projet, y compris ses conséquences en matière d’organisation, de charge de travail, de conditions de travail, de santé et de sécurité.  \nL’Expert dispose du libre accès aux informations prévues à l’article L. 2315-83 du code du travail, y compris auprès des sociétés du groupe intéressées par l’opération. La Société s’engage, tant sur les moyens que sur l’accès à l’information, sur les conditions régulières de réalisation de sa mission.  \nLes frais d’expertise sont pris en charge intégralement par la Direction, dans la limite de la lettre de mission et selon les usages de la profession.  \nL’Expert remet son rapport au plus tard le 21 octobre 2026. Il participe aux réunions du CSE et aux réunions préparatoires.  \n3.3 Calendrier prévisionnel de la procédure  \nCf. annexe 1.  \nLes élus peuvent formuler des propositions alternatives, auxquelles la Direction répond par écrit et de manière motivée lors de la réunion plénière suivante. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de la majorité des membres titulaires ou de la Direction, sous réserve d’un délai de prévenance de cinq jours ouvrés.   \n3.4 Moyens supplémentaires accordés aux représentants du personnel  \na) Communication avec les salariés  \nIls peuvent réunir les salariés une heure par mois, à Vittel ou à Issy-les-Moulineaux, ce temps étant considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.  \nLes salariés seront informés par mail de la date, l’heure et le lieu de la réunion via leurs boites mails professionnelles. \nb) Heures de délégation  \nEn raison du contexte exceptionnel dans lequel s’inscrit la procédure, il est attribué, pendant toute sa durée, une dotation mensuelle de vingt heures de délégation supplémentaires aux membres titulaires du CSE.  \nCe crédit supplémentaire est rémunéré comme temps de travail effectif, ne se déduit pas du contingent habituel.  \nc) Réunions préparatoires et réunions de synthèse  \nUne réunion préparatoire d’une durée de 6h qui ne s’imputent pas sur les heures de délégation, se tient avant chaque réunion du CSE   \nLes titulaires, les représentants syndicaux, l’Expert et les conseils désignés peuvent y participer.   \nd) Sténotypie et procès-verbaux  \nLa Société prend en charge les frais de sténotypie des réunions du CSE tenues dans le cadre du Projet, ainsi que les frais d’établissement des procès-verbaux correspondants. Les échanges feront l’objet d’une retranscription intégrale, et la Société prendra également en charge l’élaboration d’une synthèse des principaux points abordés, sous la forme d’un flash d’information.  \nLe secrétaire du CSE, reste responsable de la rédaction du procès-verbal. \ne) Aménagement des conditions d’exercice des mandats et prise en compte de la charge de travail  \nAfin de permettre aux Représentants du personnel d'exercer leur mandat dans le cadre du Projet dans des conditions compatibles avec leurs responsabilités professionnelles, la Société transmettra aux managers concernés le calendrier prévisionnel des réunions et échéances de la procédure d'information consultation.  \nLes managers seront invités à anticiper une disponibilité réduite des Représentants du personnel pendant cette période et à adapter, l'organisation du travail et la répartition des activités afin de tenir compte du temps consacré à la procédure.  \nLa Société demandera également aux managers de réexaminer, les objectifs individuels de performance des salariés concernés afin de tenir compte de leur implication dans les travaux liés au Projet durant la période d'information-consultation.  \nCes modalités d'organisation feront l'objet d'un échange entre le Représentant du personnel concerné, son manager et le service des Ressources Humaines afin d'identifier les éventuels aménagements nécessaires pendant la durée de la procédure  \nARTICLE 4 - ASSISTANCE JURIDIQUE DU CSE   \nCompte tenu de la complexité juridique du Projet, il est convenu que le CSE bénéficie d’un accompagnement juridique tout au long de la procédure d’information-consultation. Le CSE a désigné à cet effet le cabinet JDS Avocats   \n• La Direction prend en charge les honoraires correspondants dans les conditions suivantes dans la limite d’un budget global et maximal de 10 000 euros HT pour la durée du présent Accord, tous conseils confondus.  \nCette prise en charge s’effectue sur présentation des factures des conseils désignés. Elle ne confère à la Direction aucun droit de regard sur le contenu de leurs missions ni sur les échanges couverts par le secret professionnel.  \nLes conseils pourront être destinataires par les élus du CSE, des documents remis à ces derniers au titre de la procédure.  \nARTICLE 5 – REVISION DES ACCORDS D'EPARGNE SALARIALE  \nSous réserve de la mise en œuvre du projet de partenariat à l'issue du processus d'information consultation, les parties conviennent d'ouvrir des négociations au cours du premier semestre 2027, afin de réviser les accords en vigueur concernant les options d'investissement disponibles.    \nARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD  \nLe présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature.  \nIl est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement et de plein droit de produire effet à la date de rendu de l’avis par le CSE. Il n’est pas susceptible de tacite reconduction.  \nARTICLE 7 - RÉVISION DE L’ACCORD  \nDurant sa période d’application, le présent Accord pourra faire l’objet de révisions dans le respect des dispositions légales en vigueur.  \nLa Partie qui souhaite réviser l’Accord en informe les autres Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. L’avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions révisées et est déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.  \nCompte tenu de sa durée déterminée, le présent Accord ne pourra pas être dénoncé.  \nARTICLE 8 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD  \nLe présent Accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, signataires ou non, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail.  \nUn exemplaire original est établi pour chaque Partie. Un exemplaire est communiqué pour information aux membres du CSE et mis à disposition dans la BDESE.  \nIl est porté à la connaissance des salariés et consultable sur le site intranet. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du Travail ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.  \n  \nFait à Issy les Moulineaux, le 23 septembre 2026  \nPour la Société,  \n  \n  \n  \nPour le syndicat CFDT  \n  \n \n \n  \nPour le syndicat CFTC ;  \n\nANNEXE 1  \nCalendrier des réunions du CSE et des réunions de négociation  \n  \nCalendrier des réunions du CSE  \n \n\tDates prévisionnelles  \n\tRéunions  \n\n\t25 août 2026  \n\tRéunion 1 du CSE (extraordinaire) : ouverture de la procédure, présentation du Projet, désignations  \n\n\t23 septembre 2026  \n\tRéunion 2 du CSE : poursuite de l’information, réponses écrites aux questions des élus (focus sur le volet économique et financier, structure de financement et gouvernance)  \n\n\t6 octobre 2026  \n\tRéunion 3 du CSE : poursuite de l’information, réponses écrites aux questions des élus (focus sur le volet organisationnel et social, reprise des postes, accords de services transitoires)  \n\n\t21 octobre 2026  \n\tRéunion 4 du CSE : présentation et examen du rapport de l’Expert, poursuite de l’information, réponses écrites aux questions des élus   \n\n\t3 novembre 2026  \n\tRéunion 5 du CSE : réponses écrites aux questions des élus, rendu de l’avis  \n\n\n  \n1 / 7  \n1 / 7  \n1 / 7  \nimage1.png"
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