DEVINEAU SAS

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053144260",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/14/42/ACCOTEXT000053144260.xml",
    "siret": "86180097700022",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T04425067536",
    "themes": [
      {
        "code": "081",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Egalité salariale F/H"
      },
      {
        "code": "082",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Non discrimination - Diversité"
      },
      {
        "code": "083",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Autres dispositions Egalité professionnelle"
      },
      {
        "code": "084",
        "groupe": "06",
        "libelle": "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
      }
    ],
    "codeApe": "3299Z",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1766016000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Autres activités manufacturières nca",
    "codeIdcc": "44",
    "fileSize": "37,1 Ko",
    "dateDepot": 1765756800000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1764892800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1765809960000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "ACCORD \nEGALITÉ PROFESSIONNELLE & QVCT \nDEVINEAU S.A.S\n\n\n\n\n\n\nEntre \n\n\nLa société DEVINEAU S.A.S au Capital de 1 271 000 Euros, dont le siège social est situé Z.I.L. de la Gare, 44470 CARQUEFOU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro B 861 800 977 relevant de l’URSSAF sous le numéro 527 200 325 787, représentée par Monsieur xxx en qualité de Directeur Général.\n\n\nCi-après dénommée « l’entreprise »\n\nD’une part,  et\n\nL’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par : \n\n· Madame xxx, prise en sa qualité de déléguée syndicale CFDT\n\n\nCi-après dénommée « l’organisation syndicale »\n\n\nD’autre part,\n\nIl a été conclu le présent accord.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n PREAMBULE\n\nLe présent accord a été établi suite à des réunions qui se sont tenues fin 2025 entre la direction et l’organisation syndicale.\n\nCe nouvel accord réaffirme la volonté de la direction et l’organisation syndicale d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les relations individuelles et collectives de travail. Ils reconnaissent que la mixité dans les différentes familles de métiers est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. \n\nDepuis le 31 mars 2022, les entreprises ayant au moins 50 salariés, doivent désormais considérer la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au travers non seulement de la rémunération, mais également de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), un ajout promulgué par la loi Santé (LOI n°2021-1018 du 2 août 2021). \n\nCet accord fixe des objectifs de progression chiffrés et les actions nécessaires, dans au moins trois (3) des 10 domaines suivants pour les entreprises de moins de 300 salariés :\n\n· Embauche ;\n· Formation ;\n· Déroulement de carrière et Promotion professionnelle ;\n· Qualification ;\n· Classification ;\n· Conditions de travail ;\n· Rémunération effective ;\n· Articulation entre l’activité professionnelle et la responsabilité familiale ;\n· Insertion professionnelle emplois travailleurs handicapés ;\n· Droits d’expression directs et collectifs des salariés.\n \nIl est à mentionner que parmi les domaines à aborder dans cet accord, celui de la rémunération effective est obligatoire.\n\nLes objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre seront précisés dans cet accord.\n\nLa Direction de la société DEVINEAU S.A.S souligne que sa politique de rémunération ne comporte pas d’écarts entre les femmes et les hommes à poste, ancienneté et périmètre identiques. Cependant, conformément à la loi sur l’égalité professionnelle l’entreprise suivra également ce point. \n\n\nARTICLE 1 – PERIMETRE\n\nLe présent plan d’action concerne l’ensemble des salariés de la société DEVINEAU S.A.S inscrits à l’effectif.\n\n\nARTICLE 2 – LES DOMAINES D’ACTIONS RETENUS\n\n\n2.1 – EGALITE D’ACCES A LA FORMATION\n\n2.1.1 - Objectifs de progression : \n\nLes parties signataires rappellent que l’accès à la formation de l’ensemble des salariés, est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.\n\nPar la formation, l’entreprise veille à équilibrer l’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle et décide de suivre le % de personnes formées par sexe (hors formations santé sécurité obligatoires). Le bilan formation 2024 fait état de 24% de femmes formées vs 16% d’hommes soit un écart de 8 points. Ainsi, l’entreprise se fixe comme objectif de réduire à 0 cet écart.\n\n2.1.2 – Actions \n\nL’entreprise s’engage à rendre prioritaire l’accès aux formations des salariés y recourant le moins grâce à une analyse comparée de l’accès aux formations par sexe. De plus, elle s’engage à développer le recours aux formations e-learning via sa plateforme « Emosia Academy ». Enfin, l’entreprise a récemment digitalisé le process d’évaluation, ce qui lui permettra de mieux piloter, analyser et arbitrer les demandes de formations de façon à garantir une égalité d’accès à la formation.\n\n2.1.3 – Indicateurs de suivi : \n\nNous nous attacherons à suivre les indicateurs suivants : \n· % de salariés par sexe ayant bénéficié d’une action de formation (hors formations obligatoires santé sécurité),\n· % de salariés par sexe dans une formation de management ou qualifiant pour un métier technique \n· Nombre de propositions de formations de management ou qualifiante refusées par le salarié par sexe\n· Taux de participation par sexe aux formations e-learning sur « emosia academy ».\n· Construction d’un reporting par genre des demandes de formations grâce à la dématérialisation du process d’évaluation des salariés (SIRH)\n\n\n2.2 – CONDITIONS DE TRAVAIL\n\n2.2.1 – Objectifs de progression \n\nL’entreprise évoluant dans un secteur d’activité marqué par une plus forte représentation féminine (59.43% de femmes vs 40.57% d’hommes, BDESE 2023) dans un univers industriel, elle réaffirme sa volonté de créer les conditions d'un environnement sans discrimination. Ainsi, elle se fixe un objectif de sensibilisation de 90% de la population à la prévention des agissements sexistes via sa plateforme de formation en ligne « Emosia Academy ». \n\n2.2.2 – Actions\n\nPour y parvenir, l’entreprise s’engage à :\n- créer les conditions pour garantir la réalisation du parcours « prévenir les agissements sexistes » sur la plateforme de formation « emosia academy » par l’ensemble des salariés,\n- communiquer sur l’existence et le rôle du référent harcèlement afin d’y faciliter le recours. \n\n\n\n2.2.3 – Indicateurs de suivi : \n\n- nombre d’actions de communication sur la prévention de la discrimination,\n- taux de suivi des sessions de formation sur les « agissements sexistes »\n- communication sur le référent harcèlement\n- taux d'absentéisme & turnover par sexe (BDESE)\n\n2.3 – EGALITE DE REMUNERATION \n\n2.3.1 – Objectifs de progression : \n\nLes parties signataires rappellent que le principe d’égalité de rémunération est une composante importante de l’égalité professionnelle. \nConformément au principe de non-discrimination, l’entreprise utilise une grille des salaires identique pour les femmes et pour les hommes, pour un même travail. En conséquence, la direction considère qu’il n’y a pas d’écart de rémunération à travail identique. \nL’entreprise continuera à garantir l’évolution des rémunérations des Femmes et des Hommes selon les mêmes critères, basées uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle. L’entreprise s’était fixée comme objectif annuel 2023-2024 de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à 0, objectif qu’elle a relevé. En effet, l’index égalité 2025 (données 2024) rend compte d’un écart de rémunération de 0,2 en faveur des hommes (vs -0,02 en faveur des femmes selon l’index 2024 – données 2023). Ainsi, l’entreprise se fixe de maintenir cette situation d’équilibre pour 2025.\n\n2.3.2 – Actions : \n\nPour atteindre cet objectif, l’entreprise veillera à :\n- organiser l'accompagnement, le suivi et les augmentations obligatoires des personnes en retour de congé maternité ou d'adoption,\n- sensibiliser les décisionnaires avant les augmentations annuelles,\n- maintenir dans le nouvel SIRH Qommet de gestion des revues salariales un tableau de bord du taux d’augmentation par sexe permettant d’intervenir au moment de la décision et ainsi prévenir d’éventuelles inégalités salariales.\n\n2.3.3 – Indicateurs de suivi : \n\n· Écart de taux d'augmentation individuel entre les femmes et les hommes (index égalité hommes femmes),\n· Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes (index égalité hommes - femmes),\n·  % de femmes augmentées dans l'année suivant leur retour de congé de maternité (index égalité hommes- femmes),\n· Nombre d'entretiens de retour de congé maternité ou adoption,\n· Nombre de réunions et/ou de responsables sensibilisés,\n· Mise en avant auprès des managers lors des formations du tableau de bord par sexe dans le SIRH de gestion de la rémunération.\n\n2.4 – L’EQUILIVRE DES TEMPS DE VIE \n\n2.4.1 – Objectifs de progression : \n\nL’équilibre des temps de vie vise à permettre à chaque salarié de concilier efficacement ses engagements professionnels et personnels tout au long de sa carrière. La Direction s’engage à respecter les temps de repos et de vie privée, à favoriser des pratiques managériales respectueuses et à prendre en compte les contraintes familiales ou les responsabilités d’aidant via la mise à disposition d’une offre de services à l’ensemble des salariés pour contribuer à répondre à leurs contraintes familiales ou responsabilités d’aidant (service proches aidants, webinaires gestions du temps, ...). Les réunions et interactions professionnelles sont encadrées pour limiter leur impact sur la vie personnelle, et le droit à la déconnexion est garanti pour préserver la qualité de vie des salariés. Ces engagements, soutenus par une utilisation raisonnée des outils numériques et des aménagements de travail adaptés, participent à la création d’un environnement équilibré, où bien-être et performance se renforcent mutuellement.\n\n2.4.2 – Actions \n\nPour atteindre cet objectif, l’entreprise veillera à :\n-Maintenir l’offre de services qui permet de contribuer à une meilleure prise en compte des contraintes familiales ou responsabilités d’aidant.\n\n2.4.3 – Indicateurs de suivi \n\n- % de salariés couverts par l’offre de service\n- Taux d’utilisation des services\n\nARTICLE 3 – MODALITES DE SUIVI\n\nL’ensemble des indicateurs du présent accord et les engagements pris seront suivis lors de la réunion de décembre avec les membres du CSE.\n\nARTICLE 4 – REGLEMENT DES LITIGES LIES A L’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nEn cas de difficulté survenant dans le cadre de l’application ou de la révision de ce plan d’action, les parties conviennent de se rencontrer afin de trouver toute solution amiable, avant l’engagement d’une procédure contentieuse auprès des instances compétentes. \n\nARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET RENEGOCIATION\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. \n\nARTICLE 6 – REVISION\n\nL’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L.2222-5 ; L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail).\nChaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. \nElle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.\nUne copie de la lettre devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent. \nLes discussions devront commencer au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’envoie de la lettre de notification de demande de révision. \nTout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.\nToute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise. \n\nARTICLE 7 – ADHESION ET DENONCIATION\n\nConformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nCette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. \nL’accord d’entreprise pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. \nLa dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. \nLa partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition du texte.\nUne copie de la lettre devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent.\nLa dénonciation sera effectuée avec un préavis de 3 mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera de produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an. \n\nLa dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord de l’entreprise, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre. \n\nARTICLE 8 – DEPOT LEGAL\n\nEn application des articles L.2231-1, L.2231-6 et L.2262-8 du code du travail, le présent accord sera : \nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise\nUn (1) exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES (44).\n\nARTICLE 9 – PUBLICITE\nEn application de l’article L.2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. \n\n\n\n\nFait à CARQUEFOU, le 5/12/2025\n\nEn deux exemplaires originaux\n\t\n\tPour la sté DEVINEAU\n\nxx\n \n \n \n\n\tPour l’organisation syndicale\n\nxx\nCFDT\n\n\n\n\n\n\t\nParaphes\t\t\t\tPage 1 sur 6\n\t\n\n\t\n\n\nAccord Egalité professionnelle H/F 2025",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 13073
    },
    "titreTexte": "Accord égalité professionnelle 2025-2026",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251223_055733_259_AEQUOT",
    "relevantDate": 1764892800000,
    "dateDiffusion": 1766448000000,
    "raisonSociale": "DEVINEAU SAS",
    "attachementUrl": "/2025/12/05/T04425067536-86180097700022.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053144260",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "01",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "44",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autres dispositions Egalité professionnelle",
      "Egalité salariale F/H",
      "Non discrimination - Diversité",
      "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053144260",
        "cid": "ACCOTEXT000053144260",
        "title": "Accord égalité professionnelle 2025-2026",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T04425067536",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-12-23T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-05T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "DEVINEAU SAS",
    "sizeAttachment": "13073",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "244400404",
    "cedex": null,
    "siret": "86180097700022",
    "geo_id": "44026_mzsbta",
    "region": "52",
    "adresse": "ZIL DE LA GARE CHEMIN DES ARTISANS 44470 CARQUEFOU",
    "commune": "44026",
    "latitude": "47.293737",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-1.479875",
    "type_voie": "CHEMIN",
    "liste_idcc": [
      "0804",
      "0044"
    ],
    "code_postal": "44470",
    "coordonnees": "47.293737,-1.479875",
    "departement": "44",
    "geo_adresse": "Chemin des Artisans 44470 Carquefou",
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "DES ARTISANS",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1987-12-28",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "CARQUEFOU",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "ZIL DE LA GARE",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "32.99Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-01-31T02:13:39",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "861800977",
  "finances": {
    "2022": {
      "ca": 30759341,
      "resultat_net": -686184
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "LECLAIR",
      "prenoms": "GILLES",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1952-04",
      "annee_de_naissance": "1952"
    },
    {
      "siren": "352657993",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "GROUPE Y - BOULLIER",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "857803993",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "ETS. DEVINEAU ET AUBRON",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0804",
      "0044"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "DEVINEAU SAS",
  "date_creation": "1900-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-13T09:43:48",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "DEVINEAU SAS",
  "activite_principale": "32.99Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 1,
  "date_mise_a_jour_insee": "2024-03-22T14:26:06",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "244400404",
      "siret": "86180097700022",
      "geo_id": "44026_mzsbta",
      "region": "52",
      "adresse": "ZIL DE LA GARE CHEMIN DES ARTISANS 44470 CARQUEFOU",
      "commune": "44026",
      "latitude": "47.293737",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-1.479875",
      "liste_idcc": [
        "0804",
        "0044"
      ],
      "code_postal": "44470",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1987-12-28",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "CARQUEFOU",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "32.99Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}