CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE - FRANCE

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Il permet de mettre fin à toute réclamation future qui pourrait résulter de l’application de ces dispositions antérieures.\n\nChapitre 2 – Principes de la mise en place du don de jours\n\nARTICLE 2.1 – Bénéficiaires du don de jours\n\nTout salarié titulaire d'un CDD ou d'un CDI, sans condition d’ancienneté au sein de l’établissement, pourra demander à bénéficier du dispositif de don de jours de repos pour venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour ce salarié :\n\n· Son conjoint ;\n· Son concubin ;\n· Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;\n· Un ascendant ;\n· Un descendant ;\n· Un enfant de moins de 20 ans ;\n· Un collatéral jusqu'au quatrième degré (frère, sœur, neveu, nièce, oncle, tante, cousin germain, grand-oncle, grand-tante, petit neveu ou petite nièce) ;\n· Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;\n· Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.\n\nLes personnes visées doivent être atteintes d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.\n\nAu préalable de l'entrée dans le dispositif, le salarié devra avoir épuisé l'ensemble des dispositifs rémunérés ou indemnisés existants lui permettant de s'absenter.\n\nPar conséquent et à titre d’exemple, si les congés payés de l'année en cours ne peuvent être utilisés par anticipation, il est demandé au salarié de solder ses congés payés N-1 et le cas échéant N-2, etc…\n\nDe même, les compteurs d'heures (compteur heures supplémentaires, compteur heures fériés travaillées à récupérer, compteur heures fériés sur repos etc …) doivent avoir été soldés avant d'utiliser le dispositif du don de jours.\n\nARTICLE 2.2 – Donateurs et jours de repos cessibles \n\nTout salarié titulaire d'un CDI ou d'un CDD, sans condition d'ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours de repos. Il doit pour cela être volontaire et avoir acquis effectivement des jours pouvant faire l'objet de don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. \n\nAfin de veiller à la santé au travail de l'ensemble des salariés, et au regard de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, les jours pouvant faire l'objet d'un don pourront être :\n\n· Jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine, acquis et non consommés ;\n· Jours RTT ;\n· Jours fériés sur repos ;\n· Jours issus du Compte Épargne Temps.\n\nLes jours de repos ainsi que la journée de solidarité, ne pourront pas faire l'objet d'un don.\n\nARTICLE 2.3 – Recueil des dons\n\nConstitution du dossier de demande de don par le salarié bénéficiaire \nLe salarié devra adresser une demande d'absence auprès de la Direction des Ressources Humaines de l'établissement, en respectant un délai de prévenance de 20 jours calendaires avant la prise des jours, et en précisant la date de démarrage ainsi que la durée d'absence souhaitée.\n\nCette demande devra être accompagnée d'un certificat médical indiquant la particulière gravité de la maladie, l'accident ou le handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.\n\nCe certificat médical devra être daté de moins de 15 jours calendaires à la date de dépôt du dossier.\n\nS'il s'avère, après examen de la demande par la Direction, que le salarié n'a pas utilisé tous les dispositifs d'absences rémunérées ou indemnisées existants, celle-ci orientera le salarié vers un autre dispositif légal ou conventionnel.\n\nEn cas de pluralité de demandes, chacune d'entre elle sera traitée en suivant l'ordre chronologique de la date de demande, entendue comme la date de réception par le service des ressources humaines de la demande.\n\nCampagne d'appel au don\nDès réception de la demande, le Service Ressources Humaines réalisera par voie d'affichage, une campagne d'appel aux dons, sauf utilisation du Fonds de solidarité satisfaisant l'intégralité de la demande.\n\nCet appel au don précisera l'identité du bénéficiaire, le motif d'appel au don ainsi que la durée prévisionnelle d'absence, sauf demande expresse d'anonymat demandée par le salarié bénéficiaire.\nUne seule campagne peut être ouverte au bénéfice d'un même salarié pour une même situation. \n\nEx : un conjoint malade équivaut à une situation, un enfant avec handicap équivaut à une autre situation.\n\nEn cas de nouvelle situation, une seconde campagne peut être ouverte dès lors que le salarié a utilisé les jours et heures issus des dons précédents.\n\nCette procédure garantit :\n\n· L'anonymat de l'auteur d'un don de jour(s) ;\n· La confidentialité de l'identité du salarié bénéficiaire d'un don et des informations qu'il a communiqué dans ce cadre, si ce dernier en fait la demande expresse et écrite auprès du service des ressources humaines avant le début de la campagne de don ;\n· La validation par le salarié bénéficiaire des informations transmises par le service des Ressources Humaines dans le cadre de la campagne d’appel au don. Ainsi, le contenu de l’appel au don sera diffusé au salarié avant toute validation.\n\nRecueil des dons de jours de repos \nLa campagne de recueil de don s'étalera sur une période de 15 jour calendaire à compter de l'information effectuée par affichage par le Service Ressources Humaines.\n\nLe salarié donateur utilisera, pour effectuer son don, le formulaire de dons de jours prévu à cet effet sur lequel il indiquera le nombre et la nature du don (congé, RTT, Récupérations,) qu’il entend faire. \n\nCe formulaire sera adressé au Service Ressources Humaines qui s'engage à garder le don anonyme.\n\nLes dons reçus seront classés par ordre chronologique de transmission au Service Ressources Humaines (jour, mois, année et heure) et récoltés dans la limite de 90 jours d'absence pour le salarié concerné par la campagne d'appel au don.\n \nAu-delà de ce plafond, les dons de jours transmis au Service Ressources Humaines ne seront pas retirés des compteurs des salariés donateurs concernés.\n\nLes salariés donateurs ont la possibilité de faire un don d’au maximum 5 jours entiers par année civile. Les salariés donateurs se verront décompter de leurs compteurs les jours cédés le mois suivant leur don.\n\nIl est convenu que tout don effectué par un salarié, dans le cadre du présent dispositif, doit être considéré par celui-ci comme étant définitivement perdu et ne pourra faire l'objet d'une contrepartie financière.\n\nUne rubrique de paie « don de jours ou d’heures » sera créée et fera apparaître le nombre de jours donnés par les salariés donateurs.\n\nConsommation des dons par le bénéficiaire\nLe salarié bénéficiaire ne pourra pas utiliser plus de 90 jours issus d'une même campagne de don. Un calendrier prévisionnel d’absence sera établi.\n\nSur demande du médecin de la personne devant être aidée, la prise de ces jours pourra se faire de manière non-consécutive. Le calendrier prévisionnel établi entre le salarié et la Direction pourra alors être révisé pour prévoir cette prise de jour de manière non consécutive.\n\nSi le salarié bénéficiaire utilise la totalité des dons et que leur nombre est insuffisant, il pourra demander au Service Ressources Humaines d'organiser une nouvelle campagne de don. \nIl transmettra alors à la Direction un certificat médical et une demande de renouvellement de l'absence.\nLes jours non-utilisés par le bénéficiaire alimenteront le fonds de solidarité. Il est rappelé que les dons récoltés sont définitifs. \n\nUne rubrique de paie « absence don de jours » sera créée et apparaîtra sur la fiche de paie du salarié bénéficiaire.\nLes jours donnés seront décomptés de la même manière que les congés payés, à savoir en  jours ouvrables.\n\nCaractéristiques de l’absence\nLe salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence pendant laquelle son contrat est suspendu.\n\nCette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des jours de congés payés ainsi que pour le calcul de l'ancienneté. Le salarié bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.\n\nLa rémunération et la couverture « frais de santé prévoyance » sont maintenues durant la durée de l’absence correspondant aux jours effectivement cédés.\n\nCréation d'un Fonds de Solidarité\nUn Fonds de Solidarité dont la gestion relèvera du Service Ressources Humaines est créé. Celui-ci sera alimenté par les dons de jours non consommés.\n\nLors de toute nouvelle campagne d'appel au don, le Fonds de Solidarité pourra être sollicité. Ainsi, si le solde permet de satisfaire partiellement ou totalement la demande de don, les jours présents dans le Fonds de Solidarité pourront être utilisés. \nIl est précisé que si le Fonds de Solidarité permet de satisfaire en totalité la demande de don, aucune campagne d'appel au don ne sera réalisée. \n\nEn fin d’année, le Comité social et économique sera informé de l’utilisation de ce fonds ainsi que du nombre de salariés ayant bénéficié d’une campagne de dons sur l’année écoulée.\n\nChapitre 3 – Dispositions finales\n\nArticle 3.1 - Application, entrée en vigueur et durée\n\nLe présent accord entre en vigueur au lendemain de sa signature et de la réalisation des formalités de dépôt.\n\nIl est conclu pour une durée indéterminée.\n\nArticle 3.2 - Révision et dénonciation\n \nLe présent accord pourra fait l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.\n\nLe présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois dans le respect des dispositions légales en vigueur.\n \nCette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.\n \nArticle 3.3 - Suivi de l’accord\n \nLes parties conviennent de se revoir dans un délai de deux années à compter de la mise en œuvre du présent accord, afin d’examiner les incidences de la mise en œuvre de ce dernier et étudier la nécessité d’une éventuelle renégociation.\n \nArticle 3.4 - Mesures de dépôt et de publicité\n\nConformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.\n\nCet accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.\n \nFait à Paris, le 1er janvier 2026,\n\nPour Centre Médical Ramsay Santé France (CMRSF)\n\n\nPour la CGT, XXXXXXXX\n\n\nPour la CFE-CGC, XXXXXXXX\n7"
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