SOCIETE DES CARS SIMPLON

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Les partenaires sociaux ont convenu par la présente d’adapter la périodicité de cette négociation et fixe à 4 ans la durée du présent accord conformément à l’article L.2242-11 du code du travail.\n\nLa Direction a rappelé à cette occasion son souhait de continuer à œuvrer pour répondre aux enjeux liés à la non-discrimination, à l’égalité de traitement et plus généralement à l’égalité entre les individus. \n\nLe présent accord s’inscrit dans ce cadre de réflexion globale sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est par ailleurs rappelé qu’à ce jour un index égalité Femmes-Hommes est publié au 1er mars de chaque année. Pour mémoire, l’index en mars 2025 pour la Société CARS SIMPLON était de 94/100.\n\nArticle 2 – CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à tous les salariés quel que soit leur statut.\n\n\nArticle 3 – OBJECTIF D’EGALITE PROFESSIONNELLE\n\nSelon l’analyse de la démographie, telle qu’elle existait au 31 août 2025, il résulte pour un effectif de ……………………… salariés que :\n· Salariés (hommes) : ………………………………\n· Salariés (femmes) : ………………………………\n\n\tEmploi :\n· Administratifs : ………………………………\n· Atelier : ………………………………\n· Conducteur à temps partiel et intermittent : ………………………………\n· Conducteurs à temps complet : ………………………………\n\tDurée moyenne de travail des conducteurs à temps partiel et intermittent :\n· Femmes : ………………………………\n· Hommes : ………………………………\n\tNombre de conducteurs en équivalent temps plein :\n· Femmes : ………………………………\n· Hommes : ………………………………\n\nAu vu de ces constats, trois domaines d’action ont été retenus pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société.\n\nPour chacun de ces domaines ont été déterminés un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif, accompagné d’un indicateur chiffré permettant d’évaluer le niveau de réalisation de l’action au regard de l’objectif choisi.\n\nLa Société a décidé de retenir les domaines d’action suivants :\n· Embauche\n· Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale \n· Rémunération effective\n\n\nArticle 4 – MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE\n\nLa Société convient qu’il n’y pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins et que le processus de recrutement devra garantir des recrutements fondés sur les seules compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles permettant d’assurer une égalité de traitement de tous-toutes candidates.\n\nElle constate cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certains d’entre eux : \n· Métiers liés à la mécanique et à la maintenance des autocars : ………………………………\n\nAfin de rattraper notamment cet écart, l’entreprise s’engage à essayer de faire progresser la proportion de femmes ou d’hommes dans les métiers peu représentés par les hommes ou par les femmes. \n\n\n\n\nObjectif de progression : Augmenter les candidatures féminines externes et/ou internes sur les postes, notamment techniques – atelier, où les femmes sont sous représentées.\n\nAction : Sensibilisation des managers par les équipes RH sur la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise ; communication dans l’entreprise autour de ces thèmes via la journée de la femme, la promotion des métiers techniques et de conduite pour les femmes …\nElargissement des canaux de recrutement : FRANCE TRAVAIL (POEI, POEC…), HELLOWORK, sites internet spécialisés, école, stage de découverte professionnelle (PMSMP…) ; action auprès des communautés de commune, présentation des métiers dans les établissements scolaires et lors de divers forums…\nAdopter une formulation neutre dans la publication des offres d’emploi.\n\nIndicateur chiffré : Nombre de campagnes de sensibilisation réalisées ; nombre de communications réalisées ; nombre de présentation de nos métiers dans les écoles et lors de forums ; suivi de la répartition femmes-hommes des effectifs par catégorie professionnelle.\n\n\nArticle 5 – MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE\n\nConsciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés à l’issue de leur congé d’éducation parental, la Société souhaite faciliter leur retour dans l’entreprise par la mise en place d’un entretien avec leur responsable hiérarchique.\nCet entretien aura pour objectif de les informer sur ce qui s’est passé dans l’entreprise en leur absence et faire le point sur leur mission professionnelle.\n\nObjectif de progression : Favoriser le retour et la fidélisation des salariés à l’issue de leur congé d’éducation parental total. \n\nAction : Entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique au plus tard dans le mois suivant le retour du congé. Etudier toutes les demandes de modification de l’organisation du temps de travail avec la plus grande attention, y répondre en fonction des contraintes organisationnelles.\n\nIndicateur chiffré : Nombre d’entretiens tenus par les responsables hiérarchiques. Nombre de demandes de modification de l’organisation du temps de travail.\n\n\nArticle 6 – REMUNERATION EFFECTIVE\n\nL’employeur doit garantir l’égalité de rémunération entre tous les salariés dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique, à savoir, assurer un même travail. Cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.\n\nObjectif de progression : L’entreprise réaffirme le principe selon lequel aucun écart de rémunération ne doit exister, ni à l’embauche, ni par la suite, entre les femmes et les hommes, à poste équivalent.\nLa Société CARS SIMPLON rappelle ainsi ses résultats « index égalité » propre aux salaires égaux à 35/35.\n\n\n\nLa Société réaffirme que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les femmes et les hommes et ne doit pas être influencée, notamment, par le fait d’un temps partiel. Il est rappelé que la classification et la rémunération des conducteurs sont identiques pour les femmes et les hommes à poste équivalent.\n\nAction : Mieux comprendre les freins à l’embauche ou à la promotion des femmes en tant que conductrices à temps complet : sujet abordé lors des entretiens professionnels ;\nMobilisation des responsables d’exploitation avant les modifications contractuelles et sensibilisation des femmes conductrices pour les accompagner vers des postes vacants à temps complet.\n\nIndicateur chiffré : Mesure des entretiens réalisés avec les managers sur le principe d’égalité de traitement en matière de rémunération et de nature du contrat de travail. \nMesure des actions d’information et de sensibilisation délivrées au sein de l’entreprise pour promouvoir l’emploi à temps complet et à temps partiel des femmes.\n\n\nArticle 7  – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD\n\nCet accord entrera en vigueur le 17 octobre 2025, il est conclu pour quatre ans.\nIl cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 16 octobre 2029.\n\n\nArticle 8  – MODALITES DE SUIVI ET DE COMMUNICATION\n\nCet accord d’entreprise étant conclu pour 4 ans, il est convenu d’une communication annuelle, auprès des membres du CSE, des indicateurs associés aux dispositions et de l’évolution de leurs résultats.\n\n\nArticle 9  – DEPOT ET PUBLICITE\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).\nUn exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.\n\nEnfin, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des membres du personnel, sera affiché dans tous les établissements et une note expliquant succinctement son contenu sera adressée aux salariés concernés.\n\n\nFait à Beauce la Romaine                                                                           Le 17 octobre 2025\n\n\nPour le Syndicat CFDT\t\n…………………………………………….\n\n\n\n\n\nPour la Direction\n…………………………………………….",
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