PATISSERIES GOURMANDES

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE POLYVALENCE\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa Société :\n\nLa Société Pâtisseries Gourmandes, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 302 476 106, dont le siège social est sis rue de Kersuguet à Loudéac (22600), représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,\nD’une part\n\n\nCi-après désignées la « Direction » ou la « Société »\nEt,\nLe syndicat CFDT, représenté par Monsieur Y, agissant en qualité de délégué\nsyndical central d’Entreprise. D’autre part\nPREAMBULE\nLors des négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées fin 2024-début 2025, les\nparties avaient convenu d’engager des discussions sur plusieurs thèmes durant l’année 2025.\nL’un de ces thèmes portait sur la polyvalence des collaborateurs dans les services de\nproduction et sur les plateformes logistiques.\nLes parties se sont rencontrées lors des réunions du 17 septembre 2025, du 8 octobre 2025 et du 18 novembre 2025.\nA l’issue de ces trois réunions, il a été convenu ce qui suit :\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :\nLa mise en place de la prime de polyvalence concerne uniquement le personnel non encadrant des sites industriels exerçant leur activité dans les services Fabrication, ECP (Emballage, Conditionnement et Palettisation), Réception, Expédition et Nettoyage des ateliers de production ainsi que le personnel des plateformes logistiques hors personnel administratif et encadrement.\n\n1\n\nARTICLE 2 – DEFINITION DE LA POLYVALENCE POUR LE BENEFICE DE LA PRIME :\nLa polyvalence se définie par le fait qu’un collaborateur soit amené à travailler sur un poste de niveau inférieur ou égal en termes de classification et/ou de salaire de base brut et au sein d’un autre service, \nA titre d’exemple :\n· Un salarié du service Emballage-Conditionnement-Palettisation (ECP) occupant un poste au sein du service fabrication ou inversement,\n· Un salarié du service ECP ou Fabrication occupant un poste au sein du service expédition ou inversement,\n· Un cariste plateforme occupant un poste de préparateur de commande ou d’agent de quai.\n· …\n\nARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN PLACE ET MONTANT :\n3.1 Volontariat : \nCette polyvalence ne pourra s’exercer qu’uniquement sur la base du volontariat.\nEn cas de refus d’un salarié d’entrer dans la polyvalence, aucune discrimination, ni aucune sanction ne pourront être mises en œuvre à son encontre.\nLa Direction s’engage à mettre en œuvre les actions de formation nécessaires afin que le collaborateur volontaire à la polyvalence puisse exercer le poste dans le cadre de cette polyvalence.\nToutefois pour les collaborateurs occupant un poste défini comme poste équivalent ou supérieur, ils pourront être dispensés de formation complémentaire sans que cela ne remette en cause le principe de la polyvalence.\nDès acceptation par le salarié, celui-ci se verra proposer un document indiquant :\n· Le poste occupé habituellement, le poste occupé dans le cadre de la polyvalence, la date, le nombre d’heures de polyvalence prévues, ce document sera paraphé par les parties à chaque mise en œuvre du dispositif.\n· Le montant brut mensuel de la prime de polyvalence est fixé à XX€ (XX euros) brut base 151,67 heures/mois.\n\n\n\n\n· Le salarié acceptant la polyvalence obtiendra en compensation une indemnité dite de polyvalence, son montant sera calculé de la façon suivante : \n\nLe montant de la prime sera calculé en fonction du nombre d’heures réellement effectuées dans ce cadre et selon le calcul suivant :\nSi temps de polyvalence équivalent à 1h /jour : Prime équivalente à ½ journée de polyvalence. \nSi temps de polyvalence équivalent à 4h/jour : Prime équivalente à 1 journée de polyvalence\nLes sites devront renseignés le fichier Sharepoint des primes chaque mois selon les modalités habituelles concernant le versement des primes.\n\nARTICLE 4. DATE DE L’APPLICATION DE L’ACCORD\nLe présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026.\n\n\nARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :\nLe présent Accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée déterminée d’une\nannée renouvelable par tacite reconduction.\nIl est convenu qu’un bilan de l’application de l’accord sera réalisé chaque année avant le 30\nseptembre.\nCet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois avant la date d’échéance de la reconduction.\nLes stipulations du présent Accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes dans l’Entreprise et ses établissements relatives aux thématiques abordées.\n\n\nARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE :\nConformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée « TéléAccords » ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc (22). Un exemplaire est établi pour chaque Partie signataire.\nL’Accord organisant la polyvalence sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux dédiés et fera l’objet d’une communication par message électronique et remise à tout nouvel entrant.\n\nFait à Loudéac, le 18 novembre 2025.\n\nPour la Direction\tPour la CFDT\nX\tY\nDirecteur des Ressources Humaines\tDélégué Syndical Central\nd’Entreprise"
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