PARIS LA DEFENSE (P.L.D.)

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Au cours des réunions de négociations qui se sont tenus les 7 et 12 décembre 2023, la Direction et les délégations syndicales ont notamment échangé sur les dispositifs mis en place par les législations récentes :\nla loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat donne la faculté à l’employeur d’octroyer à ses collaborateurs une prime exceptionnelle dénommée « Prime de Partage de la valeur (PPV) », bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d’une exonération fiscale et sociale ;\nla loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et notamment les dispositions relatives aux seuils d’exonération de cotisations sociales, de CSG / CRDS et d’impôt sur le revenu de la prise en charge des frais de transport ;\nla loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023\nLe présent accord a ainsi pour objectif de fixer les mesures exceptionnelles négociées avec les partenaires sociaux et notamment :\nde définir les conditions et modalités de versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2023 ;\nde prévoir une revalorisation de la prise en charge des frais de transport ainsi que du forfait mobilités durables pour 2024.\nTITRE 1 - Généralités\nArticle 1 – Champ d’application de l’accord\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Etablissement selon les conditions détaillées ci-après en fonction de la mesure mise en place.\nTITRE 2 – Objet de l’accord\nArticle 2 – Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)\n2.1. Salariés bénéficiaires\nLa prime de partage de la valeur sera versée, dans les conditions détaillées aux dispositions suivantes du présent article, à chaque salarié lié par un contrat de travail, que ce soit dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.), en cours à la date de signature de l’accord. Les stagiaires sont exclus du dispositif.\nLe salarié intérimaire mis à disposition de l’entreprise utilisatrice bénéficie de la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.\nLa date de versement de la prime s’entend comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN) soit le 31/12/2023.\n2.2. Montant de la PPV\nLes partenaires sociaux ont décidé de moduler le montant de la prime de partage de la valeur en fonction de deux critères :\nselon la rémunération annuelle brute de base contractuelle du bénéficiaire calculée comme suit : rémunération mensuelle brute de base contractuelle du mois de novembre 2023 multipliée par 12 mois.\nselon l’ancienneté acquise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime telle que définie à l’article 1.1 du présent accord.\nAinsi, le montant de la prime de partage de la valeur pour l’année 2023 sera de :\n800 € brut maximum pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base contractuelle telle que définie ci-dessus est supérieure à 40 001 € mais inférieure à 62 001 € ;\n1200€ brut maximum pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de base contractuelle telle que définie ci-dessus est égale ou inférieure à 40 001 €.\nLe montant de la prime est ensuite modulé en fonction de l’ancienneté acquise à la date de versement de la prime (au 31 décembre 2023 telle que définie à l’article 1.1 du présent accord) selon les conditions suivantes :\nX = Rémunération annuelle brute de base contractuelle telle que définie ci-dessus\nMontant brut de la PPV\nSalarié bénéficiaire arrivé jusqu’au 30 juin 2023 (= bénéficiant d’une ancienneté dans l’entreprise supérieure à 6 mois à la date de versement de la prime)\nSalarié bénéficiaire arrivé à partir du 1er juillet 2023 (= bénéficiant d’une ancienneté dans l’entreprise inférieure à 6 mois à la date de versement de la prime)\n40 001 € < X < 62 001 €\n800 €\n400 €\nX ≤ 40 001 €\n1 200 €\n600 €\n2.3. Modalités de versement de la PPV\nLa prime sera versée à l’échéance de la paie de décembre 2023, en une seule fois. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie sous le libellé « P.P.V. ». Elle est exceptionnelle de sorte qu’elle ne constitue pas un avantage acquis.\nConformément aux dispositions de la loi en vigueur, pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur du smic annuelle brute, la prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu (la prime est non soumise au prélèvement à la source, mais incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire).\nPour les collaborateurs dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime est au moins égale à ce seuil, la prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales mais elle sera soumise à CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.\n2.4. Principe de non-substitution\nLa présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, accord collectif, contrat de travail, usage en vigueur dans l’Etablissement. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’Employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.\nArticle 3 – Mesure relative à l’augmentation temporaire de la prise en charge des frais de transports\nDepuis sa création au 1er janvier 2018, Paris La Défense prend en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par les collaborateurs qui accomplissent le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen d’un transport public ou d’un service public de location de vélos, dans le cadre du dispositif de prise en charge obligatoire des frais de transports publics.\nLa loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit que les seuils d’exonération de cotisations sociales, de CSG / CRDS et d’impôt sur le revenu de la prise en charge de ces frais de transport soient légalement portés à 75% du coût de l’abonnement aux transports publics, pour les années 2022 et 2023.\nCette mesure exceptionnelle est prolongée pour l’année 2024.\nAussi, les partenaires sociaux se sont accordés pour maintenir à hauteur de 75% la prise en charge des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.\nCette indemnisation s’applique dans les conditions définies par la règlementation en vigueur.\nCette mesure exceptionnelle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024.\nArticle 4 – Mesure relative à l’augmentation temporaire du forfait mobilités durables\nL’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la promotion de la diversité et à la qualité de vie au travail au sein de Paris La Défense conclu le 12 décembre 2019 met en place un forfait mobilités durables au titre des déplacements vélo. L’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 apporte des précisions qui restent applicables.\nDans le cadre des présentes négociations, les partenaires sociaux ont souhaité augmenter le montant global de ce forfait et passer la prise en charge maximale par salarié à 620,40€ pour l’année complète (soit 51,70€/mois travaillé).\nConformément à la règlementation en vigueur, ce forfait est cumulable avec la prise en charge par l’employeur d’un abonnement auprès d’un service public de transport en commun, dans la limite de 620,40€ / an ou du montant de la prise en charge de l’abonnement s’il est plus favorable.\nLes autres conditions restent les mêmes que celles négociées dans les accords précités.\nCette mesure exceptionnelle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024.\nTITRE 3 - Dispositions finales\nArticle 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 14 décembre 2023 et prendra fin au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.\nIl est précisé que la prime de partage de la valeur (PPV) prévue à l’article 1 du présent accord ne fera l’objet que d’un versement unique au 31 décembre 2023 au titre de l’année 2023.\nIl se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans l’Etablissement et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.\nArticle 6 – Révision de l’accord\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment.\nL’ensemble des partenaires sociaux à la négociation se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.\nArticle 7 – Publicité et dépôt de l’accord\nLe présent accord est établi en 4 exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il sera déposé auprès de la Direccte, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et du Conseil des Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires.\nUn exemplaire original sera établi pour chaque délégué syndical. Une copie sera également transmise au Comité Social et Economique.\nUn exemplaire du présent accord est mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l’Intranet de l’Etablissement.\nFait à Paris La Défense, le 14 décembre 2023\nPour l’Etablissement,                                                                                   Pour Solidaires 92,\nPour la CGT FO,                                                                                             Pour le SNT CFE-CGC,"
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      "qualite": "Administrateur",
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    {
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      "prenoms": "PIERRE-YVES RENE",
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      "date_de_naissance": "1982-01",
      "annee_de_naissance": "1982"
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    {
      "nom": "JARRY",
      "prenoms": "PATRICK",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": "Française",
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      "annee_de_naissance": "1954"
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    {
      "nom": "KOSSOWSKI",
      "prenoms": "JACQUES",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": "Française",
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      "annee_de_naissance": "1940"
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    {
      "nom": "LAM",
      "prenoms": "THOMAS",
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    {
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    {
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    {
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    {
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    {
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    {
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