🔥 COPHIGNON

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A :\nLA PRISE DES CONGES PAYES ET LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES\n\n\nEntre :\nLa société SAS COPHIGNON, dont le siège social est situé à \n5 Rue des Forges St Charles 08000 CHARLEVILLE MEZIERES, immatriculée au Répertoire Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 778 116 996 \net représentée par M. Représentant l’employeur en qualité de président.\t\n\nEt \nM. Représentant salarié, en qualité de membre du personnel élu du comité social et économique. \n\nIl a été convenu ce qui suit :\nPréambule\nLe présent accord a pour objet :\n· de fixer les modalités de prise des congés payés dans l’Entreprise ;\n· de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés ;\n· de préciser les majorations applicables aux heures supplémentaires ;\n· d’organiser le suivi du présent accord.\nLes Parties rappellent que le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.\n\nArticle 1 : Champ d’application\n\nLe présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, sous réserve des dispositions légales ou conventionnelles particulières applicables à certaines catégories de salariés. \n\nArticle 2 : Modalités des prises de congés payés\n\nAfin de faciliter l’organisation de l’activité de l’Entreprise, il est convenu que lorsque un jour férié est immédiatement précédé ou suivi d’un seul jour ouvré, l’Entreprise pourra être fermée ce jour-là.\n\n\nDans cette hypothèse :\n· les salariés disposant de droits à congés suffisants verront cette journée imputée sur leurs congés payés \n· les salariés ne disposant pas de droits à congés suffisants bénéficieront, avec l’accord de l’Entreprise, d’une absence non rémunérée ou d’un autre dispositif compatible avec la réglementation applicable et la situation individuelle du salarié.\nLes salariés seront informés en début d’année civile, par tout moyen approprié notamment par affichage ou communication écrite, des journées concernées.\nLes salariés absents pour maladie, accident du travail, maternité, paternité ou tout autre motif légalement protégé à la date de fermeture ne sont pas soumis à la prise effective de congés ce jour-là; leur situation sera traitée conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux règles de gestion applicables dans l’Entreprise.\nLe solde des droits acquis pourra être pris à la convenance du salarié, sous réserve de l’accord de l’employeur et des nécessités de service.\n\nArticle 3 : Contingent d’heures supplémentaires \n\nÀ compter du 1er janvier 2027, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, quelle que soit leur catégorie professionnelle, est fixé à 360 heures par an et par salarié.\nCe contingent s’entend par année civile, sauf disposition conventionnelle ou organisationnelle différente expressément prévue dans l’Entreprise.\n\nArticle 4 : Majorations des heures supplémentaires  \n\nLes heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures ouvrent droit aux majorations suivantes :\n· 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires ;\n· 50 % du salaire horaire effectif pour les heures effectuées au-delà de la 8e heure supplémentaire.\nCes majorations s’appliquent sous réserve de dispositions légales, conventionnelles ou d’accord collectif plus favorables.\n\n\n\n\n\nArticle 5 : Heures effectuées au-delà du contingent\nLes heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel fixé à l’article 3 ouvrent droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables.\nLa durée, les modalités de prise et les règles de décompte de cette contrepartie sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur et, le cas échéant, aux usages ou procédures internes de l’Entreprise.\n\nArticle 6 : Durée de l’accord\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027. \nIl est conclu pour une durée indéterminée. \n\nArticle 7 : Suivi de l’accord\n\nUn suivi annuel de l’application du présent accord sera présenté au comité social et économique.\nCe suivi portera notamment sur :\n• le nombre total d’heures supplémentaires réalisées ;\n• le volume d’heures imputé sur le contingent annuel ;\n• le nombre d’heures effectuées au-delà du contingent ;\n• les contreparties en repos accordées le cas échéant.\n\nArticle 8 : Révision\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail et les règles applicables aux accords collectifs.\nToute demande de révision devra être notifiée par écrit à l’autre partie signataire, accompagnée d’un projet de modification.\n\nArticle 9 : Dénonciation\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail et les règles applicables aux accords collectifs.\nLa dénonciation devra être notifiée par écrit et respecter le préavis légal ou conventionnel applicable.\n\n\nArticle 10 : Formalités de dépôt et de publicité\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de dépôt applicable.\nLe présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes7. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.\n\nArticle 11 : Dispositions finales\n\nLe présent accord a été établi en autant d’exemplaires que nécessaire pour l’accomplissement des formalités de signature, de dépôt et de remise aux parties intéressées.\n\n\n\nFait à Charleville Mézières, le 12 octobre 2026\n\nPour l’Entreprise\nM. Représentant l’employeur\nPrésident\n\n\n\nPour les salariés\nM. Représentant salarié\nMembre du CSE\t\t\t\t\t\t\t\n\n\nPage 1 | 1\n\nimage1.jpeg"
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