ASSOCIATION LYONNAISE DE GESTION D'ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES DEFICIENTES (ALGED)

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      "content": "Accord de méthode portant sur la négociation annuelle obligatoire\n\n\n\n\nEntre :\n\n· L’ALGED dont le siège est à Caluire, \nReprésentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,\nD’une part\net\n· Les délégations suivantes :\n· Le Syndicat CFDT,\nReprésenté par Madame XXXX, déléguée syndicale centrale\n\n· Le Syndicat SUD,\nReprésenté par Madame XXXX, déléguée syndicale centrale\n\nD’autre part\n\n\n\n\nPréambule\n\nDans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025, le présent accord a été conclu en vue de poursuivre les discussions entre organisations syndicales représentatives et la direction générale dans des conditions de sérieux, loyauté et de confiance mutuelle. Les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’un accord de méthode définissant les règles de fonctionnement applicables à cette négociation conformément aux articles L.2222-3-1, L.2242-1 et L. 2242-10 du code du travail, à l’issue de la réunion préparatoire du 17 juillet 2025.\n\nL’accord a pour objet de définir les modalités, le calendrier, et les thèmes des négociations pour l’année 2025 au sein de.\n\nConformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, aucune décision unilatérale concernant les matières traitées ne sera arrêtée tant que les négociations sont en cours.\n\n\n\nArticle 1 : Composition de la commission paritaire\n\nCette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :\n\n· La délégation du syndicat représentatif CFDT est composée de la déléguée syndicale centrale accompagnée des délégués syndicaux complémentaires et supplémentaires.\n· La délégation du syndicat représentatif SUD est composée de la déléguée syndicale centrale accompagnée des délégués syndicaux complémentaires et supplémentaires.\n\nLa présence d’un à deux salariés supplémentaires pourrait être ponctuellement requise par chacune des organisations syndicales en fonction des sujets traités.\n\nLa représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.\n\nLes noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction générale 10 jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes les dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.\n\nÉgalement, le nom des salariés sollicités ponctuellement en fonction des sujets devra être communiqué par écrit à la direction générale 10 jours au moins avant la date de la réunion à laquelle ils devront participer.\n\n\n\nArticle 2 : Thèmes et Calendrier\n\nEn application de l’article L.2242-1 du code du travail, les parties s’engage à négocier sur les thèmes obligatoires suivants : \n\n· Bloc 1 :  Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; \n\n· Bloc 2 : Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. \n\nDans les organisations dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, cette négociation porte également sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnel des salariés.\n\nLa négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est triennale. Cette dernière a été négociée en 2023. Cette thématique pourra être évoquée de nouveau lors des NAO 2026. \n\nD’un commun accord il a été décidé de rajouter une négociation portant sur des mesures en lien avec la représentativité du personnel.\n\nPour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :\n\n· Le mercredi 22 octobre de 9h à 12h, salle étage siège, thématiques du Bloc 2 et la mobilité des salariés\n· Le mercredi 19 novembre de 14h à 17h, salle étage siège, thématiques portant sur la représentativité du personnel \n· Le jeudi 4 décembre de 9h à 12h, salle étage siège, thématiques du Bloc 1 \n· Le jeudi 11 décembre de 14h à 16h, salle étage siège, synthèse et proposition de l’accord à signature \n\nÉtant entendu que si les négociations d’une réunion ne sont pas finalisées, les thématiques concernées seront reportées sur la réunion suivante. \n\n\n\n\n\n\nLes propositions de la direction générale seront envoyées par mail aux organisations syndicales avant le lundi 6 octobre 2025.\n\nAfin de faciliter les débats, les parties conviennent d’arrêter en fin de réunion l’ordre du jour de la prochaine réunion.\n\nÀ l’issue de chaque réunion, est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. La diffusion des comptes-rendus est limitée aux participants à la réunion. \n\nAu plus tard le 31 décembre 2025 conformément à la loi, un procès-verbal des NAO consignant les propositions respectives des parties, les accords et désaccords sera établi et diffusé aux salariés.\n\n\nArticle 3 : Informations à remettre aux délégations\n\nConformément à l’article L.2242-14 du code du travail, la direction générale s’engage à communiquer aux organisations syndicales l’ensemble des éléments relatifs à la BDESE nécessaire à la négociation, 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation au cours de laquelle ils doivent faire l’objet de l’étude.\n\nLes organisations syndicales s’engagent à envoyer à la direction RH par mail les données selon le calendrier suivant : \n\n· Concernant la réunion du 22 octobre 2025, les organisations syndicales formuleront leurs besoins au plus tard le 24 septembre 2025 et la direction générale leurs communiquera les éléments au plus tard le 8 octobre 2025.\n\n· Pour la réunion du 19 novembre 2025, les organisations syndicales formuleront leurs demandes au plus tard le 22 octobre 2025 et la direction générale communiquera les éléments au plus tard le 5 novembre 2025. \n\n· Enfin, pour la réunion du 4 décembre 2025, les organisations syndicales formuleront leurs demandes au plus tard le 6 novembre 2025 et la direction générale communiquera les éléments au plus tard le 20 novembre 2025.\n\n\n\n\nArticle 4 : Temps de négociation\n\nLe temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.\n\n\n\n\nArticle 5 : Temps de préparation et de rédaction – Disposition exceptionnelle\n\nÀ titre exceptionnel, compte tenu du nombre de thématiques que la Direction souhaite inscrire à l’ordre du jour des négociations 2025, il est reconnu que ce volume accru nécessite un temps de préparation spécifique, ainsi qu’un temps dédié à la rédaction des positionnements des organisations syndicales.\n\nAinsi, en complément des heures de délégation dont disposent déjà les représentants syndicaux au titre de leur mandat, un crédit de temps spécifique de 12 heures par délégation syndicale est accordé, à répartir entre ses membres, pour l’ensemble des quatre réunions de négociation programmées entre le 22 octobre et le 11 décembre 2025. Il est entendu qu’à l’issue de la clôture des NAO 2025, les représentants syndicaux retrouveront leur régime habituel de crédits d’heures.\n\n\nArticle 6 : Durée et publicité\n\nLe présent accord d’entreprise est conclu et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025 pour les négociations obligatoires de l’exercice 2025. \n\nIl sera déposé par l’Association auprès de la DREETS d’Auvergne-Rhône-Alpes, dans les quinze jours de sa conclusion, par voie électronique. Un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Le présent accord sera affiché dans les établissements de l’Association aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt.\n\nFait à Caluire et Cuire, le 22.07.2025\n\n\n\nLe Directeur Général\tLa déléguée syndicale centrale CFDT,\nXXXX\tXXXX\n\n\n\n\tLa déléguée syndicale centrale SUD,\n\tXXXX\n\n\n\n\t\n\n\nPage 4",
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