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Document Interne • Traité le 16/11/2026 • Signé par: Directrice Générale

753236595 5 496 764 € (2025) ETI PARIS 2 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’avenant révise les règles applicables aux congés payés, notamment leurs périodes d’acquisition et de prise, ainsi que les jours fériés chômés dans l’entreprise. Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.

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L’accord a été conclu avec les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
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      "content": "AVENANT DE REVISION RELATIF AUX CONGES PAYES ET AUX JOURS FERIES\n\n\nENTRE : \n\nD’UNE PART, \nLa Société AVELTYS S.A.S, dont le siège social est situé au 23 avenue d’Italie à Paris (75013), représentée par Mme.  xxxxx, Directrice Générale, ci-après dénommée « La Société »,\n\nET D’AUTRE PART, \nLes membres élus titulaires au Comité Social et Economique, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections\n\nEtant précisé que les membres élus titulaires au CSE et la Société seront ci-après collectivement dénommées « les Parties ».\n\nIl a été conclu le présent accord d’entreprise. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPROPOS LIMINAIRE\n\nLes Parties ont engagé une réflexion sur l’harmonisation des congés payés et des jours fériés entre les différentes filiales du Groupe ALTYN, dans le but de faciliter les mobilités professionnelles et ainsi garantir l’efficience et l’adaptation des dispositions applicables aux nouvelles nécessités organisationnelles de l’entreprise, de manière durable.\nLes négociations relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail ont conduit les Parties à convenir de compléter et de préciser l’accord collectif conclu en juillet 2016 par plusieurs avenants, portant chacun sur une thématique spécifique, comme suit :\nThématique 1 : Les congés payés et les jours fériés ;\nThématique 2 : L’aménagement du temps de travail.\nLe présent avenant a pour objet de traiter la thématique 1. \n\nC’EST DANS CE CONTEXTE QU’IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\nPREAMBULE\n\nLe 20 juillet 2016, un accord d’entreprise relatif aux congés payés avait été conclu. \n\nCompte tenu de l’évolution des besoins de la société, la société a souhaité initier une révision de cet accord. \n\nEn effet, conformément à la possibilité offerte par les dispositions législatives, et dans un souci de clarté de l'acquisition comme de la prise de l'ensemble des congés et repos, la Direction a souhaité aligner la période d’acquisition des congés payés légaux et conventionnels sur l’année civile. Elle a également souhaité aborder plus largement la question des congés payés dans l’entreprise. \nAinsi, le présent accord vient préciser les règles applicables en matière de congés payés, notamment les modalités d’acquisition et de prise de congés payés ainsi que les règles applicables aux jours fériés.  \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\n\nARTICLE 1.\tCADRE JURIDIQUE\t5\nARTICLE 2.\tCHAMP D’APPLICATION\t5\nARTICLE 3.\tPERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES\t5\nARTICLE 4.\tINCIDENCE DES ABSENCES SUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES\t6\nARTICLE 5.\tPERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES\t6\n5.1.\tPériode de prise\t6\n5.2.\tCongé principal\t6\n5.3.\tOrdre des départs et information des salariés\t7\n5.4.\tCongés d’été\t7\n5.5.\tHypothèse d’une fermeture de l’entreprise\t8\n5.6.\tPrise des congés payés par anticipation\t8\nARTICLE 6.\tDETERMINATION DES JOURS FERIES\t8\nARTICLE 7.\tPERIODE TRANSITOIRE\t9\nARTICLE 8.\tDUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\t9\nARTICLE 9.\tSUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD\t9\nARTICLE 10.\tREVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\t10\nARTICLE 11.\tCONCLUSION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\t10\n\n\n\nCADRE JURIDIQUE\nLe présent avenant, conclu en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion, a pour objet de réviser les dispositions antérieurement applicables au sein de la société en matière de congés payés. \nIl se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’accord d’entreprise du 20 juillet 2016 portant sur le même objet, ainsi qu’à l’ensemble des dispositions de la convention de branche, accords collectifs d’entreprise, usages, décisions unilatérales et notes de service applicables au sein de la Société et portant sur des dispositions ayant le même objet que celles issues du présent accord. \nLa validité du présent avenant et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :\n· d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,\n· d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.\n\nCHAMP D’APPLICATION\nLe présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. \n\nPERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES \nLa période de référence pour l’acquisition des congés payés légaux et conventionnels débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année « N ». \nIl est ainsi convenu que :\n· Le nombre de congés payés annuels légaux est égal à 25 jours ouvrés, pour un emploi à temps plein, soit une acquisition de 2,08 jours de congés payés ouvrés par mois de travail effectif au sein de la Société ;\n· Ces congés sont acquis mensuellement sur la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année ;\n· Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus par la convention collective « Bureaux d'études techniques » seront acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er janvier suivant la date à laquelle l’ancienneté prévue a été atteinte, tant que les dispositions conventionnelles de branche demeureront en vigueur.\n\n\n\nINCIDENCE DES ABSENCES SUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES \nEn dehors des périodes assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés prévues par la loi, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte au titre des périodes d’acquisition des congés payés légaux.\nPour l’ensemble des situations dans lesquelles un salarié n’a pas pu prendre ses congés payés acquis en raison d’une absence, il est expressément convenu que les règles applicables en matière d’acquisition, de report, de délai de prise et d’indemnisation des congés payés non pris sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur, telles qu’elles résultent notamment du Code du travail.\n\nArticle 5. PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES \nPériode de prise \nLa période de prise des congés payés légaux et conventionnels s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle ils ont été acquis. \nCongé principal\nLa prise du congé principal, d'une durée minimale de 10 jours ouvrés et, au plus, égale à 20 jours ouvrés, ne peut être confondue avec celle de la 5ème semaine de congés qui ne peut être accolée aux quatre précédentes. \nIl peut être dérogé individuellement à cette règle pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.\nLorsque le droit à congé ne dépasse pas 10 jours ouvrés, il doit être continu. \nLorsque le droit à congé est d’une durée supérieure à 10 jours ouvrés, l’une des fractions doit au moins être égale à 10 jours ouvrés continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaires, soit 2 semaines de congés consécutives encadrées par deux dimanches.\nLa fraction continue du congé principal d’au moins 10 jours ouvrés sera prise sur une période déterminée annuellement après consultation du CSE, s’il existe. Cette période correspondra à la période de congés d’été, comme défini ci-après. \nLa fraction restant du congé principal pourra être pris en une ou plusieurs fois sur la période du 1er janvier au 31 décembre.\nIl est rappelé qu’à ce jour les dates de congés payés font l’objet de demandes individuelles de chaque salarié, validées par leur supérieur hiérarchique en fonction des impératifs d’organisation et de bon fonctionnement du service. \nUne souplesse est accordée pour le choix des dates des jours de congés aux salariés, laissant la possibilité pour que ceux-ci soient pris en dehors de la période légale de prise du congé principal du 1er mai au 31 octobre, ce qui est possible légalement à concurrence au maximum de 10 jours ouvrés.\nLes salariés étant à l’initiative de leurs dates de congés payés, ayant la liberté de les prendre en continu ou non, aucun jour de congé supplémentaire ne sera octroyé en cas de fractionnement du congé principal.\nOrdre des départs et information des salariés\nLes Parties conviennent de définir l’ordre des départs selon les critères fixés par l’article L3141-16 1° b) du Code du travail.\nUne fois l'ordre des départs fixé, chaque salarié sera informé individuellement de la date de ses congés au moins un mois avant son départ. \nL'ordre et les dates de départ fixées ne peuvent être modifiés moins d'un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles. \nDans l’hypothèse où la Société modifierait les dates de congé d’un salarié dans un délai inférieur à un mois sans son accord, elle rembourserait les éventuels frais déjà engagés pour ces congés, sur présentation de justificatifs, dans les conditions décrites ci-après :\n\n· En cas de report du séjour, la Société s’engage à rembourser les éventuels surcoûts générés par ce report, sous réserve que les conditions de réservation soient similaires aux conditions initiales (lieu, modalités de transport, type de location, nombre de personnes…), sur présentation de l’ensemble des justificatifs ;\n· En cas d’annulation du séjour sans report possible, la Société s’engage à rembourser les éventuels frais de transport et/ou d’hébergement pour la période concernée n’ayant pas déjà été remboursés ou ne pouvant être remboursés par les prestataires, sur présentation de l’ensemble des justificatifs et notamment d’une attestation confirmant qu’aucun report ni remboursement ne sont possibles ;\n\n· Le remboursement ne pourra concerner que les frais déjà engagés par le salarié pour lui-même et, le cas échéant, pour ses ayants-droits (conjoint, enfants, la situation fiscale du foyer faisant foi).\nCongés d’été\nConcernant les congés d’été, il est précisé que :\n· La période de prise des congés payés sera définie avant le 1er mars de chaque année, après consultation du CSE, lorsqu’il aura été mis en place dans la Société ;\n· Pour toute demande de congé d’été adressée avant le 31 mars, la réponse sera portée aux salariés au plus tard pour le 15 avril ;\n· Pour toute demande de congé d’été adressée après le 31 mars, la date de prise de congés sera validée au plus tard 1 mois avant la date de départ, étant précisé que ces demandes, n’ayant pas été anticipées, elles ne seront pas prioritaires.\nLa validation des dates de congés d’été sera étroitement liée à l’organisation de chaque équipe visant à assurer l’activité pendant l’intégralité de la période estivale.\nHypothèse d’une fermeture de l’entreprise\nDans le cas d’une fermeture annuelle de l’entreprise au titre des congés payés, la date de fermeture de l’entreprise sera portée à la connaissance des salariés au minimum deux mois avant la date prévue de fermeture et après information du CSE, s’il existe. \nEn cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être ramené à un mois.\nLes salariés devront poser des congés payés, le cas échéant par anticipation, aux dates correspondant à la période de fermeture de l’entreprise.\nPrise des congés payés par anticipation\nEn application de la loi travail du 8 août 2016, il est précisé que les congés payés pourront être pris dès leur acquisition, sans attendre le début de la période de prise.\nLes Parties conviennent également de la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, dans la limite des jours qui seront acquis au terme de l’année de référence.\nCe principe de congés pris dès leur acquisition et par anticipation s’applique également à tout nouvel embauché dans la Société.\nEn revanche, un salarié sortant qui aurait posé plus de jours de congés qu’il n’en a acquis, s’engage à accepter la régularisation intégrale de son compteur sur le bulletin de solde de tout compte.\n\nDETERMINATION DES JOURS FERIES\nLes jours fériés dans l’entreprise sont les suivants :\n-\t1er janvier (Nouvel an) ;\n-\tLundi de Pâques ;\n-\t1er mai (Fête du travail) ;\n-\t8 mai (Victoire 1945) ;\n-\tJeudi de l’Ascension ;\n-\t14 juillet (Fête nationale) ;\n-\t15 août (Assomption) ;\n-\t1er novembre (Toussaint) ;\n-\t11 novembre (Armistice 1918) ;\n-\t25 décembre (Noël).\nLes jours fériés spécifiques aux salariés travaillant en Alsace-Moselle sont les suivants : \n· Vendredi Saint ;\n· Lendemain de Noël (26 décembre).\nL’ensemble de ces jours fériés est par principe chômé dans l’entreprise. \nLe travail pendant les jours fériés demeure toutefois possible (à l’exception du 1er mai), ceci à titre exceptionnel justifié par les contraintes de l’activité, sur demande de la Société.\n\nPERIODE TRANSITOIRE\nAfin de tenir compte du changement des périodes d’acquisition, un délai supplémentaire exceptionnel sera accordé aux salariés pour la prise des congés payés :\n· S’agissant des congés payés acquis du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, ils devront être posés au plus tard le 31 décembre 2027 (au lieu du 31 mai 2027) ;\n· S’agissant des congés payés acquis du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026 (soit 15 jours ouvrés de congés payés légaux pour une présence complète) seront disponibles dès le 1er janvier 2027 et ils devront être posés au plus tard le 31 décembre 2027 ;\n· S'agissant des congés payés en cours d’acquisition du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027, ils seront normalement acquis au 1er janvier 2028 et ils devront être posés au plus tard le 31 décembre 2028. Il est possible de prendre ces congés sur l’année 2027 par anticipation. (Conformément à l’article 5.6 du présent accord).\n\nIl est précisé que pour les salariés arrivés en cours de période d’acquisition et n’ayant pas acquis la totalité de leur droit à congés payés, les périodes de prise de congés indiquées ci-dessous s'appliquent de la même manière, dans la limite du nombre de jours réellement acquis.\nEn dehors de cette période transitoire exceptionnelle, aucun report de congé non pris d’une période à l’autre ne sera autorisé hors cas exceptionnel conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.\n\nDUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.  \n\nSUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD\nUn suivi de l’accord pourra être réalisé à la demande de la Direction ou par le CSE, s’il existe.\nEn outre, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l’interprétation ou de l'application du présent accord.\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\nREVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\nToute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les Parties et donner lieu à l'établissement d'un avenant.\nLa demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nUne réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.\nChaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.\nLa dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine.\nCette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.\nPour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.\n\nCONCLUSION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\nLa Société étant dépourvue de Délégation Syndicale, le présent accord a été conclu avec les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, conformément aux articles L 2232-23-1 du Code du Travail. \n\nLe présent accord sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.\n\nLa Société procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DREETS sur la plateforme nationale « Télé Accords ».  \n\nLe présent accord sera également déposé en un exemplaire :\n· Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes ; \n· À la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.\n\nUn exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. \nFait à Paris, le 2 novembre 2026,\nEn 2 exemplaires originaux.\n\n\nPour la société AVELTYS\t\t\t\t\t\t\t\tPour le CSE\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n2/2\n\nimage1.png"
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