BIZLINE

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      "content": "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MODIFICATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE BIZLINE SAS\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES :\n\nLa Société BIZLINE SAS, dont le siège social est situé 13 BOULEVARD DU FORT DE VAUX, 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 331 816 538, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.\n\nD’une part,\n\nET :\n\nLes organisations syndicales représentatives, représentées par :\n\n-\tLe syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical.\n\nD’autre part,\n\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT\n\nPréambule\nDans le cadre de sa gestion des relations sociales, la Direction de la Société souhaite s'assurer d'un renouvellement plus régulier des membres du Comité Social et Économique (CSE). Afin de garantir une meilleure représentativité et une légitimité accrue des élus, il a été proposé à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société de réduire la durée des mandats des membres du CSE de quatre à trois ans, en application des dispositions légales. Cette modification vise à dynamiser, notamment en vue de la prochaine élection, la participation des salariés aux relations sociales et à renforcer l'efficacité des instances représentatives du personnel.\nLa Direction de la Société reconnaît l'importance d'une représentation équilibrée et légitime des salariés au sein du CSE. En réduisant la durée des mandats, elle entend favoriser une rotation plus fréquente des membres, permettant ainsi une meilleure prise en compte des évolutions des attentes et des besoins des salariés. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de modernisation et d'adaptation continue des pratiques de gouvernance de l'entreprise.\n\n\nLes Parties se sont rencontrées afin de discuter et négocier les modalités de cette modification. Ces réunions ont permis d'échanger de manière transparente et constructive sur les enjeux et les bénéfices attendus de cette modification. La Direction de la Société tient à souligner l'importance de la collaboration et du dialogue social dans la mise en œuvre de cette mesure.\nEn conclusion, la réduction de la durée des mandats des membres du CSE de quatre à trois ans constitue une étape significative vers une meilleure représentativité et une légitimité renforcée des élus. La Direction de la Société est convaincue que cet accord contribuera à améliorer la dynamique et l'efficacité des instances représentatives du personnel, au bénéfice de l'ensemble des salariés.\nArticle 1. Durée des mandats\nSelon l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée du mandat CSE est fixée à 4 ans.\nIl est cependant possible de modifier la durée du mandat des élus CSE sous certaines conditions.\nAinsi, l’article L.2314-34 du Code du travail précise qu’un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.\nPar dérogation et conformément à l’article du Code du travail précité, la durée des mandats représentants du personnel au CSE de la Société BIZLINE sera ainsi réduite à 3 ans.\nArticle 2. Durée de l'accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 16 janvier 2025. \nArticle 3. Révision\nLe présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives signataires ou celles ayant adhéré sans réserve et en totalité au présent accord, conformément aux dispositions en vigueur.\nIl est rappelé que conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :\n· Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet accord ; \n· A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise (et dans le champ d’application du présent accord), même si elles ne sont pas signataires du présent accord initial.\n\n\n\nLes Parties signataires et celles habilités à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord.\nLa Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.\nUne réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans le délai d’un mois qui suivra cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.\nL’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.\nArticle 4. Dénonciation\nEn application des dispositions légales, l’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale par l’une ou l’autre des parties signataires, qui prendra effet après un délai de préavis de trois mois. S’agissant des organisations syndicales signataires et en cas de perte de la qualité d’organisation syndicale représentative, la dénonciation ne pourra avoir lieu que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés (article L.2261-10 du Code du travail). \nLa dénonciation doit être notifiée par courrier recommandé aux autres parties, et faire l’objet d’une mesure de publicité de la part de la partie à l’initiative de la dénonciation.\nIl est précisé, en application de l’article L.2261-10 précité, qu’en cas de dénonciation de la part de l’ensemble des signataires du présent accord, une négociation sera engagée dans un délai de 3 mois suivant le début du préavis susvisé.\nArticle 5. Dépôt de l'accord\nLe présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. \nIl sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. \n\nFait à Paris, le 15 janvier 2025\n\n\n\n\n\tPour la CFE CGC \tPour la société BIZLINE \nXXX\tXXX\nDélégué Syndical\tResponsable RH"
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