🔥 SOCIETE GENERALE FACTORING (SOGE-FACTORING - CGFAC - COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE - CGA) (CGA)

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Cette participation traduit la volonté de Société Générale Factoring d’accompagner durablement ses collaborateurs dans la préparation de leur retraite et dans la sécurisation de leurs revenus futurs.\n\nLes Parties souhaitent également permettre, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par le contrat souscrit, l’affectation de droits issus du Compte Épargne Temps (CET) au Plan d’Épargne Retraite. Cette faculté vise à offrir aux salariés une modalité complémentaire de constitution d’une épargne de long terme destinée à préparer leur retraite. Conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions du présent accord, cette affectation est limitée à 14 jours par année civile et par salarié.\n\nLe présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables aux régimes collectifs et obligatoires de retraite supplémentaire à cotisations définies.\n\nArticle 1 – Objet\n\nLe présent accord a pour objet d’instituer, au bénéfice des salariés entrant dans son champ d’application, un régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies, mis en place conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.\n\nCe régime a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires de se constituer une épargne retraite complémentaire dans le cadre d’un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Obligatoire (PERO), financé par des cotisations versées par l’Entreprise et les salariés dans les conditions définies par le présent accord.\n\nLes droits constitués dans le cadre de ce régime sont gérés par un organisme assureur au titre d’un contrat collectif souscrit par l’Entreprise et donnent lieu au versement de prestations dans les conditions prévues par la réglementation applicable ainsi que par les stipulations du contrat d’assurance.\n\nL’adhésion au régime présente un caractère collectif et obligatoire pour chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord et s’impose dans les relations individuelles de travail.\n\nArticle 2 – Champ d’application et caractère obligatoire de l’adhésion\n\nLe présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés cadres de Société Générale Factoring titulaires d’un contrat de travail avec l’Entreprise.\n\nSont affiliés au régime les salariés relevant de cette catégorie objective de personnel, dans les conditions définies par le contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur et sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.\n\nL’adhésion au régime présente un caractère collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.\nL’affiliation au régime s’impose dans les relations individuelles de travail. Les éventuels cas de dispense d’adhésion ne peuvent être mis en œuvre que dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.\n\nLe bénéfice du régime est maintenu dans les conditions prévues par le contrat d’assurance souscrit et par la réglementation applicable.\n\nArticle 3 – Financement du régime\n\nLe financement du régime est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage de la rémunération brute des salariés bénéficiaires, telle que déclarée par l’Entreprise aux organismes sociaux, dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance souscrit.\n\nLe taux global de cotisation est fixé à 2,50 % de la rémunération brute de référence.\nÀ ce titre :\n· 1,675 % de la rémunération brute de référence, soit 67 % de la cotisation totale, est pris en charge par l’Entreprise ;\n· 0,825 % de la rémunération brute de référence, soit 33 % de la cotisation totale, est pris en charge par le salarié.\n\nLa part salariale est précomptée mensuellement sur la rémunération du salarié puis reversée par l’Entreprise à l’organisme assureur, concomitamment à la part patronale.\nLes cotisations sont affectées au financement du régime de retraite supplémentaire dans les conditions prévues par le contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur.\n\nArticle 4 – Affectation des droits issus du Compte Épargne Temps au Plan d'Épargne Retraite\n\nLes salariés affiliés au présent régime peuvent, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les dispositions applicables au Compte Épargne Temps (CET) au sein de l'Entreprise ainsi que par le contrat d'assurance souscrit, affecter tout ou partie des droits inscrits à leur Compte Épargne Temps au Plan d'Épargne Retraite.\nCette faculté leur permet de valoriser les droits épargnés dans une perspective de préparation de leur retraite et de constitution d'un complément de revenus.\n\nLe nombre de jours pouvant être transférés du Compte Épargne Temps vers le Plan d'Épargne Retraite est limité à quatorze (14) jours par année civile et par salarié, sous réserve des évolutions législatives et réglementaires applicables.\n\nL'affectation de droits issus du Compte Épargne Temps vers le Plan d'Épargne Retraite revêt un caractère exclusivement volontaire et résulte d'une démarche individuelle du salarié.\nLes modalités pratiques de mise en œuvre de ces versements, les périodes de demande, les conditions de valorisation des droits transférés ainsi que les régimes social et fiscal applicables sont déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux règles applicables au Compte Épargne Temps et aux stipulations du contrat d'assurance.\n\nSOCIETE GENERALE FACTORING assure auprès des salariés une information appropriée sur les modalités de réalisation de ces versements et sur leurs principales conséquences en matière d'épargne retraite.\n\nArticle 5 – Organisme assureur et gestion du régime\n\nLa gestion du régime collectif et obligatoire de retraite supplémentaire institué par le présent accord est confiée à AG2R LA MONDIALE, ou à tout organisme assureur qui viendrait à s'y substituer dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables.\n\nConformément aux dispositions de l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties conviennent de procéder périodiquement à un examen des conditions de fonctionnement du régime ainsi que des résultats de sa mutualisation.\n\nLe choix de l'organisme assureur et les conditions de gestion du régime pourront être réexaminés dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment au regard :\n\n· de l'évolution des garanties ;\n· de la qualité de gestion ;\n· des frais appliqués ;\n· des résultats techniques du régime ;\n· de l'évolution de la réglementation applicable.\n\nLes garanties, les modalités de financement, les supports d'investissement, les frais de gestion, les conditions de liquidation des droits ainsi que l'ensemble des règles applicables au régime sont définis par le contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur et par la notice d'information remise à chaque salarié bénéficiaire.\n\nEn cas de changement d'organisme assureur, les droits acquis par les salariés seront maintenus dans les conditions prévues par la réglementation applicable et les dispositions contractuelles en vigueur.\n\nArticle 6 – Droits des salariés et prestations\n\nLes droits constitués au titre du présent régime par les cotisations versées par l’Entreprise et les salariés sont acquis aux bénéficiaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par le contrat d’assurance souscrit.\n\nLes prestations servies au titre du présent régime sont celles prévues par le contrat collectif de retraite supplémentaire souscrit en application du présent accord. Elles sont liquidées dans les conditions et selon les modalités définies par la réglementation applicable au Plan d’Épargne Retraite ainsi que par les stipulations contractuelles en vigueur.\n\nLe bénéfice des prestations est subordonné au respect par les bénéficiaires des formalités déclaratives requises ainsi qu’à la transmission des pièces justificatives nécessaires à la gestion et à la liquidation de leurs droits.\n\nChaque salarié affilié bénéficie, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par le contrat d’assurance souscrit, d’une information régulière sur les droits constitués au titre du régime ainsi que sur leur évolution.\n\nLes droits constitués au titre du présent régime demeurent acquis aux bénéficiaires dans les conditions prévues par la réglementation applicable, y compris en cas de cessation du contrat de travail, sous réserve des dispositions applicables au Plan d’Épargne Retraite et au contrat d’assurance.\n\nArticle 7 – Information des salariés\n\nL’Entreprise assure l’information des salariés sur les caractéristiques et les modalités de fonctionnement du régime institué par le présent accord.\n\nÀ ce titre, une communication spécifique sera réalisée lors de la mise en place du régime afin de présenter notamment :\n\n· les objectifs du dispositif ;\n· ses modalités de fonctionnement ;\n· les conditions de financement ;\n· les modalités d’acquisition des droits ;\n· les modalités de gestion des avoirs ;\n· les possibilités d’affectation des droits issus du Compte Épargne Temps au Plan d’Épargne Retraite.\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, une notice d’information établie par l’organisme assureur sera remise à chaque salarié affilié.\nCette notice précise notamment les garanties, les modalités de gestion du régime, les supports d’investissement, les frais applicables, les conditions de liquidation des droits ainsi que les démarches à accomplir par les bénéficiaires.\n\nToute modification substantielle du régime, des garanties ou du contrat d’assurance donnera lieu à une information des salariés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.\n\n\nArticle 8– Suivi du régime\n\nLes parties conviennent de réaliser un bilan du régime dans les deux ans suivant sa mise en place puis à intervalles réguliers.\n\nCe bilan portera notamment sur :\n· le nombre de salariés affiliés ;\n· les montants des cotisations versées ;\n· l'utilisation éventuelle du Compte Épargne Temps pour alimenter le Plan d'Épargne Retraite ;\n· les évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d'affecter le régime.\n\nArticle 9 – Entrée en vigueur et durée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de la souscription du contrat collectif correspondant auprès de l'organisme assureur et de l'accomplissement des formalités légales requises.\n\nÀ compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à tout accord, usage, engagement unilatéral ou pratique antérieure ayant le même objet pour les salariés entrant dans son champ d'application.\n\nArticle 10 – Révision\n\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.\nToute demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires et être accompagnée d'un projet portant sur les stipulations dont la révision est sollicitée.\nLes parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable à compter de la réception de cette demande afin d'examiner les évolutions proposées.\n\nArticle 11 – Dénonciation\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.\n\nLa dénonciation sera notifiée aux autres signataires et donnera lieu au respect d'un préavis de trois mois, sauf disposition légale plus favorable ou stipulation contraire convenue entre les parties.\n\nArticle 12 – Dépôt de l'accord\n\nLe présent accord fera l'objet, dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.\n\nIl sera également transmis aux organisations syndicales représentatives signataires.\nLe présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\nUn exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires et porté à la connaissance du personnel par tout moyen approprié.\n\nFait à Fontenay-sous-Bois, le 12/10/2026\n\nPour :\nSociété Générale Factoring \t \t\t\tLa XXXX \t\t\t\t\nXXXX\t\t\t\t\t\tXXXX\t\t\nDirecteur Général\t\t\t\t\tDélégué syndical\t\t\t\n\n\n1\n \n "
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