SPODIS SA (CHAUSPORT)

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Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.\n\n\nCet accord a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise.\nSAS SPODIS – GROUPE JD SPORTS FASHIONParaphes :\n\nWOOD PARK\n274 Bis Avenue de la Marne\n59700 Marcq-en-Barœul, France\nTel: 33 (0) 3 59 36 02 00 – Fax: 33 (0) 3 20 23 85 07\nS.A.S. au capital de 13 838 760 euros. RCS B 351164488. APE 4772A. TVA: N°FR 47 351164488\n\nArticle 1 : Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique au sein de la SAS SPODIS.\n\n\nArticle 2 : La périodicité et les thèmes des négociations\n\n2-1 Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise\n\nIl est convenu entre les parties que la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise conserve une périodicité annuelle.\n\nLes parties conviennent d’ouvrir les négociations sur la durée effective et l’organisation du temps de travail dans la mesure où l’avenant n°11 neutralisant l’annualisation prend fin au 31 mai 2026.\n\nConcernant l’Intéressement, un accord va être soumis au Comité Social et Economique le 04 mars 2026 afin d’assurer la continuité du calcul en vigueur. Néanmoins les parties conviennent de poursuivre le travail initié sur les dernières années afin d’envisager la signature d’un nouvel accord plus en lien avec les réalités du marché économique actuel.\n\n\n2-2 Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail \n\nIl est convenu entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans).\n\nLes thèmes abordés lors de cette négociation seront :\n· L’articulation entre la vie professionnelle et personnelle pour les salariés ;\n· Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;\n· Les mesures permettant de lutter contre toutes formes de discrimination dans la société conformément aux dispositifs légaux et notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;\n· Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;\n· Les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;\n· Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation.\n\nLes parties conviennent de ne pas négocier sur les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé puisque l’entreprise est couverte par une décision unilatérale toujours en vigueur.\n\nLes parties conviennent, à la vue du manque d’intérêt des collaborateurs pour le sujet, de ne pas reprendre les négociations sur l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.\n\nLe thème de négociation portant sur les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ne sera pas abordé à la suite de la signature d’un accord sur ce thème en date du 22 janvier 2025.\n\n\n2-3 Négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels\n\nIl est convenu entre les parties que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans).\n\nAu cours de cette négociation, seront notamment abordés les thèmes suivants :\n· La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement associées ;\n· Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;\n· Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences ;\n· Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée (CDI) ;\n· Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;\n· Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.\n\n\n2-4 Négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.\n\nUne nouvelle négociation portant sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge a vu le jour dans la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025.\nIl est convenu entre les parties que cette négociation aura une périodicité de négociation quadriennale (tous les 4 ans) et d’ouvrir les négociations sur ce thème dans les quatre années suivant la parution de la loi, soit avant le 26 octobre 2029.\n\nAu cours de cette négociation, seront notamment abordés les thèmes suivants :\n· Le recrutement de ces salariés ;\n· Leur maintien dans l'emploi ;\n· L'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;\n· La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétence.\n\n\nArticle 3 : Le calendrier et les lieux des réunions\n\nA l’exception de la négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, au titre de la négociation portant sur la première année d’application du présent accord, il a été prévu que les réunions de négociations se dérouleront :\n\n· Le Jeudi 05 mars 2026 à 14h00\n· Le Jeudi 12 mars à 14h00\n· Le Lundi 16 mars à 14h00\n· Le Lundi 23 mars à 14h00\n\nLes réunions de négociations se dérouleront au sein du siège social de la SAS SPODIS dans une salle qui sera réservée par la Direction.\n\nLes parties s’entendent pour préciser que le calendrier précisé ci-dessus pourra faire l’objet de modification en cas de nécessité organisationnelle. Par ailleurs, des réunions pourront être ajoutées dans le cas où l’ensemble des thématiques souhaitées n’auront pas été abordées\n\nIl est convenu que si, au terme de la négociation, aucun accord n’est conclu ou si l’accord ne répond pas aux conditions de validité prévues par la loi, il sera établi un procès-verbal de désaccord qui fera état :\n•\tDes propositions respectives, en leur dernier état, des parties ;\n•\tDes mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Dans ce cadre, seraient notamment précisés le pourcentage global d’augmentation applicable ainsi que les modalités et règles de répartition retenues.\n\n\nArticle 4 : Les moyens mis en œuvre pour la négociation\n\nLa composition de délégation syndicale représentative est définie comme suit :\n\no\tLes deux déléguées syndicales présentes dans l’entreprise composeront la délégation pour l’UNSA FCS\n\nLa composition de la délégation patronale est définie comme suit :\n\no\tLa Directrice des Ressources Humaines\no\tLa Responsable des Relations Sociales ou un membre de l’équipe juridique \n\n\nConcernant les thèmes liés aux mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ainsi que la gestion des emplois et des parcours professionnels, la délégation patronale pourra, si besoin, être accompagnée de la Responsable Ressources Humaines experte sur le domaine de la santé au travail et des parcours internes.\n\nCrédit d’heures :\nChaque délégation syndicale représentative dispose, en vue de la préparation de ces négociations, au profit de son ou ses délégués syndicaux et de son ou ses invités, d’un crédit global supplémentaires de 20 heures.\n\nCes temps de délégation sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail et payés à l’échéance normale. Le crédit d’heures est réparti, à l’initiative du ou des délégués syndicaux, entre eux et les salariés appelés à participer à la négociation. Une information sera transmise par chaque organisation syndicale par écrit à la Direction des Ressources Humaines afin de préciser les modalités pratiques retenues pour cette répartition au sein de sa délégation.\n\nLe temps passé aux réunions de négociation faisant l’objet d’une convocation par la Direction en vertu du présent accord, sera rémunéré comme du temps de travail payé à l’échéance normale, sans imputation sur les crédits d’heures.\n\n\nArticle 5 : Transmission des informations préalables à la négociation\n\nAfin de permettre à la délégation syndicale de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la délégation patronale transmettra les informations suivantes :\n\n· Grille de rémunération applicable au sein de l’entreprise (rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise)\n· Minima des rémunérations définis par la branche selon les catégories (rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise)\n· Statistiques sur les rémunérations de l’entreprise au cours de l’année N-1 (rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise)\n· Bilan social des trois dernières années précédant la négociation (rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise)\n· CA de SPODIS sur les trois derniers exercices précédant la négociation (rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise)\n· Résultat net après impôt de SPODIS sur les trois derniers exercices précédant la négociation (rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise)\n· Masse salariale par catégorie sur les trois derniers exercices précédant la négociation (rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise)\n· Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail)\n· Résultat du calcul de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail)\n· Liste des postes et organigramme de la SAS SPODIS (gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers)\n· Indicateurs chiffrés issus du DUERP (emploi, travail et amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge)\n· Indicateurs chiffrés issus de la BDESE (emploi, travail et amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge)\n\nLa remise des informations en lien avec les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise interviendra le 26 février 2026.\n\nLa remise du reste des informations relatives aux négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ainsi que celles portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels interviendra le 12 mars 2026.\n\nIl est convenu entre les parties que la délégation syndicale pourra formuler des demandes complémentaires dans le cadre des négociations dans la mesure où ces dernières seront en lien avec les thèmes abordés.\n\n\nArticle 6 : Modification de l’accord\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. \nCet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles accomplies lors de la signature du présent accord.\n\n\nArticle 7 – Modalités de suivi de l’accord :\n\nLes parties conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre de la première année d’application afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l’année suivante.\n\n\nArticle 8 : Date d’application et durée de l’accord\n\nLe présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à compter de sa signature.\nCelui-ci prendra donc fin au 28 février 2030, sans qu’il puisse donner lieu à une reconduction tacite, ni a fortiori se transformer en un accord à durée indéterminée à l’arrivée de son terme.\n\nLes parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois précédant son échéance afin d’analyser l’opportunité de négocier un nouvel accord.\n\n\nArticle 9 : Dépôt de l'accord \n\nLe présent accord sera déposé, accompagné des pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :\n-\tsur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale\n-\tau secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire\n\nLe texte du présent accord est également affiché dans l'entreprise aux endroits habituels.\n \n\nFait à Marcq-en-Barœul, le 10 février 2026, en 4 exemplaires originaux.\n\n\nPour la délégation syndicale UNSA FCS\nXXX et XXX, déléguées syndicales\n\n\n\nPour la Société SPODIS\nXXX, Directrice des Ressources Humaines \n\n\nParaphes :\n\n\nimage1.png",
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