SYSCO FRANCE SAS

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      "content": "1. AVENANT N° 4 A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL \n\n\n\n\nEntre :  \n \nLa Société SYSCO France SAS (ci-après dénommée SYSCO France), société par action simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 316 807 015 – dont le siège social se situe MIN de Rungis – Bâtiment A1, Rond-point des Roses – 94550 CHEVILLY-LARUE, représentée par XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes \n \nCi-après « la Société » \n \nD’une part, \n \n \nET \n \nLes Organisations syndicales représentatives au sein de SYSCO France  \n \n- La CGT., représentée par XXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale CGT ; \n \n- La C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical central CFDT ; \n \n- F.G.T.A.-F.O., représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical central F.G.T.A.-FO ; \n \n- CFE-CGC-CSN, représentée par XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale CFE-CGC-CSN. \n \nD’autre part, \n \nCi-après et ensemble « les Parties » \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\n\nConvaincue de l’opportunité que constitue le télétravail pour l’entreprise et les salariés la société SYSCO France a souhaité déployer au sein de l’entreprise ce mode d’organisation du travail par la signature avec ses partenaires sociaux d’un accord d’entreprise relatif au télétravail le 5 janvier 2021.\n\nLes parties signataires du présent accord sont convaincues que le télétravail est un mode d’organisation du travail qui favorise l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle et reste une source d’efficacité et de performance lorsqu’il est choisi et partagé. \n\nLa mise en place d’un accord sur le télétravail constitue ainsi l’un des premiers leviers de la politique de Qualité de Vie au Travail du Groupe Sysco France. \n \nPar la suite, le dispositif du télétravail au sein de SYSCO France a été étendu grâce à :\n· Un avenant du 17 mars 2022 élargissant le télétravail à 2 jours par semaine\n· Un avenant du 9 juin 2023 permettant aux collaborateurs de la télévente de bénéficier du télétravail à leur tour\n· Un avenant du 18 avril 2025 ouvrant le télétravail occasionnel aux évènements climatiques exceptionnels et mettant en place le télétravail exceptionnel pour les collaborateurs proches accompagnants. \n\nDans le cadre de l’accord en faveur de l’emploi des collaborateurs expérimentés, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives (FO, CFDT, CGT et CFE-CGC/CSN) ont pu partager leur volonté de poursuivre cette démarche d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.\n\nAinsi, pour permettre d’améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle du collaborateur dit senior, ainsi que ses conditions de travail en réduisant notamment la fatigue liée aux trajets domicile-lieu de travail, les parties signataires ont décidé :\n\n· D’octroyer 1 jour de télétravail supplémentaire par semaine aux collaborateurs éligibles, dans les deux ans précédents leur départ à la retraite\n\nCette mesure s’appliquera aux collaborateurs reconnus comme éligible dans les conditions fixées par l'accord relatif au télétravail du 5 décembre 2021 et ses avenants. \n \nC’est dans ce cadre que la direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise de négocier un avenant à l’accord du 5 décembre 2021 pour intégrer cette évolution. \n\nEn outre, pour rappel, par un avenant à l’accord relatif au télétravail au sein de SYSCO France signé le 9 juin 2023, les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir le dispositif du télétravail aux collaborateurs des plateaux télévente afin de leur faire bénéficier d’un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle. Les modalités de mise en place du télétravail au sein de la télévente sont propres à ce service et tiennent compte des contraintes d’organisation du travail de ce service afin que la qualité de service ne soit pas impactée. \n\nDans ce cadre, depuis l’exercice fiscal 2024, les collaborateurs de la télévente peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une journée de télétravail par semaine. \n\nAfin de poursuivre la démarche QVT engagée dans l’entreprise en 2020 pour optimiser la conciliation des temps de vie des collaborateurs, et grâce à la signature d’un accord sur la négociation annuelle obligatoire le 22 avril 2026, les parties signataires sont convenues d’élargir cette mesure de télétravail pour la télévente en mettant en place, à compter de septembre 2026, un pilote d’une 2nde journée de travail pour les collaborateurs de la télévente.\n\nLa direction et les organisations syndicales ont également convenu de revoir les modalités d’organisation du télétravail afin d’en homogénéiser la mise en œuvre pour tous les plateaux télévente.\n\nCette 2nde journée fera l’objet d’une phase d’expérimentation du 28 septembre 2026 à fin juin 2027. Une phase de préparation avec communication aux équipes des nouvelles modalités et organisation des plannings se déroulera début septembre préalablement à l’entrée en vigueur du 2e jour de TT au 28 septembre 2026.  Un bilan sera réalisé aux mois de mai et juin 2027 afin de valider ou non la poursuite de ce dispositif.\n\nLa Direction et les Organisations syndicales rééchangeront à cette occasion sur la pérennité du 2e jour de télétravail à la télévente si le pilote n’était pas concluant au regard de l’organisation du travail. \n\n\nEn synthèse, le présent avenant vient :\n· Compléter et modifier l’article 3.1 de l’accord relatif au télétravail (tel que modifié par l’avenant à l’accord du 17 mars 2022) afin d’octroyer 1 jour de télétravail supplémentaire par semaine aux collaborateurs éligibles, dans les deux ans précédents leur départ à la retraite (Article 1 infra avec les évolutions en bleu)\n· Se substituer intégralement à l’avenant du 9 juin 2023 relatif à la mise en place du télétravail au sein de la télévente pour la période du 28 septembre 2026 au 30 juin 2027 (article 2 infra). \n\n\nEtant entendu que les autres dispositions de l’accord restent inchangées.\n\n\nARTICLE 1 : Modification de l’article « Article 3.1 nouveau Nombre de jours de télétravail » de l’accord sur le télétravail\n\nL’article 3.1  de l’accord sur le télétravail est dorénavant rédigé de la façon suivante :\n« Article 3.1 Modalités d’organisation du télétravail occasionnel\n \nLe télétravail régulier, qui est reconduit systématiquement chaque semaine ou chaque mois est limité à deux (2) jours maximums sur une semaine donnée, selon les modalités de fixation des jours en télétravail décrites à l’article 3.2. \n\nCette journée en télétravail est en principe prise par journée entière. Néanmoins, d’un commun accord, cette journée pourra être prise sous forme de deux demi-journées si cela est compatible avec le bon fonctionnement du service.\n\nA titre dérogatoire, conformément aux conditions d’éligibilité prévus dans l’accord relatif au maintien dans l’emploi des collaborateurs expérimenté du 11 juin 2026, le collaborateur expérimenté bénéficiera d’un jour de télétravail supplémentaire par semaine, deux ans avant son départ prévisionnel en retraite.\nAfin de pouvoir évaluer l’âge prévisionnel de départ à la retraite du collaborateur qui souhaiterait activer cette mesure, ce dernier devra présenter un relevé de carrière en accompagnement de sa demande auprès du service RH référent.\nEn fonction du nombre de jours de télétravail déjà en place (1 ou 2) et de la durée du travail des collaborateurs concernés, ces derniers devront notamment toujours assurer 2 ou 3 jours de travail sur site. Autrement dit, les collaborateurs qui bénéficient déjà de 2 jours de télétravail fixe et qui ont une durée du travail à temps partiel inférieur à 90% ne sont pas éligibles à cette proposition de mesure. Cela porterait la présence du collaborateur sur site à 1 seule journée sur site, ce qui est contraire aux règles actuelles en vigueur.\nIl est entendu entre les parties que cette mesure ne contrevient pas à la mise en œuvre de l’avenant n°3 du 18 avril 2025 qui permet à tout collaborateur dit « proches accompagnants » qui remplit les conditions, « d’effectuer du télétravail de façon discontinue ou continue sur la semaine et ce, pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois 3 mois maximum ».\n\nARTICLE 2 : Modification de l’article « 7.5 Modalités du télétravail applicable au sein des plateaux télévente »\n\nL’article 7.5  de l’accord sur le télétravail est dorénavant rédigé de la façon suivante :\n\n« Article 7.5 Modalités du télétravail applicable au sein des plateaux télévente\n\nA titre dérogatoire par rapport aux règles établies précédemment, et ce en raison des spécificités de l’emploi, afin de conserver une qualité de service qui ne devra pas être impactée par le recours au télétravail, des conditions spécifiques s’appliquent aux collaborateurs des plateaux télévente.\nArticle 7.5.1 nouveau \t\tCondition d’éligibilité liées à l’emploi\nPour pouvoir accéder au télétravail, le poste occupé par le salarié doit répondre cumulativement aux critères suivants : \n\n· Occuper un emploi de Télécommercial, Téléconseiller ou Manager télévente ;\n· Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage sont exclus) ;\n· Avoir au moins 2 jours de présence sur site en plus de la journée de télétravail en cas de temps partiel d’au moins 80% de la durée habituelle de travail (pas de télétravail en dessous de 80% de la durée habituelle du temps de travail) ;\n· Disposer d’une autonomie suffisante sur le poste occupé, condition laissée à l’appréciation de son manager et nécessitant déjà de disposer d’une ancienneté de minimum 2 mois sur le poste occupé. Cette condition d’ancienneté pourra aller jusqu’à 6 mois minimum en fonction de l’appréciation de l’autonomie du collaborateur par son manager sur son poste.\n· Être en capacité de réaliser à distance les missions demandées de façon autonome et identique à celles réalisées sur le lieu de travail ;\n· Être en capacité d’exercer et d’organiser les activités de façon autonome à distance et ne pas avoir besoin de la présence accrue de son manager ou de ses collègues ;\n· Ne pas entraver le bon fonctionnement du collectif du service (ex : réunion de travail quotidienne, échanges récurrents avec l’équipe et le Responsable) ;\n· Ne pas avoir à consulter des documents confidentiels et/ou non dématérialisables sur les journées de télétravail ;\n· Maîtriser l’utilisation des applications numériques, logiciels et outils de travail à distance ;\n· Avoir obtenu au minimum le résultat de 3 à l’évaluation de la tenue de poste lors du dernier entretien annuel d’évaluation (critère de performance). En l’absence d’entretien annuel sur le poste occupé par le salarié (embauche ou évolution de poste récente, longue absence), le Responsable hiérarchique devra évaluer les compétences associées aux valeurs Sysco, dans le cadre du formulaire de demande de passage en Télétravail pour valider le critère de performance.\n· Être équipé par l’entreprise, dans le cadre habituel de ses fonctions, du matériel informatique et téléphonique nécessaire à la bonne réalisation des missions (ordinateur et téléphones portables, double écran, équipement en logiciels) ;\n\nArticle 7.5.2 nouveau \t\tCondition d’éligibilité liées au domicile du salarié\nLe télétravail peut s’exercer au domicile du salarié, dans sa résidence secondaire ou dans toute autre résidence privée, à condition :\n· Qu’il dispose d’un espace de travail dédié (calme et isolé de tout bruit) et adapté (chaise, table, électricité conforme) pour garantir la sécurité du salarié ;\n· Qu’il soit doté d’équipement permettant les échanges téléphoniques et la transmission et réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle (a minima une ligne ADSL de 4 Mb) ;\n· De justifier d’une assurance « multirisque habitation » couvrant le domicile.\nLe télétravail ne pourra donc pas être exercé dans un espace de travail partagé type coworking. \n\nPréalablement à tout exercice de son activité en télétravail, le collaborateur attestera sur l’honneur, justifier de la conformité de son domicile avec l’exercice d’une activité en télétravail (connexion internet, espace de travail adéquat, installations électriques conformes). Il attestera également avoir informé son assureur de son exercice du télétravail. \n\nLe télétravailleur devra déclarer l’adresse du lieu d’exercice du télétravail. En cas de changement, même exceptionnel, il devra informer son manager et communiquer la nouvelle adresse. Le nouveau domicile devra remplir les conditions d’éligibilité décrites ci-dessus. \n\nArticle 7.5.3 nouveau \t\tNombre de jours en télétravail\nLe télétravail régulier, qui est reconduit systématiquement chaque semaine ou chaque mois est limité à deux (2) journées maximum sur une semaine donnée, selon les modalités de fixation des jours en télétravail décrites à l’article 7.5.4.\n\nCes journées en télétravail sont prises par journée entière. \n\n\nArticle 7.5.4. nouveau \t\tModalités d’organisation du télétravail au sein des plateaux télévente\nPar principe, le télétravail n’est pas autorisé sur la journée du mardi sur tous les plateaux télévente. \n\nChaque manager de plateau télévente devra choisir entre les deux modalités suivantes d’organisation du télétravail au sein de son plateau :\n1. Fixer uniquement 2 jours en présentiel de toute l’équipe sur la semaine dont le mardi et placer les jours de télétravail sur tous les autres jours de la semaine. \n2. Imposer 2 jours fixes de télétravail sauf le mardi à tous les collaborateurs du plateau avec donc possibilité d’avoir des plateaux entièrement vides certains jours. Toutefois :\n· Ces deux jours fixes de télétravail pour tout le plateau ne devront jamais être planifiés deux jours de suite.  \n· Cette option 2 n’est pas ouverte aux plateaux disposant d’un collaborateur sous contrat d’alternance au sein de l’entreprise si cela amenait ce collaborateur à être un collaborateur isolé sur un plateau sur le jour de télétravail de ces collègues. \n\nLes jours de télétravail seront par principe fixes d’une semaine à l’autre pour les collaborateurs du plateau. Les jours en télétravail sont fixés d’un commun accord entre le salarié et son manager, en fonction des souhaits du collaborateur et des contraintes d’activité au sein du service. \nLe manager est garant de l’organisation de son équipe, et l’exercice du télétravail doit permettre de conserver des jours de présence favorisant les échanges entre collègues et la convivialité.\n\nArticle 7.5.5 nouveau \t\tAnnulation ou modification du jour en télétravail\nLe salarié pourra modifier exceptionnellement un jour de la semaine habituellement en télétravail sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours et avec l’accord de son manager qui pourrait être amené à refuser pour des raisons de service.  Néanmoins, en cas de circonstance exceptionnelle et impérieuse nécessitée, il pourra demander, dans un délai de 24 H, à modifier ses jours de télétravail sous réserve de l’accord du manager. \n\nPar principe, les jours en télétravail qui auront été fixés et déterminés dans le formulaire de télétravail seront respectés par le Responsable hiérarchique. Néanmoins, le télétravailleur peut rester tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son manager, pour les nécessités de l’activité du service, notamment dans le cadre d’une formation ou d’une réunion de travail. \n\nDe même, si une semaine donnée comporte un jour férié travaillé, un des deux jours de télétravail pourra être décalé sur demande du manager pour être positionné sur ce jour férié.\n\nDans ces différents cas, le manager devra anticiper au plus tôt toute demande de modification des jours en télétravail et respecter dans tous les cas un délai de prévenance de 15 jours. Néanmoins, en cas de circonstance exceptionnelle et impérieuse nécessitée par les besoins de l’activité (déplacement professionnel, réunion qui n’aurait pu être anticipée, tâche à réaliser en présentiel, absence non prévisible de certains collaborateurs), il pourra demander, dans un délai de 24 H, le report des jours en télétravail ou, le cas échéant, leur suppression. \nLa Direction des Ressources Humaines sera vigilante aux demandes de modification des jours en télétravail afin qu’il n’y ait pas d’abus de la part de managers.\n\nEn cas de suspension du contrat de travail ou de tout autre absence (congé payé, arrêt maladie, etc.) tombant un jour habituel en télétravail, ce dernier ne pourra pas faire l’objet d’un report, sauf accord exprès du manager.\n\nEn cas de report des jours de télétravail pour quel que motif que ce soit, que la demande soit à l’initiative du collaborateur ou du manager, le télétravail reste limité à deux jours maximum par semaine. De ce fait, si un report n’est pas possible sur la semaine concernée, les journées de télétravail ne pourront pas être reportées sur la semaine suivante.\n\nArticle 7.5.6 nouveau \t\tEquipement de travail mis à disposition\nConformément aux conditions d’éligibilité, le salarié peut accéder au télétravail s’il est équipé des outils suivants : \n· Un ordinateur portable équipé des applications et logiciels ;\n· Un téléphone portable \n· Un double écran.\n\nDans l’hypothèse où le salarié ne serait pas déjà équipé dans le cadre de ses fonctions, l’entreprise s’engage à lui fournir ce matériel. Fonction du nombre de demandes et des stocks d’équipements informatiques et téléphoniques à disposition, les délais pour être équipé pourront varier.\n\nLe télétravailleur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés. A ce titre, il s’engage à prévenir immédiatement les services compétents de l’entreprise en cas de panne, de mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol de matériel mis à disposition.\nLa maintenance, et le remplacement éventuel du matériel professionnel mis à disposition sont effectués dans le respect des procédures habituellement applicables au sein de l’entreprise fonction du nombre de demandes et des stocks d’équipements informatiques et téléphoniques à disposition, les délais pour être à nouveau équipé pourront varier.\n\nEn cas de casse trop importante/récurrente du matériel utilisé pour télétravailler, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin au télétravail du collaborateur concerné.\n\nLes parties rappellent que le matériel reste l’entière propriété de l’entreprise. Le salarié s’engage à l’utiliser de manière exclusive, à des fins strictement professionnelles, à en prendre soin et à le conserver en bon état de marche. Le matériel mis à disposition constitue un prêt de l’entreprise et doit, au moment de la cessation effective de la situation de télétravail, être impérativement restitué au Responsable hiérarchique, sauf si celui-ci est nécessaire à l’exercice habituel des fonctions. A défaut, l’entreprise pourra tout mettre en œuvre pour récupérer le matériel.\n\nPar ailleurs, le télétravailleur ne pourra utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension de son contrat de travail. \n\nTout manquement aux dispositions décrites ci-dessus pourra donner lieu à sanction disciplinaire. \n\nEnfin, en cas de problème technique empêchant le télétravailleur d’accomplir son activité (coupure d’électricité, de réseau informatique, travaux au domicile, etc.), celui-ci doit immédiatement en informer son manager et, avec son accord, modifier son planning de travail, convenir de prendre un jour de congé à la place (RTT, congé payé, etc.) ou de venir exercer son travail au sein des locaux de l’entreprise.\n\nArticle 7.5.7 nouveau \t\tAutres dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise en télétravail\nA l’exception des règles dérogatoires évoquées à l’article 7.5 du présent avenant pour les salariés exerçant leurs fonctions au sein des plateaux télévente, les autres règles établies dans l’accord relatif au télétravail et ses avenants leurs restent applicables.\nSont notamment applicables les règles :\n· De l’article 2.1 liées au principe de volontariat ;\n· De l’article 3.4 liées au temps de travail ;\n· De l’article 4 liées aux modalités d’accès au télétravail ;\n· De l’article 5 liées à l’accompagnement du télétravailleur ;\n· De l’article 6 liées au statut du salarié en télétravail. »\n\n\n \nARTICLE 3\tVALIDITÉ DE L’AVENANT\n\nLa validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.\n\nLes Parties rappellent également que la validité de cet avenant sera soumise aux autres conditions de validité de tout accord collectif d’entreprise, et plus particulièrement la condition relative à l’audience syndicale, soit : \n\n-\tPar une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou ;\n\n-\tPar une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentative ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, si l’avenant est validé par une consultation des salariés.\n\nLe présent avenant sera notifié par la Partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. \n\nARTICLE 4 \tDURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature.\n\nToutefois, les dispositions de l’article 2 du présent avenant ne sont applicables que pour la période du 28 septembre 2026 au 30 juin 2027. Pendant cette période, elles se substituent intégralement à l’avenant du 9 juin 2023 à l’accord relatif au télétravail. A l’issue de cette période, si aucun autre avenant n’est négocié pour poursuivre les nouvelles modalités du télétravail au sein de la télévente, l’avenant du 9 juin 2023 retrouvera pleinement à s’appliquer au sein de l’entreprise. \n\n\n\nARTICLE 5 \tREVISION, ADHESION ET DENONCIATION\n\nLe présent avenant fait corps avec les dispositions de l’accord du 5 janvier 2021 et ses avenants et relève donc des mêmes modalités de révision, et dénonciation que l’accord précité. \n\n\nARTICLE 6 \tDEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT\n\nLe présent avenant sera déposé :\n\n· Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),\n· En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.\n\n\n\nFait à Paris, le 7 août 2026\n\n\nPour la Société Sysco France \t\t\tPour l’Organisation Syndicale C.G.T., \nXXXXXXXX\t,\t\t\t\tXXXXXXX,\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale C.F.D.T., \nXXXXXXXXXXXX,\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale FGTA-FO, \nXXXXXXXXXX,\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale CFE-CGC/CSN, \nXXXXXXXXXXXXXXXXX,"
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