CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS

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      "content": "ACCORD FIXANT LES MODALITES DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES\n\nPOUR L’ANNEE 2026 AU SEIN DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS \n\n\nENTRE : \n\nLa Société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°B 950 417 493, dont le siège social est situé 3, Rond-point des Saules, Immeuble Le Renaissance 78280 GUYANCOURT,\n\nReprésentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, \n\nCi-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise » ou, lorsqu’elle est prise en son établissement, « l’Etablissement »,\n\nD'une part,\n\nET :\n\nLes organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la société :\n\n· CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical central, assisté de XXXXXXXXX,\n· CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical central, assisté de XXXXXXXXXXX,\n\nCi-après désignées « les Organisations syndicales »\n\nD'autre part,\n\nCi-après désignées ensemble « les Parties »\n\n\nPREAMBULE :\n\nLe présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise à l’issue de la réunion préparatoire. \nCet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.\nLes parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.\nL’objectif de la NAO est de parvenir à la signature d’un accord d’entreprise NAO, pour l’ensemble des salariés, toutes catégories de personnel confondues, composant l’Entreprise.\n\n\nIL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :\n\n\n\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS.\n\n\nARTICLE 2 – BLOCS DE NEGOCIATION\n\nIl est convenu d’organiser la négociation périodique obligatoire autour de 2 blocs de négociation portant respectivement sur :\n· la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;\n· l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;\n\n\nARTICLE 3 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS\n\nLes Parties signataires conviennent, conformément à l’objet de l’accord, que la négociation périodique obligatoire sera initiée au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS pour une unique période annuelle au titre de l’année 2027. \n\n\nARTICLE 4 – PARTENAIRES A LA NEGOCIATION\n\n\nArticle 4.1 : Composition des délégations syndicales\n\nLes parties conviennent d’une composition des délégations syndicales de quatre personnes au maximum par Organisation Syndicale représentative dans l’Etablissement. Le nombre de personnes par délégation est gérée par le DSC qui pourra envisager un nombre inférieur à 4.\n\nArticle 4.2 : Composition de la délégation patronale\n\nLa représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur, à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés. Par principe, les négociations seront menées par le président de l’entreprise et le directeur des ressources humaines qui pourront se faire assister, au plus, par 2 salariés de l’entreprise.\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 5.\tPLANIFICATION ET OBJET DES REUNIONS PLENIERES\n\n\nLe calendrier des réunions est le suivant :\n\n\n\nLa Direction remettra aux membres des délégations les informations relatives à l’analyse des données sociales au plus tard le lundi 19 octobre 2026.\n\nLes Organisations Syndicales communiqueront par écrit à la Direction leurs revendications, au plus tard le vendredi 30 octobre 2026, 15 heures.\n\n\nARTICLE 6.\tREUNIONS PREPARATOIRES\n\nLes Délégations Syndicales bénéficieront de réunions préparatoires qui ne s’imputeront pas sur les heures de délégation de chaque représentant. Le temps de déplacement pour mission est en principe en dehors des temps de préparation.\nCes réunions préparatoires seront d’une durée équivalente à celle prévue pour chaque séance de négociation. En cas de besoin de préparation supplémentaire, les DSC en informeront la Direction pour décision de crédit supplémentaire de préparation. Les dates figurent dans le calendrier Article 5.\n\n\nARTICLE 7.\tINVITATION AUX REUNIONS\n\nLes délégations syndicales seront invitées aux réunions, au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, par invitation dans l’agenda électronique d’entreprise.\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 8.\tISSUE DES NEGOCIATIONS\n\nLors de la dernière réunion prévue pour chacun des blocs de négociation, l’Entreprise et tout ou partie des organisations syndicales représentatives constateront :\n· soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ; \n· soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord. Au terme de la dernière réunion, la Direction a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales dans le PV de désaccord.\n\n\nARTICLE 9 – EFFET ET DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord prendra effet à la date de signature.\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an correspondant à son objet, c’est-à-dire la conduite des négociations périodiques obligatoires pour l’année 2027.\n\nIl n’est pas tacitement reconductible.\n\n\nARTICLE 10 – INTERPRETATION DE L'ACCORD\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\n\nLes avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.\t\nLes avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 8 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.\n\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\n\nARTICLE 11 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS\n\nUn suivi de l’accord est réalisé par les Parties signataires lors d’une réunion précédant l’ouverture de la première négociation périodique obligatoire suivante sur les blocs de négociation visés par le présent accord et d’envisager, le cas échéant, d’entamer des négociations concernant les questions qui y sont traitées, réglées et encadrées.\n\n\n\n\n\nARTICLE 12 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet, par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail, sous réserve de l’information des autres parties habilitées à engager cette procédure par courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois pendant lequel la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. \n\n\nARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. \n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :\n· sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;\n· et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.\n\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\n\nFait à Guyancourt, le 23 septembre 2026.\nEn 5 exemplaires originaux, l’un remis à chacune des parties.\n\n\n\nPour la Société Corteva Agriscience France SAS\nxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CFTC \nxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CFDT \nxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central\n\t\n---Confidential---\n\n\n---Confidential---\n\n\t\tPage 2 sur 20---Confidential---\n\n\nimage1.emf\n\nimage2.png"
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