ASSOCIATION FRANCAISE ARBRES CHAMPETRES ET AGROFORESTERIES (AFAC AGROFORESTERIES)

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Par application de l’article L.2232-21 du code du travail, l’association, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de transcrire ces règles dans des accords d’entreprise thématiques au fur et mesure de leur finalisation et vote. \nL’objectif de cet accord consiste à favoriser une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée en permettant aux salarié·e·s d’organiser leur temps de travail en fonction de leurs obligations et contraintes personnelles.\nCette organisation permet aussi de tenir compte des variations inhérentes aux activités de l’association, de simplifier et d’améliorer son fonctionnement.\n\nL'horaire variable est un système d'enregistrement des heures de travail. Il donne à chacun la possibilité d’avoir des heures d'arrivée et de départ différents à l'intérieur des plages variables, dans les limites compatibles avec les nécessités de bon fonctionnement de l’association, les obligations générées par la législation du travail et sous réserve d’effectuer le nombre contractuel d’heures de travail prévu pendant la période de référence.\nLe contenu du présent accord prévaudra sur tout autre article préexistant venant en contradiction avec celui-ci.\n Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :\n* définir les plages fixes et les plages variables autorisées\n* les règles concernant l’adaptation possible des horaires individualisés\n\nCHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION – DUREE DE L’ACCORD\n\n\nArticle 1 – Champ d’application\nCet accord s’applique à l’ensemble du personnel présent et futur en CDI et en CDD.\nIl ne s ‘applique pas aux salarié·e·s dont le temps de travail fait l’objet d’une organisation spécifique (forfait jours)\nLa mise en place de ce dispositif ne constitue pas une modification du contrat de travail des salarié·e·s, de sorte que cet accord s’applique automatiquement à tous les contrats en cours au jour de sa conclusion.\n\nArticle 2 –Date de prise d’effet du présent accord et période annuelle de référence\n\n· Date de prise d’effet\n\nLa date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2025.\n\nIl se substitue à l’ensemble des dispositions contractuelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes.\n\n\n\n Article 3 – Durée de l’accord\nIl est conclu pour une durée indéterminée.\n\nCHAPITRE II : PLAGES HORAIRES DE TRAVAIL ET AMENAGEMENTS DE LA JOURNEE DE TRAVAIL\n\n\nArticle 4 : Durée hebdomadaire et quotidienne du travail\n\nEn règle générale, la durée théorique de chaque journée de travail est égale au rapport entre la durée hebdomadaire de travail et le nombre de jours de travail dans la semaine.\n\nAinsi, la durée théorique actuelle de chaque jour de travail est de :\n\n· 7 heures 48 minutes pour les contrats à temp plein de 35 heures travaillées 39 heures avec RTT et une organisation fonctionnant sur 5 jours d’égale durée \n· 7 heures pour les contrats à temp plein de 35 heures et une organisation fonctionnant sur 5 jours d’égale durée\n\nCertains contrats de travail peuvent avoir une variation journalière différente au regard de cette répartition de base de cette durée de travail, suivant le nombre de jours de répartition et le nombre d’heures du contrat (temps partiels). Les heures journalières travaillées sont alors fixées dans le contrat de travail avec l’accord du salarié.\n\nArticle 5 : Plages horaires\n\n\nLe régime d'horaires variables repose sur la mise en place d'un système de plages variables et de plages fixes.\n\nLes plages variables représentent l'espace de temps à l'intérieur duquel les salariés déterminent avec l’employeur leurs heures d'arrivée et de sortie pour tenir compte de leurs contraintes personnelles et des contraintes particulières de services. Ces horaires fixés dans cette plage variable s’appliquent alors de manière régulière pour le salarié sont fixés dans le contrat de travail.\n\nPonctuellement et dans les limites définies dans les articles 7 à 12, les salariés peuvent avoir une modulation des horaires fixés dans leur contrat de travail sur les plages variables du présent accord. \n\nLes plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents.\n\nArticle 6 : Organisation de la journée de travail\n\nLa journée de travail des salariés concernés se décompose comme suit :\n\nde 7 h 00 à 9 h 00 : Plage variable – horaire libre adapté à chaque salarié\nde 9 h 00 à 12h30 : Plage fixe – présence obligatoire\nde 12h30 à 14h00 : Plage variable– horaire libre adapté à chaque salarié\nde 14 h 00 à 16 h 00 : Plage fixe – présence obligatoire\nde 16 h 00 à 19 h 00 : Plage variable– horaire libre adapté à chaque salarié\n\nLa plage fixe du vendredi est fixée de 14 h 00 à 15 h 00.\n\nChaque salarié doit respecter une interruption minimale de 45 minutes lors de la mi-journée.\n\nEn aucune manière la durée effective de travail d'une journée ne peut excéder 10 heures.\n\n\n\nArticle 7 : Définition de l’heures supplémentaires et heures excédentaires\n\nSont considérées comme des heures supplémentaires et récupérées ou rémunérées en tant que telles, celle qui remplissent les conditions suivantes :\n\n· elles sont effectuées uniquement sur demande de l’employeur\n· elles sont effectuées au-delà des horaires de référence du contrat de travail\n\nCes heures supplémentaires ainsi réalisées ne participent pas à l’obtention d’un crédit d’heures tels que défini dans les articles suivants.\n\nOn désignera par heures excédentaires celles qui, dépassant l’horaire hebdomadaire de référence, sont effectuées à l’initiative du salarié sot pour compenser un débit, soit pour constituer un crédit suivant le cadre des articles ci-dessous.\n\nCes dernières ne sont pas assujetties au régime légal ou conventionnel des heures supplémentaires.\n\n\nCHAPITRE III : CADRE DES MODULATIONS POSSIBLES JOURNALIERES \n\n\nDans les plages variables, les salariés bénéficient d’une variation de l'horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé et prévu dans le contrat de travail.\n\nCette possibilité s'inscrit dans le respect des dispositions définies aux paragraphes précédents et dans les limites des articles suivants.\n\nArticle 8 : Gestion des crédits, débits et reports\n\nLe report d’heures maximal d’une semaine sur l’autre est fixé à 4 heures.\n\n- Le solde total individuel ne peut à aucun moment dépasser :\n\n· En crédit : 12 heures\n· En débit : 4 heures\n\nLe solde éventuel de l'horaire variable en fin d'année n’est pas pris en compte pour apprécier, le cas échéant, le respect de la durée annuelle de travail effectif de référence ; il en résulte, par principe, l’obligation de limiter la durée annuelle de travail à celle de référence et d’adapter le crédit de fin d’année en conséquence.\n\nArticle 9 : Modalités de récupération\n\n\nLe présent article définit les modalités de récupération étant précisé que les crédits d'heures ne peuvent alimenter les dispositifs de compte épargne temps, quelle qu'en soit leur nature ou origine.\n\nPar principe, le fonctionnement de l’horaire variable veut que le crédit d’heures éventuel soit récupéré par la suite sur les plages variables.\n\nNéanmoins, sur la base d’un crédit d’heures constaté, le responsable hiérarchique peut accepter la récupération dans les conditions suivantes :\n\n- limitation à une journées ou 2 demi-journée de récupération par trimestre dans la limite maximum de 4 jours par an,\n- respect d’un délai de prévenance de trois jours,\n- autorisation de la hiérarchie qui valide la demande en fonction des contraintes d'organisation, notamment du nombre d'absences simultanées et des charges de travail de l’unité.\nLes heures sont décomptées sur la base de l’horaire journalier de référence du/de la salarié·e par prélèvement d’heures dans son compteur (7,8 heures ou 7 heures suivant le contrat hebdomadaire).\n\nLe crédit peut également être utilisé à l’heure (entre 1h et 2h) pendant les plages fixes en indiquant son indisponibilité dans l’agenda d’équipe partagé.\nDès que le/la salarié·e aura atteint le cumul maximum de crédit autorisé, les heures effectuées au-delà ne seront plus comptabilisées. \nArticle 10 : Absence \n\nChaque journée complète d'absence pour cause professionnelle, (formation, visites extérieures..) ou personnelle, (congés payés, maladie, …) est validée sur la base de l'horaire théorique de la journée fixée par le contrat de travail.\n\nChaque demi-journée est validée sur la base de l'horaire théorique du matin ou de l’après-midi. Les absences inférieures à une journée complète ou demi-journée sont validées pour leur durée réelle.\n\nLes jours fériés, les absences pour congés rémunérés légaux, statutaires ou résultant des accords locaux sont validés sur la base de la durée journalière de travail théorique.\n\nArticle 11 : Lissage de la rémunération\nLa rémunération des salarié·e·s concerné·e·s par le présent accord sera lissée sur l’année et sera indépendante de l’horaire réellement effectué dans le mois afin d’éviter toute variation de la rémunération.\nArticle 12 : Départ de l’entreprise\nEn cas de départ de l’entreprise, l’écart cumulé devra être compensé pendant la période restante de façon à être nul au moment du départ.\nS’il existe un écart positif ou négatif qui n’a pu être régularisé avant le départ, la régularisation s’effectuera sur le solde de tout compte :\n· pour un débit, sous la forme d’une retenue équivalente,\n· pour un crédit, par le paiement des heures dues.\nArticle 13 : suivi du temps de travail\n\nL’enregistrement et le décompte du temps de travail est assuré par le tableau excel de suivi des heures qui est mis à disposition annuellement des salariés, avec une comptabilité analytique associée.\n\nL'omission d'enregistrement journalier est considérée comme une absence sauf intervention du responsable hiérarchique ou, à défaut, la personne habilitée en la matière.\n\nLe responsable hiérarchique peut, le cas échéant, intervenir pour apporter des rectificatifs, avec l’accord des intéressés.\n\nToute fraude, ou tentative de fraude, fera l'objet d'une sanction fixée par la commission RH après entretien avec le salarié.\n\n\n\nCHAPITRE V : MODIFICATION –DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD\n\n\nArticle  14 – Information et consultation du personnel\nL’accord  a suivi les règles de consultation du personnel prévues par le décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017. La consultation a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord. Les salariés ont voté à l’unanimité pour la mise en place de cet accord permettant sa signature.\n\nArticle  15 - Révision\n\nIl pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties (pour les salariés dans les mêmes conditions que la consultation pour ce présent accord) pourra demander à l’autre, par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la commission ressources humaines de l’association.\n\nLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.\n\nIl est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.\n\nArticle  16 - Dénonciation\n\nL’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties (pour les salariés dans les mêmes conditions que la consultation pour ce présent accord), sous réserve de respecter un préavis de trois mois.\n\nLa dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires.\n\n\nArticle  17 – Suivi \n\n\nEn application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de prévoir les modalités de suivi de l’accord et de fixer un rendez-vous annuel pour un bilan de la mise en œuvre du présent accord.\n\nLa commission de suivi est la commission ressources humaines composée de 4 administrateurs nommé par le conseil d’administration, et d’un représentant désigné par le personnel.\n\nLa commission a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et le cas échéant, la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.\n\nLa commission se réunira au moins un fois par an.\n\n\nArticle 19 - Dépôt\n\n\nLe présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires.\n\nFait à Paris, le 17 décembre 2024\nSignature des parties par le site de signatures électroniques Yousign\nReprésentant de l’employeur\t\n\t\n\n\nLes salariés,\nLa majorité des 2/3 du personnel valide le présent accord d’entreprise\n\n\tNom, Prénom\n\tSignature",
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