SOC CONTROLE ET RECEPTION DE COMBUSTIBLE (SOCOR)

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Dispositions générales\n\n\n3.1.\tDurée et effet de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl est expressément convenu entre les Parties que les dispositions du présent accord viennent se substituer aux dispositions conventionnelles, usages et décisions unilatérales ayant le même objet.\t\t\n3.2\tRévision et dénonciation \n\nConformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à l’initiative de la direction ou des organisations syndicales compétentes avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.\n\n\n\n\n\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22, L.2232-23-1 ou L.2261-7-1 du Code du travail.\n\nConformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.\n\n\n3.3\tPublicité de l’accord\n\nMention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.\n\nLe présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :\n\n· de la DDETS via la plateforme en ligne Téléaccords  \n\n· du greffe du Conseil des Prud'hommes de Douai (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).\n\n\nFait à Dechy, le 26/03/2026\n\n\nPour SOCOR\t\t\t\t\t\t\t\tPour le Syndicat CFDT\t\t\t\t\t\t\t\t\nDirecteur\t\t\t\t\t\t\t\tDélégué syndicale\n\n\n\nPage 2 sur 3\nimage1.png"
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