🔥 PEP 87-24 (AT PEP 87-24)

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Monsieur, délégué Syndicale CGT, \nd'autre part,\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\n\nPréambule \nL’association PEP87-24 est affiliée au même organisme de régime de « frais de santé » depuis 2016. \nLes membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’association PEP87-24 ont questionné la remise en concurrence de cette affiliation, qui a abouti à la décision de changer d’organisme de régime de « frais de santé ». \nAu regard d’une part de cette demande, et d’autre part des évolutions récentes de la législation, notamment sur les cas de dispense et le maintien des garanties en cas d'absence, une mise à jour des modalités du régime de « frais de santé » est apparue nécessaire. Le présent accord en définit les modalités.\n\n\nLe présent accord d’entreprise est issu d’échanges entre les partenaires sociaux (Direction, syndicats et CSE), dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2026.\n\n\n\nTABLE DES MATIÈRES\n\nCHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES\t3\nArticle 1 - Dispositions antérieures\t3\nArticle 2 - Champ d’application\t3\nCHAPITRE II – ADHÉSION\t3\nArticle 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion\t3\nArticle 4 – Cas de dispense\t3\nArticle 5 – Cas des couples travaillant au sein de l’association\t4\nCHAPITRE III – PRESTATIONS\t4\nArticle 6 – Objet des prestations\t4\nArticle 7 – Responsabilités des prestations\t4\nCHAPITRE IV – COTISATIONS\t5\nArticle 8 – Montant des cotisations\t5\nArticle 9 – Répartition des cotisations\t5\nArticle 10 – Évolution des cotisations\t6\nCHAPITRE V – GARANTIES\t6\nArticle 11 – Définition des garanties\t6\nArticle 12 – Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail\t6\nArticle 13 – Portabilité\t7\nCHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES\t8\nArticle 14 - Durée et suivi de l'accord\t8\nArticle 15 - Entrée en vigueur\t8\nArticle 16 – Dénonciation - révision\t8\nArticle 17 – Publicité\t8\n\n\n\nCHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES\n\t\n\nArticle 1 - Dispositions antérieures \nLe présent accord révise la totalité des décisions unilatérales de l’employeur, accords d'entreprise et/ou d’établissements et leurs éventuels avenants ou notes de services relatifs aux modalités d’application du régime de « frais de santé » de l’association PEP87-24. Il met par ailleurs un terme aux usages et/ou décisions unilatérales en vigueur dans l'association relative à ces modalités, auxquelles il se substituera également.\n\nArticle 2 - Champ d’application \nLe présent accord concerne les salariés de l'association relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66), quelle que soit leur durée de travail et la nature de leur contrat de travail, y compris les salariés sous contrat de formation en alternance. \nIl s’appliquera aussi aux salariés de tout nouvel établissement susceptible d’être créé ou repris au sein de l’association relevant du même champ d’activité et de la même convention collective. \n\n\nCHAPITRE II – ADHÉSION\n\nArticle 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion\nL'adhésion au régime de remboursement de frais de santé est obligatoire pour tous les salariés visés à l'article 2.\n\nArticle 4 – Cas de dispense\nLes salariés remplissant les conditions suivantes peuvent demander à être dispensé de l’affiliation obligatoire : \n\n· Bénéficiaire d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois\n· Bénéficiaire d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à 12 mois déjà affilié à une couverture individuelle.\n· Bénéficiaire de la C2S complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. Cette dispense d'affiliation ne vaut que jusqu'à ce que le salarié cesse de bénéficier de cette couverture. \n· Salarié à temps partiel ou apprenti dont l'adhésion au système de garanties conduirait à acquitter une cotisation santé et prévoyance au moins égale à 10 % de la rémunération brute. \n· Salarié couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. La dispense ne pourra jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.\n· Salarié, quelle que soit leur date de recrutement, bénéficiant pour les mêmes risques, y compris en qualité d’ayant droit à titre facultatif, d’une couverture collective et obligatoire de frais de santé relevant de l’un des cas suivants :\n· Dispositif de complémentaire santé collectif et obligatoire (multi employeur, couverture en qualité d’ayant droit).\n· Régime local d’Alsace-Moselle ; \n· Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ; \n· Mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; \n· Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;\n· Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;\n· Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.\n\nLes salariés, susceptibles de bénéficier de l'une des dérogations précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit. Ils devront établir une déclaration sur l’honneur, remise au service RH, et désignant l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. Cette déclaration mentionnera les garanties auxquelles il renonce et comportera la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. Un modèle de cette déclaration est annexé au présent accord.\nLes salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire auprès de la Direction.\n\nArticle 5 – Cas des couples travaillant au sein de l’association\nLa couverture de l’ayant droit étant facultative, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément. Le caractère obligatoire n’est pas remis en cause et les contributions versées par l’employeur, soit pour le couple, soit pour chacun des membres du couple, bénéficient du régime social de faveur.\n\nCHAPITRE III – PRESTATIONS \n\nArticle 6 – Objet des prestations\nLes prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer le remboursement ou l'indemnisation de certains frais de santé exposés par les salariés bénéficiaires du régime. Ces prestations, telles qu'en vigueur à la date de prise d'effet du régime, sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe.\n\nArticle 7 – Responsabilités des prestations\nLes prestations proposées ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’association 87-24, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations. En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.\nLe présent régime, ainsi que le contrat d'assurance précité, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L. 242-1, alinéas 6 et 8, de l’article L. 871-1 et des articles R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité de la sociale, ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et respectent en conséquence les exigences des contrats responsables et du panier 100% santé résultant de l’article 51 de la Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.\nIls respectent également les exigences issues des dernières réformes relatives à la définition des catégories objectives de salariés et au sort des garanties en période de suspension du contrat de travail.\n\nImportant : Pour toute question relative au contenu, à l’étendue, aux conditions ou aux modalités des prestations garanties par le présent régime, qui ne serait pas traitée dans le présent accord, il est expressément renvoyé au cahier des charges du contrat d’assurance souscrit auprès de l'organisme assureur et à l’ensemble de ses garanties.\n\nCHAPITRE IV – COTISATIONS\n\nArticle 8 – Montant des cotisations\nÀ titre d'information, la cotisation servant au financement du contrat d'assurance de « remboursement de frais de santé » s'élève, au 1er janvier 2027, à un montant correspondant à : \n\tRégime général\n\tAssuré\n\tConjoint \n\tEnfant\n\n\tBASE\n\t1,89%\n\t2,08%\n\t1,37%\n\n\tOPTION 1\n\t0,33%\n\t0,36%\n\t0,08%\n\n\tB + OPTION 1\n\t2,22%\n\t2,44%\n\t1,45%\n\n\t* Hors évolution règlementaire et législative et avec le taux de taxe en vigueur à 13.27%. \n  PMSS 2026 = 4 005€      \n\t \n\n\t \n\t \n\t \n\t \n\t \n\n\tRégime général\n\tAssuré\n\tConjoint \n\tEnfant\n\n\tBASE\n\t75,70 €\n\t83,31 €\n\t54,87 €\n\n\tOPTION 1\n\t13,22 €\n\t14,42 €\n\t3,21 €\n\n\tB + OPTION 1\n\t88,92 €\n\t97,73 €\n\t58,08 €\n\n\n\nArticle 9 – Répartition des cotisations\nÀ titre d'information, la cotisation du régime général de base est prise en charge par l'employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :\n· Part patronale :\t50 %\n· Part salariale :\t \t50 %\nLa cotisation n'ouvre droit au bénéfice des garanties que pour le salarié sur le régime de base. \nToutefois, le salarié a la possibilité d’assurer, à titre optionnel, une couverture de remboursement de frais de santé optionnelle et/ou à ses ayants-droits tels que définis dans le contrat d'assurance et la notice d'information remise au salarié. Dans ce cas, la cotisation facultative due au titre de l’option librement choisie par le salarié et/ou de la couverture des ayants- droit est intégralement à la charge du salarié.\nConformément au cahier des charges du contrat d’assurance souscrit, l’adhésion est gratuite à compter du 3ème enfant.\n\nArticle 10 – Évolution des cotisations\nEn cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n'est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l'employeur par la réglementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales.\n\nCHAPITRE V – GARANTIES\n\nArticle 11 – Définition des garanties\nLes garanties proposées dans le cadre du contrat de régime de « frais de santé » sont annexées au présent accord. Ces dernières pourront évoluer dans le respect du cadre conventionnel.\n\nArticle 12 – Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail\n1.\tEn cas de suspension indemnisée du contrat de travail\n1.1\tPrincipe et cas concernés\nDans les cas de suspension indemnisée du contrat de travail, la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.\nLes cas de suspension indemnisée visés sont les suivants :\n· Périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur,\n· Périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité, accident, etc.),\n· Périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement (notamment les salariés placés en AP ou en APLD, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits)\n\n2.1 Répartition du financement entre l’employeur et le salarié pendant les périodes de suspension indemnisée du contrat de travail\nL’employeur et le salarié restent redevables, pendant les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation, de leurs parts de contribution calculées selon les règles prévues à l’article 8 du présent accord.\n \n3.1 Assiette de calcul des cotisations et prestations pendant les périodes de suspension indemnisée du contrat de travail\nPendant les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation, les cotisations et prestations au titre du régime mis en place par la présente décision sont calculées sur une assiette égale au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat. Cette indemnité correspond à l’indemnité légale, le cas échéant complétée de l’indemnité complémentaire ou conventionnelle versée par l’association. \n\n2.\tEn cas de suspension non indemnisée du contrat de travail\nDans les cas de suspension non indemnisée du contrat de travail (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d'entreprise etc..), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Cependant, le salarié pourra s’il le souhaite conserver cette couverture, à condition qu'il règle directement à l’organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale).\n\nArticle 13 – Portabilité\nLes salariés bénéficient du maintien à titre gratuit de la couverture, objet du présent accord, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes, prévues à l'article L 911-8 du Code de la sécurité sociale :\n1. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;\n2. Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;\n3. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;\n4. Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;\n5. L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions précitées ;\n6. L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.\nLa portabilité est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties prévues par le présent accord à la date de la cessation du contrat de travail.\n\nCHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES\n\n\nArticle 14 - Durée et suivi de l'accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il pourra être dénoncé dans les conditions légales.\nLe présent accord a été soumis pour avis au CSE en septembre 2026 en application des dispositions de l'article R 2312-22 du code du travail. \nL’accord et ses conditions d'application font l'objet d'un suivi annuel lors des négociations annuelles obligatoires.\n\nArticle 15 - Entrée en vigueur\nL'accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.\n\nArticle 16 – Dénonciation - révision\nÀ tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. \nIl pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.\n\nArticle 17 – Publicité \nLe présent accord sera communiqué aux salariés par messagerie électronique. La Notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’association PEP87-24 et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives complémentaires frais de santé sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’association. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat\n\nLe présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association PEP87-24\nL'association procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère du travail dédié à cet effet.\nL’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.\n\n\n\nPour le Syndicat CGT\t\t\t\tFait à Limoges, le 02/07/2026.\nPour les PEP 87-24 La Directrice Générale\n\nPour le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX        \t\t\t\t\n\n27\n\nANNEXE\n\nDEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION \nAU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE\n\nNom : \nPrénom : \n\nPar la présente, j’entends être dispensé(e) de l’affiliation à la mutuelle, dans la mesure où je me trouve dans la situation suivante (cocher la case concernée) : \n\n· Je suis bénéficiaire de la C2S. J’ai noté que la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle je cesserai de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. \n· [uniquement pour les salariés nouvellement embauchés] Je suis couvert(e) par une assurance individuelle de frais de santé me couvrant jusqu’au …………………………………. (date à préciser) \nJ’ai noté que la dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance de mon contrat individuel.\n· Je suis salarié(e) dans le cadre d’un CDD ou contrat d’apprentissage pour une durée supérieure à 12 mois et je bénéficie déjà d’une couverture individuelle par ailleurs. L’organisme assureur est …………………………………………., \n· Je suis salarié(e) dans le cadre d’un CDD ou contrat d’apprentissage pour une durée inférieure à 12 mois,\n· Je suis salarié(e) à temps partiel ou apprenti(e) et l’affiliation me conduirait à m’acquitter d’une cotisation santé et prévoyance au moins égale à 10% de ma rémunération brute \n· Je suis bénéficiaire, y compris en qualité d’ayant-droit, d’une couverture collective et obligatoire frais de santé relevant de l’un des cas suivants (cocher obligatoirement selon le cas applicable) : \n· dispositif de complémentaire santé collectif et obligatoire (multi employeur, couverture en qualité d’ayant droit). L’organisme assureur est ……………………………………….\n· régime local d’Alsace-Moselle ; \n· régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ; \n· mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; \n· contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ; \n· Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)\n· Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF\n\nJe reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix et notamment du fait qu'en ne cotisant pas au régime, je ne bénéficierai pas :\n· des garanties du régime de frais de santé,\n· du financement patronal et de l'avantage attaché à ce financement ;\n· de la portabilité de la couverture, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ;\n· de la possibilité de contracter à titre individuel la même garantie, en cas d'invalidité, de départ à la retraite, de chômage au-delà de la période de portabilité (article 4 de la loi Évin).\n\nJe m’engage à produire tous les ans, avant le 31 décembre, une attestation sur l’honneur si je souhaite poursuivre ma dispense d’adhésion pour l'année à venir.\n\nJe reconnais que je serai obligatoirement affilié au régime à effet rétroactif, sans possibilité de radiation, si je ne formule pas ma demande de dispense dans les délais et conditions ci-dessus\n\nJe m’engage à informer l'employeur de tout changement de situation pouvant entrainer mon affiliation\n\nFait à ………………………………., le ………………………………\n\tSignature\nANNEXE 2 – GARANTIES AU 1er JANVIER 2027 \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nimage3.png\n\nimage4.emf\n\nimage5.emf\n\nimage6.emf\n\nimage7.emf\n\nimage8.emf\n\nimage1.png\n\nimage2.jpg"
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