ESTP - GRANDE ECOLE D'INGENIEURS DE LA CONSTRUCTION (ESTP)

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      "content": "AVENANT N° 1 ACCORD COLLECTIF \nRELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE ET COLLECTIF DE PREVOYANCE \n\n\nEntre\n\nL’ESTP - Grande école d’ingénieurs de la construction,\nÉtablissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général (EESPIG), de statut Loi 1901, dont le siège social est situé 28, avenue du Président Wilson 94230 CACHAN, représentée par Monsieur X, Directeur Général, ci-après l’ESTP.\nd’une part, \n\net\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de l’ESTP représentées par :\n· L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical, \n\n· L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical, \n\n· L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical, \n\n\nd’autre part.\n\nPréambule\nAprès négociation paritaire et information et consultation du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime complémentaire de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » à compter du 01/01/2026 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.\nLeur volonté est d’assurer une couverture Prévoyance en Décès, incapacité et invalidité à l’ensemble des salariés de l’ESTP.\nAfin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis l’entrée en vigueur de l’accord régime complémentaire et collectif de prévoyance du 23 décembre 2016, cet avenant vient réviser les stipulations expressément visées. \nLes stipulations qui ne sont pas visées par le présent avenant restent inchangées.\n\nArticle 1 : \nL’article 1 Objet est remplacé par :\nLe présent accord institue un régime collectif de prévoyance Décès, Incapacité et invalidité et a pour objet l’adhésion des salariés à un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice :\n·  Des Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.\n Et\n·  Des Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017\n\nArticle 2 :\nL’article 2.4 Cotisations est remplacé par :\nLes cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives « Incapacité, Invalidité et Décès » sont déterminées dans les conditions suivantes :\n\tNon Cadre\n\tPart Salariale 0%\n\tPart Patronale 100%\n\tPart Salariale  0%\n\tPart Patronale 100%\n\n\t\n\tTranche A\n\tTranche A\n\tTranche B\n\tTranche B\n\n\tIncapacité, Invalidité, Décès\n\t0,00%\n\t1,20%\n\t0,00%\n\t1,20 %\n\n\n\nLes salariés non-cadres sont définis comme étant les Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.\n\n\tCadre\n\tTranche A\n\tTranches B & C \n\n\t\n\tPart salariale 0%\n\tPart patronale 100% \n\tPart salariale    70 %\n\tPart patronale      30%\n\n\tIncapacité, Invalidité, Décès\n\t0,00%\n\t1,12%\n\t1,183%\n\t0,507%\n\n\t \n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tTotal\n\t1,12%\n\t1,69%\n\n\n\nLes salariés cadres sont définis comme étant les Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.\n\nLes cotisations seront indexées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et évolueront ainsi en fonction de ce dernier. Le PMSS évolue chaque année par décret.\nIl est expressément convenu que l’obligation de l’ESTP, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations définies ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à la date du présent accord.\nEn aucun cas, l’ESTP ne pourra être tenue responsable de l’évolution des prestations définies dans le contrat annexé qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur. \nLes taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif.\nArticle 3 : Information collective\nLe comité social et économique est informé et consulté préalablement à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.\nArticle 4 : Durée, révision et dénonciation\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.\nLes Parties conviennent qu'elles se réuniront le cas échéant, durant la période d'application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'au moins une des Organisations Syndicales Signataires. Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. \nIl pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. \nIl pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.\nArticle 5 : Dépôt\nUn exemplaire du présent avenant sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.\nUn exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.\n\nFait à Cachan, le 16/02/2026\nEn 6 exemplaires\n\n\nX\t\t\t\t\t\t\t\tX\nDirecteur Général\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical CGT\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tX\n\t\t\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical UNSA\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\tX\t\n\t\t\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical FO\n\n\nESTP – Avenant n°1 prévoyance\t\t1/13\nimage1.png"
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