TRAVELFACTORY (TRAVELSKI.COM)

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF\nA LA MISE EN PLACE D'UN REGIME D'ASTREINTE\nAU SEIN DU GROUPE TRAVELFACTORY\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLe Groupe TRAVELFACTORY constitué des Sociétés listées à l’article 1er du présent Accord, représentées par M., Directeur Général du Groupe TRAVELFACTORY, \n\nAgissant en qualité de mandataire des Sociétés concernées, conformément à l’article L. 3322-7 du Code du Travail, lesquelles constituent le Groupe TRAVELFACTORY au sens du présent Accord,\n\n\nDénommée ci-après « L'entreprise »,\n\nD’une part,\n\nEt, \n\n \nM., en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles, \n\nM., en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles,\n\nM., en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles,\n\nM., en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles,\n\nM., en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles,\n\n\nCi-après dénommés « le Comité Social et Économique » ou « le CSE », \n\nD’autre part,\n\n\n\n \n\n\nTABLE DES MATIERES\n\nARTICLE 1 - SOCIETES CONCERNEES\t3\nARTICLE 2 - DISPOSITION GENERALES – CADRE JURIDIQUE\t4\nARTICLE 3 - MODALITES DE L'ASTREINTE\t4\nARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION\t5\n4.1 - SERVICE CONCERNE\t5\n4.2 - DESIGNATION ET ORGANISATION DU PLANNING D’ASTREINTES PAR SERVICE\t5\nARTICLE 5 - PROGRAMMATION DE L'ASTREINTE\t5\nARTICLE 6 - LES DIFFERENTES PERIODES D’ASTREINTES\t6\n6.1 - L’astreinte UK (dimanche de 5h30 à 10h30)\t6\n6.2 - Astreinte NL (vendredi 17h01 au lundi 08h59) :\t6\nARTICLE 7 - ASTREINTE, REPOS QUOTIDIEN/HEBDOMADAIRE ET DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL\t7\nARTICLE 8 - FONCTIONS ASSUREES AU COURS DES PERIODES D'ASTREINTE ET DES TEMPS D'INTERVENTION\t7\nARTICLE 9 - REMUNERATION DES PERIODES D'ASTREINTE ET DES TEMPS D'INTERVENTION\t8\n9.1 - Primes d’astreintes\t8\n9.2 - Rémunération des temps d’intervention\t8\nARTICLE 10 - MOYENS ACCORDES POUR LES PERIODES D'ASTREINTE\t9\nARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\t9\nARTICLE 12 : REVISION\t9\nARTICLE 13 : DENONCIATION\t10\nARTICLE 14 - DATE D’EFFET - DUREE\t10\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule\n\nLes parties au présent accord ont décidé de mettre en place un régime d'astreintes au sein du Groupe Travelfactory, afin d’assurer collectivement la permanence téléphonique destinée aux appels d’urgence de la clientèle en dehors des horaires d’ouverture des bureaux.\nLe Groupe Travelfactory, propose à une clientèle de particuliers et de groupes « ad hoc » une prestation de voyages sur-mesure.\n\nNos clients voyagent H24 et 7J/7 ; des difficultés peuvent survenir à tout moment avant ou pendant le voyage, les astreintes permettront de :\n\n· Répondre aux besoins des évènements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance par téléphone, soit avec un déplacement ;\n· Réaliser les actions préventives ou d’urgences nécessitant parfois des interventions immédiates pour assurer le bon fonctionnement du service client du Groupe Travelfactory qui est au cœur du business de la société, et de définir le régime et les conditions de l’astreinte permettant de faire face à ces contraintes opérationnelles de fonctionnement de la Société ;\n· D’assurer des périodes d’astreintes qui doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié.\n\nLe présent accord définit la procédure d’astreinte et fixe les compensations et les moyens proposés aux collaborateurs auxquels ce régime s’applique.\n\nLe présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au sein de l’entreprise au jour de la signature du présent avenant.\n\n\nLes parties ont convenu ce qui suit :\n\n\nARTICLE 1 - SOCIETES CONCERNEES\nLe présent Accord s’applique, à la date d’entrée en vigueur aux Sociétés suivantes : \n\n● La Société TRAVELFACTORY, SAS au Capital de 2327915,80 €dont le Siège Social est situé au 19 rue Emmy Noether 93400 Saint Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 414520254 (APE 7911Z) ; et\n● La Société DJAY, SAS au capital de 18000 € dont le Siège Social est situé au 19 rue Emmy Noether 93400 Saint Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 442133468 (APE 7912Z) ;\n\n\n\n\n\nARTICLE 2 - DISPOSITION GENERALES – CADRE JURIDIQUE\nLe présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.\nLes parties conviennent que si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisible le justifiait, elles se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent accord, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues à l’article 12 du présent accord.\n\nARTICLE 3 - MODALITES DE L'ASTREINTE\nUne période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.\n\nAfin de répondre aux impératifs liés à l’organisation du service ou des moyens/équipements à mettre en œuvre, le salarié :\n\n· Devra en tout état de cause être joignable ;\n· Pourra être amené à effectuer une intervention au sein de l’entreprise ;\n· Pourra être amené à effectuer une intervention à distance, c’est-à-dire dans un lieu de son choix hors de l’entreprise.\n\nL'astreinte n'est pas assimilée au temps de travail effectif dans la mesure où, en l'absence d'intervention, le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles. Seule la durée de l’éventuelle intervention (temps de trajet éventuel compris) est considérée comme un temps de travail effectif. \n\nDès lors, pendant la période d'astreinte, la seule obligation du salarié est de rester joignable afin qu'il puisse intervenir dans les plus brefs délais à compter de la sollicitation.\n\nLa réalisation d’astreintes encadrées par le présent accord ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié. \n\nPar conséquent, les astreintes sont considérées comme des sujétions inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre.\n\nLors des périodes d’astreinte, les salariés concernés devront être :\n\n· Joignables sous un délai de 15 minutes maximum.\n· En cas d’intervention au sein de l’entreprise, présent sur site sous un délai d’une demi-heure de préparation personnelle auquel s’ajoute le temps de trajet habituel domicile/travail. Dans ce cas, les salariés ne sont pas impérativement tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité dès lors que leur localisation au cours de leur période d’astreinte leur permet d’intervenir dans le délai imparti.\n\nL'intervention « à distance » sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission et les moyens d'intervention à distance mis à disposition du salarié le permettent.\n\nARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION\n4.1 - SERVICE CONCERNE\nLes salariés susceptibles d'effectuer des astreintes sont les salariés du service clients.\n\nLes catégories de personnels visées par le présent accord sont :\n\n· Ventes individuelles (responsables/directeurs et superviseurs)\n· Ventes groupes (conseillers commerciaux groupes)\n· Production (responsables et assistant(e)s de production)\n· Transport \n\nLes dispositions relatives aux astreintes s’appliquent à l’ensemble du personnel des services précités et dépendront des impératifs de la société. \n4.2 - DESIGNATION ET ORGANISATION DU PLANNING D’ASTREINTES PAR SERVICE\n\nLes salariés qui participeront aux périodes d’astreinte seront volontaires ou désignés par roulement par le responsable du Service client.\n\nSeront pris en compte pour effectuer ce choix : \n\n· Les compétences requises pour réaliser les tâches attendues ;\n· Le respect des temps de repos des salariés concernés ; \n· L’égalité de traitement entre les membres d’un même service qui seront tous soumis à une période d’astreinte équivalente. \n\nUn même salarié ne doit ainsi pas être d’astreinte systématiquement mais uniquement par roulement avec les autres salariés de son équipe et selon une même fréquence.\n\nLes salariés appartenant à la catégorie des cadres dirigeants tel que défini à l’article L.3111-1 du Code du Travail sont susceptibles d’effectuer des astreintes mais sont exclus des dispositions du présent accord.\n\nARTICLE 5 - PROGRAMMATION DE L'ASTREINTE\nLes astreintes sont portées à la connaissance des salariés concernés au moins 15 jours à l'avance par la remise en main propre contre décharge d'un planning faisant apparaître les périodes de début et de fin d'astreinte du mois à venir.\n\nFavorisant au maximum la culture d’économie du papier et nous trouvant dans un contexte digital, il est entendu entre les parties que le planning des astreintes sera envoyé par mail, les salariés seront tenus d’en prendre bonne connaissance.\n\nConcernant le délai de 15 jours, il pourra toutefois être ramené à un jour franc dans le cas de circonstances exceptionnelles obligeant à revoir la planification comme, par exemple, le remplacement d'un salarié absent étant précisé, dans ce cas, que le remplacement sera effectué en privilégiant le volontariat dans la mesure du possible.\n\nAvant chaque période d’astreinte, les salariés concernés recevront le planning individuel des différentes périodes d’astreintes à venir. \nLe salarié ayant un empêchement majeur à ces dates, doit en avertir immédiatement la hiérarchie.\nLe salarié d’astreinte peut, pour des raisons personnelles imprévisibles notamment pour arrêt de travail, se faire remplacer par un autre salarié. Il lui revient alors :\n\n· D’en informer sa hiérarchie préalablement à tout changement, \n· D’aider sa hiérarchie à identifier le salarié volontaire qui accepte de le remplacer jusqu’à la fin de sa période d’astreinte.\n\nIl n’est pas possible de partager une astreinte afin de respecter le planning lui-même organisé en fonction des temps de repos obligatoires pour chacun des salariés.\n\n\nARTICLE 6 - LES DIFFERENTES PERIODES D’ASTREINTES\nLa période d’astreintes se situe entre novembre et avril de chaque année. Les dates précisent seront communiquées aux personnes concernées via la planification individuelle.\n\n6.1 - L’astreinte UK (dimanche de 5h30 à 10h30)\nL’astreinte UK peut être répartie sur la plage horaire :\n\n· Les Dimanches de 5h30 à 10h30 \n\n\tPERMANENCES UK\n\n\tJour\n\tDimanche\n\n\tNb de jour\n\t10 jours \n\n\tHoraires\n\t5h30-10h30\n\n\tDétails\n\tDéparts/ Arrivées clients stations <--> gares\n\n\tNb heures\n\t5h\n\n\tNb ETP\n\t1\n\n\t\n\t\n\n\n\n6.2 - Astreinte NL (vendredi 17h01 au lundi 08h59) :\nL’astreinte NL peut être répartie sur la plage horaire courant à compter de l’heure de fin de la période de travail du jour précédent jusqu’à l’heure du début de la période de travail du prochain jour ouvré. \nCette configuration pourra être révisée par le manager selon les besoins de son service. \n\nL’astreinte NL peut être répartie comme suit : \n\n\tPERMANENCES NL\n\n\tJour\n\tVendredi\n\tSamedi\n\tDimanche\n\tLundi\n\n\tNb de jour\n\t18\n\t18\n\t18\n\t18\n\n\tHoraires\n\t17h01-23h59\n\t00h-23h59\n\t00h-23h59\n\t00h-8h59\n\n\tNb heures\n\t6h59\n\t24\n\t24\n\t8h59\n\n\tNb ETP\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\n\n\nChaque fin de mois, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreintes accomplies au cours du mois et les contreparties y afférentes sera remis à chacun des salariés concernés par le dispositif d'astreintes.\n\nARTICLE 7 - ASTREINTE, REPOS QUOTIDIEN/HEBDOMADAIRE ET DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL\nLa période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Seule la durée d’intervention en cours d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.\n\nPar conséquent, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale du repos quotidien et hebdomadaire.\n\nLes salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.\n\nPour rappel, tous les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures.  \n\nSi du fait d’une intervention en cours d’astreinte, le salarié ne peut bénéficier du temps de repos quotidien ou hebdomadaire minimum, le repos doit être alors accordé à compter de la fin de l’intervention de l’astreinte sauf si le salarié a pu en bénéficier avant le début de l’intervention.\n\n\nARTICLE 8 - FONCTIONS ASSUREES AU COURS DES PERIODES D'ASTREINTE ET DES TEMPS D'INTERVENTION\nLe champ d'intervention du personnel d'astreinte et les missions qui lui sont attribuées sont les suivants (listes non exhaustives) : \n\n· De trouver une solution dans un délai le plus court possible qui réponde au besoin du client dans le respect des procédures et des intérêts du Groupe,\n· Assurer le lien avec le client dans une situation qui peut être complexe,\n· Garantir le devoir d’assistance aux clients,\n· Maintenir l’image qualité en gérant au mieux le problème,\n· Améliorer le suivi des incidents en mettant en place un retour d’expérience de chaque cas rencontré.\n\nEn cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le salarié établira un rapport d'astreinte (cf. Annexe 1 – Formulaire d’astreinte) de manière à présenter à son supérieur hiérarchique :\n\n· L’heure de l'appel, la clôture de l'appel et l'objet de l'appel ;\n· Les horaires éventuels d'intervention (durée, heure de début et heure de fin) ;\n· La description précise de l'intervention et/ou du travail informatique, logistique et administratif induit par l'appel (par exemple, contact d'une personne extérieure si l'opération n'a pu être réalisée par le salarié lui-même).\n\nARTICLE 9 - REMUNERATION DES PERIODES D'ASTREINTE ET DES TEMPS D'INTERVENTION\nL’astreinte donne obligatoirement droit à la prime d’astreinte (9.1) et à la rémunération du temps d’intervention éventuelle (9.2) le cas échéant. \n9.1 - Primes d’astreintes\nLa réalisation de l’astreinte, sans préjudice de la rémunération spécifique liée aux périodes d’intervention, ouvre droit à une compensation sous forme de prime d’astreinte : \n\n· Astreintes UK : Prime de 100 € brut \n· Astreintes NL :  Prime de 200 € brut\n9.2 - Rémunération des temps d’intervention\nLa période d’intervention constitue un temps de travail effectif. \n\nToute heure de travail pendant la période d’astreinte sera rémunérée en salaire, avec les majorations aux taux suivants, en application de l’article L.3121-33 du code du travail :\n\n·  75% par heure d’intervention\n· 100% par heure d’intervention pour les jours fériés \n\nLes majorations sont calculées sur le taux horaire contractuel du salarié.\n\nCas spécifique des collaborateurs cadres en forfait jours :\n\nLes salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte.\nEn conséquence et par exception à leur régime forfait jours, leur temps d’intervention est décompté en heures.\n\n\nIls bénéficient par conséquent :\n\n· Des modalités d’indemnisation de la période d’astreinte prévues à l’article 9.1 \n· Des modalités de décompte des temps d’intervention et de leurs rémunérations prévues dans l’article 9\n\nLe calcul du taux horaire des salariés en forfait jour pour l’application de la majoration de 75% ou 100% pour les heures de travail pendant la période d’astreinte sera effectué en divisant leur rémunération fixe mensuelle brute (hors primes) par le nombre forfaitaire de 151h67.\n\nLes astreintes et interventions réalisées après le 25 du mois en cours seront indemnisées et rémunérées le mois suivant.\n\nARTICLE 10 - MOYENS ACCORDES POUR LES PERIODES D'ASTREINTE\nLes salariés affectés aux astreintes se verront attribuer : \n\n· Un téléphone mobile leur permettant d'être joints pendant toute la période de l'astreinte \n\nLes salariés disposant déjà d’un ordinateur portable.\n\nIl est convenu que les salariés d'astreinte devront être joignables en tout temps de la période d'astreinte et s'assurer, au préalable, du bon fonctionnement de la ligne confiée.\n\nLe matériel d’astreinte doit être remis au manager en fin de période d’astreinte soit les lundis à 9h. \n\nARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD \nConformément à l’article D 2232-1-2 du code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera notifié par la Société à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords collectifs de la branche des Agences de Voyage à l’adresse suivante, à l’adresse suivante :\n\nLes Entreprises du Voyages \nService CPPNI –   15 avenue Carnot Paris 75017 \n\nConformément aux articles D.2231-2 et D2231-4 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente. \n\nUn exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.\n\nARTICLE 12 : REVISION\nL’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. \nChaque partie du présent accord pourra séparément faire l’objet d’éventuelles révisions en fonction des nécessités et des évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles, sans pour autant modifier le reste de l’accord.\n\nARTICLE 13 : DENONCIATION \nLe présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.\n\nARTICLE 14 - DATE D’EFFET - DUREE\nLe présent accord prendra effet au 04 novembre 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.\n\nFait à SAINT OUEN, le 25 octobre 2024 en quatre exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.\n\n\nPour l’Entreprise : \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\nReprésentée par M.\nSignature et cachet de l’Entreprise\n\n\n\n\nPour le Comité Social et Economique :\n\nSignature \t\t\n\nM., en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles, \n\n\n\nM., en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles,\n\n\n\nM., en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles,\n\n\n\nM., en sa qualité d’élue titulaire au CSE non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles,\n\n\n\nM., en sa qualité d’élu titulaire au CSE non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles,\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 : FORMULAIRE D’ASTREINTE\n\nFORMULAIRE DE DECLARATION D’ASTREINTE\n\nCoordonnées\n\nNom du salarié :\t\nNom du responsable hiérarchique sollicitant l’astreinte :\t\n\n\nPériode de l’astreinte : \n\n☐ Astreinte UK\n☐ Astreinte NL \n\n\tDate de début de l’astreinte\n\tDate de fin de l’astreinte\n\n\t\n\t\n\n\n\nNature de l’activité nécessitant l’astreinte :\t\n\nHoraires d’astreinte :\n\nAstreinte du Dimanche\t\t☐\t\nAstreinte du week-end\t\t☐\n\nIntervention\n\nNature de l’intervention :\n\nSur site\t☐\tA distance\t☐\n\n\tDate d’intervention \n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tHoraire de début \n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tHoraire de fin \n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nTemps de repos\n\nReport éventuel du temps de repos après la fin de la dernière intervention :\n\nHebdomadaire\t\tQuotidien\nOui\t☐\t\tOui\t☐\nNon\t☐\t\tNon\t☐\n\nNB : Pour rappel, tous les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures.\nSi du fait d’une intervention en cours d’astreinte, le salarié ne peut bénéficier du temps de repos quotidien ou hebdomadaire minimum, le repos doit être alors accordé à compter du terme de l’astreinte sauf si le salarié a pu en bénéficier avant le début de l’intervention.\n2"
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