EUROFINS ENVIRONNEMENT LOGISTIQUE FRANCE SAS

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Chacune des parties a exposé ses propositions.\nAu cours des réunions, différents points ont fait l’objet de propositions et ont été négociés.\nIl est constaté qu’un accord a été trouvé, en fait de quoi le présent procès-verbal d’accord a été dressé et signé par les parties lors de la réunion du 09 février 2026.\nIl en résulte que la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail et sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée est close par le présent procès-verbal d’accord. \n\nArticle 1. Mesures d’accord\n\nLa Direction et la déléguée syndicale se sont entendus sur l’application des mesures suivantes :\n\nArticle 1.1. Mise en place d’une augmentation au mérite\n\nIl a été convenu d’une enveloppe d’augmentations au mérite à hauteur de : 2%.\nLes augmentations auront lieu au 01 avril 2026.\nArticle 1.2. Participation de l’employeur de 50 euros /an et par personne pour l’achat de billet sur SWILE\n\nLes salariés pourront bénéficier d’une participation à l’achat de billet sur Swile à hauteur de 50€ par an et par salarié. \n\nArticle 1.3. Reconduction de la carte cadeau de Noël 150€ \n\nLe montant de la carte cadeau de Noel s’élèvera à hauteur de 150€ par salarié sur l’année 2026.\n\nArticle 1.4. Fermeture de la société pour les ponts du 15 mai,13 juillet 2026.\n\nLa société sera fermée les 15/05/2026 et le 13 juillet 2026. Les salariés poseront un jour de congé ou de récupération.\n\nArticle 1.5.  Changement de billetterie \n\nLa Direction s’engage à trouver une offre compétitive pour les salariés et l’entreprise. L’option envisagée est de passer chez le prestataire SWILE à terme.\n\nArticle 1.6. : Mise en place d’une prime trimestrielle de 100€\n\nDes négociations sont à prévoir pour mettre en place un accord.\n\nArticle 1.7. : Possibilité d’effectuer la semaine de travail (35 heures) sur 4.5 jours \n\nLa Direction accepte de mener une étude de faisabilité avec un retour auprès de la déléguée syndicale et des membres du CSE au plus tard fin juin 2026 sur la possibilité de mise en œuvre pour tous avec une phase de test préalable et l’accord de tous les salariés. Les représentantes du personnel s’engagent par ailleurs à mener une enquête auprès du personnel de la société.\n\nArticle 1.8. : Mise ne place d’un nouvel accord d’intéressement pour 2026\n\nUn nouvel accord d’intéressement sera en effet mis en place en 2026 pour les trois prochaines années. Ce nouvel accord d’intéressement sera négocié avant le 30 juin 2026.\n\nArticle 1.9. : Mise en place d’une activité lors d’une ou plusieurs causerie sécurité\n\nLa direction va effectuer une demande pour organiser à nouveau, et en multisites, des olympiades de la sécurité.\n\nArticle 1.10. Animation culinaire 1 fois par trimestre\n\nDu fait des difficultés à trouver un prestataire et à organiser un tel évènement, la Direction et la déléguée syndicale sont tombé d’accord pour une réalisation une fois par an 1 an en plus des diverses animations organisées par thématique sur le reste de l’année (galette, beignet…).\n\nArticle 2. Les mesures de désaccord\n\nArticle 2.1.  : Création d’un compte épargne-temps pour stocker les heures supplémentaires et les congés restants \n\nDans un souci d’équilibre vie personnelle/vie professionnelle la Direction souhaite davantage favoriser la pose de CP et limiter les heures supplémentaires. \n\nArticle 2.2.  : Dotations vacances à hauteur de 300 euros sur la carte SWILE\nLa Direction n’y est donc pas favorable.\nEn effet, le montant de la prime de vacances étant toujours supérieur au calcul prévu par la convention collective SYNTEC et suite aux efforts fournis sur les précédents points le montant de la prime de vacances n’est pas revu et aucune dotation ne serait faite. \n\nArticle 2.3. : Mise en place d’une PPV de 600 euros en cours d’année \n\nLa direction ne peut s’engager sur le versement d’une telle prime sans vision sur les résultats. Cette proposition sera étudiée à la rentrée de septembre en fonction des résultats de la société pour une versement d’une PPV dont le montant est à déterminer.\n\n\nArticle 3. Dépôt et publicité\n\nLe présent procès-verbal sera déposé par la société de manière totalement dématérialisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. \nLe procès-verbal est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. \n\nA Monswiller, le 16/02/2026\n\nMadame \t\t\t\t\nPrésidente\t\n\n\n\nPour la déléguée syndicale\n\t\nCFTC"
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